Comment saisir les prud'hommes en cas de litige avec son employeur ?

Le Conseil de Prud'hommes peut être saisi via un formulaire de requête à télécharger.

Dans quels cas peut-on saisir le Conseil de Prud'hommes ?

Le Conseil de Prud’hommes est compétent pour juger tous les litiges qui s’élèvent entre un salarié et un employeur et nés à l'occasion de la conclusion, de l'exécution ou de la rupture d’un contrat de travail ou d’apprentissage.

En revanche, le Conseil de Prud’hommes ne peut pas intervenir pour résoudre :

  • Un litige portant sur les relations collectives de travail (droit de grève, règles de consultation du comité social et économique, négociation d’un accord collectif par les organisations syndicales…). Ce type de litige relève du Tribunal judiciaire.
  • Un litige lié à un contrat de travail de droit public, notamment concernant les agents contractuels (y compris les enseignants travaillant dans un établissement privé sous contrat d'association avec l’Etat). Ce type de litige relève du Tribunal administratif.

Litiges entres salariés

Le Conseil de Prud’hommes est compétent pour trancher les litiges intervenant entre les salariés d’une même entreprise :

  • action engagée par des salariés à l'encontre d'autres salariés de la même entreprise en réparation du préjudice causé par ces derniers au cours d'une grève,
  • action en responsabilité intentée par le salarié victime de harcèlement moral ou sexuel à l'encontre d'un autre salarié qu'il considère être l'auteur de ce harcèlement.

Quelle procédure pour saisir le Conseil de Prud’hommes ?

Le salarié doit remplir le formulaire de requête cerfa n°15586*08 et l'accompagner de ses pièces justificatives (emails, témoignages, bulletins de paie, attestations, contrat de travail...).

Sur le formulaire, le salarié va devoir préciser :

  • son identité et celle de son adversaire,
  • le motif de sa réclamation,
  • les sommes réclamées et à quel titre (salaires, indemnités de congés payés...),
  • s'il est assisté ou représenté.

Le salarié doit ensuite adresser son dossier au Conseil de prud’hommes du lieu de situation de l’entreprise (ou de son domicile s’il exerce de chez lui) :

  • par courrier (lettre recommandée ou lettre simple),
  • sur place, devant le bureau de conciliation et d’orientation (le salarié doit se présenter avec l'employeur).

La liste de tous les Conseils de Prud’hommes est disponible sur annuaires.justice.gouv.fr.

A ce stade, le recours à un avocat n'est pas obligatoire et la procédure est gratuite.

Si le salarié dispose de faibles ressources et que son assurance de protection juridique ne prend pas en charge tous les frais de la procédure, il la possibilité de déposer un dossier de demande d’aide juridictionnelle (cerfa n°15626*02).

Quels délais faut-il respecter ?

Pour la demande du salarié soit recevable, elle doit respecter un certain délai appelé délai de prescription. Une fois ce délai atteint, il ne peut plus faire condamner son employeur en justice.

Voici les principaux délais de prescription applicables :

  • Litige survenu au cours de l’exécution d’un contrat de travail (modification du contrat de travail…) : 2 ans
  • Dénonciation du solde de tout compte : 6 mois
  • Contestation d’une rupture conventionnelle et son homologation : 12 mois
  • Requalification d’un CDD en CDI : 2 ans
  • Requalification d’un temps partiel en un temps complet : 3 ans
  • Réclamations concernant le paiement de salaires, primes, commissions et indemnités de congés payés : 3 ans
  • Remise des documents de fin de contrat (fiches de paie, certificat de travail...) : 1 an
  • Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur : 2 ans
  • Discrimination, harcèlements moral et sexuel : 5 ans

A noter : la saisine du Conseil de Prud’hommes interrompt le délai de prescription, même si celui-ci n’est pas compétent pour trancher l’affaire (article R1452-1 du Code du travail).

Comment se déroule une procédure devant les prud'hommes ?

Une fois le dossier en main, le greffe du Conseil de Prud’hommes convoque l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

La procédure comporte généralement 2 phases : une phase de conciliation, puis si celle-ci échoue, une phase de jugement.

Il n'y a pas de conciliation préalable lorsque le Conseil de Prud'hommes est saisi en référé.

L'audience de conciliation

L'audience de conciliation se tient devant le bureau de conciliation et d'orientation et a pour but de régler le conflit à l'amiable et d'éviter le procès proprement dit.

L'audience débute par les questions d'usage : nature du contrat, ancienneté du salarié, qualification, salaire brut mensuel, code APE de l'entreprise...

Ensuite, le bureau de conciliation et d'orientation entend oralement les parties et veille à ce que chacune d'elle ait connaissance de l'étendue de ses droits.

L'audience de conciliation peut aboutir à la conciliation totale ou partielle entre les parties. Mais guère plus de 20% des affaires sont résolues par cette voie, les autres se concluant par un échec de la conciliation.

L'audience de jugement

Lorsque la tentative de conciliation échoue, l'affaire est portée devant le bureau du jugement.

Chacune des parties est convoquée à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Les règles de comparution, d'assistance et de représentation sont les mêmes que devant le bureau de conciliation et d'orientation.

Peu avant l'audience, employeur et salarié doivent se faire parvenir mutuellement leurs pièces justificatives et leurs conclusions. Ces dernières seront remises au Conseil de Prud'hommes le jour de l'audience, lors de l'appel des causes ou en fin de séance.

Les débats ont lieu devant le bureau du jugement, composé d'au moins 4 conseillers : 2 conseillers salariés et 2 conseillers employeurs. Ils sont en principe publics sauf si le Conseil décide qu'ils doivent avoir lieu à huit clos.

Le jugement est soit rendu le jour-même de l'audience, soit à une date ultérieure. Il peut être :

  • définitif, s'il se prononce sur le fond. L'appel est alors possible ;
  • avant dire droit, si le bureau du jugement ordonne une enquête, une expertise ou une mesure d'instruction. Dans ce cas, il n'y a pas véritablement de décision. Un jugement définitif sera rendu par la suite.

Le salarié peut se déplacer le jour du délibéré pour entendre la décision et obtenir une copie du jugement en main propre. Le greffe lui adressera le jugement par courrier. C'est à compter de cette date que courent les délais pour exercer un recours.

Quelles preuves le salarié peut-il utiliser ?

Pour obtenir gain de cause face à l'employeur, le salarié doit produire des preuves (courrier, e-mail, attestation, certificats médicaux, etc.) pour montrer que l'ensemble des faits et/ou fautes ne sont pas fondés.

Le Conseil de prud'hommes statuera au vu des preuves en sa possession, davantage que sur la version des faits de l'employeur et du salarié.

La jurisprudence autorise les salariés à copier des documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et dont la production est strictement nécessaire à leur défense dans le cadre de la procédure prudhommale (Cass. crim., 16 juin 2011, n° 10-85079).

Des collègues ou anciens collègues peuvent aussi rédiger des attestations. Pour être recevable, une attestation doit contenir plusieurs mentions obligatoires, être écrite à la main et être accompagnée d'une pièce d'identité).