La déclaration 2777 permet de déclarer et de payer le prélèvement forfaitaire unique de 30 % et les prélèvements sociaux de 17,2 % dus à la source sur :
Les dividendes et les intérêts de compte courants d'associés perçus par les associés personnes physiques (particuliers) sont en effet soumis au PFU (flat tax), si ces derniers n'ont pas opté pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
La déclaration 2777 doit être remplie par la société qui procède à la distribution des revenus (dividendes) directement à ses associés ou actionnaires personnes physiques et/ou au paiement, à ces mêmes actionnaires ou associés.
Les intérêts de comptes courants d'associés doivent être déclarés dans les cases suivantes de l'imprimé 2777-D :
Si le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 50 000 € pour un célibataire, divorcé ou veuf et 75 000 € pour un couple soumis à une imposition commune, l'associé peut être dispensé du prélèvement forfaitaire de 12,8 %. Ce qui aura pour effet de différer le paiement de l'impôt.
La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par l'associé, sous la forme d'une attestation sur l'honneur, auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement.
Les dividendes doivent être déclarés dans les cases suivantes de l'imprimé 2777-D :
Si le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 50 000 € pour un célibataire, divorcé ou veuf et 75 000 € pour un couple soumis à une imposition commune, l'associé peut être dispensé du prélèvement forfaitaire de 12,8 %. Ce qui aura pour effet de différer le paiement de l'impôt.
La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par l'associé, sous la forme d'une attestation sur l'honneur, auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement.
La déclaration 2777 est à transmettre par la société dans les 15 jours suivant le mois de paiement des dividendes et intérêts aux associés.
Le formulaire doit être obligatoirement transmis par voie dématérialisée, soit en mode EFI (Échange de Formulaires Informatisé), soit en mode EDI, c'est-à-dire par l'intermédiaire du site impôts.gouv.fr (rubrique "Déclarer", puis "revenus de capitaux mobiliers").
Le paiement du prélèvement forfaitaire unique et des prélèvements sociaux s'effectue également en ligne.