Un entrepreneur est tenu de souscrire différents contrats d'assurance. Il ne peut pas se prévaloir du refus d'un assureur pour justifier d'un défaut d'assurance (article L. 243-4 du Code des assurances).
En effet, si l'entrepreneur rencontre des difficultés à trouver un assureur prêt à le couvrir, il peut saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) qui décidera à quelles conditions tarifaires l'entreprise d'assurance sollicitée sera tenue de garantir le risque.
L'entrepreneur n'a l'obligation d'assurer ses locaux professionnels que s'il conclue un bail à usage mixte.
En effet, la loi n'oblige pas les entreprises à souscrire une assurance multirisques, sauf si l'activité professionnelle est exercée à domicile.
Cependant, la majorité des propriétaires de locaux professionnels imposent à leurs locataires la souscription d'une assurance.
Lorsqu'une entreprise fait réaliser des travaux de construction ou d'extension sur des locaux qui lui appartiennent, elle doit souscrire une garantie construction.f
Cela lui permet de bénéficier, avant toute recherche de responsabilité, d'un préfinancement rapide des travaux de réparation après la survenance de dommages portant atteinte à la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination.
Son assurance se retournera ensuite contre les constructeurs dont la responsabilité décennale aura été établie.
La souscription d'une assurance de responsabilité civile est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur destiné au transport de choses ou de personnes (automobile, engin de chantier, chariot de manutention...).
En revanche, l'assurance des dommages subis par les véhicules de l'entreprise en cas d'accident est facultative.
La souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle n'est obligatoire que pour certaines activités : entreprises du bâtiment (responsabilité décennale), professions médicales, juridiques et comptables, agents immobiliers, architectes, agents généraux d'assurance, etc.
L'assurance responsabilité civile exploitation ne couvre la responsabilité de l'entrepreneur que durant l'exécution de sa prestation.
Les dommages corporels, matériels ou immatériels qui ne sont pas liés à l'exécution de sa prestation ou qui sont survenus après son déroulement sont pris en charge par l'assurance responsabilité civile professionnelle.
L'assurance responsabilité civile exploitation couvre :
Si l'entrepreneur travaille avec des sous-traitants et que des dommages sont causés par ces derniers à ses clients, l'assurance responsabilité civile exploitation pourra jouer.
Si des objets ou du matériel sont confiés à ses sous-traitants, l'entrepreneur devra définir préalablement qui prend en charge le risque. S'il refuse de prendre le risque à sa charge, il faut que les garanties incendie, dégâts des eaux et vol, souscrites par le sous-traitant prévoient un capital spécial pour ces objets ou ces matériels, ou qu'il les garantisse dans son contrat d'assurance de responsabilité.
La garantie inclut :
Les activités du comité d'entreprise, du service médical, du restaurant d'entreprise... peuvent également être garanties par l'assurance responsabilité civile exploitation.
Toute entreprise employant des salariés relevant du régime général de Sécurité sociale est tenue d'adhérer à une institution de retraite complémentaire qui vient compléter la retraite de base de chaque salarié.
Une convention collective, un accord collectif interprofessionnel, un accord de branche ou un accord professionnel peut obliger l'employeur à souscrire une protection sociale complémentaire.
Elle peut couvrir la prévoyance (frais de santé, invalidité, décès...) et/ou la retraite (régime supplémentaire s'ajoutant au régime de base de la Sécurité sociale et aux régimes complémentaires obligatoires de retraite).
Guide pratique de la SARL 2020-2021
La souscription d'une assurance non obligatoire est dans certains cas conseillée.
L'entrepreneur doit d'abord déterminer les incidents qui s'avèreraient le plus préjudiciable pour son activité : destruction du stock, vente d'un produit défectueux, déclenchement d'un accident blessant l'un de ses clients...
Il va ensuite pouvoir déterminer ce qu'il doit assurer en priorité :
L'assurance pertes d'exploitation est un complément de l'assurance dommages. Elle intervient lorsque les biens professionnels sont endommagés par un événement assuré. Il est donc indispensable de garantir préalablement les dommages directs provoqués par des événements tels que l'incendie, l'explosion, le dégât des eaux ou le bris de machine. A défaut, la garantie ne jouera pas.
Par le versement d'une indemnité, l'assurance des pertes d'exploitation est destinée à replacer l'entreprise dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre n'avait pas eu lieu. Car, en cas de sinistre, le chiffre d'affaires de l'entreprise va souvent baisser, voire devenir nul. Or, elle doit faire face à des charges fixes : amortissements, impôts et taxes, loyers, rémunérations du personnel, intérêts d'emprunts, etc. Des frais exceptionnels sont généralement à ajouter : location de matériel ou de locaux, installations provisoires, frais de publicité pour retrouver une clientèle...
Peuvent généralement être garantis :
La garantie des catastrophes naturelles ainsi que celle des attentats et actes de terrorisme est automatiquement incluse.
Attention, tous les contrats excluent de leurs garanties un certain nombre de dommages ou de biens. Par exemple, le gel des canalisations enterrées n'est pas toujours couvert, à la différence de celui des canalisations non enterrées.
La baisse ou la disparition de son chiffre d'affaires causée par l'interruption ou la réduction de l'activité n'est pas prise en compte, ni les frais supplémentaires engagés pour limiter les conséquences du sinistre : location de matériel ou de locaux, installations provisoires, frais de publicité pour retrouver une clientèle...
Les assurances proposent généralement des contrats standards qui ne sont pas forcément adaptés à toutes les situations. Pour cela, il est important de prêter attention :
C'est à l'entreprise de fixer la période maximale de garantie. Il faut tenir compte de nombreux éléments :
Une garantie d'un an minimum est généralement conseillée. Mais pour les entreprises qui interviennent dans des secteurs d'activité sensibles (activités saisonnières notamment), une garantie d'au moins dix-huit mois, voire de deux à trois ans, est plus réaliste.
L'assurance "responsabilité civile exploitation" garantit les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à toute personne (visiteur, client, salarié) du fait de l'entreprise (ses collaborateurs, ses installations...) dans le cadre de son exploitation.
L'assurance-crédit protège l'entreprise, jusqu'à un certain montant, contre les risques d'impayés de ses clients. La compagnie d'assurance lui transmet généralement des informations préalables sur la solvabilité de ses clients et prend en charge le recouvrement des créances.
Cette assurance permet de se prémunir contre la perte soudaine d'un dirigeant ou d'un salarié dont le savoir-faire ou l'expérience est indispensable à l'activité de l'entreprise.
Le montant de la prime est fixé en fonction du capital à assurer, de l'âge et de l'état de santé de l'homme clé.
En cas d'incapacité temporaire de travail (ITT) à la suite d'un accident ou d'une maladie, ou de décès de l'homme clé, la garantie est mise en oeuvre.
L'assurance responsabilité des mandataires sociaux vient couvrir les conséquences pécuniaires des fautes commises par un dirigeant de la société dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions : inobservation des dispositions législatives ou réglementaires, violation des statuts, faute commise dans la gestion...
De nombreux assureurs proposent désormais des assurances adaptées aux auto-entrepreneurs, pour des tarifs avantageux et pour des garanties identiques aux assurances classiques :
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