Rompre un bail commercial 2021-2022

Rompre un bail commercial

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  • Mise à jour : 17/05/2021
  • Nombre de pages : 55
  • Format : PDF

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Descriptif du guide

Il est possible de mettre fin à un bail commercial avant le terme de 9 ans : résiliation triennale, résiliation pour impayé, rupture amiable...

La procédure de résiliation du bail commercial est complexe et les règles à respecter sont nombreuses.

Vous trouverez dans le guide " Rompre un bail commercial " des explications détaillées ainsi que les modèles de documents suivants :

  • Modèle de lettre de résiliation triennale
  • Modèle de congé pour départ à la retraite
  • Modèle de congé pour mise en invalidité
  • Exemple de clause résolutoire à insérer dans le contrat de bail
  • Modèle de congé suite à la réalisation d’un stage professionnel
  • Modèle de rupture amiable
  • Modèle de congé pour refus de renouvellement

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Sommaire du guide

I Rupture avant la fin du bail
Combien de temps dure un bail commercial ?
Dans quelles circonstances peut-on rompre un bail commercial avant son terme ?
Comment demander la résiliation triennale ?
Comment demander la résiliation du bail pour départ à la retraite ou invalidité du locataire ?
Comment résilier un bail pour faute ou impayé ?
Que devient le bail en cas de procédure collective du locataire ?
Comment demander la résiliation du bail en cas de réalisation d’un stage professionnel ?
Comment rompre un bail commercial d’un commun accord ?
Que se passe-t-il en cas de destruction du local ?

II Absence de renouvellement du bail
Le bailleur refuse le renouvellement
Le locataire refuse le renouvellement

III Rupture d’un bail tacitement prolongé
Conséquences de la prolongation tacite
Rupture du bail

IV Conséquences de la fin du bail
Paiement de l’indemnité d’éviction
Maintien dans les lieux
Reprise des lieux
Réalisation des réparations
Restitution du dépôt de garantie
Expulsion de l’occupant

Caractéristiques du guide

Titre Rompre un bail commercial 2021-2022
Dernière mise à jour 17/05/2021
Nombre de pages 55
Format du fichier PDF
Type de fichier Guide

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