Quelles sont les assurances obligatoires pour les entreprises (et les auto-entrepreneurs) ?
Certains entrepreneurs ont l'obligation de souscrire une assurance afin de les couvrir contre les risques professionnels, et pour d'autres ces assurances sont facultatives.
Quelles sont les assurances obligatoires pour une entreprise ?
Ue entreprise qui vient d'être créée est tenue de souscrire différents contrats d'assurance. Il ne peut pas se prévaloir du refus d'un assureur pour justifier d'un défaut d'assurance (article L. 243-4 du Code des assurances).
En effet, si l'entrepreneur rencontre des difficultés à trouver un assureur prêt à le couvrir, il peut saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) qui décidera à quelles conditions tarifaires l'entreprise d'assurance sollicitée sera tenue de garantir le risque.
Les assurances visant les biens
Assurance des locaux professionnels (incendie, explosion, inondation...)
L'entrepreneur n'a l'obligation d'assurer ses locaux professionnels que s'il conclut un bail à usage mixte.
En effet, la loi n'oblige pas les entreprises à souscrire une assurance multirisques, sauf si l'activité professionnelle est exercée à domicile.
Cependant, la majorité des propriétaires de locaux professionnels imposent à leurs locataires la souscription d'une assurance.
Assurances des travaux de construction ou d'extension (assurance dommages-ouvrage)
Lorsqu'une entreprise fait réaliser des travaux de construction ou d'extension sur des locaux qui lui appartiennent, elle doit souscrire une garantie construction.
Cela lui permet de bénéficier, avant toute recherche de responsabilité, d'un préfinancement rapide des travaux de réparation après la survenance de dommages portant atteinte à la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination.
Son assurance se retournera ensuite contre les constructeurs dont la responsabilité décennale aura été établie.
Assurance responsabilité des véhicules
La souscription d'une assurance de responsabilité civile est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur destiné au transport de choses ou de personnes (automobile, engin de chantier, chariot de manutention...).
En revanche, l'assurance des dommages subis par les véhicules de l'entreprise en cas d'accident est facultative.
Les assurances visant l'activité : l'assurance responsabilité civile professionnelle
La souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle n'est obligatoire que pour certaines activités : entreprises du bâtiment (en plus de l'assurance de responsabilité décennale), professions médicales, juridiques et comptables, agents immobiliers, architectes, agents généraux d'assurance, etc.
L'assurance responsabilité civile exploitation ne couvre la responsabilité de l'entrepreneur que durant l'exécution de sa prestation.
Les dommages corporels, matériels ou immatériels qui ne sont pas liés à l'exécution de sa prestation ou qui sont survenus après son déroulement sont pris en charge par l'assurance responsabilité civile professionnelle.
Les dommages causés aux tiers
L'assurance responsabilité civile exploitation couvre :
- à l'intérieur des locaux, les accidents subis par les tiers (clients, visiteurs...) ou des dommages provoqués sur des biens meubles ou immeubles leur appartenant,
- les travaux effectués à l'extérieur, sur un chantier ou chez un client. Le contrat couvre les dommages d'incendie, d'explosion ou les dégâts d'eau ainsi que les dommages causés aux salariés d'une autre entreprise.
Les dommages liés à la sous-traitance
Si l'entrepreneur travaille avec des sous-traitants et que des dommages sont causés par ces derniers à ses clients, l'assurance responsabilité civile exploitation pourra jouer.
Si des objets ou du matériel sont confiés à ses sous-traitants, l'entrepreneur devra définir préalablement qui prend en charge le risque. S'il refuse de prendre le risque à sa charge, il faut que les garanties incendie, dégâts des eaux et vol, souscrites par le sous-traitant prévoient un capital spécial pour ces objets ou ces matériels, ou qu'il les garantisse dans son contrat d'assurance de responsabilité.
Les dommages causés au personnel
La garantie inclut :
- les dommages matériels causés aux biens des salariés en service, et notamment des voitures garées sur le parking de l'entreprise,
- les maladies professionnelles non reconnues par la Sécurité sociale,
- le manquement à l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur envers son salarié,
- la faute intentionnelle d'un préposé ayant causé un dommage à l'un des salariés.
Les autres dommages
Les activités du comité social et économique, du service médical, du restaurant d'entreprise... peuvent également être garanties par l'assurance responsabilité civile exploitation.
Les assurances visant les salariés
Retraite complémentaire des salariés
Toute entreprise employant des salariés relevant du régime général de Sécurité sociale est tenue d'adhérer à une institution de retraite complémentaire qui vient compléter la retraite de base de chaque salarié.
Tous les salariés doivent être affiliés à une caisse de retraite complémentaire, même s'ils sont employés à temps partiel ou pendant de très courtes périodes.
Protection sociale complémentaire des salariés
Une convention collective, un accord collectif interprofessionnel, un accord de branche ou un accord professionnel peut obliger l'employeur à souscrire une protection sociale complémentaire.
Elle peut couvrir la prévoyance (frais de santé, invalidité, décès...) et/ou la retraite (régime supplémentaire s'ajoutant au régime de base de la Sécurité sociale et aux régimes complémentaires obligatoires de retraite).
Quelles sont les assurances non obligatoires pour une entreprise ?
La souscription d'une assurance non obligatoire est dans certains cas conseillée.
L'entrepreneur doit d'abord déterminer les incidents qui s'avèreraient le plus préjudiciable pour son activité : destruction du stock, vente d'un produit défectueux, déclenchement d'un accident blessant l'un de ses clients...
Il va ensuite pouvoir déterminer ce qu'il doit assurer en priorité :
- ses biens : locaux, matériels, stocks, véhicules...,
- sa responsabilité professionnelle : produits, prestations, locaux,
- lui-même : accident du travail, prévoyance, retraite, assurance décès...
Assurance pertes d'exploitation
L'assurance pertes d'exploitation est un complément de l'assurance dommages. Elle intervient lorsque les biens professionnels sont endommagés par un événement assuré. Il est donc indispensable de garantir préalablement les dommages directs provoqués par des événements tels que l'incendie, l'explosion, le dégât des eaux ou le bris de machine. A défaut, la garantie ne jouera pas.
Par le versement d'une indemnité, l'assurance des pertes d'exploitation est destinée à replacer l'entreprise dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre n'avait pas eu lieu. Car, en cas de sinistre, le chiffre d'affaires de l'entreprise va souvent baisser, voire devenir nul. Or, elle doit faire face à des charges fixes : amortissements, impôts et taxes, loyers, rémunérations du personnel, intérêts d'emprunts, etc. Des frais exceptionnels sont généralement à ajouter : location de matériel ou de locaux, installations provisoires, frais de publicité pour retrouver une clientèle...
Peuvent généralement être garantis :
- un incendie, une explosion, la chute de la foudre ;
- des dommages électriques ;
- la chute d'appareils aériens et d'engins spatiaux ;
- un dégât des eaux ;
- un bris de machine ;
- une tempête, la grêle et le poids de la neige sur les toitures ;
- une émeute, un mouvement populaire, un acte de sabotage ;
- des actes de vandalisme.
La garantie des catastrophes naturelles ainsi que celle des attentats et actes de terrorisme est automatiquement incluse.
Attention, tous les contrats excluent de leurs garanties un certain nombre de dommages ou de biens. Par exemple, le gel des canalisations enterrées n'est pas toujours couvert, à la différence de celui des canalisations non enterrées.
La baisse ou la disparition de son chiffre d'affaires causée par l'interruption ou la réduction de l'activité n'est pas prise en compte, ni les frais supplémentaires engagés pour limiter les conséquences du sinistre : location de matériel ou de locaux, installations provisoires, frais de publicité pour retrouver une clientèle...
Les assurances proposent généralement des contrats standards qui ne sont pas forcément adaptés à toutes les situations. Pour cela, il est important de prêter attention :
- aux évènements couverts. Les contrats d'assurance dommages proposent souvent des garanties optionnelles nécessitant de payer un surcroît de prime. Si les spécificités de l'entreprise ne sont pas suffisamment prises en compte, l'entrepreneur doit opter pour la souscription d'un contrat monorisque séparé pour ses garanties dommage ;
- aux limitations de garanties. En concertation avec l'assureur, il est possible de prévoir contractuellement une limitation de l'indemnisation d'assurance. L'indemnité versée est inférieure au montant des sommes assurées, elle correspond à la perte d'exploitation maximale (PEM) ;
- aux franchises. Exprimées en durée, en valeur, ou en pourcentage de la marge brute ou de l'indemnité, elles laissent une partie du dommage à la charge de l'entrepreneur ;
- à la valeur des biens assurés. Les primes payées et les indemnités reçues en cas de sinistre sont calculées en fonction de la valeur des biens assurés. Leur valeur doit donc être estimée au plus juste. Il est également indispensable de vérifier périodiquement le montant des biens assurés et de signaler à l'assureur les modifications du patrimoine professionnel de l'entrepreneur.
C'est à l'entreprise de fixer la période maximale de garantie. Il faut tenir compte de nombreux éléments :
- le caractère saisonnier de l'activité (la période d'indemnisation doit alors comprendre la période de pointe et correspondre à une ou plusieurs périodes annuelles) ;
- l'existence de goulets d'étranglement (points de passage obligés de la production) et d'autres points névralgiques (points dont la destruction entraînerait une paralysie importante et/ou longue de la production : centres informatiques, chaufferie centralisée...) ;
- la possibilité de maintenir une activité partielle malgré le sinistre ;
- les délais de fabrication ;
- le temps nécessaire à la reconstruction des bâtiments et au réapprovisionnement ;
- le secteur dans lequel l'entreprise exerce son activité (peu ou très concurrentiel) ;
- le délai de remplacement du matériel ;
- la possibilité pour l'entreprise de sous-traiter les opérations sensibles.
Une garantie de 1 minimum est généralement conseillée. Mais pour les entreprises qui interviennent dans des secteurs d'activité sensibles (activités saisonnières notamment), une garantie d'au moins 18 mois, voire de 2 à 3 ans, est plus réaliste.
Assurance responsabilité civile exploitation
L'assurance "responsabilité civile exploitation" garantit les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à toute personne (visiteur, client, salarié) du fait de l'entreprise (ses collaborateurs, ses installations...) dans le cadre de son exploitation.
Assurance-crédit
L'assurance-crédit protège l'entreprise, jusqu'à un certain montant, contre les risques d'impayés de ses clients. La compagnie d'assurance lui transmet généralement des informations préalables sur la solvabilité de ses clients et prend en charge le recouvrement des créances.
Assurance "homme-clé"
Cette assurance permet de se prémunir contre la perte soudaine d'un dirigeant ou d'un salarié dont le savoir-faire ou l'expérience est indispensable à l'activité de l'entreprise.
Le montant de la prime est fixé en fonction du capital à assurer, de l'âge et de l'état de santé de l'homme clé.
En cas d'incapacité temporaire de travail (ITT) à la suite d'un accident ou d'une maladie, ou de décès de l'homme clé, la garantie est mise en oeuvre.
Assurance responsabilité des mandataires sociaux
L'assurance responsabilité des mandataires sociaux vient couvrir les conséquences pécuniaires des fautes commises par un dirigeant de la société dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions : inobservation des dispositions législatives ou réglementaires, violation des statuts, faute commise dans la gestion...
Existe-t-il des assurances adaptées aux auto-entrepreneurs ?
De nombreux assureurs proposent désormais des assurances adaptées aux auto-entrepreneurs, pour des tarifs avantageux et pour des garanties identiques aux assurances classiques :