Rompre un bail commercial 2019

Edition revue et enrichie

Rompre un bail commercial

10 €


Description

Le bail commercial engage en principe le bailleur et le locataire pour une durée de 9 ans, susceptible de prolongation tacite. Sous certaines conditions, il est possible de mettre fin au bail prématurément.

Les modalités de rupture d'un bail commercial dépendent du stade d'exécution du contrat de bail. Une rupture irrégulière peut ne pas produire effet.

Le guide "Rompre un bail commercial" vous apporte toutes les informations nécessaires pour rompre un bail commercial conformément à la réglementation.

Détails et caractéristiques

loupe  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 06/05/2019
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 55


Rompre un bail commercial

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Inclus dans le Guide pratique de la SARL

Fiche détaillée

Le bail commercial engage en principe le bailleur et le locataire pour une durée de 9 ans, susceptible de prolongation tacite. Sous certaines conditions, il est possible de mettre fin au bail prématurément.

Les modalités de rupture d'un bail commercial dépendent du stade d'exécution du contrat de bail. Une rupture irrégulière peut ne pas produire effet.

Le guide "Rompre un bail commercial" vous apporte toutes les informations nécessaires pour rompre un bail commercial conformément à la réglementation.

Les points abordés
Rupture avant la fin du bail
Combien de temps dure un bail commercial ?
Dans quelles circonstances peut-on rompre un bail commercial avant son terme ?
Comment demander la résiliation triennale ?
Comment demander la résiliation du bail pour départ à la retraite ou invalidité du locataire ?
Comment résilier un bail pour faute ?
Que devient le bail en cas de procédure collective du locataire ?
Comment demander la résiliation du bail en cas de réalisation d’un stage professionnel ?
Comment rompre un bail commercial d’un commun accord ?
Que se passe-t-il en cas de destruction du local ?

Absence de renouvellement du bail
Le bailleur refuse le renouvellement
Le locataire refuse le renouvellement

Rupture d’un bail tacitement prolongé
Conséquences de la prolongation tacite
Rupture du bail

Conséquences de la fin du bail
Paiement de l’indemnité d’éviction
Maintien dans les lieux
Reprise des lieux
Réalisation des réparations
Restitution du dépôt de garantie
Expulsion de l’occupant

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