Clauses d'agrément, ordre de mouvement, enregistrement à 0,1 % : céder des actions de SAS sans respecter le formalisme statutaire expose le transfert à l'annulation et bloque l'inscription au registre des titres.
Ce guide vous donne la méthode étape par étape pour notifier les actionnaires, rédiger les ordres de mouvement et réaliser l'enregistrement fiscal en toute conformité grâce aux modèles d'actes inclus.
« Très bien expliqué, facile pour les débutants. Je suis ravi de cet investissement. »
Marc Jiout — 4 avril 2024
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Vos guides sont toujours très utiles
« Des thématiques intéressantes, beaucoup de conseils pratiques et judicieux. Je recommande fortement — de mémoire, 10 ans de fidélité à vos publications. »
David Pinchon — 28 octobre 2022
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Des guides clairs et à jour
« Des informations à jour et des conseils pertinents — ce site et ses auteurs m'épatent de leur savoir-faire. »
