Un compte courant d'associé peut-il être débiteur ?

Un compte courant d'associé débiteur est un prêt consenti par la société à ses associés. Est-ce autorisé ?

Dans quelles circonstances un compte courant d'associé peut-il être débiteur ?

Compte courant d'associé débiteur dans une SARL

Dans une SARL, il est interdit de détenir un compte courant d'associé débiteur.

L'interdiction de détenir un compte courant d'associé débiteur s'étend aux dirigeants et associés personnes physiques, ainsi qu'à leurs conjoints ascendants-descendants et à toute personne interposée.

Il s'agit dans tous les cas d'une nullité d'ordre public qui peut être invoquée par les tiers et les créanciers sociaux lésés dès lors qu'ils sont en mesure de justifier un intérêt personnel, légitime et juridiquement établi.

Compte courant d'associé débiteur dans une SAS ou une SA

Dans les sociétés par actions (SA et sas), il est interdit à peine de nullité, aux administrateurs, directeurs généraux ou représentants permanents des personnes morales, aux conjoints ascendants et descendants des dirigeants ci-avant visés, de se faire consentir par ces sociétés un découvert en compte courant.

A l'inverse, les associés non dirigeants et les associés personnes morales peuvent parfaitement avoir un compte courant d'associé débiteur.

Compte courant d'associé débiteur dans une autre société

Dans les sociétés civiles et notamment dans les SCI et dans les SCOP, les comptes courants peuvent être débiteurs.

En revanche, dans toutes les autres sociétés dans lesquelles les associés sont personnellement tenus des dettes sociales au-delà de leurs apports, l'existence d'un compte courant débiteur reste possible, mais fiscalement réglementée.

Quelles sont les conséquences d'un compte courant d'associé débiteur ?

Compte courant débiteur interdit

Dans les sociétés où la loi interdit les comptes courants débiteurs, il suffit que la position débitrice du compte courant existe une seule fois dans l'exercice comptable pour que l'infraction, quel que soit son montant, soit avérée.

Au niveau juridique, un compte courant débiteur s'analyse en un abus de biens sociaux. Cette infraction est passible d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 375 000 euros.

En cas de liquidation judiciaire laissant apparaître une insuffisance d’actif, le dirigeant pourrait également, si une faute de gestion est retenue comme cause de l'insuffisance d'actif, se voir condamner au comblement du passif et donc personnellement tenu de régler les dettes de la société.

Enfin, dans l'éventualité où la société subirait un contrôle de l'Urssaf, le solde débiteur du compte courant d'associé serait soumis à cotisations sociales. De plus, lors d'un contrôle fiscal, il est considéré comme un revenu distribué pour le dirigeant associé et donc imposable, sans abattement.

Compte courant débiteur autorisé

Dès lors qu'une avance en compte courant débiteur bénéficie à un associé sans qu'il doive s'acquitter d'un taux d'intérêt, il est considéré comme un revenu distribué. Ainsi, l'associé sera imposé sur les sommes reçues au titre du compte courant d'associé débiteur.

L'associé n'est pas imposé sur chaque prélèvement effectué mais sur le solde du compte courant au 31 décembre de l'année en cause. C'est donc la seule variation positive du solde débiteur qui est considérée comme un revenu distribué.

Par conséquent, si l'associé a effectué un ou plusieurs retraits sur le compte courant d'associé au cours d'une année puis qu'il les a intégralement remboursés avant le 31 décembre de la même année, il n'est pas considéré comme ayant bénéficié de revenus distribués.

Quelles sanctions encourt un compte courant d'associé débiteur ?

Lorsque le compte courant d'un associé est débiteur, il est considéré comme s'étant vu accorder un prêt par la société. Or, en droit des sociétés, il s'agit d'une convention interdite pour les sociétés de capitaux qui est considéré comme un abus de biens sociaux.

Autrement dit, l'associé doit rembourser l'entreprise au plus vite ou il lui faut trouver des frais nécessaires à se rembourser. On peut citer pêle-mêle, des indemnités kilométriques, remboursement des frais de repas avancés par l'associé, des factures payées par l'associé pour le compte de l'entreprise. Il faut évidemment que cela soit sincère, régulier et justifié.

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