En quoi consiste l'autoliquidation de la TVA ?

Le mécanisme de l'autoliquidation consiste pour un acheteur à s'auto-facturer la TVA. Il ne reverse donc pas la TVA au vendeur mais directement à l'administration fiscale.

La plupart du temps, cette opération est neutre pour l'acheteur qui peut directement déduire la TVA calculée sur sa déclaration.

Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?

En principe, lorsqu'une entreprise rĂ©alise une vente ou une prestation de services, elle facture la TVA Ă  son client, en mĂȘme temps que le prix du produit achetĂ©.

Elle lui remet donc une facture TTC puis reverse ensuite la TVA collectée auprÚs de son client au Trésor Public.

Mais lorsqu'il y a autoliquidation de la TVA, c'est le client qui doit calculer et déclarer la TVA. Le vendeur ne doit donc pas lui facturer la TVA (il doit lui remettre une facture HT). L'acheteur va directement payer la TVA à l'administration fiscale.

Cette opération est cependant neutre pour le client dont le droit à déduction de la TVA est total, puisqu'il peut déduire la TVA qu'il vient de calculer.

Dans quelles hypothĂšses faut-il autoliquider la TVA ?

Le mécanisme de l'autoliquidation a été prévu à l'origine pour les échanges intracommunautaires puis s'est étendu à d'autres opérations domestiques pour lutter plus efficacement contre la fraude.

Il existe ainsi plusieurs régimes d'autoliquidation de la TVA pour :

  • les opĂ©rations rĂ©alisĂ©es avec une entreprise Ă©tablie hors de France, qu'elle soit Ă©tablie dans ou hors de l'Union europĂ©enne (CGI, art. 283, 1, al.2) ;
  • les opĂ©rations rĂ©alisĂ©es avec une entreprise Ă©tablie dans l'Union europĂ©enne ;
  • les opĂ©rations rĂ©alisĂ©es en France ou hors de France :
    - rĂ©gime d'autoliquidation applicable aux livraisons Ă  soi-mĂȘme de biens ou de services ;
    - régime d'autoliquidation applicable aux services de communications électroniques (CGI, art. 283, 2 octies) ;
    - régime d'autoliquidation de la TVA applicable en matiÚre de sous-traitance de travaux de construction en relation avec un bien immobilier (CGI, art. 283, 2 nonies) ;
    - régime d'autoliquidation applicable aux livraisons de gaz naturel ou d'électricité (CGI, art. 283, 2 quinquies) ;
    - régime d'autoliquidation propre aux livraisons et prestations de façon sur des déchets neufs d'industrie et sur des matiÚres de récupération qui voit le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France devenir le redevable (CGI, art. 283, 2 sexies) ;
    - régime d'autoliquidation applicable aux transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre (CGI, art. 283, 2 septies).

L'autoliquidation de la TVA ne s'applique cependant pas à, certaines ventes de marchandises ou prestations de service, qu'elles soient réalisées en France ou à l'étranger :

  • les services liĂ©s aux immeubles (hĂŽtellerie, location de locaux, etc),
  • les locations de vĂ©hicules et d'engins de chantier de courte durĂ©e,
  • les services de restauration,
  • les transports de passagers,
  • les droits d'accĂšs Ă  une manifestation,
  • les acquisitions intracommunautaires de biens qui ne sont pas livrĂ©s en France (notamment dans le cadre des opĂ©rations triangulaires simplifiĂ©es).

Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne doivent pas autoliquider la TVA.

Autoliquidation de la TVA Ă  l'importation

Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA Ă  l'importation n'est plus une procĂ©dure optionnelle, mais devient obligatoire et automatique.

L’autoliquidation de la TVA d’importation s’effectue via les dĂ©clarations de TVA françaises de l’importateur, directement prĂ©-remplies par l’administration fiscale pour ces opĂ©rations.

L'autoliquidation prĂ©sente l'avantage de ne pas avoir Ă  verser de TVA aux douanes. L'entreprise cliente va simplement collecter et dĂ©duire en mĂȘme temps la TVA sur l'importation en appliquant le taux de TVA en vigueur en France pour les biens et prestations concernĂ©s. Il s'agit donc d'un jeu d'Ă©critures comptables qui n'implique aucune sortie d'argent.

Autoliquidation de la TVA intracommunautaire

Le rĂ©gime d'autoliquidation de la TVA intracommunautaire s'applique aux acquisitions de biens ou de services rĂ©alisĂ©es par une entreprise française auprĂšs d'un fournisseur Ă©tabli dans un autre État de l'Union europĂ©enne.

Le client doit s'assurer que :

  • les biens sont rĂ©ellement transportĂ©s au dĂ©part d'un autre Etat de l'UE vers la France ;
  • le fournisseur est une personne identifiĂ©e Ă  la TVA, et qu'il dispose bien d'un numĂ©ro de TVA intracommunautaire (en passant par exemple par la plateforme VIES).

Comment autoliquider la TVA concrĂštement ?

Le client qui doit autoliquider la TVA doit mentionner dans sa déclaration de TVA le montant total, hors taxes, de l'opération. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun.

Plus précisément, le client doit inscrire le montant total, hors taxes, de l'achat :

  • dans le cadre " TVA brute ", sur la ligne correspondant Ă  sa nature :
    - Livraisons d'électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de froid imposables en France
    - Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprÚs d'un assujetti non établi en France (article 283-1 du code général des impÎts)
    - Achats de prestations de services intracommunautaires (article 283-2 du code général des impÎts)
    - Livraisons Ă  soi-mĂȘme
    - Acquisitions intracommunautaires
    - Autres opérations non imposables (sous-traitance dans le BTP)
  • dans le cadre " TVA dĂ©ductible ", sur la ligne 21 " DĂ©duction sur facture " ou 23 " TVA dĂ©ductible sur immobilisation " de la dĂ©claration CA12 ou sur la ligne 20 " Autres biens et services " ou 19 " Biens constituant des immobilisations " de la dĂ©claration CA3.

En pratique, le client doit donc comptabiliser 2 TVA distinctes de mĂȘme montant (si son droit Ă  dĂ©duction est total) :

La facture doit faire apparaßtre distinctement que la TVA est due par le client et comporter la mention " Autoliquidation " ou les mentions « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI » pour les livraisons de biens, ou « Exonération de TVA, article 283 du CGI » pour les prestations de services dans l'UE.

Elle doit également comporter le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et du client.

Que faire lorsque la TVA n'a pas été autoliquidée ?

Le défaut d'autoliquidation par l'entreprise cliente est sanctionné en France par une amende de 5 % du montant de la TVA déductible prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI.

L'administration fiscale offre une possibilitĂ© de rĂ©gulariser cette situation si, avant toute action de la part de ses services, l'entreprise rĂ©gularise spontanĂ©ment les autoliquidations qui auraient pu ĂȘtre oubliĂ©es au cours des 3 derniĂšres annĂ©es.

Comment régulariser ? L'entreprise peut :

  • DĂ©poser une dĂ©claration de chiffre d'affaires rectificative au titre du mois au cours duquel l'autoliquidation a Ă©tĂ© omise, cette dĂ©claration reprend alors tous les Ă©lĂ©ments de la dĂ©claration initiale majorĂ©s des montants omis.
  • Pratiquer l'autoliquidation sur une dĂ©claration ultĂ©rieure. Dans ce cas, une mention doit ĂȘtre inscrite le cadre rĂ©servĂ© Ă  la correspondance.

Par ailleurs, lorsque le fournisseur mentionne Ă  tort la TVA sur sa facture, cette TVA n'est pas dĂ©ductible pour le client. La facture doit ĂȘtre corrigĂ©e.