Rompre un bail commercial 2023-2024

évaluation Rédigé par Roxane Hidoux Format PDF date de la dernière mise à jourMis à jour le 20/09/2023

Rompre un bail commercial

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  • DĂ©taillĂ© : 66 pages
  • Pratique: PDF tĂ©lĂ©chargeable et imprimable
  • Confortable : satisfait ou remboursĂ©
  • Fiable : mis Ă  jour rĂ©gulièrement

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Ce guide est inclus dans le Guide pratique de la SARL 2022-2023 et le Guide pratique du chef d'entreprise 2023

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Descriptif du guide

Dans quels cas utiliser ce guide

Il est possible de mettre fin à un bail commercial avant le terme de 9 ans : résiliation triennale, résiliation pour impayé, rupture amiable...

La procédure de résiliation du bail commercial est complexe et les règles à respecter sont nombreuses.

Ce guide vous présente la procédure à suivre et les précautions à prendre.

Contenu du guide

Présenté sous forme de questions-réponses complètes et détaillées, ce guide répond à toutes vos interrogations :

  • Comment demander la rĂ©siliation triennale du bail ?
  • Comment le locataire peut-il rĂ©silier son bail pour dĂ©part Ă  la retraite ou invaliditĂ© ?
  • Comment rĂ©silier un bail pour faute ou impayĂ© ?
  • Que devient le bail en cas de procĂ©dure collective du locataire ?
  • Comment rompre le bail Ă  l’amiable ?
  • Dans quels cas le bailleur est-il dispensĂ© du versement de l’indemnitĂ© d’éviction ?
  • Comment calculer et verser l’indemnitĂ© d’éviction ?
  • Que faire si le locataire refuse de quitter les lieux ?
  • Qui doit payer les rĂ©parations ?
  • Quand le dĂ©pĂ´t de garantie doit-il ĂŞtre restituĂ© ?

Ce guide est inclus dans le Guide pratique de la SARL 2022-2023 et dans le Guide pratique du chef d'entreprise 2023

En plus de vous guider tout au long du processus, notre guide vous permet d'éviter les erreurs juridiques et autres pièges potentiels.

Il a été mis à jour pour la dernière fois le 20/09/2023.

Avantages du guide

Parfaitement Ă  jour, ce guide de 66 pages vous permet :

  • d'identifier toutes les circonstances permettant de rĂ©silier un bail commercial avant son terme ;
  • de bĂ©nĂ©ficier de conseils sur la manière de gĂ©rer la rupture d'un bail commercial, de façon Ă  Ă©viter tout litige par la suite ;
  • de gĂ©rer les consĂ©quences de la rupture d'un bail commercial (versement d'une indemnitĂ© d'Ă©viction, restitution du dĂ©pĂ´t de garantie, expulsion de l'ancien locataire...).

Présenté sous forme de fichier PDF, il peut être téléchargé et imprimé autant de fois que vous le souhaitez.

Documents compris dans ce guide

  • Modèle de lettre de rĂ©siliation triennale
  • Modèle de congĂ© pour dĂ©part Ă  la retraite
  • Modèle de congĂ© pour mise en invaliditĂ©
  • Exemple de clause rĂ©solutoire Ă  insĂ©rer dans le contrat de bail
  • Modèle de congĂ© suite Ă  la rĂ©alisation d’un stage professionnel
  • Modèle de rupture amiable
  • Modèle de congĂ© pour refus de renouvellement

Avis classés par ordre chronologique. En savoir plus sur le fonctionnement des avis

Sommaire du guide

I Rupture avant la fin du bail
Quand se termine un bail commercial ?
Quand peut-on rompre le bail avant son terme ?
Comment demander la résiliation triennale ?
Comment le locataire peut-il résilier son bail pour départ à la retraite ou invalidité ?
Comment résilier un bail pour faute ou impayé ?
Que devient le bail en cas de procédure collective du locataire ?
Comment le locataire peut-il résilier son bail en cas de stage professionnel ?
Comment rompre le bail Ă  l'amiable ?
Que se passe-t-il en cas de destruction du local ?

II Absence de renouvellement du bail
Le bailleur peut-il refuser le renouvellement du bail ?
Dans quels cas le bailleur est-il dispensé du versement de l’indemnité d’éviction ?
Le locataire peut-il refuser le renouvellement du bail ?

III Rupture d’un bail tacitement prolongé
Quand un bail est-il tacitement prolongé ?
Quel est le régime d’un bail tacitement prolongé ?
Comment rompre un bail tacitement prolongé ?

IV Conséquences de la fin du bail
Comment calculer et verser l’indemnité d’éviction ?
Quand le locataire doit-il quitter les lieux ?
Que faire si le locataire refuse de quitter les lieux ?
Qui doit payer les réparations ?
Quand le dépôt de garantie doit-il être restitué ?

extrait guideextrait guide
Aperçu du guide

Caractéristiques du guide

Titre Rompre un bail commercial 2023-2024
Dernière mise à jour 20/09/2023
Nombre de pages 66
Format du fichier PDF (imprimable)
Type de fichier Guide
Public cible Dirigeants d'entreprises et d'associations

Foire aux questions

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