Quel taux pour le calcul de l'impôt sur les sociétés (IS) ?
Depuis le 1er janvier 2021, le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) est de 26,5 %, un taux qui a vocation à être ramené à 25 % d'ici 2022. Mais les PME peuvent déjà bénéficier d'un taux de 15 %.
Taux réduit d'IS à 15 %
Un taux réduit de 15 % s'applique aux premiers 38 120 € de bénéfices.
Conditions :
le CA HT est inférieur à 10 millions € ;
le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
1ère condition
Afin de pouvoir bénéficier du taux réduit de 15 %, la société doit réaliser un CA inférieur à 10 millions €.
Lorsque l'exercice ou la période d'imposition a une durée différente de 12 mois, le CA est ajusté prorata temporis pour être comparé à cette limite.
2ème condition
Les apports promis lors de la création de la société doivent avoir été effectivement et intégralement libérés.
Cette condition s'apprécie à la clôture de l'exercice ou au terme de la période d'imposition au titre duquel l'impôt sur les sociétés est liquidé.
3ème condition
Le capital de la société doit être entièrement libéré à la clôture de l'exercice et détenu de manière continue pendant tout l'exercice ou la période d'imposition au titre duquel l'impôt sur les sociétés est liquidé, à au moins 75 % :
soit par une ou plusieurs personnes physiques. Attention, les associations ou les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes ne sont pas assimilées à des personnes physiques,
soit par une ou plusieurs sociétés détenues elles-mêmes à au moins 75 % par des personnes physiques et répondant aux critères de chiffre d'affaires et de libération de capital.