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Voir un extrait Ce guide est inclus dans le Guide pratique de la SARL 2022-2023
Descriptif du guide
La cession d'un bail commercial ou d'un droit au bail permet à un locataire de vendre son bail à un autre professionnel, ce qui lui permet de quitter le local sans rompre le bail commercial.
La cession d'un bail commercial est une opération relativement complexe qui nécessite le respect de formalités particulières, notamment avant et après la signature du contrat de cession.
A défaut de respect de ces formalités, le bailleur pourra obtenir la résiliation du bail ou refuser son renouvellement.
Vous trouverez dans le guide " Céder un bail commercial " des explications détaillées ainsi que les modèles de documents suivants :
- Modèle de notification d'intention de cession de bail
- Modèle de réponse du bailleur
- Modèle d'acte de cession de bail
Les avantages du guide
Le guide " Céder un bail commercial " vous permet :
- d'identifier la procédure et les formalités à suivre pour céder votre bail commercial ;
- de bénéficier de conseils sur la manière de gérer la cession de votre bail commercial, de façon à éviter tout litige par la suite ;
- de déterminer le régime fiscal applicable et comment bénéficier d'une exonération de la plus-value.
Ce guide est inclus dans le Guide pratique de la SARL 2022-2023
Sommaire du guide
I Vérifications à effectuer
Qu'est-ce qu'une cession de bail commercial ?
Restrictions posées par le bail
Restriction posée par la loi
II Accomplissement des formalités
Locataire handicapé ou faisant valoir ses droits à la retraite
Autres cas
III Réalisation d’un état des lieux
Modalités d’établissement de l’état des lieux
Effets de l’état des lieux
IV Conséquences de la cession
Conséquences générales
Clauses entraînant des conséquences spécifiques
V Formalités
Enregistrement de la cession au service des impôts
Taxation de la plus-value
VI Questions/Réponses
Lorsque la cession s'est déroulée en méconnaissance des clauses du bail, est-il encore possible de régulariser la situation ?
La cession du bail peut-elle être subordonnée à la conclusion d’un nouveau bail par l’acquéreur ?
La cession du bail peut-elle intervenir après la délivrance d'un congé avec refus de renouvellement ?
Aperçu du guide
Caractéristiques du guide
| Titre | Céder un bail commercial 2021-2022 |
| Dernière mise à jour | 17/05/2021 |
| Nombre de pages | 34 |
| Format du fichier | |
| Type de fichier | Guide |
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