Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés ?

L'impôt sur les sociétés se caractérise par l'existence de divers taux d'imposition et par la possibilité de bénéficier d'exonérations ou de crédit d'impôt. Les petites entreprises qui réunissent certaines conditions ont la possibilité de bénéficier de taux réduits d'imposition.

Quelles sont les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ?

L'impôt sur les sociétés s'applique de plein droit aux organismes suivants :

• les SARL,
• l'EURL dont l'associé unique est une personne morale,
• les sociétés anonymes,
• les sociétés d'exercice libéral,
• les sociétés par actions simplifiées,
• les sociétés en commandite par actions.

D'autres sociétés sont en principe soumises à l'impôt sur le revenu, mais ont la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés :

• les SARL de famille,
• l'EURL dont l'associé unique est une personne physique,
• les sociétés en nom collectif,
• les sociétés en commandité simple,
• les groupements d'intérêt public, de coopération sanitaire, de coopération sociale et médico-sociale,
• les sociétés en participation,
• les sociétés civiles se trouvant dans l'un des trois cas suivants : la société dispose d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou minière, ou bien la société revêt la forme d'une société de capitaux, ou, la société a opté volontairement pour son assujettissement à l'IS.

Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés ?

L'article 84 de la loi de finances pour 2018 aménage la baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés, pour ramener celui-ci progressivement de 33,1/3 % à 25 % d'ici 2022. Un taux réduit, fixé à 15 %, peut bénéficier aux PME.

Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Taux de 33,33 %

Le taux de 33,33 % s'applique au-delà de 500 000 € de bénéfices.

Il passera à 31 % le 1er janvier 2019 pour les PME pouvant bénéficier du taux réduit d'IS de 15 %.

Taux de 28 %

Le taux de 28 % s'applique de 38 120 jusqu'à 500 000 € de bénéfices.

Attention, il est réservé aux PME pouvant bénéficier du taux réduit d'IS de 15 % (voir ci-dessous) et réalisant notamment un chiffre d'affaires HT inférieur à 7 630 000 euros.

Les autres sociétés se voient appliquer le taux de 33,33 %.

Taux de 15 %

Certaines structures peuvent bénéficier d'un taux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfice fiscal :

• toutes les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option ;
• les sociétés nouvelles bénéficiant des allégements en raison de leur implantation géographique, de même que les entreprises bénéficiant d'exonérations partielles d'impôt sur les sociétés (JEI, entreprises installées dans les ZFU, la zone franche de Corse, les DOM) ;
• les organismes soumis à l'impôt sur les sociétés qui ne sont pas constitués sous forme de sociétés (associations, fondations, congrégations ayant un secteur lucratif imposable, pour la fraction du résultat soumis à l'impôt sur les sociétés).

Plusieurs conditions doivent être respectées :

• le capital doit être intégralement libéré. Par exemple, vous avez constitué votre SARL avec un capital de 12 000 €, mais ne disposiez que de 3 000 € lors de la création. Vous avez cinq années pour libérer le solde. Mais pour pouvoir bénéficier du taux réduit, vous devez « débloquer » le capital non libéré (9 000 €) avant ce délai,
• le chiffre d'affaires hors taxes doit être inférieur à 7 630 000 €. Il faut retenir l'ensemble des recettes provenant de l'activité professionnelle hors produits financiers ou exceptionnels,
• le capital doit être détenu de manière continue à 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés n'ayant pas la qualité de société mère d'un groupe fiscal satisfaisant aux mêmes critères.

Chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 €

Afin de pouvoir bénéficier du régime de taxation au taux réduit, les entreprises éligibles doivent réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 € au cours de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel le montant de l'impôt sur les sociétés est déterminé. Si l'exercice ou la période d'imposition a une durée différente de 12 mois, le chiffre d'affaires est ajusté prorata temporis pour être comparé à cette limite.

Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du montant hors taxes réalisé par le redevable dans l'accomplissement de son activité professionnelle normale et courante, quel que soit le régime fiscal applicable au résultat de ces opérations.

Aussi faut-il tenir compte non seulement du produit des opérations imposables au taux de droit commun, mais également du chiffre d'affaires réalisé dans le cadre d'opérations dont le résultat bénéficie d'un régime d'imposition particulier, d'une exonération ou qui est placé hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés.

Ne sont pas à retenir dans le chiffre d'affaires :

• les recettes exceptionnelles, tels que les produits provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé ;
• les dividendes perçus par les sociétés dont l'activité consiste en la gestion de leur patrimoine mobilier (holdings) ;
• les refacturations de frais effectuées entre sociétés, lorsqu'elles présentent le caractère de débours.

Capital entièrement libéré

Les apports promis lors de la création de la société doivent avoir été effectivement et intégralement libérés. Cette condition s'apprécie à la clôture de l'exercice ou au terme de la période d'imposition au titre duquel l'impôt sur les sociétés est liquidé.

Capital détenu à plus de 75% par une ou des personnes physiques

Le capital de la société souhaitant bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés doit être entièrement libéré à la clôture de l'exercice et détenu de manière continue pendant tout l'exercice ou la période d'imposition au titre duquel l'impôt sur les sociétés est liquidé, à au moins 75 % :

• soit par une ou plusieurs personnes physiques. Attention, les associations ou les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes ne sont pas assimilées à des personnes physiques,
• soit par une ou plusieurs sociétés détenues elles-mêmes à au moins 75 % par des personnes physiques et répondant aux critères de chiffre d'affaires et de libération de capital.

Dans quels cas faut-il appliquer un taux particulier ?

Taux d'imposition des plus-values à long terme

Un taux de 15% est applicable aux plus-values à long terme ainsi qu'aux cessions de brevets, d'inventions brevetables ou de certains procédés de fabrication industrielle.

Taux d'imposition des organismes sans but lucratif

Les associations, établissements publics et collectivités sans but lucratif acquittent l'impôt sur les sociétés au taux de 24 % sur leurs revenus fonciers, leurs bénéfices agricoles et certains de leurs revenus de capitaux mobiliers.

Ce taux est ramené à 10 % ou 15 % pour les produits de certains titres.

Taux d'imposition des réévaluations libres de certains actifs

Les plus-values nettes dégagées lors d'une réévaluation libre d'immeubles et de titres de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à une taxation à l'IS au taux de 19 %, sous réserve de la souscription d'un engagement de conservation des biens concernés pendant une durée minimale de 5 ans.

Ce taux de 19 % s'applique pour la détermination des exercices clos depuis le 1er janvier 2009 (16,5 % avant cette date).

Comment obtenir une réduction ou un crédit d'impôt ?

Certaines sociétés peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés durant une durée limitée :

• les entreprises qui s'installent dans certaines zones du territoire considérées comme défavorisées,
• les entreprises nouvelles s'implantant en zone de revitalisation rurale, en zone de redynamisation urbaine ou en zone d'aide à finalité régionale,
• les sociétés exerçant leur activité en Zone Franche urbaine,
• les jeunes sociétés innovantes...

Il est aussi possible d'obtenir un crédit d'impôt. En matière d'impôt sur les sociétés, les crédits d'impôt sont relativement nombreux. Les plus importants sont les suivants :

• le crédit d'impôt recherche,
• le crédit d'impôt lié à la formation du chef d'entreprise,
• le crédit d'impôt famille,
• le crédit d'impôt lié au mécénat d'entreprise,
• le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale
• le crédit d'impôt maître restaurateur...

Ils viennent se retrancher sur l'impôt sur les sociétés normalement dû.