Versement forfaitaire libératoire des micro-entrepreneurs : conditions

Un micro-entrepreneur dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains seuils peut opter pour le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu, à condition de faire sa demande au plus tard le 30 septembre 2024 pour une application au 1er janvier 2025.

Qui peut bénéficier du versement forfaitaire libératoire en 2025 ?

L'option pour le versement forfaitaire libératoire n'est pas ouverte à tous. Elle est réservée aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année (année N-2) n'excède pas un certain seuil.

Ce seuil est revu chaque année, et il est déterminé pour une part de quotient familial :

• 28 797 € pour une personne seule
• 57 594 € pour un couple (2 parts)
• 86 391 € pour un couple avec deux enfants (3 parts)

Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Par ailleurs, le chiffre d’affaires de l’année précédente ne doit pas dépasser les seuils prévus pour pouvoir bénéficier du régime fiscal de la microentreprise, à savoir :

• 188 700 euros pour les entreprises de vente de marchandises et de denrées ou de fourniture d’hébergement ;
• 77 700 euros pour les entreprises réalisant des prestations commerciales ou artisanales, ainsi que pour les professions libérales.

Comment adhérer au versement forfaitaire libératoire ?

L'option pour le versement forfaitaire libératoire doit être formulée auprès de l'URSSAF :

• Si la demande est faite dès la création, la demande d’option doit être effectuée lors du remplissage du formulaire de création, ou au plus tard 3 mois après la déclaration de début d’activité (le dernier jour du 3ème mois qui suit la création de la micro-entreprise).
• Si la demande est réalisée en cours d'activité (même lorsque la micro-entreprise existe déjà depuis plusieurs mois ou années), la demande doit être faite avant le 30 septembre de l’année en cours pour que l'option s’applique dès l’année suivante.

Pour effectuer une demande d’adhésion au versement forfaitaire libératoire pour 2025, il faut respecter les étapes suivantes :

1. Se connecter à son espace sur autoentrepreneur.urssaf.fr via la rubrique « Mon compte ».
2. Cliquer sur la rubrique « Messagerie », puis sur l’onglet « Nouveau message ».
3. Sélectionner le motif de la demande : « Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu »
4. Rédiger sa demande, puis cliquer sur « Envoyer ».

Peut-on opter pour le versement forfaitaire libératoire en cours d'année ?

Il n’est pas possible de mettre en place l’option du versement forfaitaire libératoire en cours d’année.

En revanche, et ses revenus le permettent et si cette option est intéressante, le micro-entrepreneur peut décider de la mettre en place pour l’année civile suivante.

Comment fonctionne le versement forfaitaire libératoire ?

L'impôt sur le revenu est calculé après application d'un pourcentage au chiffre d'affaires, comme les cotisations sociales. Cette option permet de régler, en un seul versement, à la fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales.

Ce pourcentage est de :

• 1 % pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à empoter ou consommer (soit 13,80 % avec les cotisations sociales),
• 1,7 % pour les entreprises ayant une activité de prestations de services (soit 23,7 % avec les cotisations sociales),
• 2,2 % pour les contribuables titulaires de BNC (soit 24,2 % avec les cotisations sociales).

Les versements au titre du versement forfaitaire libératoire s’effectuent tout au long d’une année civile (du 1er janvier au 31 décembre), tous les mois ou les trimestres (en fonction de la périodicité choisie par le micro-entrepreneur), et sont calculés sur le chiffre d’affaires encaissé.

Le micro-entrepreneur doit penser à ajuster son acompte de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu auprès de l’administration fiscale (dès le mois de décembre 2024, si l'option a été exercée pour l'année 2025).

Quand est-il intéressant d'opter pour le versement forfaitaire libératoire ?

L'option pour le versement forfaitaire libératoire n'est conseillée que si le micro-entrepreneur ou son conjoint ont des revenus conséquents (sans dépasser le plafond).

Car même si les taux du barème progressif apparaissent plus élevés que les taux du versement forfaitaire libératoire, il faut savoir que les premiers s'appliquent sur une somme qui a bénéficié d'un abattement (92 %, 71 %, 50 %, 34 % ou 30 %) et que les 10 064 premiers euros (toujours après abattement) ne sont pas taxés.

Par ailleurs, même s'il a déjà été imposé, le chiffre d'affaires du micro-entrepreneur sera pris en compte pour déterminer à quelle tranche se autres revenus seront imposés.

Concrètement, son chiffre d'affaires va s'intercaler proportionnellement dans les tranches les plus basses d'imposition et pousser ses autres revenus dans les tranches les plus élevées. Il en résulte une augmentation de l'imposition, même si effectivement le chiffre d'affaires n'est pas imposé une seconde fois...

En outre, en cas d'option pour le versement forfaitaire libératoire, le micro-entrepreneur paiera l'impôt sur le revenu au fur et à mesure de ses encaissements. Il n'y a pas de régularisation en fin d'année.

De ce fait, si le micro-entrepreneur était non imposable avant de créer son auto-entreprise, il deviendra imposable, même en cas de revenus très faibles (avec le risque de perdre certains avantages sociaux).

Bref, si le micro-entrepreneur ne réalise pas un chiffre d'affaires très important et que les autres revenus du foyer fiscal sont assez faibles, il n'a aucun intérêt à opter pour le versement forfaitaire libératoire.

Comment sortir du versement forfaitaire libératoire ?

Le microentrepreneur peut choisir de mettre fin à l’option relative au versement libératoire, soit par choix, soit parce qu’il a dépassé les seuils de chiffre d’affaires conditionnant son appartenance au régime fiscal de la microentreprise, soit parce que son revenu fiscal de référence de l’année N-2 est supérieur au plafond fixé par l’administration fiscale.

S’il choisit de mettre fin au versement libératoire, il doit écrire un courrier de dénonciation de cette option et le faire parvenir à l’Urssaf avant le 30 septembre de l’année en cours.