Un micro-entrepreneur peut-il bénéficier de la procédure de surendettement ?

Un auto-entrepreneur peut bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers pour ses dettes personnelles et d'une procédure collective pour ses dettes professionnelles.

Un auto-entrepreneur bénéficie de la procédure de surendettement des particuliers pour ses dettes personnelles

Depuis le 15 mai 2022 et l'entrée en vigueur du nouveau statut de l'entreprise individuelle, le patrimoine professionnel d'un auto-entrepreneur est séparé de plein droit de son patrimoine personnel.

Un auto-entrepreneur peut donc bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, mais uniquement pour ses dettes personnelles.

Pour bénéficier de la procédure de surendettement, l'auto-entrepreneur ne peut pas saisir directement la commission (article L. 681-1, al. 1er du Code de commerce) : il doit obligatoirement saisir le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire :

• Lorsque ses dettes concernent uniquement son patrimoine personnel, le tribunal de commerce va renvoyer son dossier vers la commission du surendettement.
• Lorsque ses dettes concernent uniquement son patrimoine professionnel, le tribunal de commerce va ouvrir une procédure collective.
• Lorsque ses dettes concernent tant son patrimoine personnel que son patrimoine professionnel, le tribunal va ouvrir une procédure collective pour ses dettes professionnelles et saisir la commission de surendettement pour ses dettes personnelles.

En pratique, l'auto-entrepreneur doit formuler sa demande soit lors de la saisine du tribunal, soit en cours d'audience devant le tribunal. Celui-ci décidera s'il y a lieu ou non de déclencher une procédure de surendettement. La décision du tribunal peut faire l'objet d'un appel dans les 10 jours de sa notification.

En cas d'accord, la décision de renvoyer l'affaire devant la commission de surendettement sera notifiée aux créanciers signalés par l'auto-entrepreneur et, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire, au ministère public et à l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné un. De son côté, la commission de surendettement procédera à la notification aux établissements de paiement et de crédit de l'auto-entrepreneur.

Un auto-entrepreneur bénéficie des procédures spécifiques aux entreprises pour ses dettes professionnelles

Les dettes professionnelles d'un auto-entrepreneur ne peuvent pas bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.

Elles peuvent uniquement se voir appliquer les procédures spécifiques réservées aux entreprises en difficulté :

• mandat ad hoc,
• conciliation,
• procédure de sauvegarde,
• procédure de redressement judiciaire,
• rétablissement professionnel. Il s'agit de la procédure la plus proche du surendettement des particuliers. Réservée aux auto-entrepreneurs qui n'ont employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois et dont l'actif est inférieur à 15 000 €, elle permet d'obtenir l'effacement des dettes de l'auto-entrepreneur,
• procédure de liquidation judiciaire.