Quels sont les différents taux de TVA ?

Il existe plusieurs taux de TVA qui varient selon la nature de l'opération ou le territoire sur lequel celle-ci est réalisée.

Combien de taux de TVA différents existe-il ?

Les achats de marchandises et les prestations de service sont en principe soumis au taux normal de la TVA, à moins que la loi ne prévoie expressément un taux différent.

Le taux normal de la TVA s'élève à :

  • 20 % en France métropolitaine et en Corse
  • 8,5 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion

Il existe 3 taux inférieurs :

  • taux intermédiaire de 10 %
  • taux réduit de 5,5 %
  • taux super réduit de 2,1 %

Des taux particuliers sont cependant prévus en Corse et dans les départements d'outre-mer.

Les travaux réalisés dans les logements d'habitation peuvent bénéficier de différents taux réduits de TVA.

Quels taux de TVA appliquer en France métropolitaine (hors Corse) ?

Taux de 20 %

Le taux de 20 % est le taux normal, c'est-à-dire le taux qui doit s'appliquer en l'absence de taux spécifique.

Certains services à la personne, qui bénéficiaient auparavant d'un taux réduit, doivent désormais appliquer le taux de 20 % :

  • les cours à domicile (hors soutien scolaire),
  • les petits travaux de jardinage,
  • la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
  • l'assistance informatique et internet à domicile,
  • les activités d'organisation des services à la personne (par le mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

Taux de TVA de 10 %

Depuis le 1er janvier 2014, la plupart des ventes et prestations de services qui bénéficiaient auparavant du taux de 5,5 % sont passées au taux de 10 %.

Sont actuellement concernés par le taux de 10 % :

  • restauration et vente de produits alimentaires préparés (à emporter ou sur place),
  • hébergement en hôtel, en location meublée, en camping classé,
  • transports de voyageurs,
  • travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans le logement ancien d'un particulier,
  • produits agricoles non transformés, non destinés à l'alimentation humaine,
  • ventes d'oeuvres d'art originales et cessions de droits d'auteur,
  • médicaments non remboursables,
  • cinémas et fêtes foraines,
  • droits d'entrée dans les zoos, musées, monuments, expositions et sites culturels.

Taux de TVA de 5,5 %

Certains produits et services, considérés comme de première nécessité ou appartenant au secteur culturel, bénéficient d'un taux de 5,5% :

  • produits alimentaires (sauf confiserie, chocolat, matières grasses végétales, caviar, taxés à 20 %). Attention, les produits alimentaires ne sont soumis au taux de 5,5 % que s'ils sont vendus sous un emballage permettant leur conservation. S'ils sont destinés à une consommation immédiate (il n'est pas possible de les conserver), ils doivent être soumis au taux de 10 %. Les produits vendus par distributeur automatique qui ne sont pas considérés comme préparés en vue d'une consommation immédiate (canettes d'eau ou de soda ou paquets de chips par exemple) et qui ne relèvent pas d'une vente à consommer sur place sont soumis au taux de 5,5 %,
  • cantines scolaires,
  • équipements et prestations pour personnes dépendantes (handicapées ou âgées),
  • les livres (support papier et audio) et les activités de location de livres,
  • boissons non alcoolisées, notamment l'eau,
  • abonnements relatifs aux livraisons de gaz et d'électricité,
  • la billetterie des spectacles vivants au-delà des 140 premières représentations : théâtre, théâtre de chansonniers, cirque, concert et spectacle de variétés (sauf dans les établissements de consommation de boissons ou de repas).

Covid-19

La TVA passe à 5,5 % pour les tenues de protection utilisées pour lutter contre l'épidémie de coronavirus : lunettes et visières de protection, gants médicaux d'examen, gants chirurgicaux, casaques, blouses, surblouses, tabliers, charlottes et surchaussures.

Cette mesure s’applique jusqu'au 31 décembre 2021 :

  • aux livraisons de biens et acquisitions intracommunautaires réalisées depuis le 24 mars 2020 ;
  • aux importations réalisées à compter du 27 juillet 2020.

Taux de TVA de 2,1 %

Le taux de 2,1% est applicable aux produits suivants :

  • les 140 premières représentations de spectacles ou de concerts, sauf si des consommations sont servies pendant le spectacle,
  • animaux vivants de boucherie et de charcuterie vendus à des non-assujettis,
  • contribution à l'audiovisuel public,
  • médicaments remboursables par la sécurité sociale,
  • publications de presse détenant un n° de CPPAP.

Quels taux de TVA appliquer en Corse ?

Le taux normal applicable en Corse est le même que dans le reste du pays : 20 %.

Des taux plus faibles que sur le continent sont applicables en Corse :

  • 13 % : produits pétroliers
  • 10 % : certains travaux immobiliers, matériels agricoles, certaines fournitures de logements en garni ou en meublé et ventes à consommer sur place, ventes d'électricité en basse tension
  • 2,10 % : certains biens livrés en Corse et certaines prestations de service auxquels s'applique le taux réduit applicable en France continentale
  • 0,90 % : les premières représentations de certains spectacles, ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-redevables

Quels taux de TVA appliquer dans les départements d'outre-mer ?

Des taux de TVA plus faibles s'appliquent dans les départements d'outre-mer.

Les taux de TVA sont structurés en trois catégories :

  • le taux normal est fixé à 8,5 % ;
  • le taux réduit est fixé à 2,1 % ;
  • les taux particuliers au nombre de deux : 1,75 % (pour les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties) et 1,05 % (pour les premières représentations de certains spectacles et certaines publications de presse).

Le taux normal et le taux réduit s'appliquent aux mêmes biens et services qu'en métropole.

Comment ventiler les opérations soumises à des taux de TVA différents ?

Lorsqu’une facture est composée de plusieurs biens ou prestations passibles de taux de TVA différents, l'entreprise est tenue de répartir ses recettes par catégorie d'opération et par taux d'imposition. A défaut de ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux de TVA le plus élevé.

Cependant, les entreprises dont les ventes se réalisent au comptant, à des particuliers et ne donnent normalement pas lieu à la remise d'une facture sont autorisées à ventiler leurs recettes autrement (magasins à rayons multiples : grands magasins, supermarchés, centres distributeurs, etc. ; commerçants vendant des produits soumis à plusieurs taux).

La méthode de ventilation est au choix de l'entreprise. Trois méthodes sont présentées par l'administration :

  • méthode A : ventilation des achats par taux d'imposition
  • méthode B : comptabilisation des achats en valeur de vente (par application d'une marge moyenne pondérée)
  • méthode C : comptabilisation des achats en valeur de vente (par application au prix d'achat de chaque produit de la marge commerciale)

Toute autre méthode, mieux adaptée, peut cependant être utilisée.

Quelles sont les méthodes de ventilation admises par l'administration fiscale ?

Méthode A : ventilation des achats par taux d'imposition

Les achats de produits destinés à la revente sont comptabilisés au prix d'achat et par taux d'imposition.

La répartition par taux d'imposition des recettes globales encaissées au cours d'un mois donné est effectuée dans la proportion soit des achats réalisés au cours du même mois, soit de la totalité des achats de l'année précédente. Des coefficients de répartition peuvent être dégagés au préalable.

Méthode B : comptabilisation des achats par application d'une marge moyenne pondérée

Cette comptabilisation des achats en valeur de vente se fait par application d'une marge moyenne pondérée aux achats de produits classés en deux ou plusieurs catégories.

Les prix de vente ainsi déterminés permettent d'obtenir, par addition :

  • dans chaque taux (ou chaque catégorie), le chiffre d'affaires théorique qui correspond aux achats du mois considéré ;
  • le chiffre d'affaires global théorique desdits achats.

Ces deux éléments permettent de déterminer le pourcentage, par rapport à la recette globale théorique, des recettes théoriques afférentes à chaque catégorie de produits. Chacun des pourcentages obtenus est appliqué à la recette réelle du mois écoulé.

Méthode C : comptabilisation des achats par application de la marge commerciale

Cette comptabilisation des achats en valeur de vente se fait par application, au prix d'achat de chaque produit, de la marge commerciale correspondante.

Faut-il déclarer à l'administration fiscale la méthode de ventilation retenue ?

Les entreprises qui désirent utiliser l'une des méthodes de répartition A, B ou C doivent en faire préalablement la déclaration au service des impôts des entreprises dont elles dépendent.

Les entreprises qui désirent opter pour la méthode A ou B doivent, en outre, joindre à l'appui de leur déclaration toutes indications de nature à permettre d'apprécier le bien-fondé du choix opéré, et notamment :

  • en cas de choix de la méthode A, un état justifiant que les marges moyennes de commercialisation découlant, dans chaque taux d'imposition, du rapprochement du prix de vente et du prix d'achat des produits, se situent dans une fourchette maximale de dix points ;
  • en cas de choix de la méthode B, un état indiquant la ou les marges commerciales moyennes pondérées retenues ainsi que la méthode de calcul utilisée pour les obtenir.

Lorsqu'une entreprise choisit une autre méthode que les méthodes A, B ou C, elle doit solliciter une autorisation préalable et joindre à sa demande un état justifiant de la conformité des résultats qu'elle permet d'obtenir par rapport à ceux qui résulteraient de la détermination directe des recettes imposables.

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