📄 Modùle de facture avec TVA

Les entreprises soumises Ă  la TVA doivent Ă©tablir des factures faisant apparaĂźtre les taux de TVA applicables ainsi que leur montant HT et TTC.

Quelles mentions obligatoires doivent comporter les factures avec TVA ?

Les factures émises par un professionnel redevable de la TVA doivent comporter un certain nombre de mentions spécifiques par rapport à une facture sans TVA.

De nouvelles mentions bientĂŽt obligatoires

4 nouvelles mentions obligatoires vont prochainement faire leur apparition :

  • l’adresse de livraison ou de rĂ©alisation de la prestation (si diffĂ©rente de l'adresse de facturation),
  • la nature de la transaction (livraison de biens ou prestations de services),
  • le numĂ©ro SIREN de l’acheteur (si celui-ci est un professionnel),
  • la rĂ©fĂ©rence au paiement de la TVA d’aprĂšs les dĂ©bits si l’option a Ă©tĂ© effectuĂ©e.

L'entrĂ©e en vigueur de ces nouvelles mentions s'effectuera Ă  partir du 1er juillet 2024 et selon le mĂȘme planning progressif retenu pour la mise en Ɠuvre de la digitalisation :

  • 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises,
  • 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermĂ©diaire,
  • 1er janvier 2026 pour les PME et les micro-entreprises.

Les mentions obligatoires à insérer dans toutes les factures

Toutes les factures, qu'elles soient adressées à un particulier ou à un professionnel doivent au minimum comporter les mentions suivantes :

  • Date de l'Ă©mission de la facture
  • Date de la vente ou de la prestation de services
  • NumĂ©ro de la facture
  • NumĂ©ro de bon de commande (s'il en a Ă©tĂ© Ă©tabli un)
  • IdentitĂ© du vendeur / du prestataire :
    - Nom et prénom (entrepreneur individuel) / Dénomination sociale + numéro Siren ou Siret (société)
    - Numéro d'immatriculation au RCS ou au RM
    - Adresse du siĂšge social (et nom de l'Ă©tablissement)
    - Forme juridique et montant du capital social (société)
  • IdentitĂ© de l'acheteur :
    - Nom (particulier ou entrepreneur individuel) / Dénomination sociale (société)
    - Numéro SIREN ou SIRET (pour les professionnels)
    - Adresse du siĂšge social d'une entreprise ou du domicile d'un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier)
    - Adresse de facturation (si différente du siÚge social)
    - Adresse de livraison ou de la prestation (si différente de l'adresse de facturation)
  • NumĂ©ro individuel d'identification Ă  la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation) et sauf pour les factures d'un montant total HT infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  150 €
  • Nature de la transaction :
    - Livraison de biens (LB) : vente de biens ou de marchandises
    - Prestation de services (PS) : artisanale, commerciale ou libérale
    - Mixte (LBPS) : les deux
  • DĂ©signation du produit ou de la prestation :
    - Biens : nature, marque, référence des produits
    - Services : matĂ©riaux fournis et la main-d'Ɠuvre
  • DĂ©compte dĂ©taillĂ© en quantitĂ© et en prix de chaque prestation et produit fourni (facultatif si devis acceptĂ©)
  • DĂ©tail du montant Ă  payer :
    - prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
    - majoration du prix : frais de transport, frais d'emballage, frais de mise en service...
    - taux de TVA applicable à chaque opération + montant total de TVA correspondant
    - rabais, ristourne, ou remise
    - somme totale Ă  payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

A noter : la mention " Facture " n'est pas obligatoire.

Les mentions obligatoires Ă  ajouter dans certains cas sur les factures

Lorsque l'entreprise se trouve dans une situation particuliĂšre ou que la facture concerne certains biens ou services, des mentions supplĂ©mentaires doivent ĂȘtre ajoutĂ©es :

  • Si le vendeur / prestataire est membre d'un CGA ou d'une AGA : la mention " Membre d'une association agrĂ©Ă©e, le rĂšglement par chĂšque et carte bancaire est acceptĂ© "
  • Si le prestataire a optĂ© pour la TVA sur les dĂ©bits : la mention "Option pour le paiement de la taxe d’aprĂšs les dĂ©bits"
  • Si le vendeur / prestataire est en liquidation amiable ou judiciaire : la mention " SociĂ©tĂ© en liquidation " + nom du ou des liquidateurs
  • Si le vendeur / prestataire est locataire-gĂ©rant ou gĂ©rant-mandataire : la mention " Locataire-gĂ©rant du fonds de commerce exploitĂ© " ou la mention " GĂ©rant-mandataire du fonds de commerce exploitĂ© "
  • Si le vendeur / prestataire est franchisĂ© : la mention " Commerçant indĂ©pendant ", " Entreprise indĂ©pendante " ou " FranchisĂ© indĂ©pendant "
  • Si des travaux sont effectuĂ©s par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti Ă  la TVA : la mention " Autoliquidation " + facture HT
  • Si le client rĂ©alise lui-mĂȘme la facture : la mention " Autofacturation "
  • Si l'entrepreneur exerce une activitĂ© artisanale, pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire (exemple : garantie dĂ©cennale) :
    - Assurance souscrite au titre de l'activité
    - Coordonnées de l'assureur ou du garant
    - Couverture géographique du contrat ou de la garantie
  • Si la facture concerne l'achat de produits ou d'Ă©quipements Ă©lectroniques ou de meubles : le montant de l'Ă©co-participation DEEE
  • Si la facture concerne l'acquisition d'un support d’enregistrement : le montant de la rĂ©munĂ©ration pour copie privĂ©e (RCP)
  • Si la facture concerne les catĂ©gories de biens visĂ©s Ă  l'article D211-1 du Code de la consommation achetĂ©s par un particulier (sauf contrat conclu Ă  distance ou hors Ă©tablissement) : l’existence et la durĂ©e de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© (depuis le 1er juillet 2021)

A noter : il n'est plus obligatoire d'indiquer sur la facture les modalités particuliÚres d'acquittement de la TVA et notamment les mentions TVA sur les débits ou TVA d'aprÚs les livraisons (travaux immobiliers).

Les mentions obligatoires Ă  ajouter sur les factures lorsque le client est un professionnel

Lorsque la facture est adressĂ©e Ă  un professionnel, des mentions supplĂ©mentaires doivent ĂȘtre ajoutĂ©es :

  • Date limite de paiement :
    - Date Ă  laquelle le rĂšglement doit intervenir
    - Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé
    - En cas d'absence d'escompte la mention " Escompte pour paiement anticipé : néant "
  • ConsĂ©quences d'un retard de paiement :
    - Taux des pénalités de retard
    - Montant de l'indemnitĂ© forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €)

Des exceptions aux mentions obligatoires sont-elles prévues ?

Opérations autoliquidées

Les factures relatives à des opérations autoliquidées peuvent s'affranchir de plusieurs mentions obligatoires :

  • elles peuvent ne pas mentionner le prix unitaire hors taxe, le taux de la taxe, son montant ainsi que les remises, rabais, ristournes ou escomptes ;
  • elles ne doivent pas faire mention de la TVA exigible mais comporter en lieu et place la mention « Autoliquidation » + l'indication qu'il s'agit « montant hors taxe ».

Montant infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  150 € HT

Les factures dont le montant total HT est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  150 € peuvent ne pas mentionner le numĂ©ro individuel d'identification Ă  la TVA du fournisseur ou du prestataire.

Cette mention est également facultative lorsque le client est un professionnel et que les opérations sont réalisées en France.

La mĂȘme dispense s'applique aux factures rectificatives qui font rĂ©fĂ©rence Ă  la facture initiale.

Factures d'acompte

Les factures d'acomptes peuvent ne pas mentionner l'ensemble des mentions obligatoires lorsque les informations nécessaires à leur établissement ne sont pas connues au moment de leur émission (par exemple : la quantité ou le prix exact du bien lorsqu'ils sont variables ou aléatoires).

Factures rectificatives

Les factures rectificatives émises à la suite d'opérations annulées, résiliées ou faisant l'objet de rabais, ristournes, remises ou d'escompte peuvent donner lieu à une récupération de TVA.

Pour cela, le professionnel doit envoyer à son client soit une facture annulant et remplaçant la précédente ou une note d'avoir faisant référence à la facture initiale.

Les factures impayées peuvent également donner lieu à récupération de la TVA.

Pour cela, le professionnel doit rĂ©aliser une facture comportant les mentions initiales plus la mention suivante « Facture demeurĂ©e impayĂ©e pour la somme de ... € (prix net) et pour la somme de ... € (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une dĂ©duction (CGI art. 272). ».

Factures du secteur de la restauration

L'administration admet que les Ă©lĂ©ments d'identification du client (nom, raison sociale, adresse ou lieu du siĂšge social) ne soient pas mentionnĂ©s sur la facture par le restaurateur, mais inscrits par le client lui-mĂȘme dans un espace rĂ©servĂ© sur le document remis (ce qui lui permettra de dĂ©duire la TVA).

Attention, cette facultĂ© ne concerne pas les factures d'un montant total hors taxes supĂ©rieur Ă  150 €.

Comment réaliser une facture avec TVA ?

FACTURE

Nom de l'entreprise

Adresse de l'entreprise

Forme juridique de la société et du capital

N° SIREN - RSC/RM - Ville

N° de la facture

Date de la facture

Lieu de la facture

Nom du client

Adresse du client

N° d'identification à la TVA du client

Si nécessaire :

  • Location-gĂ©rance ou gĂ©rance-mandat
  • SociĂ©tĂ© en liquidation
  • FranchisĂ©
  • Contrat d'appui
  • Membre d'un centre de gestion agrĂ©Ă©


Désignation Quantité Prix unitaire HT Montant
Chaise X 4 5,99 € 23,96 €
Table Y 1 40 € 40 €
TOTAL HT 63,96 €
TVA 20% 15,29 €
TOTAL TTC A PAYER 76,25 €

Si nécessaire :
  • TVA d'aprĂšs les livraisons
  • TVA d'aprĂšs les dĂ©bits
  • ExonĂ©ration de TVA
  • Franchise de TVA
  • RĂ©gime de la marge
  • RĂ©gime d'auto-liquidation

Date de rĂšglement

Taux des pénalités exigibles

En cas de retard de paiement, indemnitĂ© forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement