✓ Mis à jour mai 2023

Céder ses actions de SAS

25 €

Une cession d'actions de SAS réalisée sans respecter les clauses d'agrément ou de préemption prévues dans les statuts peut être frappée de nullité — et exposer le cédant à des recours des autres actionnaires ou de la société.

Ce guide détaille chaque étape : purge des droits de préemption, rédaction de l'ordre de mouvement, information des salariés, inscription au registre des titres et enregistrement fiscal — avec les modèles de documents nécessaires.

77 pages d'expertise contractuelle

4 modèles de documents juridiques inclus

Clauses statutaires

Vérifier l'agrément, la préemption et l'inaliénabilité avant de signer.

Information salariés

Respecter l'obligation d'information préalable en cas de vente de contrôle.

Acte de cession

Rédiger le contrat de vente et l'ordre de mouvement pour valider le transfert.

Fiscalité

Calculer la taxe sur la plus-value et gérer les droits d'enregistrement.

Contenu du guide

Un référentiel opérationnel pour maîtriser toutes les étapes de la vente d'actions de SAS.

Purger les droits d'agrément et de préemption statutaires
Rédiger un acte de cession sécurisant le prix et les garanties
Inscrire le mouvement de titres dans les registres de la société
Déclarer la cession aux impôts et mettre à jour les bénéficiaires effectifs

Modèles inclus :

Notification de projet de cession d'actions
Acte de cession d'actions de SAS
Ordre de mouvement de titres
Information obligatoire des salariés

SAS • SASU

Aperçu du guide

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Les points clés traités dans ce guide

Restrictions et autorisations

Clauses d'agrément • Droit de préemption • Clause d'inaliénabilité • Information des salariés (loi hamon).

Rédaction de l'acte et prix

Formalités et fiscalité

Ils nous font confiance

En savoir plus sur le fonctionnement des avis

★★★★★ Trustpilot

Facile à prendre en main

« Très bien expliqué, facile pour les débutants. Je suis ravi de cet investissement. »

Marc Jiout — 4 avril 2024

★★★★★ Trustpilot

Vos guides sont toujours très utiles

« Des thématiques intéressantes, beaucoup de conseils pratiques et judicieux. Je recommande fortement — de mémoire, 10 ans de fidélité à vos publications. »

David Pinchon — 28 octobre 2022

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Des guides clairs et à jour

« Des informations à jour et des conseils pertinents — ce site et ses auteurs m'épatent de leur savoir-faire. »

Un passant — 20 décembre 2023

Questions fréquentes

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