Que risque l'auto-entrepreneur qui ne parvient pas à payer ses dettes professionnelles ?

Un auto-entrepreneur dans l'impossibilité de faire face à ses dettes professionnelles doit obligatoirement déposer une déclaration de cessation de paiement au tribunal de commerce. Une procédure collective est alors mise en place.

Le dépôt de bilan de l'auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur est en état de cessation des paiements lorsqu'il est dans l'impossibilité de régler une dette à sa date d'exigibilité, cela quel que soit son montant et quelle que soit la nature du créancier (fournisseur, Trésor public, organisme social, Banque).

Dès la constatation de l'état de cessation des paiements, l'auto-entrepreneur dispose de 45 jours pour déposer son bilan. A défaut, il pourra être condamné à une interdiction de gérer.

Le dépôt de bilan s'effectue par la remise d'un formulaire complété que l'on peut trouver sur le site Internet de chacun des Tribunal de commerce concerné. Il est intitulé " Déclaration de cessation des paiements ".

L'auto-entrepreneur doit y mentionner :

  • la situation de sa trésorerie, l'état chiffré de ses créances et dettes, l'état actif et passif de ses sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire de ses biens en distinguant les biens, droits ou obligations relevant de son patrimoine professionnel et ceux relevant de son patrimoine personnel ;
  • le cas échéant, les actes de renonciation à la protection de son patrimoine personnel accompagné du nom des créanciers concernés et du montant des engagements ;
  • s'il y a lieu, les procédures d'exécution en cours à l'encontre de ses biens ainsi que les cessions de rémunération qu'il a consenties à ses créanciers ;
  • s'il en a été prononcée une à son encontre, la mesure d'expulsion de son logement et, s'il fait l'objet d'une mesure d'aide ou d'action sociale, le nom et les coordonnées du service en charge.

A noter : lorsque l'auto-entrepreneur se trouve en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours, il peut bénéficier d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation dans les 18 mois précédents (ou l'indication que cela a été le cas).

Que se passe-t-il après le dépôt de la déclaration de cessation des paiements ?

Le dépôt de la déclaration déclenche l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire.

L'ouverture d'une procédure de conciliation

Lorsque l'auto-entrepreneur est en cessation des paiements depuis moins de 45 jours, le tribunal peut déclencher l'ouverture d'une procédure de conciliation, plutôt qu'une procédure collective.

La procédure de conciliation a pour objectif de réunir les créanciers de l'auto-entrepreneur en difficulté qui le veulent bien et d'aboutir, avec ce dernier, à un accord librement négocié. Cet accord prévoit en général des rééchelonnements de la dette de l'entreprise, des abandons de créances et de nouveaux concours financier.

La procédure de conciliation est prévue pour une durée 4 mois maximum. Mais elle peut être prolongée de 1 mois sans que la durée totale n'excède 5 mois.

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Si l'auto-entrepreneur n'opte pas pour la liquidation judiciaire immédiate, le Tribunal de commerce place l'auto-entrepreneur en redressement judiciaire.

C'est une procédure collective au cours de laquelle les pouvoirs de l'auto-entrepreneur sont limités, un administrateur judiciaire prenant le relais. Le but de cette procédure est de disposer d'un minimum de temps pour examiner la situation économique de l'auto-entreprise et de trouver les moyens d'apurer les dettes.

Au terme de cette période, de 4 à 6 mois :

  • Soit il ressort de l'examen que l'auto-entreprise peut poursuivre son activité, auquel cas un étalonnement des dettes est possible.
  • Soit il ressort que l'auto-entreprise n'est pas viable : une procédure de liquidation judiciaire est alors enclenchée.

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire signifie la vente des actifs professionnels de l'auto-entrepreneur, donc sa disparition. Les éventuels salariés sont licenciés.

Le sort de la résidence principale de l'auto-entrepreneur

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Macron, il n'est plus nécessaire d'avoir opté pour l'EIRL ou de procéder à une déclaration d'insaisissabilité pour protéger la résidence principale de l'auto-entrepreneur. Celle-ci est automatiquement insaisissable.

Cette protection ne vise que l'immeuble où est fixée la résidence principale. De même, lorsqu'une partie de la résidence principale est utilisée pour un usage professionnel, l'autre partie – affectée à un usage personnel – est de droit insaisissable. Par ailleurs, le local d'habitation où l'auto-entrepreneur domicilie son entreprise bénéficie également d'une insaisissabilité de droit.

La résidence principale de l'auto-entrepreneur est protégée uniquement à l'égard des personnes à qui il doit de l'argent dans le cadre de son auto-entreprise. Il ne bénéficie pas de la protection s'agissant de dettes contractées dans sa vie quotidienne, comme un prêt pour acheter une voiture personnelle.

Cette mesure ne produit pas non plus d'effets s'il a fait garantir un emprunt par une hypothèque sur sa résidence principale, ni s'il a fraudé le fisc ou manqué de façon grave et répétée à ses obligations fiscales.

Le sort des autres biens de l'auto-entrepreneur

Depuis le 15 mai 2022 et l’entrée en vigueur du nouveau statut d’entrepreneur individuel, le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel est par défaut insaisissable en cas de faillite.

Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle pourront être saisis, sauf si l'auto-entrepreneur a renoncé à la protection de son patrimoine personnel (pour obtenir un prêt professionnel, par exemple).