Comment immatriculer une entreprise en 2022 ?

La création d'une entreprise passe par son immatriculation au RCS, au RM ou au RSAC, formalité qui lui permet d'obtenir notamment un numéro SIREN et un ou plusieurs SIRET.

En quoi consiste l'immatriculation d'une entreprise ?

L'immatriculation est une phase obligatoire pour créer une entreprise.

Elle consiste à transmettre un certain nombre de documents et d’informations :

  • pour les activités commerciales : au registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce ;
  • pour les activités artisanales : au répertoire des métiers (RM), tenu par la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ;
  • pour les agents commerciaux : au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

À compter du 1er janvier 2023, un registre unique, appelé Registre national des entreprises, remplacera les différents registres actuellement existants et regroupera les informations qu’ils contiennent.

L'objectif est de :

  • s'identifier auprès des administrations (services fiscaux et organismes sociaux) avec lesquels l’entreprise sera en contact au quotidien ;
  • obtenir une preuve de l'existence de l'entreprise pour ouvrir un compte bancaire à son nom, conclure un bail commercial, souscrire une assurance professionnelle...

Ainsi, une fois immatriculée, une entreprise obtient :

  • un numéro RCS composé de la mention RCS, de la ville d’immatriculation et du numéro SIREN de l’entreprise (pour les activités commerciales) ou un numéro RM est composé du numéro SIREN de l’entreprise, de la mention RM, et de chiffres désignant la CMA (pour les activités artisanales) ;
  • un numéro SIREN (un seul par entreprise) et un ou plusieurs numéros SIRET (un par établissement), délivrés par l'INSEE ;
  • un code d'activité APE qui désigne l'activité principale de l'entreprise, également délivré par l'INSEE ;
  • un numéro de TVA intracommunautaire délivré par l'administration fiscale.

Quand faut-il demander l'immatriculation d'une entreprise ?

Une entreprise doit en principe déposer sa demande d’immatriculation au plus tard au moment où elle démarre son activité.

Il est cependant possible de débuter l'activité d'une société avant son immatriculation, voire d'immatriculer une société qui ne compte pas exercer d'activité dans l'immédiat.

Attention : ces possibilités n'existent pas pour les entreprises individuelles, les formalités de création étant immédiates.

Exercice de l'activité avant l'immatriculation d'une société

Une entreprise a la possibilité de débuter son activité sans être immatriculée, à condition que :

  • le créateur ait choisi de créer une société : EURL/SARL, SAS/SASU, SA... ;
  • les statuts de la société aient été signés.

La société peut ainsi commencer à émettre des factures dès la signature des statuts en utilisant la mention « en cours d’immatriculation », ou « RCS en cours ».

Las associés de la future société peuvent aussi commencer à prendre des engagements au nom de la société en formation : ouverture d'un compte bancaire, conclusion d'un bail commercial ou d'un bail professionnel...

Ces engagements devront ensuite être annexés aux statuts pour être repris. La signature des statuts vaudra alors reprise automatique de ces engagements par la société lorsque celle-ci sera immatriculée.

Immatriculation d'une société sans activité

Il est possible d'immatriculer une société (EURL/SARL, SAS/SASU, SA...) qui ne va pas débuter son activité immédiatement mais dans un délai de 2 mois maximum.

Plusieurs raisons peuvent justifier l'immatriculation d'une entreprise sans activité :

  • la nécessité de présenter un extrait Kbis afin d'obtenir une autorisation pour exercer une activité réglementée, document qui n'est délivré qu'après l'immatriculation de l'entreprise ;
  • la recherche de financement et de subvention auprès d'un organisme qui exige un dépôt de garantie avant d’investir ;
  • l'exigence par le propriétaire d'un local ou d'un fonds que l'entreprise soit immatriculée avant d'examiner son dossier.

La demande d'immatriculation d'une entreprise sans activité nécessite le dépôt d'un dossier complet de constitution auprès du greffe, accompagné du paiement des formalités ainsi que de nombreuses pièces justificatives, variant suivant la forme juridique choisie.

Une entreprise sans activité ne peut exercer ni d’activité commerciale, ni ouvrir d’établissement secondaire ou complémentaire. Elle doit en effet être activée pour pouvoir débuter son activité, ce qui nécessite le dépôt d'un formulaire de modification M2 au greffe, accompagné de quelques pièces justificatives ainsi que le paiement des frais de prise d'activité.

L'immatriculation d'une entreprise sans activité va donc occasionner un surcoût pour l’entreprise, par rapport à une procédure « classique » d’immatriculation avec activité.

Quelles démarches faut-il réaliser avant l'immatriculation d'une entreprise ?

Création d'une entreprise individuelle

La création d'une entreprise individuelle ne nécessite pas de réaliser des démarches préalables avant l'immatriculation. En effet, une entreprise individuelle n'a pas à rédiger de statuts ni à publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales.

Lors du remplissage de son dossier de création, l'entrepreneur individuel aura la possibilité d'opter pour :

  • l'assimilation à une EURL (à compter du 15 mai 2022)
  • le régime de l'auto-entrepreneur

Il devra également choisir un statut pour son conjoint si celui-ci travaille régulièrement avec lui.

Création d'une société

La création d'une société nécessite de respecter plusieurs étapes :

  1. Rédaction des statuts de la société.
  2. Nomination du représentant légal de la société.
  3. Réalisation des apports constituant le capital social.
  4. Publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales.
  5. Dépôt du dossier d'immatriculation de la société.

Voir la procédure à suivre :

Comment immatriculer une entreprise concrètement ?

L'immatriculation d'une entreprise peut se réaliser :

Les documents et justificatifs à transmettre dépendent de la forme juridique choisie.

Une fois que le dossier est validé par le greffe, un extrait Kbis est envoyé au créateur.

Quel est le coût d'immatriculation d'une entreprise ?

Frais d'immatriculation au RCS ou au RM

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) est une démarche obligatoire pour créer une société ou une entreprise individuelle.

Voici le coût de l'immatriculation d'une entreprise en 2022 :

  • Auto-entrepreneurs (micro-entreprises) : gratuit
  • Entrepreneurs individuels classiques : 24,08 € (activité commerciale) ou 45 € (activité artisanale)
  • EURL/SARL, SA, SAS/SASU, SNC et société civile : 37,45 € (activité commerciale) ou 45 € (activité artisanale)

A noter : les entreprises assujetties à la double immatriculation doivent régler à la fois les frais d'immatriculation au RCS et au RM.

Frais de publication d'une annonce légale

La création d'une société doit donner lieu à l'insertion d'une annonce dans un journal d'annonces légales.

Les frais de parution des annonces légales concernant la création d'une société sont forfaitaires :

  • Société à responsabilité limitée (SARL) : 144 €
  • Société à responsabilité unipersonnelle (EURL) : 121 €
  • Société par actions simplifiée (SAS) : 193 €
  • Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : 138 €
  • Société anonyme (SA) : 387 €
  • Société en nom collectif (SNC) : 214 €
  • Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier) : 216 €
  • Société civile à objet immobilier (SCI) : 185 €

Frais de dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs

La déclaration des bénéficiaires effectifs permet d'identifier qui exerce réellement le contrôle d'une société afin de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent.

Elle concerne :

  • les sociétés civiles (SCI, SCP, etc.) ;
  • les sociétés commerciales (SA, SNC, SARL, SAS, SASU, etc.) ;
  • les groupements d’intérêt économique (GIE) immatriculés au RCS.

Le coût de la déclaration s'élève 21,41 € TTC.

Frais de dépôt de marque

Le dépôt d'une marque du nom d'une entreprise, d'un nom de domaine ou d'un logo à l'INPI coûte :

  • 190 € pour une classe
  • 40 € par classe supplémentaire

Ces frais n'incluent pas la recherche de similarité, prestation payante proposée par l'INPI et allant de 50 à 500 €.

Si l'entreprise fait appel à un expert pour déposer sa marque, il faudra en outre ajouter 280 à 600 € d'honoraires.