Céder des parts de SARL
Conseils et modèles de documents
Dernière actualisation : 25/08/2025
Rédigé par une juriste en droit des entreprises
Sécurisez juridiquement la cession de parts de votre SARL, de la négociation à la taxation de la plus-value.
- Procédure d'agrément
- Rédaction de l'acte de cession
- Formalités à accomplir
- Régime fiscal de la plus-value
Inclus dans le Pack Juridique Gérant de SARL (15 guides pour 89 €)
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25 € |
Contenu du guide
Les modèles de documents et la marche à suivre pour une cession incontestable.
Ce guide opérationnel vous accompagne pas à pas pour :
- Vérifier les conditions de cession (agrément, interdictions, information)
- Rédiger un acte de cession complet et opposable
- Réaliser toutes les formalités (registre, publicité, déclarations)
- Optimiser le régime fiscal de la plus-value et bénéficier des exonérations
- Gérer les conséquences pour l'associé sortant et la société
SARL • EURL
MODÈLES INCLUS :
- Notification de cession – Projet de cession de parts
- Avertissement au conjoint – Information préalable
- Cession de parts – Entre associés de la SARL
- Cession de parts – À un tiers à la SARL
Étape 1 : Vérifier l'existence de restrictions à la cession des parts
Des clauses peuvent-elle interdire la cession ?
Certaines circonstances peuvent-elles interdire la cession ?
Un associé vivant en couple peut-il céder ses parts librement ?
Étape 2 : Vérifier si un agrément est nécessaire
Dans quels cas un agrément est-il nécessaire ?
Comment se déroule la procédure d'agrément ?
Comment notifier le projet de cession aux associés / à la société ?
Comment consulter les associés ?
Quelles décisions les associés peuvent-ils prendre ?
Comment se déroule le rachat des parts en cas de refus d'agrément ?
Étape 3 : Vérifier s'il s'agit d'une cession de contrôle
Dans quels cas faut-il informer les salariés ?
Comment informer les salariés concrètement ?
Quand la cession peut-elle intervenir ?
Étape 4 : Rédaction de l'acte de cession
La rédaction d'un écrit est-elle obligatoire ?
Que doit comporter l'acte de cession ?
Peut-on subordonner la cession à la réalisation d'un évènement ?
Étape 5 : Réalisation des formalités
Comment rendre la cession opposable ?
Comment faire enregistrer la cession auprès des impôts ?
Étape 6 : Taxation de la plus-value
Comment déclarer la plus-value d'un particulier ?
Comment est taxée la plus-value d’un particulier ?
Comment bénéficier d'un abattement de 500 000 € en cas de départ à la retraite ?
Comment réduire l’impôt sur la plus-value ?
Étape 7 : Effets de la cession
Moment de transmission des parts
Sort des dividendes
Sort du compte courant
Sort du droit de vote
Sort de la dénomination sociale
Étape 8 : Garanties du vendeur
Quelles sont les garanties à la charge du vendeur ?
Comment demander l’annulation de la cession pour vice du consentement ?
Comment se prévaloir de la garantie légale des vices cachés ?
Comment se prévaloir de la garantie d’éviction ?
Comment se prévaloir de la garantie d'actif et de passif ?
Questions/Réponses
Peut-on céder les parts d’une société en difficulté ?
Peut-on rompre les négociations sans devoir dédommager le potentiel acquéreur ?
Quel recours en cas de refus d'agrément injustifié ?
Qui est chargé d’évaluer les parts sociales ?
Aperçu du guide
| Titre | Céder des parts de SARL |
| Dernière mise à jour | 25/08/2025 |
| Nombre de pages | 93 |
| Format du fichier | PDF (imprimable) |
| Type de fichier | Guide |
| Public cible | SARL, EURL |
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Avis clients En savoir plus sur le fonctionnement des avis
Facile a prendre en main
Tres bien expliqué, facile pour les débutant je suis ravi de cette investissement.
Marc Jiout, le 4 avril 2024
Posté sur : 
Parfait
Des guides clairs, des informations à jour et des conseils pertinents : ce site et ses auteurs m'épatent de leur savoir-faire et de leur générosité
Un passant, le 20 décembre 2023
Posté sur :
Beaucoup de choix
Beaucoup de choix, site facile à utiliser, commande de brochure d'autant plus facile. Excellente expérience
Fabrice Delmouly, le 26 août 2023
Posté sur :
Correct
Renseignements attendus en rapport avec l'attente
Daniel Suzane, le 12 août 2023
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Vos guides sont toujours très utiles
Vos guides sont toujours très utiles. Des thématiques intéressantes, et, beaucoup de conseils pratiques et judicieux. Je recommande fortement, cela m'a été grandement utile le moment venu... de mémoire, 10 ans de fidélité à vos publications ;-) - Merci
David Pinchon, le 28 octobre 2022
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C'est parfait je me suis fait un raccourci sur ma barre de favoris et j'ai tout à portée de mains
Michel Caravati, le 14 mars 2022
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pratique
pratique et facile à utiliser
Valérie Jehan, le 14 mars 2022
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Au fait de l'actualité
Au fait de l'actualité juridique, je recommande vivement !
Virginie Girolamo, le 9 novembre 2018
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Guides conseillés
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