Rompre un bail commercial 2023-2024
Rédigé par Roxane Hidoux
Format PDF
Mis à jour le 20/09/2023
- Cas de ruptures autorisées
- Conditions à remplir
- Délais et formalités à respecter
- Modèles de document
Inclus dans les Packs : SARL/EURL - Entreprise
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25 € |
Il est possible de mettre fin à un bail commercial avant le terme de 9 ans : résiliation triennale, résiliation pour impayé, rupture amiable...
La procédure de résiliation du bail commercial est complexe et les règles à respecter sont nombreuses.
Ce guide vous présente la procédure à suivre et les précautions à prendre.
Contenu du guide
Présenté sous forme de questions-réponses claires et concrètes, ce guide répond à toutes vos interrogations :
- Comment demander la résiliation triennale du bail ?
- Comment le locataire peut-il résilier son bail pour départ à la retraite ou invalidité ?
- Comment résilier un bail pour faute ou impayé ?
- Que devient le bail en cas de procédure collective du locataire ?
- Comment rompre le bail à l’amiable ?
- Dans quels cas le bailleur est-il dispensé du versement de l’indemnité d’éviction ?
- Comment calculer et verser l’indemnité d’éviction ?
- Que faire si le locataire refuse de quitter les lieux ?
- Qui doit payer les réparations ?
- Quand le dépôt de garantie doit-il être restitué ?
En plus de vous guider tout au long du processus, notre guide vous permet d'éviter les erreurs juridiques et autres pièges potentiels.
Il a été mis à jour pour la dernière fois le 20/09/2023.
Avantages du guide
Avec ce guide :
- Identifiez toutes les circonstances permettant de résilier un bail commercial avant son terme ;
- de bénéficier de conseils sur la manière de gérer la rupture d'un bail commercial, de façon à éviter tout litige par la suite ;
- Gérez les conséquences de la rupture d'un bail commercial (versement d'une indemnité d'éviction, restitution du dépôt de garantie, expulsion de l'ancien locataire...).
Présenté sous forme de fichier PDF, il peut être téléchargé et imprimé autant de fois que vous le souhaitez.
Quand se termine un bail commercial ?
Quand peut-on rompre le bail avant son terme ?
Comment demander la résiliation triennale ?
Comment le locataire peut-il résilier son bail pour départ à la retraite ou invalidité ?
Comment résilier un bail pour faute ou impayé ?
Que devient le bail en cas de procédure collective du locataire ?
Comment le locataire peut-il résilier son bail en cas de stage professionnel ?
Comment rompre le bail à l'amiable ?
Que se passe-t-il en cas de destruction du local ?
II Absence de renouvellement du bail
Le bailleur peut-il refuser le renouvellement du bail ?
Dans quels cas le bailleur est-il dispensé du versement de l’indemnité d’éviction ?
Le locataire peut-il refuser le renouvellement du bail ?
III Rupture d’un bail tacitement prolongé
Quand un bail est-il tacitement prolongé ?
Quel est le régime d’un bail tacitement prolongé ?
Comment rompre un bail tacitement prolongé ?
IV Conséquences de la fin du bail
Comment calculer et verser l’indemnité d’éviction ?
Quand le locataire doit-il quitter les lieux ?
Que faire si le locataire refuse de quitter les lieux ?
Qui doit payer les réparations ?
Quand le dépôt de garantie doit-il être restitué ?
Aperçu du guide
| Titre | Rompre un bail commercial 2023-2024 |
| Dernière mise à jour | 20/09/2023 |
| Nombre de pages | 66 |
| Format du fichier | PDF (imprimable) |
| Type de fichier | Guide |
| Public cible | Sociétés (SARL, SAS, SCI...) |
Modèles inclus
- Modèle de lettre de résiliation triennale
- Modèle de congé pour départ à la retraite
- Modèle de congé pour mise en invalidité
- Exemple de clause résolutoire à insérer dans le contrat de bail
- Modèle de congé suite à la réalisation d’un stage professionnel
- Modèle de rupture amiable
- Modèle de congé pour refus de renouvellement
Avis clients En savoir plus sur le fonctionnement des avis
Facile a prendre en main
Tres bien expliqué, facile pour les débutant je suis ravi de cette investissement.
Marc Jiout, le 4 avril 2024
Posté sur : 
Parfait
Des guides clairs, des informations à jour et des conseils pertinents : ce site et ses auteurs m'épatent de leur savoir-faire et de leur générosité
Un passant, le 20 décembre 2023
Posté sur :
Beaucoup de choix
Beaucoup de choix, site facile à utiliser, commande de brochure d'autant plus facile. Excellente expérience
Fabrice Delmouly, le 26 août 2023
Posté sur :
Correct
Renseignements attendus en rapport avec l'attente
Daniel Suzane, le 12 août 2023
Posté sur :
Vos guides sont toujours très utiles
Vos guides sont toujours très utiles. Des thématiques intéressantes, et, beaucoup de conseils pratiques et judicieux. Je recommande fortement, cela m'a été grandement utile le moment venu... de mémoire, 10 ans de fidélité à vos publications ;-) - Merci
David Pinchon, le 28 octobre 2022
C'est parfait
C'est parfait je me suis fait un raccourci sur ma barre de favoris et j'ai tout à portée de mains
Michel Caravati, le 14 mars 2022
Posté sur :
pratique
pratique et facile à utiliser
Valérie Jehan, le 14 mars 2022
Posté sur :
Au fait de l'actualité
Au fait de l'actualité juridique, je recommande vivement !
Virginie Girolamo, le 9 novembre 2018
Posté sur : 
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Des guides mis à jour tout au long de l'année, dès que l'actualité le justifie
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