Comment publier une annonce légale en 2023 ?
La publication d'une annonce légale dans un journal habilité du département du siège social est obligatoire lors de la création ou de la modification d'une société.
Qu'est-ce qu'une annonce légale ?
Une annonce légale est un avis publié dans un journal habilité situé dans le département du siège social de la société.
L'objectif d'une annonce légale est d'informer le public de la création ou de la modification d'une société : dénomination sociale, capital social, identité des dirigeants...
Cette annonce sera ensuite publiée dans le journal choisi par la société ainsi que sur une base de données centralisant les annonces légales des sociétés https://actulegales.fr/
Quand faut-il publier une annonce légale ?
Entreprises individuelles
La création, la modification et la fin d'une entreprise individuelle ne nécessitent pas la publication d'une annonce légale.
Cela vise :
- les auto-entreprises (ou micro-entreprises),
- les entreprises individuelles classiques,
- les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), peu importe le régime fiscal choisi (impôt sur le revenu ou sur les sociétés).
Personnes morales
La création, la modification et la fin d'une société imposent la publication d'une annonce légale.
Cela vise :
- les EURL et les SARL,
- les SASU et les SAS,
- les SCI,
- les SCP...
Les GIE (Groupement d’Intérêt Économique) et les associations sont dispensés de publication dans un journal d’annonces légales, quelle que soit la formalité.
Création d'une société
La publication d'un avis dans un journal d'annonces légales est une formalité obligatoire lors de la création d'une société commerciale ou d'une société civile, qu'elle compte un seul ou plusieurs associés/actionnaires.
La publication de l'annonce légale doit intervenir avant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Après avoir procédé à la publication de l'avis de création, la société recevra une attestation de parution, à joindre à son dossier de création.
Modification d'une société
Les modifications affectant une société doivent faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales, dans le mois qui suit la décision.
Cela vise :
- le transfert du siège social, que ce soit dans un même département, dans un autre département ou à l’étranger ;
- le changement de dirigeant, qu'il soit directement par les statuts, par l'assemblée générale ou par un autre organe de gestion ;
- la réduction ou l'augmentation du capital social, sauf si les statuts contiennent une clause de variabilité du capital, c'est-à-dire une fourchette de montants entre lesquels le capital pourra librement varier) ;
- le changement d'objet social ;
- le changement de dénomination sociale ;
- le changement de commissaire aux comptes, lorsque celui-ci est obligatoire ;
- la poursuite d’activité malgré les pertes (capitaux propres inférieurs à la moitié du montant du capital social) ;
- la prorogation de la durée de la société;
- la modification de la forme juridique de la société (pasegd 'une SARL à une" SAS, par exemple) ;
- la cession d'un droit au bail ;
- la cession d'un fonds de commerce ;
- la fin d'un contrat de location-gérance...
En revanche, les modifications suivantes ne nécessitent pas la publication d'une annonce légale :
- la mise en sommeil de la société ;
- la cession de part sociales, sauf pour les SNC, les SCS et les SCP ;
- la modification du sigle ou du nom commercial (à distinguer de la dénomination sociales) ;
- le changement de la dénomination ou de l'adresse du site internet de la société ;
- la modification des statuts, autre que les cas mentionnés ci-dessus ;
- le changement de nom patronymique.
Fin d'une société
La cessation d'activité d'une société nécessite de respecter 2 étapes :
- la dissolution,
- la liquidation.
La dissolution est l'occasion pour les associés ou les actionnaires de désigner un liquidateur. Cette désignation doit ensuite faire l'objet d'une annonce légale pour informer les éventuels repreneurs.
Une fois les opérations de liquidation terminée, le liquidateur doit procéder à la publication d'une annonce dans un journal d'annonces légales.
Où publier une annonce légale ?
Une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
Ce journal doit se situer dans le même département que le siège social de l'entreprise. La liste des journaux habilités pour chaque département figure sur actulegales.fr/
Pour plus de rapidité, il est possible de publier une annonce légale en ligne en passant par une plateforme de publication d’annonces légales : juripresse.fr, lelegaliste.fr, annonces-legales.fr...
Attention, toutes les annonces judiciaires relatives à une même affaire doivent être insérées dans le même journal.
Quelles règles doit respecter une annonce légale ?
Toute annonce légale doit répondre à des critères et des règles de mise en forme. Les mentions requises pour la publication d'une annonce légale varient suivant la forme de la société et suivant le changement concerné.
Une annonce légale doit au minimum contenir :
- La raison sociale et éventuellement le sigle ;
- L'adresse du siège social ;
- Le numéro et lieu d'immatriculation au RCS ;
- Le capital ;
- La forme juridique.
Le coût de publication d'une annonce légale dépend en principe du nombre de caractères. Mais, certaines annonces légales, en particulier lors de la création ou de la dissolution d'une société, font l'objet d'une tarification forfaitaire.
Combien coûte la publication d'une annonce légale en 2022 ?
Le tarif de publication d'une annonce légale est fixée par la loi. Voici les montants pour l'année 2023.
Annonces légales tarifées au forfait
Création d'une société en 2023
Le coût de parution des annonces légales concernant la création d'une société commerciale ou d'une société civile est forfaitaire. Il existe 8 forfaits en fonction de la forme de la société et du département de création.
Coût de la formalité dans la plupart des départements à partir du 1er janvier 2023 :
- Société à responsabilité limitée (SARL) : 141 €
- Société à responsabilité unipersonnelle (EURL) : 118 €
- Société par actions simplifiée (SAS) : 189 €
- Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : 135 €
- Société anonyme (SA) : 379 €
- Société en nom collectif (SNC) : 210 €
- Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier) : 211 €
- Société civile à objet immobilier (SCI) : 181 €
Le coût des annonces légales relatives à la constitution de sociétés d'une autre forme que celles mentionnées ci-dessus (exemple : sociétés en commandite simple, sociétés en commandite par actions...) reste déterminé selon un tarif au nombre de caractères.
Procédure collective d'une société en 2023
Le coût de publication de l'annonce légale annonçant l'ouverture ou la clôture d'une procédure collective est forfaitaire.
- Jugements d’ouverture des procédures collectives : 64 €
- Jugements de clôture des procédures collectives : 35 €
Dissolution d'une société en 2023
Le coût de publication de l'annonce légale annonçant la dissolution d'une société civile ou commerciale est forfaitaire.
- Dissolution avec liquidation des sociétés civiles et commerciales : 149 €
- Clôture de liquidation des sociétés civiles et commerciales : 108 €
Annonces légales tarifées au caractère
Le coût de la la publication d'une annonce légale dépend du département et du nombre de caractères, chaque espace étant lui-même assimilé à un caractère.
Tarification des annonces légales en 2023 :
- 75-92-93-95 : 0,232 € HT par caractère
- 59-62-77-78-91-95 : 0,221 € HT par caractère
- 974-976 : 0,204 € HT par caractère
- 27-76 : 0,200 € HT par caractère
- 02-07-08-26-38-60-69-80-89 : 0,189 € HT par caractère
- Autres départements : 0,179 € HT par caractère
Comment réduire le coût de publication d'une annonce légale ?
Il existe diverses astuces pour diminuer le coût de publication d'une annonce légale tarifée au caractère :
- Éviter de passer par un journal qui bénéficie d'une grande notoriété et qui pratique donc des prix à hauteur de sa diffusion.
- Veiller à inclure uniquement dans le texte de l'annonce légale les informations nécessaires. De nombreux journaux jouent sur l'ignorance pour ajouter des mots, expressions et autres informations inutiles qui engendrent une augmentation du nombre de caractères et du coût total de l'annonce.
- Éviter les intermédiaires qui proposent leurs services après majoration pour contacter à la place de la société les journaux habilités, ce qui engendrent des frais supplémentaires sur le coût d'une annonce légale.
1ère astuce : Réduire le nombre de caractères
Certaines annonces légales font l'objet d'une tarification au caractère et non pas d'une tarification forfaitaire.
Le tarif du prix au caractère est fixé annuellement par le Ministère de la Culture et de la Communication. Le prix au caractère s'échelonne de 0,183 € HT à 0,237 € HT, ce montant variant en fonction de chaque département.
Pourtant on constate des prix très différents pour une même annonce d'un journal à un autre et d'un site à un autre car certains journaux rajoutent des mots, des expressions ou des informations superflues.
Par exemple, pour diminuer le coût de publication de l'annonce légale, il est possible de remplacer :
- Les lignes « Par acte sous seing privé en date du 01 janvier 2023, il a été constitué une Société à responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes. Dénomination sociale : ... » par « Par acte SSP du 01/01/2023, il a été constitué une SARL dénommée : ... » ;
- Les lignes « Durée : 99 ans. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS » par « Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de Paris ».
En réduisant le nombre de caractères d'une annonce légale et en choisissant une solution en ligne qui optimise les modèles d'annonce légale, il est possible d'influer de 30 à 40% sur le coût de publication de l'annonce légale.
2ème astuce : Rechercher les modèles d'annonces les plus courts
Il existe de nombreux modèles d'annonces légales disponibles gratuitement sur internet. Servez-vous en de base que vous compléterez et ferez paraître comme tel dans un journal d'annonces légales.
La plupart de ces modèles sont conçus pour prendre le moins d'espace possible, contrairement à ceux proposés par les journaux d'annonces légaux.
3e astuce : Synthétiser l'objet social
Il n'est pas nécessaire de recopier tout le texte de l'objet social comme inscrit dans les statuts de la société.
Un résumé en quelques mots des éléments principaux de l'activité de la société suffit. Il est aussi possible de se limiter à l'activité principale de la société.
4e astuce : Effectuer plusieurs modifications en une seule annonce
Lorsque la société a plusieurs modifications à publier en même temps, par exemple un changement de dénomination et un changement de gérant, il n'est pas obligatoire de faire paraître 2 annonces distinctes.
Toutes ces modifications peuvent figurer dans une unique annonce légale, appelée annonce à modifications multiples.
5e astuce : Regrouper plusieurs annonces légales en une seule
Transfert de siège social
Lorsqu'une société transfère son siège social dans un nouveau département, il est obligatoire d'informer le greffe du département de départ et le greffe du département d'arrivée.
Certains journaux d'annonces légales ont des habilitations dans plusieurs départements. Il est donc possible de ne publier qu'une seule annonce légale.
Dissolution et liquidation
La plupart des greffes autorisent les sociétés à publier une seule annonce légale de dissolution et de liquidation.
Veillez à contacter le greffe du département avant de procéder car certains greffes n'acceptent pas que le texte de la dissolution et la liquidation soit sur une seule et même annonce.
6e astuce : Rectifier l'annonce légale en cas d'erreur plutôt que de publier un additif
En cas d'erreur (erreur de frappe, information erronée, etc.) lors de la rédaction de l'annonce légale, elle entraînera la nullité de l'annonce. Dans la plupart des cas, l'erreur est détectée par l'équipe de publication avant sa parution.
La plupart des journaux d'annonces légales permettent sinon de rectifier gratuitement l'annonce légale et d'émettre une nouvelle attestation de parution qui remplace et annule la première.
À ne pas confondre avec la parution d'une annonce légale d'additif qui fait suite à la parution d'une annonce légale dans laquelle la société aurait oublié d'inscrire une ou des mentions obligatoires.