Céder un bail commercial 2021-2022

évaluation Rédigé par Roxane Hidoux Format PDF date de la dernière mise à jourMis à jour le 16/05/2021

Céder un bail commercial

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  • Détaillé : 34 pages
  • Pratique: PDF téléchargeable et imprimable
  • Confortable : satisfait ou remboursé
  • Fiable : mis à jour régulièrement

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Descriptif du guide

Dans quels cas utiliser ce guide

La cession d'un bail commercial ou d'un droit au bail permet à un locataire de vendre son bail à un autre professionnel, ce qui lui permet de quitter le local sans rompre le bail commercial.

La cession d'un bail commercial est une opération relativement complexe qui nécessite le respect de formalités particulières, notamment avant et après la signature du contrat de cession.

A défaut de respect de ces formalités, le bailleur pourra obtenir la résiliation du bail ou refuser son renouvellement.

Ce guide vous présente les étapes à respecter et les précautions à prendre.

Contenu du guide

Présenté sous forme de questions-réponses complètes et détaillées, ce guide répond à toutes vos interrogations :

  • Dans quels cas la cession d'un bail commercial est-elle possible ?
  • Faut-il réaliser un état des lieux ?
  • Quelles formalités faut-il réaliser ?
  • Comment la plus-value est-elle taxée ?

En plus de vous guider tout au long du processus, notre guide vous permet d'éviter les erreurs juridiques et autres pièges potentiels.

Il a été mis à jour pour la dernière fois le 16/05/2021.

Avantages du guide

Parfaitement à jour, ce guide de 34 pages vous permet :

  • d'identifier la procédure et les formalités à suivre pour céder votre bail commercial ;
  • de bénéficier de conseils sur la manière de gérer la cession de votre bail commercial, de façon à éviter tout litige par la suite ;
  • de déterminer le régime fiscal applicable et comment bénéficier d'une exonération de la plus-value.

Ce guide est inclus dans le Guide pratique de la SARL 2022-2023

Présenté sous forme de fichier PDF, il peut être téléchargé et imprimé autant de fois que vous le souhaitez.

Documents compris dans ce guide

  • Modèle de notification d'intention de cession de bail
  • Modèle de réponse du bailleur
  • Modèle d'acte de cession de bail

Avis classés par ordre chronologique. En savoir plus sur le fonctionnement des avis

Sommaire du guide

I Vérifications à effectuer
Qu'est-ce qu'une cession de bail commercial ?
Le bail peut-il empêcher ou limiter la cession ?
La loi peut-elle empêcher ou limiter la cession ?

II Accomplissement des formalités
Locataire handicapé ou faisant valoir ses droits à la retraite
Autres cas

III Réalisation d’un état des lieux

IV Conséquences de la cession
Conséquences générales
Clauses entraînant des conséquences spécifiques

V Formalités
Faut-il enregistrer la cession au service des impôts ?
Taxation de la plus-value

VI Questions/Réponses
Lorsque la cession s'est déroulée en méconnaissance des clauses du bail, est-il encore possible de régulariser la situation ?
La cession du bail peut-elle être subordonnée à la conclusion d’un nouveau bail par l’acquéreur ?
La cession du bail peut-elle intervenir après la délivrance d'un congé avec refus de renouvellement ?

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Aperçu du guide

Caractéristiques du guide

Titre Céder un bail commercial 2021-2022
Dernière mise à jour 16/05/2021
Nombre de pages 34
Format du fichier PDF (imprimable)
Type de fichier Guide
Public cible Dirigeants d'entreprises et d'associations

Foire aux questions

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