Céder un bail commercial 2025
Rédigé par Roxane Hidoux
Format PDF
Mis à jour le 02/09/2024
- Autorisations à obtenir
- Rédaction de l'acte de cession
- Formalités à accomplir
- Régime fiscal de la plus-value
Inclus dans le Pack Complet SARL/EURL - 15 guides
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25 € |
La cession d'un bail commercial est une opération relativement complexe qui nécessite le respect de formalités particulières, notamment avant et après la signature du contrat de cession.
A défaut de respect de ces formalités, le bailleur pourra obtenir la résiliation du bail ou refuser son renouvellement.
Ce guide vous présente les étapes à respecter et les précautions à prendre.
Contenu du guide
Présenté sous forme de questions-réponses claires et concrètes, ce guide répond à toutes vos interrogations :
- Dans quels cas le contrat peut-il interdire la cession du droit au bail ?
- Faut-il réaliser un état des lieux ?
- Quelles formalités faut-il réaliser ?
- Comment la plus-value est-elle taxée ?
- La cession peut-elle être subordonnée à la conclusion d’un nouveau bail par l’acquéreur ?
- La cession peut-elle intervenir après la délivrance d'un congé avec refus de renouvellement ?
En plus de vous guider tout au long du processus, notre guide vous permet d'éviter les erreurs juridiques et autres pièges potentiels.
Il a été mis à jour pour la dernière fois le 02/09/2024.
Avantages du guide
Avec ce guide :
- Identifiez la procédure et les formalités à suivre pour céder votre bail commercial ;
- de bénéficier de conseils sur la manière de gérer la cession de votre bail commercial, de façon à éviter tout litige par la suite ;
- Déterminez le régime fiscal applicable et comment bénéficier d'une exonération de la plus-value.
Présenté sous forme de fichier PDF, il peut être téléchargé et imprimé autant de fois que vous le souhaitez.
I Conditions de la cession
Qu'est-ce qu'une cession de bail commercial ?
Le contrat peut-il interdire la cession du droit au bail ?
Le bail peut-il soumettre la cession à des conditions ou à des formalités particulières ?
Quand le bail peut-il être préempté par la commune ?
II Procédure à suivre
Faut-il réaliser un état des lieux ?
Quelle procédure respecter en cas de départ à la retraite ou de mise en invalidité ?
Quelle procédure suivre dans les autres cas ?
III Formalités à respecter
Quelles formalités réaliser ?
Comment la plus-value de cession est-elle taxée ?
Quelles sont les conséquences de la cession ?
Questions/Réponses
Lorsque la cession s'est déroulée en méconnaissance des clauses du bail, est-il encore possible de régulariser la situation ?
La cession du bail peut-elle être subordonnée à la conclusion d’un nouveau bail par l’acquéreur ?
La cession du bail peut-elle intervenir après la délivrance d'un congé avec refus de renouvellement ?
Aperçu du guide
| Titre | Céder un bail commercial 2025 |
| Dernière mise à jour | 02/09/2024 |
| Nombre de pages | 45 |
| Format du fichier | PDF (imprimable) |
| Type de fichier | Guide |
| Public cible | Sociétés (SARL, SAS, SCI...) |
Modèles inclus
- Modèle de notification d'intention de cession de bail
- Modèle de réponse du bailleur
- Modèle d'acte de cession de bail
Avis clients En savoir plus sur le fonctionnement des avis
Facile a prendre en main
Tres bien expliqué, facile pour les débutant je suis ravi de cette investissement.
Marc Jiout, le 4 avril 2024
Posté sur : 
Parfait
Des guides clairs, des informations à jour et des conseils pertinents : ce site et ses auteurs m'épatent de leur savoir-faire et de leur générosité
Un passant, le 20 décembre 2023
Posté sur :
Beaucoup de choix
Beaucoup de choix, site facile à utiliser, commande de brochure d'autant plus facile. Excellente expérience
Fabrice Delmouly, le 26 août 2023
Posté sur :
Correct
Renseignements attendus en rapport avec l'attente
Daniel Suzane, le 12 août 2023
Posté sur :
Vos guides sont toujours très utiles
Vos guides sont toujours très utiles. Des thématiques intéressantes, et, beaucoup de conseils pratiques et judicieux. Je recommande fortement, cela m'a été grandement utile le moment venu... de mémoire, 10 ans de fidélité à vos publications ;-) - Merci
David Pinchon, le 28 octobre 2022
C'est parfait
C'est parfait je me suis fait un raccourci sur ma barre de favoris et j'ai tout à portée de mains
Michel Caravati, le 14 mars 2022
Posté sur :
pratique
pratique et facile à utiliser
Valérie Jehan, le 14 mars 2022
Posté sur :
Au fait de l'actualité
Au fait de l'actualité juridique, je recommande vivement !
Virginie Girolamo, le 9 novembre 2018
Posté sur : 
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