Apports en industrie : définition et évaluation

Il y a apport en industrie lorsqu'un associé met à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services. Les apports en industrie donnent droit à des parts sociales mais ne concourent pas au capital social.

Qu'est-ce qu'un apport en industrie ?

Un apport en industrie consiste pour l'associé, personne physique ou personne morale, à exercer une activité dans la société, à mettre à sa disposition des connaissances techniques ou à lui rendre des services.

Plutôt que d'être rémunéré par un salaire ou des honoraires, l'apporteur choisit d'être rémunéré par des droits sociaux.

L'apport en industrie n'est possible que lorsque les statuts l'ont prévu. Par ailleurs, l'apport en industrie ne concourant pas au capital, il est nécessaire d'avoir des apports en numéraire ou en nature pour constituer le capital librement fixé dans les statuts.

Les apports en industrie sont possibles dans tous les types de société commerciale, sauf dans les SA (article L 225-3 du Code de commerce) et dans les SCS ou les SCA s'ils proviennent des associés commanditaires (article L 222-1, al. 2 du Code de commerce).

Les apports en industrie font-ils partie du capital social ?

Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices (dividendes) et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes.

En outre, les parts acquises via un apport en industrie donnent le droit de participer aux décisions collectives et de voter.

La part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, sauf clause contraire.

Quels sont les différents types d'apports en industrie ?

Apport en industrie sous forme de travail

Pour éviter tout risque de requalification de l'apport en industrie en contrat de travail, il faut définir précisément les conditions et effets de cet apport. Il faut avant tout spécifier l'absence de lien de subordination entre la société et l'apporteur.

A défaut, la société pourrait se voir réclamer le paiement de charges sociales, de respecter les obligations du Code du travail ainsi que celles des conventions collectives, et l'apporteur, le paiement d'un impôt sur le revenu salarié.

Apport en industrie sous forme de savoir-faire

La Cour de cassation reconnaît que l'apport d'un brevet est fréquemment assorti d'un apport en industrie consistant dans le savoir-faire de l'apporteur.

Dans ce cas, il faudra spécifier la partie apport en nature pour le brevet et la partie apport en industrie pour le savoir-faire.

Apport en industrie sous forme d'influence

L'apport en industrie peut consister en l'influence ou la renommée apportée par une personne au bénéfice de la société.

L'apporteur doit ici déterminer très précisément les contours et le contenu de cet apport au risque de voir l'apport disqualifié et l'apporteur considéré comme un tiers à la société et non comme un associé.

Par ailleurs, il convient de prendre garde, si l'influence est réelle, à ce qu'elle ne constitue pas une infraction pénale qui pourrait nuire à la société et à l'apporteur.

Quelle procédure pour réaliser un apport en industrie ?

Rédaction d'une convention d'apport

La rédaction d'une convention d'apport est nécessaire.

Elle permet de fixer les droits et obligations de l'apporteur ainsi que la durée de l'apport, en particulier le nombre de parts attribuées, les droits dans le partage des bénéfices, des pertes et de l'actif social.

Il faut notamment prévoir les causes et les conditions de départ de l'apporteur en cas de disparition de l'apport ainsi que les conséquences d'un empêchement temporaire (maladie, invalidité, interdiction temporaire d'accomplir la profession) : réalisation d'une prestation complémentaire, baisse de rémunération des parts en industrie…

En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de l'apport en industrie, la situation se résout en principe par le versement de dommages et intérêts, en application de l'article 1221 du Code civil.

Toutefois, l'exécution forcée devrait pouvoir être mise en œuvre lorsque l'apport peut s'effectuer en une seule fois (transmission de savoir-faire, transfert de technologie, secret de fabrique).

Approbation par les associés

La convention d'apport doit être approuvée par l'assemblée générale et annexée aux statuts.

Quelle est la durée d'un apport en industrie ?

L'apport en industrie peut présenter un caractère ponctuel, notamment lorsqu'il s'agit d'une prestation de services unique comme la mise en œuvre de savoir-faire pour exécuter un brevet ou une invention.

La plupart du temps, l'apport en industrie se fait tout au long de la présence de l'associé dans la société. C'est le cas de l'apport sous forme de travail.

Empêchement temporaire de réaliser l'apport en industrie

Lorsque l'apport consiste en la fourniture d'une prestation successive, il faut prévoir les conséquences de la maladie ou de l'invalidité de l'apporteur, ou encore d'une interdiction temporaire d'exercer dans le cas d'une profession réglementée.

La société peut prévoir une compensation, par exemple sous forme de travail supplémentaire ou d'une prestation complémentaire. Il peut aussi être prévu une baisse de la rémunération des parts en industrie pendant l'empêchement.

Cessation de l'apport en industrie

Il faut définir dans le contrat d'apport ou dans les statuts les causes et les conditions de départ de l'apporteur en cas de disparition de l'apport en nature.

Lorsque la disparition de l'apport en nature est due à la perte de la qualité permettant d'exercer la profession, il peut être envisagé le départ immédiat de l'associé.

Par ailleurs, la jurisprudence considère que l'apporteur en industrie est tenu d'une obligation de non-concurrence, voire d'exclusivité au bénéfice de la société recevant son apport. Toutefois, il vaut mieux que les statuts ou le contrat d'apport déterminent les conditions et les effets de l'apport relativement à cette obligation de non-concurrence, à l'issue de l'exécution de la prestation en industrie et après la sortie de l'associé de la société.