Un auto-entrepreneur doit-il réaliser des factures ?

Un auto-entrepreneur qui vend des biens ou réalise des prestations de services est dans l'obligation de remettre des factures à ses clients.

A quoi sert une facture ?

La facture est un document comptable et juridique qui représente la preuve qu'un auto-entrepreneur a vendu un bien ou réalisé une prestation de services.

La facture sert également de justificatif comptable pour calculer la TVA à reverser au Trésor public, si l'auto-entrepreneur y est soumis.

Enfin, en cas de contrôle fiscal, l'auto-entrepreneur devra présenter au contrôleur toutes les factures qu'il était tenu de réaliser. Les factures seront étudiées une à une par le contrôleur.

Dans quels cas la délivrance d'une facture est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Comme toutes les entreprises, un auto-entrepreneur est tenu de délivrer des factures à ses clients, qu'il s'agisse de particuliers ou de professionnels.

Plus précisément, un auto-entrepreneur doit délivrer une facture :

  • lorsque l'acheteur est une personne morale (une société ou une association, par exemple),
  • lorsque l'acheteur est une personne physique soumise à la TVA,
  • lorsque l'acheteur est un particulier et que la loi impose expressément la remise d'une facture (ventes à distance, ventes aux enchères publiques, ventes directes par les producteurs agricoles de fruits et légumes provenant de leur exploitation),
  • lorsqu'un acompte a été versé,
  • lorsque l'acheteur le demande.

Une facture n'est pas obligatoirement un document imprimé. Une facture manuscrite constitue une pièce comptable valable, à condition qu'elle comporte toutes les mentions obligatoires.

Quelles mentions obligatoires sur les factures émises par un auto-entrepreneur ?

La loi réglemente très précisément le contenu des factures émises par les auto-entrepreneurs.

Aussi, doivent y figurer :

  • des mentions relatives à l'auto-entrepreneur et à son client ;
  • le numéro de la facture ;
  • la date de la facture ;
  • des mentions relatives aux opérations réalisées ;
  • des mentions relatives au prix final.

La facture de l'auto-entrepreneur doit être émise en double exemplaire : une pour le client et une servant de pièce comptable.

Mentions relatives à l'auto-entrepreneur et à son client

La facture de l'auto-entrepreneur doit comporter :

  • le nom de l'auto-entrepreneur, le nom commercial de l'auto-entrepreneur (s'il en a un), son adresse professionnelle, son numéro de téléphone, son site internet (s'il en a un) et son courriel ;
  • le numéro RCS (registre du commerce et des sociétés) suivi de la ville du greffe d'immatriculation de l'auto-entrepreneur (ou le numéro RM (répertoire de métiers) et le département d’immatriculation, pour un artisan) ;
  • le numéro individuel d'identification à la TVA de l'auto-entrepreneur, si celui-ci en a un. Si le service est rendu ou le bien vendu dans un autre pays de l'Union européenne, il faut aussi indiquer le numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur ;
  • le nom ou la raison sociale, ainsi que l’adresse du client ;
  • l'adresse de facturation et l'adresse de livraison, lorsqu'elles sont différentes (depuis le 1er octobre 2019) ;
  • le numéro de bon de commande éventuellement mentionné par l'acheteur (depuis le 1er octobre 2019).

Numéro de la facture de l'auto-entrepreneur

Chaque facture doit comporter un numéro unique délivré chronologiquement et de façon continue. Par exemple : 20200601, 20200602...

Il faut que le système adopté par l'auto-entrepreneur garantisse que deux factures émises la même année ne peuvent pas porter le même numéro.

Date de la facture de l'auto-entrepreneur

La date indiquée sur la facture de l'auto-entrepreneur est celle de sa délivrance.

Elle doit en principe être délivrée le jour de la vente du bien ou de l'exécution de la prestation mais un décalage de quelques jours ou une facturation à la fin du mois (en cas de réalisation d'opérations fréquentes au profit du même client) sont admis.

Mentions relatives aux opérations réalisées

L'auto-entrepreneur doit reporter sur la facture :

  • la date de l'opération si celle-ci diffère de la date d'émission ou de délivrance de la facture ;
  • la quantité des biens livrés ou des services rendus (poids, volume, taux horaire) ;
  • la dénomination précise des biens ou services fournis (référence) ;
  • le prix unitaire hors TVA de chaque bien ou service ;
  • les rabais, remises, ristournes ou escomptes liés à une opération en particulier ;
  • le taux de TVA légalement applicable, sauf si l'auto-entrepreneur bénéficie d'une exonération.

Mentions relatives au prix final

Depuis le 1er janvier 2018, les plafonds de la micro-entreprise et de la franchise en base de TVA ne sont plus alignés.

Un auto-entrepreneur peut donc facturer la TVA tout en bénéficiant du régime.

Facture avec TVA

La facture de l'auto-entrepreneur doit préciser :

  • le prix unitaire hors TVA de chaque bien ou service,
  • le total hors taxe et la TVA correspondante,
  • le prix final toutes taxes comprises,
  • les rabais, remises, ristournes ou escomptes pratiquées sur l'ensemble de la facture et non pas liés à une seule opération.

En l'absence de précision, un prix convenu avec un particulier sans référence à la TVA est un prix TTC et un prix convenu entre l'auto-entrepreneur et un professionnel sans autre précision est un prix HT.

Facture sans TVA

La facture de l'auto-entrepreneur doit préciser :

  • le prix final,
  • les rabais, remises, ristournes ou escomptes pratiquées sur l'ensemble de la facture et non pas liés à une seule opération,
  • le dispositif légal qui permet à l'auto-entrepreneur de facturer sans TVA :
    - " TVA non applicable, art. 293 B du CGI ", s'il bénéficie de la franchise en base de TVA
    - " TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ", s'il réalise une exportation.

L'article 283, 3 du CGI prévoit qu'une TVA indiquée par erreur sur la facture doit obligatoirement être reversée au Trésor public.

Mention relative aux délais de paiement

Lorsque la facture de l'auto-entrepreneur est adressée à un professionnel, elle doit préciser :

  • la date à laquelle le règlement doit intervenir,
  • le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement,
  • le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (en principe 40 € sauf si l'auto-entrepreneur peut justifier que les frais de recouvrement ont été plus importants).

Mention relative aux assurances professionnelles

Un auto-entrepreneur qui exerce une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire (décennale pour les artisans du bâtiment ou responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble des auto-entrepreneurs), doit mentionner les éléments suivants :

  • le nom de l'assurance souscrite au titre de l'activité,
  • les coordonnées de l'assureur ou du garant,
  • la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Quelle sanction en cas d'irrégularité sur les factures d'un auto-entrepreneur ?

Défaut de facturation

Un auto-entrepreneur qui ne réalise pas de facture alors que la loi le lui oblige encourt :

  • une amende administrative de 375 000 €, qui peut être portée à 750 000 € en cas de récidive dans les 2 ans d'une première sanction (article L. 441-9 du Code de commerce),
  • une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction (article 1737, I-3 du Code général des impôts). Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende. Toutefois, lorsque l'auto-entrepreneur apporte la preuve que l'opération a été régulièrement comptabilisée, il encourt une amende réduite à 5 % du montant de la transaction. Cette amende n’est pas applicable aux prestations de services et ventes au détail réalisées à des particuliers

Les ventes sans factures constituent par ailleurs, pour l'application des pénalités pour insuffisance de déclaration, une présomption de manœuvres frauduleuse.

Omission ou inexactitude d'une mention obligatoire

Un auto-entrepreneur qui réalise une facture présentant une omission ou une inexactitude encourt :

  • une amende administrative de 375 000 €, qui peut être portée à 750 000 € en cas de récidive dans les 2 ans d'une première sanction (article L. 441-9 du Code de commerce),
  • une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte (article 1737, II du Code général des impôts). Mais, lorsqu'une facture comporte plusieurs omissions ou inexactitudes, le montant total des amendes dues à ce titre est plafonné à 25 % du montant total de la facture.

Facture de complaisance ou facture fictive

En plus des rappels d’impôts traditionnels éventuels résultant de recettes dissimulées ou minorées et (ou) de déductions opérées à tort, l'auto-entrepreneur encourt une amende fiscale (article 1737 I. 1 et 2 du Code général des impôts) :

  • Un auto-entrepreneur qui travestit ou dissimule l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients ou accepte sciemment l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom est passibles d'une amende fiscale égale à 50 % des sommes versées ou reçues au titre des opérations concernées.
  • Un auto-entrepreneur qui délivre une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de services réelle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de la facture.

Cette amende n’est pas applicable aux prestations de services et ventes au détail réalisées à des particuliers.

Comment corriger une erreur sur une facture ?

Lorsque l'auto-entrepreneur remarque une erreur sur une facture, il peut soit la rectifier, soit l'annuler.

Rectification d'une facture de l'auto-entrepreneur

Trois situations doivent être distinguées :

  • la facture de l'auto-entrepreneur n'a pas encore été transmise au client : il suffit de rectifier les mentions erronées sous le même numéro de facture,
  • la facture de l'auto-entrepreneur a été transmise au client mais pas encore payée : il faut envoyer une facture rectificative, c'est-à-dire une seconde facture (avec un nouveau numéro) faisant explicitement référence à la facture originale,
  • la facture de l'auto-entrepreneur a été payée : il faut réaliser une facture rectificative avec un montant négatif (avec un nouveau numéro) puis émettre une nouvelle facture faisant référence au numéro de la facture d'origine, soit deux factures en plus de la facture erronée.

Il peut arriver que l'auto-entrepreneur, s'il est soumis à la TVA, ait déjà acquitté au Trésor public la TVA correspondant à la facture initiale :

  • s'il entend récupérer la TVA correspondant à la réduction accordée, la note d'avoir doit indiquer le montant hors taxe du rabais et le montant de TVA correspondante. Le montant pourra être récupéré sur la prochaine déclaration TVA de l'auto-entrepreneur, à condition que le client assujetti à la TVA ait rectifié la déduction de TVA opérée sur sa déclaration de TVA ;
  • s'il renonce à récupérer la TVA correspondant au rabais consenti, il doit préciser que le rabais est " net de taxe ".

Annulation d'une facture d'auto-entrepreneur

La loi interdit d'annuler purement et simplement une facture d'auto-entrepreneur. Les numéros de factures doivent se suivre de manière logique et chronologique ; annuler une facture créerait un trou dans la numérotation et pourrait dès lors signifier que l'auto-entrepreneur a délibérément fait disparaître une facture.

Pour annuler une facture, l'auto-entrepreneur doit créer un avoir c'est-à-dire une nouvelle facture avec un montant négatif qui annulera le montant facturé. Cette seconde facture doit faire référence à la facture annulée et préciser expressément l'annulation de la facture précédente.

Elle doit, en outre, comme toute facture, comporter l'ensemble des mentions visées à l'article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts.

Combien de temps un auto-entrepreneur doit-il conserver ses factures ?

Les factures doivent être conservées pendant 10 ans, sous format papier ou électronique.

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