Quel taux pour le calcul de l'impôt sur les sociétés (IS) ?

Depuis le 1er janvier 2021, le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) est de 26,5 %, un taux qui a vocation à être ramené à 25 % d'ici 2022. Mais les PME peuvent déjà bénéficier d'un taux de 15 %.

Taux réduit d'impôt sur les sociétés : 15 %

Un taux réduit de 15 % s'applique aux premiers 38 120 € de bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés.

Conditions :

  • le CA HT est inférieur à 10 millions d'euros ;
  • le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

1ère condition d'application du taux réduit d'IS

Afin de pouvoir bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 %, la société doit réaliser un CA inférieur à 10 millions €.

Lorsque l'exercice ou la période d'imposition a une durée différente de 12 mois, le CA est ajusté prorata temporis pour être comparé à cette limite.

2ème condition d'application du taux réduit d'IS

Pour bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 %, les apports promis lors de la création de la société doivent avoir été effectivement et intégralement libérés.

Cette condition s'apprécie à la clôture de l'exercice ou au terme de la période d'imposition au titre duquel l'impôt sur les sociétés est liquidé.

3ème condition d'application du taux réduit d'IS

Afin de bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 %,e capital de la société doit être entièrement libéré à la clôture de l'exercice et détenu de manière continue pendant tout l'exercice ou la période d'imposition au titre duquel l'impôt sur les sociétés est liquidé, à au moins 75 % :

  • soit par une ou plusieurs personnes physiques. Attention, les associations ou les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes ne sont pas assimilées à des personnes physiques,
  • soit par une ou plusieurs sociétés détenues elles-mêmes à au moins 75 % par des personnes physiques et répondant aux critères de chiffre d'affaires et de libération de capital.

Taux normal d'impôt sur les sociétés : 26,5 %

Depuis le 1er janvier 2021, le taux d'IS est de 26,5 % pour les sociétés dont le CA est inférieur à 250 millions d'euros.

Il sera ensuite de 25 % pour toutes les sociétés à compter du 1er janvier 2022.

Il existe une dérogation pour les sociétés dont le CA est supérieur à 250 millions d'euros :

  • l'IS est dû au taux de 26,5 % jusqu'à 500 000 € de bénéfices ;
  • au-delà, c'est le taux de 27,5 % qui s'applique.

Taux normal d'impôt sur les sociétés : 27,5 %

Le taux de 27,5 % s'applique aux sociétés :

  • dont le CA dépasse les 250 millions d'euros,
  • et, au-delà de 500 000 € de bénéfices. En-deçà, c'est le taux de 26,5 % qui s'applique.

Exonération ou crédit d'impôt sur les sociétés

Certaines sociétés peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés durant une durée limitée :

  • les entreprises qui s'installent dans certaines zones du territoire considérées comme défavorisées,
  • les entreprises nouvelles s'implantant en zone de revitalisation rurale, en zone de redynamisation urbaine ou en zone d'aide à finalité régionale,
  • les sociétés exerçant leur activité en Zone Franche urbaine,
  • les jeunes sociétés innovantes...

D'autres peuvent bénéficier de crédits d'impôt :

  • le crédit d'impôt recherche,
  • le crédit d'impôt lié à la formation du chef d'entreprise,
  • le crédit d'impôt famille,
  • le crédit d'impôt lié au mécénat d'entreprise,
  • le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale
  • le crédit d'impôt maître restaurateur...

Ils viennent se retrancher sur l'impôt sur les sociétés normalement dû.