Céder un bail commercial
Conseils et modèles de documents
Dernière actualisation : 02/09/2024
Rédigé par une juriste en droit des entreprises
Sécurisez juridiquement la cession de votre bail commercial, de la négociation aux formalités de publicité, en passant par la taxation de la plus-value.
- Autorisations à obtenir
- Rédaction de l'acte de cession
- Formalités à accomplir
- Régime fiscal de la plus-value
Inclus dans le Pack Juridique Gérant de SARL (15 guides pour 89 €)
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25 € |
Contenu du guide
Les modèles de documents et la marche à suivre pour une cession incontestable.
Ce guide opérationnel vous accompagne pas à pas pour :
- Vérifier la possibilité de cession selon votre contrat de bail
- Obtenir l'accord du bailleur et respecter les formalités légales
- Rédiger l'acte de cession et réaliser l'état des lieux
- Gérer les situations particulières (congé, renouvellement, nouveau bail)
- Optimiser le régime fiscal de la plus-value et éviter les résiliations
SARL • SAS • SCI • EURL • SASU • Entreprise individuelle • Micro-entreprise
MODÈLES INCLUS :
- Notification d'intention – Cession de bail commercial
- Réponse du bailleur à la notification
- Acte de cession – Contrat de cession de bail
I Conditions de la cession
Qu'est-ce qu'une cession de bail commercial ?
Le contrat peut-il interdire la cession du droit au bail ?
Le bail peut-il soumettre la cession à des conditions ou à des formalités particulières ?
Quand le bail peut-il être préempté par la commune ?
II Procédure à suivre
Faut-il réaliser un état des lieux ?
Quelle procédure respecter en cas de départ à la retraite ou de mise en invalidité ?
Quelle procédure suivre dans les autres cas ?
III Formalités à respecter
Quelles formalités réaliser ?
Comment la plus-value de cession est-elle taxée ?
Quelles sont les conséquences de la cession ?
Questions/Réponses
Lorsque la cession s'est déroulée en méconnaissance des clauses du bail, est-il encore possible de régulariser la situation ?
La cession du bail peut-elle être subordonnée à la conclusion d’un nouveau bail par l’acquéreur ?
La cession du bail peut-elle intervenir après la délivrance d'un congé avec refus de renouvellement ?
Aperçu du guide
Comment se passe l'achat ?
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Le tarif indiqué correspond-il à un paiement unique ou à un abonnement ?
Il s’agit d’un achat unique, sans engagement ni renouvellement automatique.
Vous y avez accès sans limite de durée, comme un ouvrage physique. L’achat est définitif.
Nos ressources sont exclusivement fournies au format numérique (PDF), mais vous pouvez les imprimer librement pour un usage personnel.
Avis clients En savoir plus sur le fonctionnement des avis
Facile a prendre en main
Tres bien expliqué, facile pour les débutant je suis ravi de cette investissement.
Marc Jiout, le 4 avril 2024
Posté sur : 
Parfait
Des guides clairs, des informations à jour et des conseils pertinents : ce site et ses auteurs m'épatent de leur savoir-faire et de leur générosité
Un passant, le 20 décembre 2023
Posté sur :
Beaucoup de choix
Beaucoup de choix, site facile à utiliser, commande de brochure d'autant plus facile. Excellente expérience
Fabrice Delmouly, le 26 août 2023
Posté sur :
Correct
Renseignements attendus en rapport avec l'attente
Daniel Suzane, le 12 août 2023
Posté sur :
Vos guides sont toujours très utiles
Vos guides sont toujours très utiles. Des thématiques intéressantes, et, beaucoup de conseils pratiques et judicieux. Je recommande fortement, cela m'a été grandement utile le moment venu... de mémoire, 10 ans de fidélité à vos publications ;-) - Merci
David Pinchon, le 28 octobre 2022
C'est parfait
C'est parfait je me suis fait un raccourci sur ma barre de favoris et j'ai tout à portée de mains
Michel Caravati, le 14 mars 2022
Posté sur :
pratique
pratique et facile à utiliser
Valérie Jehan, le 14 mars 2022
Posté sur :
Au fait de l'actualité
Au fait de l'actualité juridique, je recommande vivement !
Virginie Girolamo, le 9 novembre 2018
Posté sur : 
Guides conseillés
Concrets et accessibles
Des guides clairs, sans jargon juridique inutile
À jour
Mis à jour dès que la réglementation évolue
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