Rompre un bail commercial
Conseils et modèles de documents
Dernière actualisation : 29/09/2025
Rédigé par une juriste en droit des entreprises
Maîtrisez les conditions, les délais et les formalités pour rompre un bail commercial de manière régulière.
- Cas de ruptures autorisées
- Conditions à remplir
- Délais et formalités à respecter
- Modèles de document
Inclus dans le Pack Juridique Dirigeant d'Entreprise (9 guides pour 59 €)
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25 € |
Contenu du guide
Ce guide vous accompagne dans la procédure de congé, qu'il émane du bailleur ou du preneur, en précisant les motifs autorisés, les délais de préavis et les obligations de notification.
Il vous fournit astuces et conseils pour :
- Identifier toutes les situations permettant de rompre le bail légalement
- Appliquer la procédure adaptée à votre cas (congé, résiliation, accord)
- Gérer les conséquences juridiques et financières en toute sécurité
SARL • SAS • SCI • EURL • SASU • Entreprise individuelle • Micro-entreprise
MODÈLES INCLUS :
- Lettre de résiliation – Congé triennal
- Congé du bail – Départ à la retraite
- Congé du bail – Invalidité du locataire
- Clause résolutoire – Condition de résiliation
- Congé du bail – Réalisation d'un stage
- Rupture amiable – Accord entre les parties
- Congé du bail – Refus de renouvellement
Quelle est la durée d'un bail commercial ?
Peut-on rompre un bail commercial avant son terme ?
II Résiliation triennale du bail
Comment le locataire doit-il demander la résiliation triennale ?
Comment le bailleur doit-il demander la résiliation triennale ?
III Résiliation pour faute / impayé
Comment rompre un bail pour faute ou impayé ?
Comment résilier le bail de façon unilatérale ?
Comment faire jouer la clause résolutoire ?
Comment demander la résiliation judiciaire du bail ?
IV Autres cas de résiliation
Comment le locataire peut-il résilier son bail pour départ à la retraite ou invalidité ?
Que devient le bail en cas de procédure collective du locataire ?
Comment le locataire peut-il résilier son bail en cas de stage professionnel ?
Comment rompre le bail à l'amiable ?
Que se passe-t-il en cas de destruction du local ?
V Refus de renouvellement du bail
Le bailleur peut-il refuser le renouvellement du bail ?
Dans quels cas le bailleur est-il dispensé du versement de l’indemnité d’éviction ?
VI Rupture d’un bail tacitement prolongé
Qu’est-ce que la tacite prolongation ?
Quelles sont les particularités d’un bail tacitement prolongé ?
Comment rompre un bail tacitement prolongé ?
VII Conséquences de la fin du bail
Comment calculer l’indemnité d’éviction ?
Quand verser l’indemnité d‘éviction ?
Comment verser l’indemnité d’éviction ?
Quand le locataire doit-il quitter les lieux ?
Que faire si le locataire refuse de quitter les lieux ?
Qui doit payer les réparations ?
Quand le dépôt de garantie doit-il être restitué ?
Aperçu du guide
Comment se passe l'achat ?
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Il s’agit d’un achat unique, sans engagement ni renouvellement automatique.
Vous y avez accès sans limite de durée, comme un ouvrage physique. L’achat est définitif.
Nos ressources sont exclusivement fournies au format numérique (PDF), mais vous pouvez les imprimer librement pour un usage personnel.
Avis clients En savoir plus sur le fonctionnement des avis
Facile a prendre en main
Tres bien expliqué, facile pour les débutant je suis ravi de cette investissement.
Marc Jiout, le 4 avril 2024
Posté sur : 
Parfait
Des guides clairs, des informations à jour et des conseils pertinents : ce site et ses auteurs m'épatent de leur savoir-faire et de leur générosité
Un passant, le 20 décembre 2023
Posté sur :
Beaucoup de choix
Beaucoup de choix, site facile à utiliser, commande de brochure d'autant plus facile. Excellente expérience
Fabrice Delmouly, le 26 août 2023
Posté sur :
Correct
Renseignements attendus en rapport avec l'attente
Daniel Suzane, le 12 août 2023
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Vos guides sont toujours très utiles
Vos guides sont toujours très utiles. Des thématiques intéressantes, et, beaucoup de conseils pratiques et judicieux. Je recommande fortement, cela m'a été grandement utile le moment venu... de mémoire, 10 ans de fidélité à vos publications ;-) - Merci
David Pinchon, le 28 octobre 2022
C'est parfait
C'est parfait je me suis fait un raccourci sur ma barre de favoris et j'ai tout à portée de mains
Michel Caravati, le 14 mars 2022
Posté sur :
pratique
pratique et facile à utiliser
Valérie Jehan, le 14 mars 2022
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Au fait de l'actualité
Au fait de l'actualité juridique, je recommande vivement !
Virginie Girolamo, le 9 novembre 2018
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Des guides clairs, sans jargon juridique inutile
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