Céder des parts de SARL 2020-2021

Edition revue et enrichie

Céder des parts de SARL

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  • Format : PDF
  • Mise à jour : 12/02/2020
  • Nombre de pages : 67

10 €

Inclus dans le Guide pratique de la SARL

Fiche détaillée

L'associé de SARL qui souhaite céder ses parts sociales doit respecter plusieurs formalités, y compris si la cession s'effectue au profit d'un autre associé.

À défaut d'accomplissement de l'une de ces formalités, la cession est inopposable à la société et ne produit aucun effet.

Le guide "Céder des parts de SARL" vous apporte toutes les informations nécessaires pour procéder à la cession de parts d'une SARL conformément à la réglementation.

Inclus dans le Guide pratique de la SARL

Les points abordés
Les modèles et formulaires fournis
Étape 1 : Vérifier l'existence de restrictions à la cession des parts
Des clauses peuvent-elle interdire la cession ?
Certaines circonstances peuvent-elles interdire la cession ?
Un associé vivant en couple peut-il céder ses parts librement ?

Étape 2 : Vérifier si un agrément est nécessaire
Dans quels cas un agrément est-il nécessaire ?
Quelle est la procédure à respecter ?
Comment se déroule le rachat des parts en cas de refus d'agrément ?

Étape 3 : Vérifier s'il s'agit d'une cession de contrôle
Dans quels cas faut-il informer les salariés ?
Quels sont les risques d'une cession de contrôle ?
Quels sont les effets d'une cession de contrôle ?

Étape 4 : Rédaction de l'acte de cession
La rédaction d'un écrit est-elle obligatoire ?
Que doit comporter l'acte de cession ?
Peut-on subordonner la cession à la réalisation d'un évènement ?

Étape 5 : Réalisation des formalités
Que faire après la signature de l'acte de cession ?
Quelles formalités réaliser ?

Étape 6 : Taxation de la plus-value
L'associé qui cède ses parts est un particulier
L'associé qui cède ses parts est une entreprise

Étape 8 : Mise en oeuvre de la cession
Moment de transmission des parts
Sort des dividendes
Sort du compte courant
Sort du droit de vote
Sort de la dénomination sociale

Questions/Réponses

  • Faut-il informer le potentiel acquéreur de l'existence de négociations parallèles avec un tiers ?
  • Peut-on rompre les négociations sans devoir dédommager le potentiel acquéreur ?
  • Comment demander l'annulation de la cession ?

Votre guide comporte les modèles de documents suivants :
  • Notification d'un projet de cession de parts
  • Avertissement au conjoint
  • Acte de cession de parts sociales entre associés
  • Acte de cession de parts entre un associé et un tiers

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