La publication d'une annonce légale

La constitution d'une société doit donner lieu à l'insertion d'une annonce dans un journal d'annonces légales.

Qu'est-ce qu'un journal d'annonces légales ?

Un journal d'annonces légales est un journal habilité par la préfecture d'un département à diffuser les annonces légales des sociétés y ayant leur siège social. Il ne faut pas le confondre avec les journaux officiels tels le BODACC et le BALO.

Le journal d'annonces légales où une société publie ses avis doit être distribué dans la zone de son siège social. Il doit avoir fait l'objet d'une habilitation par arrêté préfectoral pour le département du siège de la société.

Dans quels cas faut-il publier une annonce légale ?

Tous les évènements qui affectent votre société (SARL, EURL, SNC, SCI, SA, SAS), de la constitution à la dissolution, en passant par le changement de gérant ou le transfert de siège social, doivent faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales dans le département du siège de l'entreprise.

L'objectif d'une annonce légale est d'informer le public de la création d'une société et de ses principales caractéristiques : dénomination sociale, capital social, identité des dirigeants...

Lors du dépôt de votre dossier de création au CFE, vous devrez fournir une copie de la demande d'annonce formulée auprès du journal.

Cette annonce sera ensuite publiée dans le journal que vous avez choisi ainsi que sur une base de données centralisant les annonces légales des sociétés https://actulegales.fr/

Par exemple, dans le cadre d'une SARL, vous devez procéder à la publication d'une annonce dans un journal d'annonces légales dans les hypothèses suivantes :

• Création de la SARL
• Nomination de gérant
• Augmentation ou diminution de capital
• Transfert du siège social
• Projet de fusion entre sociétés
• Changement de dénomination
• Cessation d'activité résultant d'une dissolution, d'une liquidation ou d'une radiation.

Les sociétés par actions (incluant les sociétés en commandite simple, société par action simplifiée) doivent aussi publier :

• Convocation aux assemblées générales
• Publication des comptes annuels

D'autres situations spécifiques nécessitent également une publication d'annonce légale comme la continuation d'activité ou la cession d'un fonds de commerce.

Seules les personnes qui choisissent de créer une entreprise individuelle échappent à cette obligation.

La demande de parution doit être effectuée après la signature des statuts et avant le dépôt du dossier de création au centre de formalités des entreprises (CFE).

Vous recevrez ensuite une attestation de parution de l'annonce dans le journal que vous avez choisi ainsi qu'un exemple du journal comportant votre annonce légale.

Vous devrez joindre l'attestation de parution à votre dossier de constitution.

Quelles informations doit contenir une annonce légale ?

Toute annonce légale doit répondre à des critères et des règles de mise en forme. Les mentions requises varient suivant la forme de la société et suivant le changement concerné.

Une annonce légale doit au minimum contenir :

• La raison sociale et éventuellement le sigle ;
• L'adresse du siège social ;
• Le numéro et lieu d'immatriculation au RCS ;
• Le capital ;
• La forme juridique.

Combien coûte une annonce légale ?

Le coût de l'insertion dépend de la longueur du texte publié.

Diverses astuces existent pour réduire les frais de parution d'une annonce légale :

• réduire le nombre de lignes en utilisant des abréviations (SARL au lien de Société à responsabilité Limitée, par exemple) ou en supprimant les informations superflues souvent ajoutées par les journaux,
• synthétiser l'objet social. Un résumé en quelques mots est suffisant. Il est inutile de recopier tout le texte de votre objet social.

Comment choisir son journal d'annonces légales ?

Une commission consultative de la Préfecture définit chaque année la liste des journaux habilités pour le département.

Le choix du journal vous appartient. Vous trouvez la liste des journaux habilités pour votre département sur infogreffe.fr. Attention, toutes les annonces judiciaires relatives à une même affaire doivent être insérées dans le même journal.

Les journaux d'annonces légales proposent plusieurs prestations, comme la rédaction et relecture de vos annonces et publication. Les prix varient fortement d'un journal à l'autre. Le journal proposant actuellement les annonces légales les moins chers du marché, L'Itinérant, a l'avantage de paraître dans toute la France.

Comment réduire le coût d'une annonce légale ?

Il existe diverses astuces pour diminuer la facture :

• Éviter de passer par un journal qui bénéficie d'une grande notoriété et qui pratique donc des prix à hauteur de sa diffusion.
• Veillez à n'inclure dans votre annonce que les informations nécessaires. De nombreux journaux jouent sur l'ignorance pour ajouter des mots, expressions, lignes et autres informations inutiles qui engendrent une augmentation du nombre de lignes et du coût total de l'annonce.
• Évitez les intermédiaires qui proposent leurs services après majoration pour contacter à votre place les journaux habilités, ce qui engendrent des frais supplémentaires sur le coût d'une annonce légale.

1ère astuce : Réduire le nombre de lignes

Dans la plupart des journaux d'annonces légales, la parution est facturée à la ligne. Le prix à la ligne s'échelonne de 4 euros à 5,50 euros, ce montant variant en fonction de chaque département.

Le tarif de la ligne pour l'annonce légale étant fixé annuellement par le Ministère de la Culture et de la Communication, le coût de la ligne est le même pour tous les journaux sur un même département. Pourtant on constate des prix très différents pour une même annonce d'un journal à un autre et d'un site à un autre car certains journaux rajoutent des mots, des expressions, des lignes de séparation ou des informations superflues.

Par exemple, pour diminuer la facture vous pouvez remplacer :

• Les lignes « Par acte sous seing privé en date du 01 janvier 2018, il a été constitué une Société à responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes. Dénomination sociale : ... » par « Par acte SSP du 01/01/2018, il a été constitué une SARL dénommée : ... » ;
• Les lignes « Durée : 99 ans. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS » par « Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de Paris ».

En réduisant le nombre de lignes d'une annonce légale et en choisissant une solution en ligne qui optimise les modèles d'annonce légale, il est possible d'influer de 30 à 40% sur le coût de l'annonce légale.

2ème astuce : Recherchez les modèles d'annonces les plus courts

Il existe de nombreux modèles d'annonces légales disponibles gratuitement sur internet. Servez-vous en de base que vous compléterez et ferez paraître comme tel dans un journal d'annonces légales.

La plupart de ces modèles sont conçus pour prendre le moins d'espace possible, contrairement à ceux proposés par les journaux d'annonces légaux.

3e astuce : Synthétisez votre objet social

Il n'est pas nécessaire de recopier tout le texte de votre objet social comme inscrit dans vos statuts.

Un résumé en quelques mots des éléments principaux de votre activité suffit. Vous pouvez également vous limiter à votre activité principale.

4e astuce : Effectuez plusieurs modifications en une seule annonce

Lorsque vous avez plusieurs modifications à publier en même temps, par exemple un changement de dénomination et un changement de gérant, vous n'avez pas l'obligation de faire paraître deux annonces distinctes.

Toutes ces modifications peuvent figurer dans une unique annonce, appelée annonce à modifications multiples.

5e astuce : Regroupez plusieurs annonces en une seule

Transfert de siège social

Lorsque vous transférez le siège social de votre société dans un nouveau département, il est obligatoire d'informer le greffe du département de départ et le greffe du département d'arrivée.

Certains journaux d'annonces légales ont des habilitations dans plusieurs départements. Il est donc possible de ne publier qu'une seule annonce légale.

Dissolution et liquidation

La plupart des greffes vous autorisent à publier une seule annonce légale de dissolution et de liquidation de votre société.

Veillez à contacter le greffe de votre département avant de procéder car certains greffes n'acceptent pas que le texte de la dissolution et la liquidation soit sur une seule et même annonce.

Que faire une fois la publication effectuée ?

Lors de la publication, le journal d'annonces légales vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, qui est nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures (notamment pour une demande de modification au RCS).

Si vous avez commis une erreur (erreur de frappe, information erronée, etc.) lors de la rédaction de votre annonce légale, elle entraînera la nullité de l'annonce. Dans la plupart des cas, l'erreur est détectée par l'équipe de publication avant sa parution. La plupart des journaux vous permettent sinon de rectifier gratuitement votre annonce légale et d'émettre une nouvelle attestation de parution qui remplace et annule la première.

À ne pas confondre avec la parution d'une annonce légale d'additif qui fait suite à la parution d'une annonce légale dans laquelle vous auriez oublié d'inscrire une ou des mentions obligatoires.