Céder ses actions de SAS
Conseils et modèles de documents
Dernière actualisation : mai 2023
Rédigé par une juriste en droit des entreprises
Sécurisez juridiquement la cession d'actions de votre SAS, de la négociation à l'inscription en comptes.
- Autorisations à obtenir
- Rédaction de l'acte de cession
- Formalités à accomplir
- Régime fiscal de la plus-value
Inclus dans le Pack Juridique Dirigeant de SAS (14 guides pour 89 €)
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25 € |
Contenu du guide
Les modèles de documents et la marche à suivre pour une cession incontestable.
Ce guide opérationnel vous accompagne pas à pas pour :
- Respecter les clauses d'agrément et les procédures statutaires
- Évaluer et fixer le prix de cession de vos actions
- Rédiger l'acte de cession et accomplir les formalités (registre, publicité)
- Optimiser le régime fiscal de la plus-value (PFU, exonérations)
- Gérer les recours et les contestations éventuelles
SAS • SASU
MODÈLES INCLUS :
- Notification de cession – Projet de cession d'actions
- Information aux salariés – Cession d'actions
- Ordre de mouvement – Transfert de titres
- Acte de cession – Contrat de vente d'actions
Étape 1 : Vérifier l’absence de restrictions à la cession
Quand la cession d’une action est-elle possible ?
Quelles sont les clauses limitant la cession ?
Certaines circonstances peuvent-elles interdire la cession ?
Étape 2 : Informer les salariés en cas de cession de contrôle
Quelles sont les cessions concernées ?
Comment informer les salariés concrètement ?
Quand la cession peut-elle intervenir ?
Étape 3 : Rédaction de l'acte de cession
La rédaction d'un écrit est-elle obligatoire ?
Peut-on subordonner la cession à la réalisation d'un évènement ?
Comment fixer le prix des actions ?
Peut-on réaliser une cession à 1 euro symbolique ?
Faut-il modifier les statuts de la société ?
Étape 4 : Réalisation des formalités
Quelles formalités faut-il réaliser ?
Comment déclarer un changement de bénéficiaire effectif ?
Comment déclarer un crédit-vendeur ?
Étape 5 : Taxation de la plus-value
La plus-value de cession est-elle taxée ?
Comment est taxée la plus-value d’un particulier ?
Comment est taxée la plus-value d’une entreprise ?
Étape 6 : Finaliser la cession
Quelles sont les conséquences de la cession ?
Peut-on rompre les négociations sans devoir dédommager le potentiel acquéreur ?
Peut-on demander l'annulation de la cession ?
Étape 7 : Garanties du vendeur
Quelles sont les garanties à la charge du vendeur ?
Comment demander l’annulation de la cession pour vice du consentement ?
Comment se prévaloir de la garantie légale des vices cachés ?
Comment se prévaloir de la garantie d’éviction ?
Comment se prévaloir de la garantie d'actif et de passif ?
Aperçu du guide
| Titre | Céder ses actions de SAS |
| Dernière mise à jour | mai 2023 |
| Nombre de pages | 77 |
| Format du fichier | PDF (imprimable) |
| Type de fichier | Guide |
| Public cible | SAS, SASU |
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Avis clients En savoir plus sur le fonctionnement des avis
Facile a prendre en main
Tres bien expliqué, facile pour les débutant je suis ravi de cette investissement.
Marc Jiout, le 4 avril 2024
Posté sur : 
Parfait
Des guides clairs, des informations à jour et des conseils pertinents : ce site et ses auteurs m'épatent de leur savoir-faire et de leur générosité
Un passant, le 20 décembre 2023
Posté sur :
Beaucoup de choix
Beaucoup de choix, site facile à utiliser, commande de brochure d'autant plus facile. Excellente expérience
Fabrice Delmouly, le 26 août 2023
Posté sur :
Correct
Renseignements attendus en rapport avec l'attente
Daniel Suzane, le 12 août 2023
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Vos guides sont toujours très utiles
Vos guides sont toujours très utiles. Des thématiques intéressantes, et, beaucoup de conseils pratiques et judicieux. Je recommande fortement, cela m'a été grandement utile le moment venu... de mémoire, 10 ans de fidélité à vos publications ;-) - Merci
David Pinchon, le 28 octobre 2022
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C'est parfait je me suis fait un raccourci sur ma barre de favoris et j'ai tout à portée de mains
Michel Caravati, le 14 mars 2022
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pratique
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Valérie Jehan, le 14 mars 2022
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Au fait de l'actualité
Au fait de l'actualité juridique, je recommande vivement !
Virginie Girolamo, le 9 novembre 2018
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Guides conseillés
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Des guides clairs, sans jargon juridique inutile
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