Qu'est-ce qu'un compte courant d'associé ?

Un compte courant d'associé désigne une avance de fonds, faite par un associé ou un dirigeant, à la société dont il est associé ou qu'il dirige.

Qu'est-ce qu'un compte courant d'associé ?

Une avance en compte courant d'associé consiste pour un associé à prêter de l'argent à la société.

Concrètement, il s'agit d'un compte ouvert dans les comptes de la société, sans formalités et sans tenir compte des apports initiaux enregistrés dans le capital social. Le compte courant d'associé peut éventuellement être rémunéré, sachant que l'associé pourra aussi décider d'y renoncer.

Son contenu peut être remboursé dès lors que la situation financière de la société le permet. En l'absence de dispositions conventionnelles ou statutaires, l'associé peut demander à tout moment le remboursement partiel ou total de son compte courant d'associé.

La signature d'un contrat de prêt n'est pas nécessaire mais il est conseillé de rédiger une convention de compte courant d'associé fixant les modalités de remboursement des versements effectués sur le compte courant, tout particulièrement en cas de blocage du compte courant d'associé.

Quelles sont les conditions d'ouverture d'un compte courant d'associé ?

Depuis la suppression de la condition de détention de 5 % du capital, tout associé ou actionnaire d’une société, qu’elle soit une société de personnes ou une société de capitaux, peut effectuer une avance en compte courant d'associé, quel que soit le pourcentage de capital social qu’il détient (ancien article L 312-2 du Code monétaire et financier).

Les salariés peuvent également consentir des avances en compte courant, cela dans la limite de 10 % des capitaux propres de la société. Ils doivent donner leur accord exprès à l'inscription de leurs salaires sur un compte courant (Cass. soc. 23-2-2005 n° 512 FS-PB).

L'ouverture d'un compte courant d'associé nécessite-t-elle de respecter la procédure des conventions réglementées ?

L'ouverture d'un compte courant d'associé ne constitue pas obligatoirement une convention réglementée.

SARL et sociétés de capitaux

Dès lors que cette pratique n'est pas prévue par les statuts, l’ouverture d’un compte courant d'associé relève de la procédure des conventions réglementées.

En pratique, la procédure d'autorisation doit être mise en œuvre uniquement lors de la conclusion de la convention initiale, c'est-à-dire lors de l’ouverture du compte courant d'associé et des avenants qui la modifient.

En revanche, il n'est pas nécessaire de renouveler la demande d'autorisation lors de chacune des opérations effectuées sur le compte courant d'associé, notamment en cas de nouvel apport en compte courant d'associé, ou encore en cas de remboursement, partiel ou total, de celui-ci par la société à l'associé.

Fait exception à ce principe l'abandon de créances en compte courant avec clause de retour à meilleure fortune (Bull. CNCC, no 57, mars 1985, p. 136).

Dans les sociétés de capitaux (SA, SAS), les comptes courants d'un actionnaire détenant moins de 10 % des droits de vote ne sont pas soumis à la procédure des conventions réglementées.

Sociétés de personne

La procédure des conventions réglementées ne s'applique pas dans les sociétés de personnes, c'est-à-dire dans les sociétés civiles, les sociétés en nom collectif, ou encore les sociétés en commandite simple.

Il est toutefois conseillé de soumettre le droit du gérant à faire fonctionner un compte courant d'associé (ouverture, remboursement de l'avance…) à une décision des associés.

Faut-il conclure une convention de compte courant d'associé ?

La mise en place d'un compte courant d'associé ne demande en principe aucune formalité. Un accord purement verbal est parfaitement envisageable.

Cependant, l'obligation, dans les sociétés de capitaux et les SARL, de respecter la procédure d'approbation des conventions réglementées impose de facto une convention écrite. Par ailleurs, lorsque le compte courant d'associé donne lieu à rémunération, le taux d'intérêt doit nécessairement être fixé par écrit, à peine de nullité.

Dans tous les cas, il est toujours préférable de rédiger une convention écrite précisant le mode de fonctionnement et de rémunération. A défaut, l'associé serait en droit d'exiger le remboursement immédiat de son apport à tout moment.

Il s'agit d'une forme de contrat signé entre la société et l'associé, qui a pour objet de fixer à l'avance les conditions de remboursement des sommes déposées sur le compte courant d'associé ainsi que, le cas échéant, les conditions de sa rémunération (intérêts).

Son contenu n'est pas réglementé par la loi, de sorte qu'il est possible d'y inclure des clauses assez variées (clause de blocage du compte courant d'associé, stipulation d'un préavis pour obtenir le remboursement des fonds…).

Peut-on rémunérer un compte courant d'associé ?

La rémunération du compte courant d'associé s'effectue sous la forme du versement d'un intérêt, déductible du résultat de la société lorsque plusieurs conditions sont remplies.

Avances en compte courant d'associé effectuées par une personne physique

Lorsque l'associé est une personne physique, la rémunération du compte courant d'associé est facultative.

Les personnes physiques sont en effet parfaitement libres de renoncer à percevoir des intérêts dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

Avances en compte courant d'associé effectuées par une personne morale

Lorsque l'associé est une personne morale, la rémunération du compte courant d'associé est obligatoire.

L'absence de rémunération peut en effet être considérée par l'administration fiscale comme un acte anormal de gestion. En effet, le fait pour une entreprise de consentir des avances sans intérêt à un tiers, même si ce tiers est une filiale, relève d'une gestion anormale, hormis le cas où la société mère peut être regardée comme ayant agi dans son propre intérêt en venant en aide à sa filiale en difficulté (CE 4 avril 1990, SARL Somag).

Avances en compte courant consenties à une filiale

La jurisprudence admet qu'une société mère peut consentir des avances sans intérêt à une filiale sans commettre d'acte anormal de gestion lorsqu'elle a un intérêt personnel à accorder un tel avantage, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit d'aides de nature commerciale.

Néanmoins, l'article 39, 13 du CGI autorise la déduction des aides autres que commerciales uniquement lorsqu'elles sont accordées aux entreprises en difficulté qui font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou en application d'un accord constaté ou homologué dans le cadre d'une procédure de conciliation.

Si la société mère n'est pas en mesure d'établir qu'elle a agi dans son intérêt propre en accordant un prêt non rémunéré à sa filiale, l'administration fiscale procède à la réintégration dans les résultats de la société mère des intérêts non perçus.

Comment obtenir le remboursement d'un compte courant d'associé ?

L'associé peut en principe réclamer le remboursement de son compte courant d'associé à tout moment (Com. 10 mai 2011, n° 10-18.749).

Une convention de blocage peut toutefois prévoir le blocage des fonds pendant une durée donnée. Des clauses peuvent également imposer le respect de formalités particulières, d'un délai de préavis, d'un échéancier...

Enfin, lorsque la société se trouve en difficulté, l'associé a la possibilité d’effectuer un abandon de compte courant d’associé au profit de la société, éventuellement assorti d’une clause de retour à meilleure fortune.

Quel est l'intérêt d'ouvrir un compte courant d'associé ?

Avantages du compte courant d'associé

L'utilisation d'un compte courant d'associé présente trois avantages pour la société :

  • elle permet de consolider les apports de la société,
  • elle permet de financer des éléments pour lesquels la société n'a pas réussir à obtenir de prêt ou de subvention auprès de ses partenaires financiers ou institutionnels,
  • elle permet de maintenir un certain équilibre par rapport à la répartition du capital social initial.

Contrairement aux apports en numéraire effectués directement en capital, les apports en compte courant d'associé peuvent être remboursés à tout moment à l'associé ou l'actionnaire et les sommes mises à disposition peuvent être rémunérées par un intérêt.

Ainsi, les associés d'une société qui ne génère pas de bénéfice pourront toutefois toucher des intérêts s'ils sont titulaires d'un compte courant d'associé rémunéré chez cette dernière, contrairement aux dividendes.

Ensuite, l'utilisation de compte courant d'associé est beaucoup plus souple que les évolutions affectant le capital social, qui nécessitent des modifications statutaires et un formalisme particulier.

De plus, les intérêts du compte courant associé sont déductibles des bénéfices sociaux (sous conditions prévues par le Code général des impôts).

Enfin, ce mode de financement coûte moins cher qu'un prêt souscrit auprès d'un établissement de crédit.

Inconvénients du compte courant d'associé

Contrairement aux apports en capital, les apports en compte courant d'associé ne peuvent pas donner lieu à réduction d'impôt pour leurs souscripteurs.

Ensuite, bien que le principe soit celui du remboursement du compte courant d'associé à tout moment, il est possible de conclure une convention de blocage de compte courant d'associé. Celle-ci fixe une durée pendant laquelle l'associé ne pourra pas demander le remboursement des sommes figurant sur son compte courant d'associé.

La signature d'une convention de blocage est souvent exigée par les partenaires financiers pour se prémunir contre le risque de remboursement des comptes courants d'associé avant l'emprunt bancaire.

Les apports en compte courant d'associé n'offrent pas les mêmes garanties que les apports en capital pour les tiers de la société. Il est ainsi fréquent que les établissements de crédit demandent le blocage des apports en compte courant pour accorder un financement. Il est également possible de procéder au refinancement des comptes courant d'associé, en plaçant les fonds remboursés et les intérêts versés dans un contrat d'assurance vie nanti au profit de la banque.

En outre, lorsque la société produit chaque année des bénéfices qui sont distribués aux associés ou actionnaires, ceux qui ont majoritairement apporté leurs fonds en compte courant d'associé toucheront un dividende moindre, étant donné qu'il est attribué en fonction du pourcentage de capital détenu.

Enfin, si la société est en difficulté, il faut savoir qu'en cas de liquidation judiciaire, les avances effectuées sur le compte courant d'associé seront probablement perdues en totalité.

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