Quel taux pour le calcul de l'impôt sur les sociétés (IS) ?

Depuis le 1er janvier 2021, le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) est de 26,5 %, un taux qui a vocation à être ramené à 25 % d'ici 2022. Mais les PME peuvent déjà bénéficier d'un taux de 15 %.

Taux réduit d'IS à 15 %

Un taux réduit de 15 % s'applique aux premiers 38 120 € de bénéfices.

Conditions :

  • le CA HT est inférieur à 10 millions € ;
  • le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

1ère condition

Afin de pouvoir bénéficier du taux réduit de 15 %, la société doit réaliser un CA inférieur à 10 millions €.

Lorsque l'exercice ou la période d'imposition a une durée différente de 12 mois, le CA est ajusté prorata temporis pour être comparé à cette limite.

2ème condition

Les apports promis lors de la création de la société doivent avoir été effectivement et intégralement libérés.

Cette condition s'apprécie à la clôture de l'exercice ou au terme de la période d'imposition au titre duquel l'impôt sur les sociétés est liquidé.

3ème condition

Le capital de la société doit être entièrement libéré à la clôture de l'exercice et détenu de manière continue pendant tout l'exercice ou la période d'imposition au titre duquel l'impôt sur les sociétés est liquidé, à au moins 75 % :

  • soit par une ou plusieurs personnes physiques. Attention, les associations ou les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes ne sont pas assimilées à des personnes physiques,
  • soit par une ou plusieurs sociétés détenues elles-mêmes à au moins 75 % par des personnes physiques et répondant aux critères de chiffre d'affaires et de libération de capital.

Taux normal d'IS à 26,5 %

Depuis le 1er janvier 2021, le taux d'IS est de 26,5 % pour les sociétés dont le CA est inférieur à 250 millions d'euros.

Il sera ensuite de 25 % pour toutes les sociétés à compter du 1er janvier 2022.

Il existe une dérogation pour les sociétés dont le CA est supérieur à 250 millions d'euros :

  • l'IS est dû au taux de 26,5 % jusqu'à 500 000 € de bénéfices ;
  • au-delà, c'est le taux de 27,5 % qui s'applique.

Taux normal d'IS à 27,5 %

Le taux de 27,5 % s'applique aux sociétés :

  • dont le CA dépasse les 250 millions d'euros,
  • et, au-delà de 500 000 € de bénéfices. En-deçà, c'est le taux de 26,5 % qui s'applique.

Réduction ou crédit d'IS

Certaines sociétés peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés durant une durée limitée :

  • les entreprises qui s'installent dans certaines zones du territoire considérées comme défavorisées,
  • les entreprises nouvelles s'implantant en zone de revitalisation rurale, en zone de redynamisation urbaine ou en zone d'aide à finalité régionale,
  • les sociétés exerçant leur activité en Zone Franche urbaine,
  • les jeunes sociétés innovantes...

D'autres peuvent bénéficier de crédits d'impôt :

  • le crédit d'impôt recherche,
  • le crédit d'impôt lié à la formation du chef d'entreprise,
  • le crédit d'impôt famille,
  • le crédit d'impôt lié au mécénat d'entreprise,
  • le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale
  • le crédit d'impôt maître restaurateur...

Ils viennent se retrancher sur l'impôt sur les sociétés normalement dû.