Qui doit payer les frais de recouvrement ?

A l'inverse des frais de recouvrement judiciaire, les frais de recouvrement amiable restent en principe à la charge du créancier.

Aucune décision de justice n'a été rendue

Le client est un particulier

L'article L 121-21 du Code des procédures civiles d'exécution interdit expressément la facturation de frais de recouvrement à un particulier : " Est interdit le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution. "

Lorsqu'aucune décision de justice n'a été rendue à l'encontre du client (ordonnance d'injonction de payer, assignation en paiement), le créancier doit prendre à sa charge tous les frais de recouvrement : frais de relance, frais de mise en demeure, frais de dossier, frais de correspondance, frais d'envoi d'une lettre recommandée, frais de recours à un huissier intervenant à titre amiable...

Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Il est donc impossible de facturer des frais de recouvrement à un particulier, même si les conditions générales de ventes, acceptées par le client, prévoient le contraire.

Pour pouvoir réclamer des frais de recouvrement à son client, le créancier doit avoir obtenu un titre exécutoire, c'est-à-dire une décision de justice qui lui est favorable. Les frais de recouvrement appliqués seront alors ceux prescrits par la loi.

La solution est identique lorsque le créancier fait appel à un cabinet de recouvrement, bien que ceux-ci aient tendance à l'oublier.

Le Code civil prévoit cependant des exceptions à ce principe général :

  • les actes de recouvrement prescrits par la loi (article L. 111-8 du code de procédure civile),
  • les frais ont été engagés pour recouvrer des sommes qui n'ont pas pu être perçues en raison d'un chèque émis sans provision.

Réalisation d'un acte prescrit par la loi

Lorsque l'accomplissement d'un acte est imposé par la loi pour récupérer un impayé, les frais de recouvrement qui le concernent peuvent être réclamés au client.

Cela vise notamment :

  • le commandement de payer un loyer : le bailleur peut donc ajouter les frais d'huissier aux impayés déjà existants du locataire,
  • le commandement de payer une prime d'assurance : l'assureur peut demander le paiement des primes impayées mais aussi des frais de poursuite et de recouvrement.

Émission d'un chèque sans provision

Un chèque sans provision entraîne des frais pour celui qui l'a émis, dont le montant varie suivant les établissements bancaires.

Ces frais sont limités par arrêté à 30 euros par chèque pour les chèques inférieurs ou égaux à 50 euros. Ils sont limités à 50 euros pour les chèques rejetés d'un montant supérieur à 50 euros.

Le client est un professionnel

Lorsque le client est un professionnel, le créancier peut lui réclamer le paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, en plus des pénalités de retard.

Le montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fixé par la loi à 40 €. Cependant, en cas de saisine du Tribunal, il est possible de demander au juge une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire (par exemple pour la rémunération d'un avocat ou d'une société de recouvrement de créances).

La mise en place de l'indemnité forfaitaire nécessite l'ajout d'une mention :

  • dans les conditions générales de vente (article L441-10 du code de commerce),
  • sur les factures (article L 441-3 du Code de commerce).

Une décision de justice a été rendue

A l’issue d’un procès, la partie perdante est condamnée aux dépens. Les dépens sont les frais occasionnés par le procès (droits de plaidoirie, frais de traduction des actes, rémunération des experts judiciaires, émoluments des officiers ministériels, frais de notification d’un acte à l’étranger…). Ils sont limitativement énumérés à l'article 695 du code de procédure civile.

Cependant, les dépens ne comprennent pas tous les frais que le créancier a pu engager. C’est pourquoi il peut en plus réclamer le remboursement des frais engagés pour l'action en justice et pour l'audience, appelés "frais irrépétibles", et dont il peut justifier l'existence et le montant (article 700 du code de procédure civile) : frais d'envoi de courriers en recommandé, frais des déplacements nécessités par l'audience, honoraires de plaidoirie et de consultation de l’avocat, frais liés à ses déplacements, frais de constat d'huissier de justice, frais d'expertises amiables, etc.

Frais de recouvrement amiable

Les frais de recouvrement amiable (frais de relance, frais de mise en demeure) resteront dans tous les cas à la charge du créancier (sauf l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € qui peut être facturée au client professionnel).

Cependant, lorsque les frais de recouvrement ont été engagés suite à la mauvaise foi du client, le créancier peut demander au juge de mettre à la charge de son client tout ou partie des frais de recouvrement amiable, même s'il s'agit d'un particulier (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution).

Pour espérer obtenir gain de cause, le créancier doit apporter la preuve de la mauvaise foi de son client. La jurisprudence actuelle a tendance à considérer que la mauvaise foi est prouvée si le créancier démontre une faute caractérisée de son client (lenteur exagérée, résistance abusive ou passivité du client).

Si le créancier a en plus subi un préjudice important du fait du comportement de son client, il peut également demander au juge des dommages et intérêts compensatoires, en application de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil.

Une décision de justice a été signifiée au débiteur

Lorsqu'un créancier envisage de saisir la justice, il doit faire appel à un huissier pour délivrer à son adversaire une convocation à comparaître devant le Tribunal.

Une fois la décision rendue et si celle-ci lui est favorable, il doit ensuite faire à nouveau appel à un huissier pour la transmettre à son adversaire.

La signification d'une décision de justice est obligatoire pour faire courir les délais d'appel et exiger l'exécution forcée de la décision, lorsque le client condamné ne s'exécute pas spontanément.

Cette formalité doit être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice dans les 10 ans du prononcé de la décision.

A cette occasion, il y a de fortes chances que le client condamné à payer doive en plus rembourser les frais d'huissier pour la délivrance de l'acte.

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