Quand la facturation électronique va-t-elle devenir obligatoire ?

La réception et l'envoi de factures électroniques va devenir progressivement obligatoire pour toutes les entreprises, entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026.

Qui est concerné par la réforme de la facturation électronique ?

La réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ainsi que les associations fiscalisées.

La nouvelle réglementation va s'articuler autour de 2 volets :

• obligation de facturation électronique (e-invoicing)
• obligation de transmission des données de transaction et, dans certains cas, des données de paiement (e-reporting)

Pour satisfaire à leurs nouvelles obligations, toutes les entreprises devront passer par le portail public de facturation (Chorus Pro) ou par la plate-forme partenaire de leur choix.

Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA sont elles aussi concernées par la réforme et ce afin, notamment, de contrôler les dépassements de seuils.

En quoi consiste la réforme de la facturation électronique ?

Obligation d’accepter les factures électroniques

A compter du 1er juillet 2024, toutes les entreprises auront l’obligation d’accepter la remise de factures électroniques, quelle que soit leur taille.

Les factures ne seront plus transmises directement par le fournisseur mais devront être déposées sur le portail public de facturation (Chorus Pro) ou sur une autre plateforme de dématérialisation préalablement accréditée par l’administration fiscale (DPD).

Il sera possible de refuser via la plateforme la réception d'une facture électronique (erreur, litige …).

Obligation d’envoyer les factures au format électronique

Les entreprises devront obligatoirement transmettre leurs factures au format électronique (UBL, CII ou Factur-X) :

• Dès le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises
• Dès le 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire
• Dès le 1er janvier 2026 pour les PME ainsi que TPE

Un envoi au format papier ou PDF restera possible :

• lorsque le client n'est pas établi en France,
• lorsque le client est un particulier ou une association non fiscalisée,
• lorsque l'opération est exonérée de TVA au sens des articles 261 à 261 E du Code général des impôts (activité de santé et d'enseignement).

Les mentions obligatoires seront les mêmes que pour les factures papier (de nouvelles mentions devront être ajoutées à compter du 1er juillet 2024).

Obligation de transmettre les données de transaction ou de paiement à l’administration

Toutes les entreprises seront tenues de transmettre à l'administration fiscale certaines données de facturation : SIREN, date de la facture, catégorie de la transaction, montant HT et TTC, devis, date des transactions, nombre de transactions quotidienne en l’absence de facture électronique...

Pour certaines prestations spécifiques, l'entreprise devra en plus transmettre des données de paiement : numéro SIREN, date de la facture, date d'encaissement effectif, numéro de facture…

La périodicité dépendra du régime de TVA de l’entreprise : de 3 fois par mois à 1 fois tous les 2 mois.

L'entrée en vigueur de cette nouvelle obligation suivra le même calendrier que celui de la facturation électronique.

Quel calendrier pour la réforme de la facturation électronique ?

La mise en oeuvre de la réforme de la facturation électronique va s’étaler du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2026, en fonction de la taille de l'entreprise.

Ainsi, à partir du 1er Janvier 2026, toutes les entreprises françaises auront pour obligation de recevoir et d’émettre des factures électroniques via une plateforme de dématérialisation.

Quels seront les formats de factures acceptés ?

Pour réaliser une facture électronique, l'entreprise devra obligatoirement recourir à un format spécifique :

• le format Universal Business Language (UBL)
• le format Cross Industry Invoice (CII)
• Factur-X : fichier PDF augmenté de données qui lui sont rattachées au format XML - la partie PDF est consultable par l'humain, la partie XML uniquement par l'ordinateur

L’utilisation du format PDF sera encore possible mais uniquement jusqu’au 31 décembre 2027.

Comment les factures devront-elles être transmises à vos clients ?

Une fois la réforme en vigueur, les entreprises ne pourront plus se transmettre directement des factures.

Plus précisément, il ne sera plus possible :

• de remettre une facture papier à ses clients ;
• d'envoyer une facture par email à ses clients.

Chaque entreprise devra obligatoirement passer par une plateforme de transmission, soit le portail public de facturation (Chorus Pro), soit une plateforme privée (article 289 bis du Code général des impôts).

La plateforme de transmission permettra à l'entreprise de saisir, déposer, émettre ou transmettre des factures électroniques, assurer la gestion des statuts de traitement...

Elle va également mener divers contrôles : présence des informations obligatoires, validité des formats utilisés, respect des normes sémantiques précisées par l'administration fiscale sur son site internet, existence et validé des numéros d'identification des parties, cohérence des montants de TVA déclarés par rapport à la base HT et aux taux de TVA figurant sur les factures...

Quelles seront les sanctions encourues cas de non-respect de la réglementation ?

Le non-respect des obligations de facturation et de transmission des données de facturation pourra donner lieu à une amende de :

• 15 € par facture en cas de non-émission d'une facture sous format électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile ;
• 250 € en cas de non-respect à l'obligation de e-reporting, plafonnée à 15 000 € par année civile.

Une plateforme de dématérialisation qui ne transmettrait pas les informations à l'administration fiscale serait également sanctionnée de 15 € par facture et 750 € par transmission, plafonné pour les deux sanctions à 45 000 € par année civile. Ces amendes ne sont cependant pas applicables en cas de 1ère infraction commise au cours de l’année civile en cours et des 3 années précédentes, lorsque l'infraction a été réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration.