Intérêts et dividendes : la déclaration 2777
La déclaration 2777 doit être remplie par toutes les sociétés procédant à la distribution de dividendes et au versement d'intérêts sur les comptes courants d'associés. Quelles règles respecter ?
A quoi sert la déclaration 2777 ?
La déclaration 2777 permet de déclarer et de payer le prélèvement forfaitaire unique de 30 % et les prélèvements sociaux de 17,2 % dus à la source sur :
- les dividendes ;
- les intérêts des comptes courants et comptes bloqués d’associés.
Les dividendes et les intérêts de compte courants d'associés perçus par les associés personnes physiques (particuliers) sont en effet soumis au PFU (flat tax), si ces derniers n'ont pas opté pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
La déclaration 2777 doit être remplie par la société qui procède à la distribution des revenus (dividendes) directement à ses associés ou actionnaires personnes physiques et/ou au paiement, à ces mêmes actionnaires ou associés.
Comment remplir la déclaration 2777 ?
Déclaration des intérêts de comptes courants d'associés
Les intérêts de comptes courants d'associés doivent être déclarés dans les cases suivantes de la déclaration 2777 :
- cadre 1, case AB, pour l paiement de l'acompte d'impôt sur le revenu de 12,8 % (sauf si dispense demandée par l'associé) ;
- cadre 10 (cases QG, QH, PT et AAI), pour les soumettre aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
A noter : la fraction versée à un dirigeant TNS qui excède 10 % du montant du capital social n'est pas soumise aux prélèvements sociaux de 17,2 % mais aux cotisations sociales.
Déclaration des dividendes
Les dividendes doivent être déclarés dans les cases suivantes de la déclaration 2777 :
- cadre 3 "Prélèvements sur les revenus distribués", pour payer l'acompte d'impôt sur le revenu de 12,8 % (sauf si dispense demandée par l'associé). La base imposable correspond au montant brut des revenus distribués, sans application de l'abattement de 40 % (réservé à l'imposition au barème progressif) ;
- cadre 10 (cases QG, QH, PT et AAI), pour les soumettre aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
A noter : la fraction versée à un dirigeant TNS qui excède 10 % du montant du capital social n'est pas soumise aux prélèvements sociaux de 17,2 % mais aux cotisations sociales.
Dispense d'acompte (dividendes)
Si le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 50 000 € pour un célibataire, divorcé ou veuf et 75 000 € pour un couple soumis à une imposition commune, l'associé peut être dispensé de l'acompte de 12,8 %.
La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par l'associé, sous la forme d'une attestation sur l'honneur, auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement.
Dispense d'acompte (intérêts des comptes courants d'associés)
Les intérêts des comptes courants d'associés peuvent aussi bénéficier d'une dispense d'acompte sauf que les seuils de revenus à ne pas franchir sont ramenés à 25 000 € pour un contribuable seul et à 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par l'associé, sous la forme d'une attestation sur l'honneur, auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement.
Quand et comment envoyer la déclaration 2777 ?
La déclaration 2777 est à transmettre par la société dans les 15 jours suivant le mois de paiement des dividendes et intérêts aux associés.
Le formulaire doit être obligatoirement transmis par voie dématérialisée, soit en mode EFI (Échange de Formulaires Informatisé), soit en mode EDI, c'est-à-dire par l'intermédiaire du site impôts.gouv.fr (rubrique "Déclarer", puis "revenus de capitaux mobiliers").
Le paiement du prélèvement forfaitaire unique et des prélèvements sociaux s'effectue également en ligne.