Transmettre son bail commercial (droit au bail)

Agrément du bailleur, préemption communale, garantie solidaire : céder votre droit au bail exige une méthode rigoureuse sous peine de résiliation du bail commercial ou d'inopposabilité de la cession.

Ce guide vous apporte la méthodologie complète de l'audit de votre contrat jusqu'à l'enregistrement de l'acte pour notifier les parties, réaliser l'état des lieux et sécuriser votre opération grâce aux modèles inclus.

Format PDF (téléchargement immédiat)
45 pages · Modèles d'actes inclus
Obtenir l'accord du bailleur
Enregistrer la cession et payer les droits
Protéger sa responsabilité après la cession

Découvrez aussi le guide Céder son fonds de commerce 2025.

Sujets couverts

Identifier la validité des clauses interdisant ou limitant la cession
Respecter les procédures spécifiques (retraite, invalidité, préemption urbaine)
Formaliser l'accord du bailleur et la notification officielle de cession
Gérer les incidences de la cession sur le dépôt de garantie et la solidarité