Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés en 2026 ?

Roxane Hidoux |

Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est fixé à 25 %. Mais les PME peuvent aussi bénéficier d'un taux de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfices.

Sommaire

Quel est le taux normal d'impôt sur les sociétés ?

Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 25 %.

Les organismes sans but lucratif se voient cependant appliquer des taux spécifiques :

24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, par exemple)
10 % pour les revenus mobiliers (obligations, par exemple)

Comment bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés ?

Un taux réduit de 15 % s'applique aux premiers 42 500 € de bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés.

Pour bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 %, deux conditions doivent être respectées :

le chiffre d'affaires HT de l'entreprise est inférieur à 10 millions d'euros ;
le capital a été entièrement libéré ;
le capital est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

1ère condition : un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros

Afin de pouvoir bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 %, la société doit réaliser un CA inférieur à 10 millions €.

Lorsque l'exercice ou la période d'imposition a une durée différente de 12 mois, le CA est ajusté au prorata temporis pour être comparé à cette limite.

2ème condition : un capital intégralement libéré

Pour bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 %, les apports promis lors de la création de la société doivent avoir été effectivement et intégralement libérés.

Cette condition s'apprécie à la clôture des comptes de l'exercice ou au terme de la période d'imposition au titre duquel l'impôt sur les sociétés est liquidé.

3ème condition : un capital détenu à 75 % par des personnes physiques

Afin de bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 %, le capital de la société doit être détenu de manière continue pendant tout l'exercice ou la période d'imposition au titre duquel l'impôt sur les sociétés est liquidé, à au moins 75 % :

soit par une ou plusieurs personnes physiques. Attention, les associations ou les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes ne sont pas assimilées à des personnes physiques,
soit par une ou plusieurs sociétés détenues elles-mêmes à au moins 75 % par des personnes physiques et répondant aux critères de chiffre d'affaires et de libération de capital.

A noter : les titres auto-détenus par une société sont exclus pour l’appréciation du seuil de détention de 75 % de son capital par des personnes physiques conditionnant le bénéfice du taux réduit d’IS et de l’exonération de contribution sociale (CE 30-7-2024 n° 471055).

Peut-on bénéficier d'une exonération ou d'un crédit d'impôt sur les sociétés

Certaines entreprises peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés durant une durée limitée :

les entreprises qui s'installent dans certaines zones du territoire considérées comme défavorisées,
les entreprises nouvelles s'implantant en zone de revitalisation rurale, en zone de redynamisation urbaine ou en zone d'aide à finalité régionale,
les entreprises exerçant leur activité en Zone Franche urbaine...

L'exonération d'impôt sur les bénéfices dont pouvaient bénéficier les jeunes entreprises innovantes a été supprimée par la loi de finances pour 2024.

D'autres entreprises peuvent bénéficier de crédits d'impôt :