Distribution de dividendes : à quelles conditions ?

La décision de distribuer des dividendes peut intervenir lorsqu'une société réalise des bénéfices ou dispose de réserves distribuables.

Quand une société peut-elle distribuer des dividendes ?

La décision de distribuer des dividendes consiste avant tout à affecter les résultats de l'activité sociale.

C'est pourquoi elle ne peut être prise que par l'assemblée générale, après l'approbation des comptes de l'exercice et la constatation de l'existence de sommes distribuables.

1. Approbation des comptes de l'exercice

Avant de procéder à la distribution de dividendes, l'assemblée générale doit approuver les comptes annuels de l'exercice et le projet de répartition des bénéfices.

Elle dispose de 6 mois à compter de la clôture des comptes pour le faire (sauf dans les SAS, qui n'ont pas de délai imposé).

2. Constatation de l'existence de sommes distribuables

Le bénéfice doit en priorité être affecté aux réserves légales et statutaires. Une fois les réserves dotées, l'assemblée générale va pouvoir procéder à une distribution de dividendes.

Le Code de commerce fixe un ordre chronologique impératif que doivent respecter les associés lors de l'affectation du résultat :

• 1. Le bénéfice de l'exercice doit d'abord être utilisé pour combler le déficit reporté des exercices précédents. Et ce, même s'il existe des réserves d'un montant supérieur aux pertes antérieures.
• 2. Le résultat doit ensuite être affecté aux postes de réserves obligatoires : la réserve légale, sauf si elle atteint déjà 10 % du capital social, et la réserve statutaire.

Comment calculer le montant de dividendes à distribuer ?

Le montant des dividendes à distribuer est déterminé par l'assemblée générale. En aucun cas, elle ne peut déléguer au gérant, au conseil d'administration ou au directoire, selon le type de société, le pouvoir de fixer le montant du dividende.

Ces organes ont en revanche compétence exclusive pour décider le versement d'acomptes sur dividendes ainsi que pour en fixer le montant et la date de répartition.

En pratique, la direction doit proposer aux associés, par le biais d'une résolution à approuver, si une partie du bénéfice distribuable doit ou non faire l'objet d'un versement de dividendes.

Toutefois, les associés peuvent proposer une autre résolution visant à la distribution d'un dividende plus élevé si le bénéfice distribuable est suffisant ou décider d'en limiter le montant à condition que ce choix soit justifié par l'intérêt social et réponde à une nécessité de gestion prudente de la société.

A côté du dividende normal, il existe d'autres types de dividendes parmi lesquels le premier dividende, le super-dividende, le dividende cumulatif et le dividende préciputaire.

Premier dividende

Le premier dividende est un dividende qui a pour particularité d'être fixé par les statuts d'une société et d'être versé à la fin de son premier exercice.

Sauf dispositions contraires des statuts, les réserves ne sont pas prises en compte pour le calcul du premier dividende.

Super dividende

Le super dividende est un dividende exceptionnel qui s'ajoute ou se substitue au dividende annuel.

Contrairement au premier dividende, le super dividende peut être distribué en cas de pertes, à conditions d'être prélevé sur les réserves libres.

Dividende cumulatif

Les actions de préférence donnent généralement droit à des dividendes fixes qui sont très souvent cumulatifs.

Lorsqu'une année donnée la société n'est pas en mesure de distribuer des dividendes, les détenteurs d'actions ordinaires et d'actions privilégiées à dividende non cumulatif perdent définitivement les dividendes qui n'ont pu être versés.

En revanche, une fois que la société retrouve une situation financière plus favorable, les détenteurs d'actions privilégiées à dividendes cumulatifs peuvent recevoir les dividendes qui n'ont pas été versés durant cette période.

Dividende préciputaire

Dans le cadre des actions de préférence à dividende préciputaire, le bénéfice distribuable est différent du bénéfice classique car il comprend en plus différentes réserves et le report à nouveau.

Quand faut-il payer les dividendes aux associés ?

En votant la distribution d'un dividende, l'assemblée générale annuelle créé au profit de l'associé un droit de créance qui, même lorsque la date de paiement n'est pas encore fixée, ne peut être supprimé sauf exceptions.

Les dividendes sont normalement payés en numéraire, en une seule fois (sauf dérogation spéciale du ministre de l'Économie), dans un délai maximal de 9 mois après la clôture de l'exercice de la société. Dans les sociétés par actions, l'assemblée peut aussi proposer aux associés de percevoir les dividendes auxquels ils ont droit sous la forme d'actions nouvelles.

Les dividendes non réclamés sont prescrits à l'issue d'un délai de 5 ans à compter de la décision de distribution. Ils redeviennent alors la propriété de la société, voire de l'Etat dans le cas des sociétés par actions.

Qu'est-ce qu'un dividende fictif ?

Si des dividendes sont versés aux associés alors que le bénéfice distribuable était insuffisant, ils sont qualifiés de dividendes fictifs.

Dans ce cas, les dirigeants engagent leur responsabilité pénale et civile :

• Au niveau pénal, la distribution de dividendes fictifs est punie de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 375 000 €. Si le dirigeant est une personne morale, l'amende est multipliée par 5.
• Au niveau civil, des dommages et intérêts peuvent être réclamés au dirigeant (et/ou au commissaire aux comptes) qui avait connaissance du caractère fictif des dividendes. Celui-ci peut alors se voir interdire l'exercice d'une profession commerciale ou industrielle, l'exercice de la profession dans laquelle le délit a été commis, l'exercice d'une fonction publique, le droit de diriger et de gérer une société commerciale ou industrielle. De même, il peut être privé de droits civiques, et civils, pendant 5 ans.

De leur côté, les associés devront rembourser les dividendes indûment perçus.

Le refus de distribuer des dividendes peut-il être constitutif d'un abus de droit ?

L'assemblée générale a parfaitement le droit de ne pas distribuer de dividendes tant qu'elle n'abuse pas de ce droit.

Elle a en effet toute liberté pour choisir entre l'affectation des bénéfices aux dividendes et la constitution des réserves qui lui paraissent nécessaires pour renforcer les moyens d'action de la société. Mais elle doit avoir des raisons valables de constituer des réserves.

Un refus abusif de distribuer des dividendes peut être considéré comme un abus de majorité. Ont ainsi été jugées abusives des constitutions de réserves pendant 20 ans, alors que les associés majoritaires recevaient des rémunérations substantielles, sans qu'aucun investissement n'ait été réalisé.

La délibération entachée d'abus de majorité est classiquement sanctionnée par la nullité. Les associés minoritaires peuvent également demander aux associés majoritaires qui ont commis l'abus une sanction supplémentaire : l'allocation de dommages-intérêts.

Dans certains cas, le versement d'un salaire peut être préférable au versement de dividendes.