Qu'est-ce que le titre emploi-service entreprises (TESE) ? Comment y recourir ?

Le TESE permet aux petites entreprises de s'affranchir de la rédaction d'un contrat de travail, de l'établissement des bulletins de salaire et du calcul des cotisations sociales.

Quelles sont les conditions de recours au TESE ?

Tous les employeurs peuvent-ils utiliser le TESE ?

Le TESE s'adresse aux employeurs de France métropolitaine, des Dom, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, quel que soit leur effectif. Depuis le 1er janvier 2019, la condition d'effectif a en effet été supprimée.

Sont exclus de ce dispositif :

• les entreprises relevant du régime des salariés agricoles, qui doivent se tourner vers le TESA ;
• les organisateurs non professionnels de spectacles vivants, qui doivent se tourner vers le GUSO ;
• les entreprises relevant de régimes spéciaux (EDF, GDF, les mines…), les groupements d'employeurs, les entreprises de travail temporaire, les CSE, et pour l'outre-mer les entreprises relevant des secteurs de la pêche et de l'acquaculture.

Peut-on recourir au TESE pour tous les salariés ?

Le TESE peut être utilisé :

• pour un salarié déjà présent dans l'entreprise, quel que soit son contrat (CDI, CDD) et quelle que soit la durée de son contrat de travail,
• ou, pour toute nouvelle embauche.

La seule contrainte est que l'employeur qui souhaite adhérer au TESE, doit utiliser ce dispositif pour l'ensemble de ses salariés. Cette règle sera toutefois supprimée à compter du 1er janvier 2024. A cette date, il sera possible d'utiliser ces titres simplifiés pour une partie du personnel seulement.

Quelles sont les formalités accomplies par l'utilisation du TESE ?

Le TESE permet aux entreprises adhérentes de s'acquitter en toute simplicité des obligations administratives liées à l'embauche et à l'emploi d'un salarié : déclaration préalable à l'embauche, établissement d'un contrat de travail, déclaration des cotisations sociales et production du bulletin de paie, etc.

L'utilisation du TESE évite à l'employeur d'avoir à accomplir toutes les formalités suivantes :

• contrat de travail,
• déclaration préalable à l'embauche (DPAE),
• affiliation auprès des organismes de retraite complémentaire et de prévoyance obligatoire ou des caisses de congés payés,
• déclarations sociales annuelles (DSN),
• déclarations destinées à Pôle emploi,
• déclarations destinées à la caisse de congés payés,
• certificat de travail,
• bulletin de paie,
• calcul de la rémunération,
• calcul et déclaration des cotisations sociales,
• attestation fiscale pour les salariés

La seule chose qui lui reste à faire est d'effectuer le paiement de la contribution à la formation professionnelle continue, au service de santé, et aux régimes de protections sociales facultatifs.

Comment fonctionne le TESE ?

Pour adhérer au TESE, rendez-vous sur le site www.leTESE.urssaf.fr. Un carnet de volets d'identification et de volets sociaux sera ensuite adressé à l'employeur.

Lors de l'embauche

Dans les 8 jours précédant l'embauche, l'employeur doit transmettre au centre gestionnaire le volet d'identification du salarié et en adresser une copie à ce dernier.

C'est lui qui vaut contrat de travail (sauf si un contrat de travail distinct a été signé) et permet à l'employeur de réaliser toutes les formalités liées à l'embauche.

Chaque mois

L'employeur doit transmettre au centre gestionnaire le volet social qui permettra de calculer les cotisations sociales obligatoires.

L'organisme envoie ensuite à l'employeur les bulletins de salaire qu'il devra remettre au salarié. S'il s'agit d'un salarié occasionnel, ils lui seront directement envoyés par l'organisme.

Le décompte des cotisations sociales dues par l'employeur est est ensuite notifié dans les 12 premiers jours du mois suivant.

Quels sont les inconvénients du TESE ?

La rédaction du contrat de travail peut rester nécessaire

Le TESE est supposé dispenser l'employeur de la rédaction d'un contrat de travail en bonne et due forme, quelle que soit sa nature (CDI, CDD, contrat d'apprentissage...).

Or, un certain nombre de conventions collective imposent la rédaction d'un contrat de travail et fixent le contenu des clauses qui peuvent y figurer.

Via le TESE, l'employeur risque de ne pas respecter les dispositions de la convention collective et s'expose à une indemnisation du salarié en cas de condamnation par le Conseil de Prud'hommes.

L'employeur doit calculer lui-même les éléments de la fiche de paie

Le TESE calcule les cotisations et les contributions sociales obligatoires puis les met à la disposition de l'employeur un décompte de cotisations.

Cependant, toutes les cotisations ne sont pas prises par le TESE. L'employeur doit régler directement auprès de chaque organisme concerné les contributions destinées au financement de la formation professionnelle, au service de santé au travail ainsi qu'aux régimes facultatifs ou individuels de protection sociale, à la taxe d'apprentissage...

Par ailleurs, certaines exonérations ne sont pas gérée par le TESE (exemple : les exonérations liées à l'aide à domicile, jeune entreprise innovante).

Enfin, l'employeur n'ayant aucun intermédiaire, c’est à lui que revient la responsabilité de calculer, par exemple, le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés ou de l’indemnité de licenciement.

Comme il n'a pas recours à un gestionnaire de paie, il n’obtient pas un réel accompagnement et s’expose alors à de nombreux litiges (par méconnaissance du droit du travail).