Qui doit payer les frais de recouvrement en cas d'impayé ?

Lorsque le client est un professionnel, il est possible de lui facturer des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Mais pas lorsqu'il s'agit d'un particulier.

Peut-on facturer des frais de recouvrement à un particulier ?

Il n'est pas possible de facturer les frais de recouvrement d'une facture impayée à un particulier, sauf si une procédure judiciaire a été engagée à son encontre (injonction de payer, assignation en paiement).

Recouvrement amiable

L'article L 121-21 du Code des procédures civiles d'exécution interdit expressément la facturation de frais de recouvrement à un particulier : " Est interdit le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution. "

Dans le cadre du recouvrement amiable, le créancier doit ainsi prendre à sa charge tous les frais de recouvrement : frais de relance, frais de mise en demeure, frais de dossier, frais de correspondance, frais d'envoi d'une lettre recommandée, frais de recours à un huissier intervenant à titre amiable...

Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Il est donc impossible de facturer des frais de recouvrement à un particulier, même si les conditions générales de ventes, acceptées par le client, prévoient le contraire.

La solution est identique en cas de recours à une société de recouvrement.

Exceptions

Lorsque l'accomplissement d'un acte est imposé par la loi pour récupérer un impayé, les frais de recouvrement qui le concernent peuvent être réclamés au client (article L. 111-8 du Code de procédure civile).

Cela vise notamment :

  • le commandement de payer un loyer : le bailleur peut donc ajouter les frais d'huissier aux impayés déjà existants du locataire,
  • le commandement de payer une prime d'assurance : l'assureur peut demander le paiement des primes impayées mais aussi des frais de poursuite et de recouvrement.

Recouvrement judiciaire

Un créancier qui obtient gain de cause au terme d'une procédure d'injonction de payer ou d'assignation en paiement peut demander à son client la majorité des frais qu'il a engagés. En effet, à l’issue d’un procès, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Les dépens sont les frais occasionnés par le procès (droits de plaidoirie, frais de traduction des actes, rémunération des experts judiciaires, émoluments des officiers ministériels, frais de notification d’un acte à l’étranger…). Ils sont limitativement énumérés à l'article 695 du code de procédure civile.

Cependant, les dépens ne comprennent pas tous les frais que le créancier a pu engager. C’est pourquoi il peut en plus réclamer le remboursement des frais engagés pour l'action en justice et pour l'audience, appelés "frais irrépétibles", et dont il peut justifier l'existence et le montant (article 700 du code de procédure civile).

Les frais irrépétibles comprennent les frais d'envoi de courriers en recommandé, les frais des déplacements nécessités par l'audience, les honoraires de plaidoirie et de consultation de l’avocat, les frais liés à ses déplacements, les frais de constat d'huissier de justice, les frais d'expertises amiables, etc.

Frais de recouvrement amiable

Les frais de recouvrement amiable (frais de relance, frais de mise en demeure) restent en principe à la charge du créancier.

Cependant, lorsqu'ils ont été engagés suite à la mauvaise foi du client, le créancier peut demander au juge de mettre à la charge de son client tout ou partie des frais de recouvrement amiable, même s'il s'agit d'un particulier (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution).

Pour espérer obtenir gain de cause, le créancier doit apporter la preuve de la mauvaise foi de son client. La jurisprudence actuelle a tendance à considérer que la mauvaise foi est prouvée si le créancier démontre une faute caractérisée de son client (lenteur exagérée, résistance abusive ou passivité du client).

Si le créancier a en plus subi un préjudice important du fait du comportement de son client, il peut également demander au juge des dommages et intérêts compensatoires, en application de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil.

Peut-on facturer des frais de recouvrement à un professionnel ?

Lorsque le client est un professionnel, le créancier peut lui réclamer :

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Le montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fixé par la loi à 40 €. Cependant, en cas de saisine du Tribunal, il est possible de demander au juge une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire (par exemple pour la rémunération d'un avocat ou d'une société de recouvrement de créances).

La mise en place de l'indemnité forfaitaire nécessite l'ajout d'une mention :

Pénalités de retard

Les pénalités de retard de paiement sont dues dès le premier de retard, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer un rappel ou une mise en demeure préalable.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points.

Il est toutefois possible de prévoir un taux supérieur ou inférieur au taux de refinancement de la BCE, sans que ce dernier ne puisse être inférieur à 3 fois le montant du taux de l'intérêt légal.

Le taux d'intérêt des pénalités de retard doit obligatoirement figurer dans les conditions générales de vente, sur les factures ainsi que sur les documents commerciaux (devis, bon de commande).

Montant de la clause pénale

La clause pénale permet de réclamer une compensation financière en cas de non-respect des délais de paiement.

Son montant peut être modifié par le juge, à la hausse comme à la baisse, si elle est excessive ou trop faible.

Sa validité n'est soumise à aucun formalisme particulier.