📄 Modèle de facture avec TVA

Les entreprises soumises à la TVA doivent établir des factures faisant apparaître les taux de TVA applicables ainsi que leur montant HT et TTC.

Quelles mentions obligatoires doivent comporter les factures avec TVA ?

Les factures émises par un professionnel redevable de la TVA doivent comporter un certain nombre de mentions spécifiques par rapport à une facture sans TVA.

Les mentions obligatoires à insérer dans toutes les factures

Toutes les factures, qu'elles soient adressées à un particulier ou à un professionnel doivent au minimum comporter les mentions suivantes :

• Date de l'émission de la facture
• Date de la vente ou de la prestation de services
Numéro de la facture
• Numéro de bon de commande (s'il en a été établi un)
• Identité du vendeur / du prestataire :
  - Nom et prénom (entrepreneur individuel) / Dénomination sociale + numéro Siren ou Siret (société)
  - Numéro d'immatriculation au RCS ou au RM
  - Adresse du siège social (et nom de l'établissement)
  - Forme juridique et montant du capital social (société)
• Identité de l'acheteur :
  - Nom (particulier ou entrepreneur individuel) / Dénomination sociale (société)
  - Numéro SIREN ou SIRET (pour les professionnels)
  - Adresse du siège social d'une entreprise ou du domicile d'un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier)
  - Adresse de facturation (si différente du siège social)
  - Adresse de livraison ou de la prestation (si différente de l'adresse de facturation)
• Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation) et sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €
• Nature de la transaction :
  - Livraison de biens (LB) : vente de biens ou de marchandises
  - Prestation de services (PS) : artisanale, commerciale ou libérale
  - Mixte (LBPS) : les deux
• Désignation du produit ou de la prestation :
  - Biens : nature, marque, référence des produits
  - Services : matériaux fournis et la main-d'œuvre
• Décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit fourni (facultatif si devis accepté)
• Détail du montant à payer :
  - prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
  - majoration du prix : frais de transport, frais d'emballage, frais de mise en service...
  - taux de TVA applicable à chaque opération + montant total de TVA correspondant
  - rabais, ristourne, ou remise
  - somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

A noter : la mention " Facture " n'est pas obligatoire.

Les mentions obligatoires à ajouter dans certains cas sur les factures

Lorsque l'entreprise se trouve dans une situation particulière ou que la facture concerne certains biens ou services, des mentions supplémentaires doivent être ajoutées :

• Si le vendeur / prestataire est membre d'un CGA ou d'une AGA : la mention " Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté "
• Si le prestataire a opté pour la TVA sur les débits : la mention "Option pour le paiement de la taxe d’après les débits"
• Si le vendeur / prestataire est en liquidation amiable ou judiciaire : la mention " Société en liquidation " + nom du ou des liquidateurs
• Si le vendeur / prestataire est locataire-gérant ou gérant-mandataire : la mention " Locataire-gérant du fonds de commerce exploité " ou la mention " Gérant-mandataire du fonds de commerce exploité "
• Si le vendeur / prestataire est franchisé : la mention " Commerçant indépendant ", " Entreprise indépendante " ou " Franchisé indépendant "
• Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA : la mention " Autoliquidation " + facture HT
• Si le client réalise lui-même la facture : la mention " Autofacturation "
• Si l'entrepreneur exerce une activité artisanale, pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire (exemple : garantie décennale) :
  - Assurance souscrite au titre de l'activité
  - Coordonnées de l'assureur ou du garant
  - Couverture géographique du contrat ou de la garantie
• Si la facture concerne l'achat de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles : le montant de l'éco-participation DEEE
• Si la facture concerne l'acquisition d'un support d’enregistrement : le montant de la rémunération pour copie privée (RCP)
• Si la facture concerne les catégories de biens visés à l'article D211-1 du Code de la consommation achetés par un particulier (sauf contrat conclu à distance ou hors établissement) : l’existence et la durée de la garantie légale de conformité (depuis le 1er juillet 2021)

A noter : il n'est plus obligatoire d'indiquer sur la facture les modalités particulières d'acquittement de la TVA et notamment les mentions TVA sur les débits ou TVA d'après les livraisons (travaux immobiliers).

Les mentions obligatoires à ajouter sur les factures lorsque le client est un professionnel

Lorsque la facture est adressée à un professionnel, des mentions supplémentaires doivent être ajoutées :

• Date limite de paiement :
  - Date à laquelle le règlement doit intervenir
  - Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé
  - En cas d'absence d'escompte la mention " Escompte pour paiement anticipé : néant "
• Conséquences d'un retard de paiement :
  - Taux des pénalités de retard
  - Montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €)

Des exceptions aux mentions obligatoires sont-elles prévues ?

Opérations autoliquidées

Les factures relatives à des opérations autoliquidées peuvent s'affranchir de plusieurs mentions obligatoires :

• elles peuvent ne pas mentionner le prix unitaire hors taxe, le taux de la taxe, son montant ainsi que les remises, rabais, ristournes ou escomptes ;
• elles ne doivent pas faire mention de la TVA exigible mais comporter en lieu et place la mention « Autoliquidation » + l'indication qu'il s'agit « montant hors taxe ».

Montant inférieur ou égal à 150 € HT

Les factures dont le montant total HT est inférieur ou égal à 150 € peuvent ne pas mentionner le numéro individuel d'identification à la TVA du fournisseur ou du prestataire.

Cette mention est également facultative lorsque le client est un professionnel et que les opérations sont réalisées en France.

La même dispense s'applique aux factures rectificatives qui font référence à la facture initiale.

Factures d'acompte

Les factures d'acomptes peuvent ne pas mentionner l'ensemble des mentions obligatoires lorsque les informations nécessaires à leur établissement ne sont pas connues au moment de leur émission (par exemple : la quantité ou le prix exact du bien lorsqu'ils sont variables ou aléatoires).

Factures rectificatives

Les factures rectificatives émises à la suite d'opérations annulées, résiliées ou faisant l'objet de rabais, ristournes, remises ou d'escompte peuvent donner lieu à une récupération de TVA.

Pour cela, le professionnel doit envoyer à son client soit une facture annulant et remplaçant la précédente ou une note d'avoir faisant référence à la facture initiale.

Les factures impayées peuvent également donner lieu à récupération de la TVA.

Pour cela, le professionnel doit réaliser une facture comportant les mentions initiales plus la mention suivante « Facture demeurée impayée pour la somme de ... € (prix net) et pour la somme de ... € (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (CGI art. 272). ».

Factures du secteur de la restauration

L'administration admet que les éléments d'identification du client (nom, raison sociale, adresse ou lieu du siège social) ne soient pas mentionnés sur la facture par le restaurateur, mais inscrits par le client lui-même dans un espace réservé sur le document remis (ce qui lui permettra de déduire la TVA).

Attention, cette faculté ne concerne pas les factures d'un montant total hors taxes supérieur à 150 €.

Comment réaliser une facture avec TVA ?