Un journal d'annonces légales est un journal habilité par la préfecture d'un département à diffuser les annonces légales des sociétés y ayant leur siège social. Il ne faut pas le confondre avec les journaux officiels tels le BODACC et le BALO.
Le journal d'annonces légales où une société publie ses avis doit être distribué dans la zone de son siège social. Il doit avoir fait l'objet d'une habilitation par arrêté préfectoral pour le département du siège de la société.
Jusqu'ici, il convenait de recourir à un journal papier pour procéder à la publication d'une annonce légale. Depuis le 1er juillet 2021, l’insertion d'une annonce dans un support d’annonce légale en ligne est également possible.
Une fois la publication de l'annonce légale réalisée, la société reçoit ensuite une attestation de parution de l'annonce dans le journal choisi ainsi qu'un exemple du journal comportant l'annonce légale.
Tous les évènements qui affectent une société telle qu'une SARL, de la constitution à la dissolution, en passant par le révocation ou la démission du gérant ou le transfert de siège social, doivent faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales dans le département du siège de l'entreprise.
L'objectif d'une annonce légale est d'informer le public de la création d'une société et de ses principales caractéristiques : dénomination sociale, capital social, identité des dirigeants...
Lors du dépôt du dossier de création au CFE, la société doit fournir une copie de la demande d'annonce formulée auprès du journal.
Cette annonce sera ensuite publiée dans le journal choisi par la société ainsi que sur une base de données centralisant les annonces légales des sociétés https://actulegales.fr/
Par exemple, dans le cadre d'une SARL, la société doit procéder à la publication d'une annonce dans un journal d'annonces légales dans les hypothèses suivantes :
Les sociétés par actions (incluant les sociétés en commandite simple, société par action simplifiée) doivent aussi publier :
D'autres situations spécifiques nécessitent également une publication d'annonce légale comme la continuation d'activité ou la cession d'un fonds de commerce.
Seules les personnes qui choisissent de créer une entreprise individuelle échappent à cette obligation.
Toute annonce légale doit répondre à des critères et des règles de mise en forme. Les mentions requises pour la publication d'une annonce légale varient suivant la forme de la société et suivant le changement concerné.
Une annonce légale doit au minimum contenir :
Le coût de la la publication d'une annonce légale dépend de la longueur du texte publié.
Diverses astuces existent pour réduire les frais de publication d'une annonce légale :
Une commission consultative de la Préfecture définit chaque année la liste des journaux habilités pour le département.
Le choix du journal appartient à la société. La liste des journaux habilités pour chaque département figure sur actulegales.fr/. Attention, toutes les annonces judiciaires relatives à une même affaire doivent être insérées dans le même journal.
Les journaux d'annonces légales proposent plusieurs prestations, comme la rédaction et relecture de vos annonces et publication. Les prix varient fortement d'un journal à l'autre.
Le journal proposant actuellement les annonces légales les moins chers du marché, L'Itinérant, a l'avantage de paraître dans toute la France.
En principe, le coût d'une annonce légale varie en fonction du département, du journal choisi, du nombre de signes ainsi que de lignes.
Cependant, depuis le 1er janvier 2021, le coût de parution des annonces légales concernant la création d'une société commerciale ou d'une société civile est forfaitaire.
Coût de la formalité :
A noter : le coût des annonces légales relatives à la constitution de sociétés d'une autre forme que celles mentionnées ci-dessus (exemple : sociétés en commandite simple, sociétés en commandite par actions...) reste déterminé selon un tarif à la ligne.
Il existe diverses astuces pour diminuer le coût de publication d'une annonce légale :
Dans la plupart des journaux d'annonces légales, la parution est facturée à la ligne. Le prix à la ligne s'échelonne de 4 euros à 5,50 euros, ce montant variant en fonction de chaque département.
Le tarif de la ligne pour l'annonce légale étant fixé annuellement par le Ministère de la Culture et de la Communication, le coût de la ligne est le même pour tous les journaux sur un même département.
Pourtant on constate des prix très différents pour une même annonce d'un journal à un autre et d'un site à un autre car certains journaux rajoutent des mots, des expressions, des lignes de séparation ou des informations superflues.
Par exemple, pour diminuer le coût de publication de l'annonce légale, il est possible de remplacer :
En réduisant le nombre de lignes d'une annonce légale et en choisissant une solution en ligne qui optimise les modèles d'annonce légale, il est possible d'influer de 30 à 40% sur le coût de publication de l'annonce légale.
Il existe de nombreux modèles d'annonces légales disponibles gratuitement sur internet. Servez-vous en de base que vous compléterez et ferez paraître comme tel dans un journal d'annonces légales.
La plupart de ces modèles sont conçus pour prendre le moins d'espace possible, contrairement à ceux proposés par les journaux d'annonces légaux.
Il n'est pas nécessaire de recopier tout le texte de l'objet social comme inscrit dans les statuts.
Un résumé en quelques mots des éléments principaux de l'activité de la société suffit. Il est aussi possible de se limiter à l'activité principale de la société.
Lorsque la société a plusieurs modifications à publier en même temps, par exemple un changement de dénomination et un changement de gérant, il n'est pas obligatoire de faire paraître deux annonces distinctes.
Toutes ces modifications peuvent figurer dans une unique annonce légale, appelée annonce à modifications multiples.
Lorsqu'une société transfère son siège social dans un nouveau département, il est obligatoire d'informer le greffe du département de départ et le greffe du département d'arrivée.
Certains journaux d'annonces légales ont des habilitations dans plusieurs départements. Il est donc possible de ne publier qu'une seule annonce légale.
La plupart des greffes autorisent les sociétés à publier une seule annonce légale de dissolution et de liquidation.
Veillez à contacter le greffe du département avant de procéder car certains greffes n'acceptent pas que le texte de la dissolution et la liquidation soit sur une seule et même annonce.
Lors de la publication, le journal d'annonces légales fournit à la société une attestation de parution ou la copie du journal, qui est nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures (notamment pour une demande de modification au RCS).
En cas d'erreur (erreur de frappe, information erronée, etc.) lors de la rédaction de l'annonce légale, elle entraînera la nullité de l'annonce. Dans la plupart des cas, l'erreur est détectée par l'équipe de publication avant sa parution.
La plupart des journaux d'annonces légales permettent sinon de rectifier gratuitement l'annonce légale et d'émettre une nouvelle attestation de parution qui remplace et annule la première.
À ne pas confondre avec la parution d'une annonce légale d'additif qui fait suite à la parution d'une annonce légale dans laquelle la société aurait oublié d'inscrire une ou des mentions obligatoires.
