Quand la facture est-elle obligatoire ?

La remise d'une facture est obligatoire lorsque le client est un professionnel, mais pas lorsqu'il s'agit d'un particulier.

Dans quels cas la remise d'une facture est-elle obligatoire ?

Le client est un particulier

Lorsque le client est un particulier, la remise d'une note ou d'une facture n'est pas toujours obligatoire.

Ventes de biens

En cas de vente d'un bien, l'Ă©mission d'une facture en bonne et due forme est obligatoire lorsque :

  • la vente est rĂ©alisĂ©e Ă  destination d'un particulier situĂ© dans un autre État de l'Union europĂ©enne (notamment vente par correspondance) ;
  • la vente concerne la livraison aux enchĂšres publiques de biens d'occasion, d’Ɠuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquitĂ© ;
  • le client le demande (quel que soit le montant).

Prestations de service

En cas de prestation de services, la délivrance d'une note est obligatoire lorsque :

  • la facture concerne certaines activitĂ©s :
    - travaux immobiliers
    - dépannage, réparation et entretien des locaux d'habitation
    - restauration
    - entretien ou réparation,
    - contrÎle technique, dépannage ou remorquage de véhicules
    - location d’emplacement de garage
    - déménagement
    - auto-Ă©coles
  • le prix TTC est Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  25 euros TTC ;
  • le client le demande (quel que soit le montant).

Note

Une note est document comportant moins de mentions obligatoires qu'une facture.

La note doit comporter les noms et adresses des parties, la date et le lieu d’exĂ©cution de la prestation, le dĂ©compte dĂ©taillĂ© en quantitĂ© et en prix pour chaque prestation et chaque produit fourni ou rendu, le total Ă  payer hors taxes et TVA comprise.

Le client est un professionnel

Lorsque le client est un professionnel, la délivrance d'une facture est toujours obligatoire :

  • quelle que soit la nature de la vente ou de la prestation ;
  • quel que soit son montant ;
  • sans que le client n'ait Ă  la demander.

A quel moment faut-il remettre la facture ?

La facture doit ĂȘtre remise dĂšs la rĂ©alisation de la livraison ou de la prestation de services. Un diffĂ©rĂ© de facturation est cependant admis s'il ne dĂ©passe pas quelques jours.

Lorsque plusieurs livraisons ou prestations distinctes sont rĂ©alisĂ©es au cours d'un mĂȘme mois civil, il est possible d'Ă©tablir une seule facture Ă  la fin du mois regroupant toutes les opĂ©rations. L'entreprise dispose alors de 1 mois pour remettre la facture Ă  son client.

Que risque l'entreprise en cas de défaut de facturation ?

Le défaut de facturation constitue un délit sanctionné par une amende de 50 % du montant de la transaction (article 1737, I-3 du Code général des impÎts).

Cependant, depuis le 1er janvier 2022, l'amende de 50 % ne s’applique dĂ©sormais que dans l’hypothĂšse oĂč la facture ne serait pas dĂ©livrĂ©e et oĂč la transaction ne serait pas comptabilisĂ©e. Elle est par ailleurs plafonnĂ©e Ă  375 000 € par exercice.

S’il s’avĂšre que la transaction a Ă©tĂ© comptabilisĂ©e, l’amende est toutefois rĂ©duite Ă  5 % et plafonnĂ©e Ă  37 500 € par exercice. Cette preuve doit ĂȘtre apportĂ©e dans les 30 jours de la mise en demeure adressĂ©e par l’administration fiscale.

L'amende de 50 % ou de 5 % n'est pas applicable aux prestations de services et aux ventes au détail réalisées à des particuliers.

Enfin, l'absence de facture peut remettre en cause l’exercice des droits Ă  dĂ©duction de l’entreprise en matiĂšre de TVA.

Dans quelles hypothÚses faut-il délivrer une facture sous forme électronique ?

Clients privés

La facturation électronique n'est pas encore obligatoire lorsque la facture s'adresse à un client privé, c'est-à-dire à une entreprise privée ou à un particulier.

En revanche, les entreprises privées, quelle que soit leur taille, ne peuvent pas refuser la réception des factures sous format électronique qui leurs sont transmises par d'autres entreprises privées.

Dans les annĂ©es Ă  venir, toutes les factures Ă©mises entre assujettis Ă  la TVA devront obligatoirement ĂȘtre Ă©mises sous la forme Ă©lectronique, et les donnĂ©es figurant sur ces factures seront Ă©lectroniquement transmises Ă  l'administration.

Cette nouvelle obligation de facturation Ă©lectronique entre les entreprises doit s'appliquer :

  • Ă  compter du 1er juillet 2024 en rĂ©ception Ă  l’ensemble des assujettis et en transmission, aux grandes entreprises ;
  • Ă  compter du 1er janvier 2025 aux entreprises de taille intermĂ©diaire ;
  • Ă  compter du 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et micro-entreprises.

La taille de l'entreprise sera appréciée au 30 juin 2023 sur la base du dernier exercice clos avant cette date.

Clients publics

Depuis le 1er janvier 2020, la facturation dématérialisée est devenue obligatoire dans le cadre des marchés publics, pour toutes les entreprises, y compris celles qui comptent moins de 10 salariés.

A cet effet, les entreprises doivent transmettre leurs factures Ă  leurs clients publics (État, collectivitĂ©s, Ă©tablissements publics) en utilisant le portail Internet officiel « Chorus Pro ». Ce portail permet de dĂ©matĂ©rialiser facilement, gratuitement et de maniĂšre sĂ©curisĂ©e les factures.

Le logiciel de facturation utilisé par ces entreprises doit également avoir obtenu l'accréditation "loi anti fraude à la TVA".