Céder un bail commercial 2021-2022

Céder un bail commercial

19

loupe  Voir un extrait gratuit

  • Mise à jour : 17/05/2021
  • Nombre de pages : 34
  • Format : PDF

19

Téléchargement immédiat

Ce guide est inclus dans le Guide pratique de la SARL

Descriptif du guide

La cession d'un bail commercial ou d'un droit au bail permet à un locataire de vendre son bail à un autre professionnel, ce qui lui permet de quitter le local sans rompre le bail commercial.

La cession d'un bail commercial est une opération relativement complexe qui nécessite le respect de formalités particulières, notamment avant et après la signature du contrat de cession.

A défaut de respect de ces formalités, le bailleur pourra obtenir la résiliation du bail ou refuser son renouvellement.

Vous trouverez dans le guide " Céder un bail commercial " des explications détaillées ainsi que les modèles de documents suivants :

  • Modèle de notification d'intention de cession de bail
  • Modèle de réponse du bailleur
  • Modèle d'acte de cession de bail

Ce guide est inclus dans le Guide pratique de la SARL

Sommaire du guide

I Vérifications à effectuer
Qu'est-ce qu'une cession de bail commercial ?
Restrictions posées par le bail
Restriction posée par la loi

II Accomplissement des formalités
Locataire handicapé ou faisant valoir ses droits à la retraite
Autres cas

III Réalisation d’un état des lieux
Modalités d’établissement de l’état des lieux
Effets de l’état des lieux

IV Conséquences de la cession
Conséquences générales
Clauses entraînant des conséquences spécifiques

V Formalités
Enregistrement de la cession au service des impôts
Taxation de la plus-value

VI Questions/Réponses

  • Lorsque la cession s'est déroulée en méconnaissance des clauses du bail, est-il encore possible de régulariser la situation ?
  • La cession du bail peut-elle être subordonnée à la conclusion d’un nouveau bail par l’acquéreur ?
  • La cession du bail peut-elle intervenir après la délivrance d'un congé avec refus de renouvellement ?

Caractéristiques du guide

Titre Céder un bail commercial 2021-2022
Dernière mise à jour 17/05/2021
Nombre de pages 34
Format du fichier PDF
Type de fichier Guide

Avis classés par ordre chronologique. En savoir plus sur le fonctionnement des avis

GUIDES FRÉQUEMMENT ACHETÉS ENSEMBLE

Simple et concret

Des guides adaptés aux personnes ne disposant pas de connaissances juridiques

Solide expérience

Nous avons plus de 10 années d'expérience et avons déjà vendu plus de 35 000 guides

Prix imbattables

Notre site propose les tarifs les moins chers du marché : 19 € le guide

Satisfait ou remboursé

Si vous ne trouvez pas l'information dont vous avez besoin, nous vous remboursons