Le taux de l'impôt sur les sociétés est de 31 %, un taux qui a vocation à être ramené à 25 % d'ici 2022. Mais les PME peuvent déjà bénéficier d'un taux de 15 %.
Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés ?
L'article 84 de la loi de finances pour 2018 aménage la baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés, pour ramener celui-ci progressivement de 33,1/3 % à 25 % d'ici 2022. Un taux réduit, fixé à 15 %, peut bénéficier aux PME.
Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Taux d'impôt sur les sociétés à 31 %
Le taux de 31 % s'applique aux sociétés :
dont le chiffre d'affaires dépasse les 250 millions d'euros,
et, au-delà de 500 000 € de bénéfices. En-deçà, c'est le taux de 28 % qui s'applique.
Taux d'impôt sur les sociétés à 28 %
Le taux d'impôt sur les sociétés passe est de 28 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d'euros.
Il sera ensuite de 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et, de 25 % pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2022.
Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros, l'impôt sur les sociétés est dû au taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfices. Au-delà, c'est le taux de 31 % qui s'applique.
Il sera ensuite de 27,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Taux d'impôt sur les sociétés à 15 %
Certaines structures peuvent bénéficier d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices :
toutes les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option ;
les sociétés nouvelles bénéficiant des allégements en raison de leur implantation géographique, de même que les entreprises bénéficiant d'exonérations partielles d'impôt sur les sociétés (JEI, entreprises installées dans les ZFU, la zone franche de Corse, les DOM) ;
les organismes soumis à l'impôt sur les sociétés qui ne sont pas constitués sous forme de sociétés (associations, fondations, congrégations ayant un secteur lucratif imposable, pour la fraction du résultat soumis à l'impôt sur les sociétés).
Plusieurs conditions doivent être respectées :
le capital doit être intégralement libéré. Par exemple, vous avez constitué votre SARL avec un capital de 12 000 €, mais ne disposiez que de 3 000 € lors de la création. Vous avez cinq années pour libérer le solde. Mais pour pouvoir bénéficier du taux réduit, vous devez « débloquer » le capital non libéré (9 000 €) avant ce délai,
le chiffre d'affaires hors taxes doit être inférieur à 7 630 000 €. Il faut retenir l'ensemble des recettes provenant de l'activité professionnelle hors produits financiers ou exceptionnels,
le capital doit être détenu de manière continue à 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés n'ayant pas la qualité de société mère d'un groupe fiscal satisfaisant aux mêmes critères.
Afin de pouvoir bénéficier du régime de taxation au taux réduit, les entreprises éligibles doivent réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 € au cours de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel le montant de l'impôt sur les sociétés est déterminé. Si l'exercice ou la période d'imposition a une durée différente de 12 mois, le chiffre d'affaires est ajusté prorata temporis pour être comparé à cette limite.
Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du montant hors taxes réalisé par le redevable dans l'accomplissement de son activité professionnelle normale et courante, quel que soit le régime fiscal applicable au résultat de ces opérations.
Aussi faut-il tenir compte non seulement du produit des opérations imposables au taux de droit commun, mais également du chiffre d'affaires réalisé dans le cadre d'opérations dont le résultat bénéficie d'un régime d'imposition particulier, d'une exonération ou qui est placé hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés.
Ne sont pas à retenir dans le chiffre d'affaires :
les recettes exceptionnelles, tels que les produits provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé ;
les dividendes perçus par les sociétés dont l'activité consiste en la gestion de leur patrimoine mobilier (holdings) ;
les refacturations de frais effectuées entre sociétés, lorsqu'elles présentent le caractère de débours.
2ème condition : capital entièrement libéré
Les apports promis lors de la création de la société doivent avoir été effectivement et intégralement libérés.
Cette condition s'apprécie à la clôture de l'exercice ou au terme de la période d'imposition au titre duquel l'impôt sur les sociétés est liquidé.
3ème condition : capital détenu à plus de 75% par une ou des personnes physiques
Le capital de la société souhaitant bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés doit être entièrement libéré à la clôture de l'exercice et détenu de manière continue pendant tout l'exercice ou la période d'imposition au titre duquel l'impôt sur les sociétés est liquidé, à au moins 75 % :
soit par une ou plusieurs personnes physiques. Attention, les associations ou les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes ne sont pas assimilées à des personnes physiques,
soit par une ou plusieurs sociétés détenues elles-mêmes à au moins 75 % par des personnes physiques et répondant aux critères de chiffre d'affaires et de libération de capital.
Dans quels cas faut-il appliquer un taux particulier d'impôt sur les sociétés ?
Taux d'imposition des plus-values à long terme
Un taux de 15 % est applicable aux plus-values à long terme ainsi qu'aux cessions de brevets, d'inventions brevetables ou de certains procédés de fabrication industrielle.
Taux d'imposition des organismes sans but lucratif
Les associations, établissements publics et collectivités sans but lucratif acquittent l'impôt sur les sociétés au taux de 24 % sur leurs revenus fonciers, leurs bénéfices agricoles et certains de leurs revenus de capitaux mobiliers.
Ce taux est ramené à 10 % ou 15 % pour les produits de certains titres.
Taux d'imposition des réévaluations libres de certains actifs
Les plus-values nettes dégagées lors d'une réévaluation libre d'immeubles et de titres de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à une taxation à l'IS au taux de 19 %, sous réserve de la souscription d'un engagement de conservation des biens concernés pendant une durée minimale de 5 ans.
Ce taux de 19 % s'applique pour la détermination des exercices clos depuis le 1er janvier 2009 (16,5 % avant cette date).
Comment obtenir une réduction ou un crédit d'impôt sur les sociétés ?
Certaines sociétés peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés durant une durée limitée :
les entreprises qui s'installent dans certaines zones du territoire considérées comme défavorisées,
les entreprises nouvelles s'implantant en zone de revitalisation rurale, en zone de redynamisation urbaine ou en zone d'aide à finalité régionale,
les sociétés exerçant leur activité en Zone Franche urbaine,
les jeunes sociétés innovantes...
Il est aussi possible d'obtenir un crédit d'impôt. En matière d'impôt sur les sociétés, les crédits d'impôt sont relativement nombreux. Les plus importants sont les suivants :
le crédit d'impôt recherche,
le crédit d'impôt lié à la formation du chef d'entreprise,
l'EURL dont l'associé unique est une personne physique,
les sociétés en nom collectif,
les sociétés en commandité simple,
les groupements d'intérêt public, de coopération sanitaire, de coopération sociale et médico-sociale,
les sociétés en participation,
les sociétés civiles se trouvant dans l'un des trois cas suivants : la société dispose d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou minière, ou bien la société revêt la forme d'une société de capitaux, ou, la société a opté volontairement pour son assujettissement à l'IS.
