Céder un bail commercial 2020-2021

Céder un bail commercial

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  • Format : PDF
  • Mise à jour : 02/03/2020
  • Nombre de pages : 34

10 €

Inclus dans le Guide pratique de la SARL

Fiche détaillée

La cession du droit au bail est soumise à des formalités particulières, notamment avant et après la signature du contrat de cession.

En plus des formalités éventuellement exigées par le bail commercial et celles afférentes au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, vendeur et acquéreur doivent accomplir deux autres formalités : l'une à destination du propriétaire et l'autre du service des impôts.

Si ces formalités n'ont pas été respectées, le bailleur pourra obtenir la résiliation du bail ou refuser son renouvellement.

Le guide "Céder un bail commercial" vous présente la procédure à suivre et vous précise les conséquences de cette opération.

Inclus dans le Guide pratique de la SARL

Les points abordés
Les modèles et formulaires fournis
Vérifications à effectuer
Qu'est-ce qu'une cession de bail commercial ?
Restrictions posées par le bail
Restriction posée par la loi

Accomplissement des formalités
Locataire handicapé ou faisant valoir ses droits à la retraite
Autres cas

Réalisation d’un état des lieux
Modalités d’établissement de l’état des lieux
Effets de l’état des lieux

Conséquences de la cession
Conséquences générales
Clauses entraînant des conséquences spécifiques

Formalités
Enregistrement de la cession au service des impôts
Taxation de la plus-value

Questions/Réponses

  • Lorsque la cession s'est déroulée en méconnaissance des clauses du bail, est-il encore possible de régulariser la situation ?
  • La cession du bail peut-elle être subordonnée à la conclusion d’un nouveau bail par l’acquéreur ?
  • La cession du bail peut-elle intervenir après la délivrance d'un congé avec refus de renouvellement ?

Votre guide comporte les modèles de documents suivants :
  • Modèle de notification d'intention de cession de bail
  • Modèle de réponse du bailleur
  • Modèle d'acte de cession de bail

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