Céder des parts de SARL 2021-2022

Céder des parts de SARL

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  • Mise à jour : 29/09/2021
  • Nombre de pages : 74
  • Format : PDF

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Ce guide est inclus dans le Guide pratique de la SARL

Descriptif du guide

Un associé de SARL peut en principe céder ses parts lorsqu'il le souhaite, quelles que soient ses motivations (départ à la retraite, désaccord sur la politique menée, mésentente...).

Pour produire ses effets et être opposable à la société, la cession doit respecter diverses étapes et formalités, même lorsqu'elle s'effectue à un autre associé.

Vous trouverez dans le guide " Céder des parts de SARL " des explications détaillées ainsi que les modèles de documents suivants :

  • Notification d'un projet de cession de parts
  • Avertissement au conjoint
  • Acte de cession de parts sociales entre associés
  • Acte de cession de parts entre un associé et un tiers

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Sommaire du guide

Étape 1 : Vérifier l'existence de restrictions à la cession des parts
Des clauses peuvent-elle interdire la cession ?
Certaines circonstances peuvent-elles interdire la cession ?
Un associé vivant en couple peut-il céder ses parts librement ?

Étape 2 : Vérifier si un agrément est nécessaire
Dans quels cas un agrément est-il nécessaire ?
Quelle est la procédure à respecter ?
Comment se déroule le rachat des parts en cas de refus d'agrément ?

Étape 3 : Vérifier s'il s'agit d'une cession de contrôle
Dans quels cas faut-il informer les salariés ?
Quels sont les risques d'une cession de contrôle ?
Quels sont les effets d'une cession de contrôle ?

Étape 4 : Rédaction de l'acte de cession
La rédaction d'un écrit est-elle obligatoire ?
Que doit comporter l'acte de cession ?
Peut-on subordonner la cession à la réalisation d'un évènement ?

Étape 5 : Réalisation des formalités
Que faire après la signature de l'acte de cession ?
Quelles formalités réaliser ?

Étape 6 : Taxation de la plus-value
L'associé qui cède ses parts est un particulier
L'associé qui cède ses parts est une entreprise

Étape 7 : Mise en oeuvre de la cession
Moment de transmission des parts
Sort des dividendes
Sort du compte courant
Sort du droit de vote
Sort de la dénomination sociale

Questions/Réponses

  • Faut-il informer le potentiel acquéreur de l'existence de négociations parallèles avec un tiers ?
  • Peut-on rompre les négociations sans devoir dédommager le potentiel acquéreur ?
  • Comment demander l'annulation de la cession ?

Caractéristiques du guide

Titre Céder des parts de SARL 2021-2022
Dernière mise à jour 29/09/2021
Nombre de pages 74
Format du fichier PDF
Type de fichier Guide

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