Le régime de TVA des acquisitions intracommunautaires de biens

Les acquisitions intracommunautaires font l'objet d'un régime particulier de TVA.

Qu'est-ce qu'une acquisition intracommunautaire ?

Les acquisitions intracommunautaires correspondent aux achats effectués dans un pays de l'Union européenne, expédiés ou transportés en France.

Importation et acquisition intracommunautaire

Les acquisitions intracommunautaires sont les achats effectués dans un État faisant partie de l'Union européenne, expédiés ou transportés en France.

Les importations sont les achats effectués dans un pays tiers, c'est-à-dire un pays autre que ceux de l'Union européenne, expédiés ou transportés en France.

La différence entre une importation et une acquisition intracommunautaire est donc uniquement géographique.

Comment fonctionne le régime des acquisitions intracommunautaires ?

Le régime de principe des acquisitions intracommunautaires

Les acquisitions intracommunautaires sont soumises aux principes suivants :

  • Le fournisseur étranger remet à l'entreprise française une facture sans TVA, avec mention du prix hors taxe et des numéros de TVA intracommunautaire du fournisseur et de l'acquéreur.
  • L'entreprise française est redevable de la TVA sur cet achat (au taux de TVA français) et doit donc se charger de déclarer l'acquisition intracommunautaire à l'administration fiscale.
  • L'entreprise française doit payer la TVA sur cet achat mais peut la déduire par le biais du mécanisme de l'autoliquidation, en mentionnant la TVA collectée et la TVA déductible sur sa déclaration de TVA.
  • La TVA est exigible le 15 du mois qui suit la livraison du bien ou la date de la facture, si celle-ci est antérieure.

A noter : l'entreprise française doit impérativement communiquer son numéro de TVA intracommunautaire à son fournisseur étranger. A défaut, le fournisseur doit appliquer la TVA de son État.

Un défaut d'autoliquidation entraîne une pénalité de 5 % de sommes non déclarées.

Le régime dérogatoire des acquisitions intracommunautaires

Certaines entreprises bénéficient d'un régime particulier qui leur permet de ne pas suivre le régime de droit commun des acquisitions intracommunautaires lorsqu'elles remplissent certaines conditions : les personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD).

Ce régime particulier est susceptible de concerner :

  • les entreprises non assujetties à raison de l'acquisition pour laquelle l'activité est réalisée ;
  • les entreprises assujetties ne réalisant que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction (bénéficiaires de la franchise en base) ;
  • les exploitants agricoles au remboursement forfaitaire.

Le régime dérogatoire s'applique lorsque l'entreprise réalise des acquisitions intracommunautaires dont le montant annuel :

  • n'a pas excédé 10 000 euros au cours de l'année précédente ;
  • et, n'excède pas 10 000 euros durant l'année en cours.

Conséquence de l'application du régime dérogatoire : l'entreprise française achète le produit hors taxe (HT) et n'a aucune TVA à déclarer ni à payer.

Ce régime particulier ne s'applique cependant pas aux moyens de transport neufs (c'est-à-dire les véhicules de moins de six mois ou de moins de 6000 kms) et produits soumis à accises (alcools, huiles minérales, tabacs etc.).

Comment déclarer les acquisitions intracommunautaires ?

La déclaration de TVA

L'entreprise française doit procéder à l'autoliquidation de la TVA due au titre des acquisitions intracommunautaires sur sa déclaration de TVA.

L'autoliquidation permet d'éviter aux entreprises étrangères exportant vers la France de s'immatriculer pour déposer une déclaration de TVA auprès de l'administration fiscale française.

Même si elle constitue une opération neutre sur le plan financier pour la plupart des entreprises (sauf les redevables partiels qui ne pourront déduire qu'une partie de la TVA), l'autoliquidation de la TVA reste obligatoire.

La base d'imposition des acquisitions intracommunautaires est composée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur en contrepartie de l'opération, y compris les subventions directement liées au prix. Si le prix est facturé en devises étrangères, il faudra le convertir en euros.

La déclaration de TVA CA3

L'autoliquidation consiste à mentionner plusieurs fois la TVA sur la déclaration CA3 :

  • dans le cadre " Montant des opérations réalisées ", colonne " Opérations imposables ", ligne 03 « acquisitions intracommunautaires » : base hors taxe (HT) ;
  • dans le cadre " Décompte de la TVA à payer ", ligne 08, 09, 9B ou autres taux selon le taux de TVA dont relève la marchandise (20 %, 5,5 %, 10 % ou 2,1 %) : base HT + montant de la TVA ;
  • toujours dans le cadre " Décompte de la TVA à payer ", ligne 17 « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires » : montant de la TVA ;
  • toujours dans le cadre " Décompte de la TVA à payer ", ligne 19 « Biens constituant des immobilisations » ou 20 « Autres biens et services » : montant de TVA.

La déclaration de TVA CA12

L'autoliquidation consiste à mentionner plusieurs fois la TVA sur la déclaration CA12 :

  • dans le cadre " TVA brute " de la déclaration (qui correspond à la TVA collectée), ligne 14 " Acquisitions intracommunautaires " : base HT + montant de la TVA (+ ligne 15 « TVA sur immobilisation » si l'acquisition est une immobilisation) ;
  • dans le cadre " TVA déductible " de la déclaration, ligne " Déductions sur facture " ou ligne " TVA déductible sur immobilisations " si l'acquisition est une immobilisation : montant de la TVA.

La déclaration d'échange des biens

Les entreprises ont l'obligation de souscrire une déclaration d'échange des biens (DEB) :

  • lorsqu'elles ont réalisé au cours de l'année civile précédente des acquisitions intracommunautaires de biens d'un montant supérieur à 460 000 € HT ;
  • ou, lorsque ce seuil est dépassé pour l'année en cours.

En pratique :

  • une entreprise française a réalisé au cours de l'année civile précédente des acquisitions intracommunautaires d'un montant supérieur ou égal à 460 000 € : une DEB est exigible dès le premier mois de l'année civile en cours
  • une entreprise française a réalisé au cours de l'année civile précédente des acquisitions intracommunautaires d'un montant inférieur à 460 000 €, mais franchit ce seuil en cours d'année : une DEB est exigible dès le mois de franchissement.

De même, si l'entreprise est de création récente ou vient de réaliser son premier échange de marchandises avec un autre État membre, elle n'a pas de déclaration d'échange des biens à réaliser, tant que ses acquisitions intracommunautaires cumulées n'atteignent pas le seuil de 460 000 €.

La déclaration d'échange des biens doit être réalisée tous les mois sur douane.gouv.fr. Elle consiste à lister l'ensemble des acquisitions intracommunautaires de biens réalisées au cours du mois écoulé.