En quoi consiste l'autoliquidation de la TVA ?

Le mécanisme de l'autoliquidation consiste pour un acheteur à s'auto-facturer la TVA. Il ne reverse donc pas la TVA au vendeur mais directement à l'administration fiscale.

La plupart du temps, cette opération est neutre pour l'acheteur qui peut directement déduire la TVA calculée sur sa déclaration.

Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?

En principe, lorsqu'une entreprise réalise une vente ou une prestation de services, elle facture la TVA à son client, en même temps que le prix du produit acheté.

Elle lui remet donc une facture TTC puis reverse ensuite la TVA collectée auprès de son client au Trésor Public.

Mais lorsqu'il y a autoliquidation de la TVA, c'est le client qui doit calculer et déclarer la TVA. Le vendeur ne doit donc pas lui facturer la TVA (il doit lui remettre une facture HT). L'acheteur va directement payer la TVA à l'administration fiscale.

Cette opération est cependant neutre pour le client dont le droit à déduction de la TVA est total, puisqu'il peut déduire la TVA qu'il vient de calculer.

Dans quelles hypothèses faut-il autoliquider la TVA ?

Le mécanisme de l'autoliquidation a été prévu à l'origine pour les échanges intracommunautaires puis s'est étendu à d'autres opérations domestiques pour lutter plus efficacement contre la fraude.

Il existe ainsi plusieurs régimes d'autoliquidation de la TVA pour :

  • les opérations réalisées avec une entreprise établie hors de France, qu'elle soit établie dans ou hors de l'Union européenne (CGI, art. 283, 1, al.2) ;
  • les opérations réalisées avec une entreprise établie dans l'Union européenne ;
  • les opérations réalisées en France ou hors de France :
    - régime d'autoliquidation applicable aux livraisons à soi-même de biens ou de services ;
    - régime d'autoliquidation applicable aux services de communications électroniques (CGI, art. 283, 2 octies) ;
    - régime d'autoliquidation de la TVA applicable en matière de sous-traitance de travaux de construction en relation avec un bien immobilier (CGI, art. 283, 2 nonies) ;
    - régime d'autoliquidation applicable aux livraisons de gaz naturel ou d'électricité (CGI, art. 283, 2 quinquies) ;
    - régime d'autoliquidation propre aux livraisons et prestations de façon sur des déchets neufs d'industrie et sur des matières de récupération qui voit le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France devenir le redevable (CGI, art. 283, 2 sexies) ;
    - régime d'autoliquidation applicable aux transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre (CGI, art. 283, 2 septies).

L'autoliquidation de la TVA ne s'applique cependant pas à, certaines ventes de marchandises ou prestations de service, qu'elles soient réalisées en France ou à l'étranger :

  • les services liés aux immeubles (hôtellerie, location de locaux, etc),
  • les locations de véhicules et d'engins de chantier de courte durée,
  • les services de restauration,
  • les transports de passagers,
  • les droits d'accès à une manifestation,
  • les acquisitions intracommunautaires de biens qui ne sont pas livrés en France (notamment dans le cadre des opérations triangulaires simplifiées).

Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne doivent pas autoliquider la TVA.

Autoliquidation de la TVA à l'importation

Les importateurs qui souhaitent éviter de supporter un décaissement inutile (puisque la TVA à l'importation est déductible) peuvent opter pour l'autoliquidation de la TVA à l'importation.

Il vise :

  • les livraisons de biens et prestations de services,
  • réalisées par un assujetti établi hors de France au bénéfice d'un assujetti identifié en France,
  • qui dispose d'une autorisation de l'administration fiscale, délivrée sous conditions : avoir au moins 12 mois d'existence (ou un minimum de 4 importations, pour les entreprises ayant moins d'un an d'existence), avoir un système de gestion des écritures douanières et fiscales avec suivi des opérations d'importation, être exempt d’infractions graves ou répétées aux obligations fiscales et douanières et enfin sur cette même période avoir une situation financière satisfaisante.

L'autoliquidation présente l'avantage de ne pas avoir à verser de TVA aux douanes. L'entreprise cliente va simplement collecter et déduire en même temps la TVA sur l'importation en appliquant le taux de TVA en vigueur en France pour les biens et prestations concernés. Il s'agit donc d'un jeu d'écritures comptables qui n'implique aucune sortie d'argent.

Autoliquidation de la TVA intracommunautaire

Le régime d'autoliquidation de la TVA intracommunautaire s'applique aux acquisitions de biens ou de services réalisées par une entreprise française auprès d'un fournisseur établi dans un autre État de l'Union européenne.

Le client doit s'assurer que :

  • les biens sont réellement transportés au départ d'un autre Etat de l'UE vers la France ;
  • le fournisseur est une personne identifiée à la TVA, et qu'il dispose bien d'un numéro de TVA intracommunautaire (en passant par exemple par la plateforme VIES).

Comment autoliquider la TVA concrètement ?

Le client qui doit autoliquider la TVA doit mentionner dans sa déclaration de TVA le montant total, hors taxes, de l'opération. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun.

Plus précisément, le client doit inscrire le montant total, hors taxes, de l'achat :

  • dans le cadre " TVA brute ", sur la ligne correspondant à sa nature :
    - Livraisons d'électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de froid imposables en France
    - Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France (article 283-1 du code général des impôts)
    - Achats de prestations de services intracommunautaires (article 283-2 du code général des impôts)
    - Livraisons à soi-même
    - Acquisitions intracommunautaires
    - Autres opérations non imposables (sous-traitance dans le BTP)
  • dans le cadre " TVA déductible ", sur la ligne 21 " Déduction sur facture " ou 23 " TVA déductible sur immobilisation " de la déclaration CA12 ou sur la ligne 20 " Autres biens et services " ou 19 " Biens constituant des immobilisations " de la déclaration CA3.

En pratique, le client doit donc comptabiliser deux TVA distinctes de même montant (si son droit à déduction est total) :

La facture doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client et comporter la mention " Autoliquidation " ou les mentions « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI » pour les livraisons de biens, ou « Exonération de TVA, article 283 du CGI » pour les prestations de services dans l'UE.

Elle doit également comporter le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et du client.

Que faire lorsque la TVA n'a pas été autoliquidée ?

Le défaut d'autoliquidation par l'entreprise cliente est sanctionné en France par une amende de 5 % du montant de la TVA déductible prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI.

L'administration fiscale offre une possibilité de régulariser cette situation si, avant toute action de la part de ses services, l'entreprise régularise spontanément les autoliquidations qui auraient pu être oubliées au cours des 3 dernières années.

Comment régulariser ? L'entreprise peut :

  • Déposer une déclaration de chiffre d'affaires rectificative au titre du mois au cours duquel l'autoliquidation a été omise, cette déclaration reprend alors tous les éléments de la déclaration initiale majorés des montants omis.
  • Pratiquer l'autoliquidation sur une déclaration ultérieure. Dans ce cas, une mention doit être inscrite le cadre réservé à la correspondance.

Par ailleurs, lorsque le fournisseur mentionne à tort la TVA sur sa facture, cette TVA n'est pas déductible pour le client. La facture doit être corrigée.