Comment se faire payer une facture impayée ?

Les lettres de relance et les mises en demeure sont les premières actions à privilégier pour obtenir le paiement d'une facture impayée. Mais lorsque le client ne s'exécute pas spontanément, il existe plusieurs voies de recouvrement judiciaire telles que l'injonction de payer ou l'assignation en paiement pour le forcer à payer.

Que faire en cas d'impayé ?

Un impayé survient lorsqu'un client n’a pas réglé sa facture à la date convenue.

En l’absence de précision, le paiement doit intervenir :

  • lors de la réception de la facture, si le client est un particulier,
  • dans les 30 jours suivant la réalisation de la prestation ou de la réception des produits, si le client est un professionnel,

Différentes méthodes existent pour recouvrer une facture impayée :

  • négocier avec le client un allongement des délais de paiement ou un échelonnement de sa dette,
  • engager une phase de recouvrement amiable : envoi de lettres de relance et de mises en demeure,
  • engager une phase de recouvrement judiciaire, ce qui implique de saisir la justice pour obtenir un titre exécutoire : référé provision, injonction de payer, assignation en paiement.

Il faut adapter les actions à engager en fonction de l’importance du client et des sommes qu’il doit.

Solution 1 : négocier avec le client

Il faut privilégier les solutions douces lorsque :

  • le fournisseur entretient de bons rapports commerciaux avec son client,
  • l'incident de paiement est ponctuel et/ou d'un faible montant.

Le fournisseur doit tout d’abord contacter son client afin de l’informer de la survenance de cet impayé et lui demander les raisons de cet incident.

Il peut ensuite convenir avec lui d'un nouveau délai de paiement. En cas de difficultés financières, il est conseillé de proposer au client un plan d’apurement, c’est-à-dire un accord amiable, écrit, qui prévoit un étalement du remboursement de sa dette sur quelques mois.

En attendant que l’impayé soit réglé, le fournisseur peut décider de ralentir, voire de limiter les commandes de ce client et/ou prévoir des livraisons contre des règlements au comptant.

Solution 2 : engager une phase de recouvrement amiable

Le recouvrement amiable ne passe pas par la voie judiciaire : le fournisseur utilise ses propres moyens pour recouvrer l'impayé ou mandate un tiers pour s'en charger (société de recouvrement ou huissier de justice).

Divers moyens peuvent être utilisés pour amener le client à régler sa facture : appels téléphoniques, lettres de relance, mises en demeure, visites domiciliaires, procédure de recouvrement des petites créances.

Pour être efficace, le recouvrement amiable impose de respecter un timing rigoureux de relances (relance avant échéance, rappel d’échéance, avis d’impayé, dernière relance avant contentieux…).

Recours à des professionnels du recouvrement

Le fournisseur peut mandater une société de recouvrement, un avocat voire un huissier de justice qui se chargera de réclamer la facture impayée au client.

Malgré le statut de leur auteur, les démarches de recouvrement amiable réalisées par un avocat ou un huissier de justice n'ont pas plus de valeur que si elles étaient réalisées directement par le fournisseur.

En l'absence de décision de justice condamnant le client à payer (ordonnance d'injonction de payer, notamment), ni un avocat ni un huissier de justice ne peut entrer chez lui sans son accord ou le contraindre à payer en procédant à une saisie sur ses biens.

L'appel téléphonique

Le dialogue de vive voix est toujours préférable et permet de mettre de côté ou au contraire de confirmer tout soupçon de mauvaise foi de la part du client.

L'appel téléphonique permet essentiellement d’obtenir des informations sur les raisons de l’impayé : oubli, facture non reçue, signataire en congés, facture erronée, litiges en cours sur la facture, difficultés financières passagères…

Au terme de l'appel téléphonique, le fournisseur doit tenter d'obtenir une promesse ferme de paiement, puis confirmer la nouvelle date de paiement négociée au moyen d'un courrier.

Les lettres de relance

La lettre de relance consiste à envoyer un courrier dont l’objectif est de faire remarquer au client que la facture qui lui a été adressée reste impayée.

Elle peut être envoyée par email, par courrier simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception et ne constitue pas un préalable obligatoire à une future action de recouvrement judiciaire.

La lettre de relance doit simplement préciser les références essentielles de la facture impayée : dates clés, montant, numéro de facture et être accompagnée d'une photocopie de la facture. Aucune mention n'est obligatoire et aucun argument juridique n'est à faire valoir.

Pour augmenter le poids des relances écrites, il existe quelques astuces :

  • parler de facture impayée et non de relance,
  • faire rédiger la lettre de relance par un avocat ou la faire délivrer par un huissier de justice,
  • se limiter à deux ou trois relances puis passer rapidement à la mise en demeure.

Les mises en demeure

La mise en demeure constitue une sommation de payer et peut également servir de date de départ au calcul des intérêts de retard sur le montant impayé en cas de procédure judiciaire.

Contrairement à la lettre de relance, la lettre de mise en demeure de payer est réglementée lorsqu’elle s’effectue dans le cadre d'une procédure judiciaire de recouvrement. Un courrier vaut mise en demeure s'il comporte une "interpellation suffisante" du client.

Afin de constituer une "interpellation suffisante", la mise en demeure doit :

  • comporter le terme "mise en demeure" dans son en-tête,
  • préciser la somme due,
  • poser une nouvelle date limite de règlement (environ 8 jours),
  • mentionner les conséquences en cas de non-paiement : le plus souvent, le fournisseur précise qu’à défaut d’exécution de la part du débiteur, une procédure judiciaire sera lancée, susceptible de mettre des mesures beaucoup plus contraignantes à l’égard de ce dernier.

La mise en demeure peut être envoyée par lettre simple mais il est grandement conseillé de l'adresser sous forme recommandée avec accusé de réception. Pour lui donner un caractère plus formel, cette lettre peut être rédigée par un avocat ou être délivrée par un huissier de justice.

A partir de cette mise en demeure, le client est considéré comme "officiellement en retard", et des pénalités de retard pourront éventuellement lui être demandées par le fournisseur.

Les visites domiciliaires

Lorsque le client ne répond ni aux courriers ni aux appels téléphoniques, une visite en personne dans ses locaux peut permettre de dénouer la situation.

La visite domiciliaire doit être réalisée avec le plus de réserves possibles. Le fournisseur ne peut pas forcer son interlocuteur à le laisser entrer ni se montrer agressif ou menaçant.

La visite domiciliaire a essentiellement pour but d’instaurer une communication entre le fournisseur et son client. Elle permet de vérifier que l’absence de paiement n'est pas due à une simple erreur humaine ou informatique et donc de s’assurer de son honnêteté.

Un refus de rendez-vous peut au contraire être mauvais signe et peut présager l’emploi de méthodes de recouvrement plus agressives.

La procédure de recouvrement des petites créances

La loi Macron a mis en place une procédure simplifiée de recouvrement des dettes de moins de 5 000 € qui permet à un huissier de justice de délivrer au fournisseur un titre exécutoire et d'aboutir au règlement d'un litige sans autre formalité.

Toute l'originalité de la procédure réside dans son caractère participatif. Elle débute en effet par une invitation faite au client à se positionner sur le bien-fondé de la facture impayée et son montant. Le client peut alors accepter d'y participer ou, au contraire, refuser.

La procédure peut aussi être effectuée entièrement en ligne sur le site créé par la Chambre nationale des huissiers de justice, credicys.fr.

Seul inconvénient : la procédure nécessite l'accord du fournisseur et du client sur le montant et les modalités du paiement pour pouvoir être menée à son terme.

Ce mode de recouvrement est envisageable quand le client est de bonne foi et ne conteste pas la facture impayée.

Solution 3 : engager une phase de recouvrement judiciaire

Lorsque le recouvrement amiable s'est révélé inefficace, le fournisseur peut engager des actions plus radicales et saisir la justice.

La voie judiciaire peut s'avérer préférable lorsque :

  • Le fournisseur se trouve face à un client qui a tendance à ne prendre les relances au sérieux qu’au stade de l’action en justice. Une convocation en justice ou la signification d’une ordonnance d'injonction de payer peut être le seul moyen pour pousser le client à payer.
  • Le client rencontre des difficultés financières avérées qui risquent de le conduire vers la cessation des paiements. Une procédure judiciaire permettra de récupérer tout ou partie de l'impayé avant l'éventuelle ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, procédures qui nécessitent de déclarer sa créance et dans lesquelles le fournisseur ne fera pas partie des personnes prioritaires pour se faire payer.

Il existe trois types de procédures afin de recouvrer judiciairement un impayé : l’injonction de payer, le référé provision et l’assignation en paiement.

Ces procédures ne peuvent être mise en œuvre qu’après l’envoi d’une mise en demeure qui est restée sans effet. Elles sont réservées au paiement de factures non prescrites.

La procédure d'injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est une procédure permettant d’obtenir une décision judiciaire sans que le fournisseur et son client n'aient à comparaître devant le juge.

Très simple et rapide, elle permet d'obtenir une ordonnance d'injonction de payer, c'est-à-dire un titre exécutoire permettant au fournisseur de demander à un huissier de pratiquer une saisie, si le client refuse toujours de payer sa facture.

L’ordonnance portant injonction de payer est ensuite délivrée au client par voie d’huissier. L'effet de surprise est souvent total, la décision ayant été rendue sans que celui-ci n'ait été invité à comparaître.

Il n’est alors pas rare que le client paye spontanément le montant auquel il a été condamné. A défaut et sans opposition formée dans le délai d’un mois après la signification, le fournisseur peut procéder à une saisie sur les biens de son client.

La procédure d'injonction de payer est envisageable quand le client est de bonne foi et ne conteste pas la facture impayée. A défaut, elle aboutira à un véritable procès.

La procédure de référé provision

Le référé-provision est une procédure rapide et efficace qui permet à un fournisseur d’obtenir une avance sur la somme que lui doit son client.

La décision du juge peut être obtenue dans le mois de la demande et, si le client n’a toujours pas payé son dû, permettre de faire saisir ses biens, sans attendre l’écoulement du délai d’appel.

C’est une procédure d'urgence dont l'avantage principal réside dans sa rapidité d'exécution (approximativement 30 jours suivant l'encombrement de la juridiction).

Autre intérêt : assigner un débiteur par voie d’huissier impressionne et peut déclencher un paiement avant même la date de l’audience.

Le référé provision peut être utilisé lorsque le client est récalcitrant ou conteste à tort ou abusivement le montant de sa facture.

La procédure d'assignation en paiement

La procédure d'assignation en paiement donne lieu à un véritable procès. Elle est donc plus longue (plusieurs mois ou années) que l’injonction de payer et plus coûteuse car le recours à un avocat s'avère souvent indispensable.

L'assignation en paiement est conseillée lorsque :

  • le montant de l'impayé est suffisamment important pour couvrir les honoraires d’un avocat ;
  • il est nécessaire d’interpréter le contrat, car les obligations qui y figurent ne sont pas clairement définies ou bien sont sujettes à des interprétations contradictoires ;
  • le client a des moyens de défense qui nécessitent un débat contradictoire (par exemple, il produit des pièces témoignant qu’il a réglé tout ou partie de ce qui lui est réclamé, ou justifie l’absence ou la mauvaise exécution de l’obligation du fournisseur) ;
  • le fournisseur ne dispose pas de document comportant la signature de son client ou celui-ci conteste le montant demandé.

L’assignation en paiement est par conséquent généralement utilisée lorsque ni l’injonction de payer, ni le référé provision ne sont susceptibles de trouver à s’appliquer ou bien lorsque ces procédures n’ont pas pu aboutir.

C’est une procédure qui présente l’avantage de permettre au créancier d’obtenir éventuellement en plus du règlement de l'impayé des dommages et intérêts et/ou le règlement d’une clause pénale (si celle-ci est prévue au contrat).

Vous ne savez pas où chercher ? Nous pouvons vous orienter vers la page ou le guide qui répond à votre question.