Que risque l'auto-entrepreneur qui ne parvient pas à payer ses dettes professionnelles ?

Un auto-entrepreneur dans l'impossibilité de faire face à ses dettes professionnelles doit obligatoirement déposer une déclaration de cessation de paiement au tribunal de commerce. Une procédure collective est alors mise en place.

Le dépôt de bilan de l'auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur est en état de cessation des paiements lorsqu'il est dans l'impossibilité de régler une dette à sa date d'exigibilité, cela quel que soit son montant et quelle que soit la nature du créancier (fournisseur, Trésor public, organisme social, Banque).

Dès la constatation de l'état de cessation des paiements, l'auto-entrepreneur dispose de 45 jours pour déposer son bilan. A défaut, sa responsabilité pourra être engagée pour insuffisance d'actif (en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire).

Le dépôt de bilan s'effectue par la remise d'un formulaire complété que l'on peut trouver sur le site Internet de chacun des Tribunal de commerce concerné. Il est intitulé " Déclaration de cessation des paiements ".

L'auto-entrepreneur doit y mentionner l'état du passif et de l'actif, la situation de la trésorerie, le nombre de salariés et joindre une attestation sur l'honneur que l'auto-entreprise n'a pas bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation dans les 18 mois précédents (ou l'indication que cela a été le cas).

Le placement en redressement judiciaire de l'auto-entrepreneur

Si l'auto-entrepreneur n'opte pas pour la liquidation judiciaire immédiate, le Tribunal de commerce place l'auto-entrepreneur en redressement judiciaire.

C'est une procédure collective au cours de laquelle les pouvoirs de l'auto-entrepreneur sont limités, un administrateur judiciaire prenant le relais. Le but de cette procédure est de disposer d'un minimum de temps pour examiner la situation économique de l'auto-entreprise et de trouver les moyens d'apurer les dettes.

Au terme de cette période, de quatre à six mois :

  • Soit il ressort de l'examen que l'auto-entreprise peut poursuivre son activité, auquel cas un étalonnement des dettes est possible.
  • Soit il ressort que l'auto-entreprise n'est pas viable : une procédure de liquidation judiciaire est alors enclenchée.

Le placement en liquidation judiciaire de l'auto-entrepreneur

La liquidation judiciaire signifie la vente des actifs professionnels de l'auto-entrepreneur, donc sa disparition. Les éventuels salariés sont licenciés.

Le sort de la résidence principale de l'auto-entrepreneur

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Macron, il n'est plus nécessaire d'opter pour l'EIRL ou de procéder à une déclaration d'insaisissabilité pour protéger la résidence principale de l'auto-entrepreneur. Celle-ci est automatiquement insaisissable.

Cette protection ne vise que l'immeuble où est fixée la résidence principale. De même, lorsqu'une partie de la résidence principale est utilisée pour un usage professionnel, l'autre partie – affectée à un usage personnel – est de droit insaisissable. Par ailleurs, le local d'habitation où l'auto-entrepreneur domicilie son entreprise bénéficie également d'une insaisissabilité de droit.

La résidence principale de l'auto-entrepreneur est protégée uniquement à l'égard des personnes à qui il doit de l'argent dans le cadre de son auto-entreprise. Il ne bénéficie pas de la protection s'agissant de dettes contractées dans sa vie quotidienne, comme un prêt pour acheter une voiture personnelle.

Cette mesure ne produit pas non plus d'effets s'il a fait garantir un emprunt par une hypothèque sur sa résidence principale, ni s'il a fraudé le fisc ou manqué de façon grave et répétée à ses obligations fiscales.

Le sort des autres biens de l'auto-entrepreneur

Si la vente des actifs professionnels de l'auto-entrepreneur ne suffit pas à couvrir ses dettes, c'est son patrimoine personnel qui est saisi.

Et si l'auto-entrepreneur n'a pas procédé à une déclaration d'insaisissabilité ou opté pour l'EIRL, tous les biens fonciers et autres (résidence secondaire, équipement, mobilier) pourront être saisis.

La déclaration d'insaisissabilité permet de protéger tous les biens fonciers bâtis ou non bâtis, non affectés à un usage professionnel (résidence secondaire, terrain...).

Attention, elle n'est pas opposable aux créanciers dont les droits sont nés avant le dépôt de la déclaration d'affectation.

Plus simple, l'EIRL permet de créer une séparation entre biens personnels et professionnels. Dans une déclaration d'affectation, l'auto-entrepreneur doit lister les biens qu'il utilise pour son activité professionnelle.

Tous les biens hors liste ne peuvent plus être saisis en cas de dettes, sauf si celles-ci sont antérieures à la création de l'EIRL.

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