Quand la facture est-elle obligatoire ?

La remise d'une facture est systématiquement obligatoire lorsque le client est un professionnel, mais pas lorsqu'il s'agit d'un particulier.

Faut-il systématiquement remettre une facture à ses clients ?

La facture est obligatoire lorsque le client est un professionnel

La délivrance d'une facture est obligatoire entre professionnels. Cet impératif concerne aussi bien les entreprises assujetties à la TVA que celles qui n'en sont pas redevables.

Ainsi, même les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA, tels que les auto-entrepreneurs (et donc qui n'en facturent pas) sont contraints d'émettre des factures. Elles doivent alors contenir une mention indiquant l'exonération de taxes.

La facture n'est pas toujours obligatoire lorsque le client est un particulier

A l'égard des particuliers, les règles de facturation sont différentes puisque seules les prestations de service d'un prix égal ou supérieur à 25 € TTC doivent obligatoirement faire l'objet d'une facture.

Certaines opérations imposent également la remise d'une facture, quel que soit leur montant :

  • les ventes à distance (ventes par correspondance, notamment) effectuées à une personne vivant dans un autre État membre de l'UE ;
  • les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.

Par ailleurs, si le client le demande, il est obligatoire de lui délivrer une facture, quel que soit le prix et la nature de la prestation.

Enfin, toute prestation de service comportant l'exécution de travaux immobiliers, assortie ou non de vente, impose la remise d'une note au client.

La note est un document qui comporte moins de mentions obligatoires qu'une facture.

A quel moment faut-il remettre la facture ?

La facture doit être remise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. Un différé de facturation est cependant admis s'il ne dépasse pas quelques jours.

Par exception, en cas de facturation d'une livraison intracommunautaire de biens (y compris de moyens de transports neufs) exonérée de TVA ou d'une prestation de services pour laquelle la taxe est autoliquidée par le client en application de l'article 196 de la directive TVA, la facture doit être délivrée au plus tard le 15 du mois suivant celui du fait générateur.

Lorsque plusieurs livraisons ou prestations distinctes sont réalisées au cours d'un même mois civil, il est possible d'établir une seule facture à la fin du mois regroupant toutes les opérations.

Que risque l'entreprise qui refuse de délivrer une facture ?

Le défaut de facturation, comme l'omission d'une des mentions obligatoires, constitue un délit sanctionné par une amende de 75 000 €.

Les juges peuvent réduire le montant de l'amende, mais ils peuvent aussi l'augmenter en le portant à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû l'être.

En cas de récidive dans les 2 ans, l'amende peut être portée à 150 000 €.

Le tribunal peut en outre ordonner que la condamnation soit affichée ou publiée.

Le chef d'entreprise est personnellement responsable de l'établissement et de la conservation des factures. C'est donc contre lui que seront dirigées les poursuites pénales en l'absence de facture.

Dans quelles hypothèses faut-il délivrer une facture sous forme électronique ?

Clients privés

La facturation électronique n'est pas encore obligatoire lorsque la facture s'adresse à un client privé, c'est-à-dire à une entreprise privée ou à un particulier.

En revanche, depuis le 1er janvier 2020, les entreprises privées, quelle que soit leur taille, ne peuvent plus refuser la réception des factures sous format électronique qui leurs sont transmises par d'autres entreprises privées.

Dans les années à venir, toutes les factures émises entre assujettis à la TVA devront obligatoirement être émises sous la forme électronique, et les données figurant sur ces factures seront électroniquement transmises à l'administration. Cette nouvelle obligation de facturation électronique entre les entreprises doit s'appliquer à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025.

Clients publics

Depuis ce 1er janvier 2020, la facturation dématérialisée est devenue obligatoire dans le cadre des marchés publics, pour toutes les entreprises, y compris celles qui comptent moins de 10 salariés.

A cet effet, les entreprises doivent transmettre leurs factures à leurs clients publics (État, collectivités, établissements publics) en utilisant le portail Internet officiel « Chorus Pro ». Ce portail permet de dématérialiser facilement, gratuitement et de manière sécurisée les factures.

Le logiciel de facturation utilisé par ces entreprises doit également avoir obtenu l'accréditation "loi anti fraude à la TVA".

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