Quel est le code APE d'une entreprise ?

Le code APE est un identifiant délivré automatiquement par l'INSEE en cas de création d'une entreprise ou d'une association.

A quoi correspond le code APE ?

Le code APE, parfois appelé code NAF, est un code comptant 4 chiffres complété par une lettre qui correspond à l'activité principale d'une entreprise ou d'une association.

Exemples :

Toutes les structures, quel que soit leur forme juridique et leur régime fiscal, sont dotées d'un code APE : auto-entrepreneur, entreprise individuelle classique, société, association...

Il sert d'indice pour déterminer l'activité exercée et, par-là, la convention collective applicable en cas d'embauche de salariés ou l'institution de retraite complémentaire à qui verser les cotisations.

Le code APE Ă©volue en mĂȘme temps que l'activitĂ© principale de la structure. Ainsi, en cas de changement d’activitĂ©, la dĂ©claration de la modification modifie automatiquement le code APE.

Comment obtenir un code APE ?

Le code APE est délivré automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise ou de la déclaration de l'association.

La structure reçoit alors de l'INSEE les numéros de SIREN - SIRET, qui servent à l'identifier auprÚs des tiers, ainsi que le code APE, qui définit son activité principale.

A l'inverse du numéro RCS, le code APE n'a pas l'obligation de figurer sur les documents commerciaux (devis, factures...). Il est utilisé par l'INSEE à fins de statistiques.

Déterminer son activité principale

Si l'entreprise ou l'association a plusieurs activités, elle doit déterminer son activité principale car il n'est pas possible d'avoir plusieurs codes APE (sauf si elle dispose de plusieurs établissements).

Si la structure exerce plusieurs activités commerciales ou de prestations de service, l'activité principale correspond à celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé.

Si elle exerce une activitĂ© industrielle et une activitĂ© commerciale, l’activitĂ© industrielle sera considĂ©rĂ©e comme principale dĂšs lors qu’elle reprĂ©sente plus de 1/4 du chiffre d’affaires global.

Si la structure exerce plusieurs activités industrielles, l'activité principale correspond à celle qui occupe le plus de salariés.

Comment modifier un code APE erroné ?

Il faut vérifier, lors de la réception du document de l'INSEE, que le code APE correspond bien à l'activité principale de la structure.

Il est possible que l'entreprise ou l'association n'ait pas été suffisamment précise lors de sa déclaration ou que l'INSEE ait fait une lecture erronée des activités déclarées.

L'attribution d'un code APE erroné peut s'avérer trÚs contraignante lorsque la structure exerce une activité réglementée, soumise à autorisation, comme la transaction immobiliÚre ou le BTP. Ainsi, un entrepreneur en bùtiment ne pourra pas contracter une assurance décennale si son code APE renvoie à une autre activité.

C'est pourquoi il est possible de demander à l'INSEE la modification de son code APE au moyen du formulaire Demande de modification de votre code d'activité principale (APE).

Sur ce formulaire, la structure doit lister précisément toutes les activités qu'elle exerce, sans utiliser les intitulés ou libellés des codes APE.

Le formulaire doit ĂȘtre envoyĂ© Ă  la direction rĂ©gionale de l'Insee compĂ©tente, par email ou par courrier.

Pour déterminer le code APE qui correspond le mieux à une activité, il est possible d'utiliser l'outil conçu par l'INSEE. Il permet d'effectuer une recherche par sous-classe, par mot-clé ou de consulter tous les codes APE existant. Il comporte un descriptif du code APE précisant à quelles activités il correspond.

OĂč trouver la liste des codes APE ?

Il existe environ 700 codes APE.

La liste de tous les codes APE figure sur le site de l’INSEE.