Intérêts et dividendes : la déclaration 2777

Remplir la déclaration 2777 est une obligation s'imposant à toutes les sociétés distribuant des dividendes et des intérêts sur les comptes courants d'associés.

A quoi sert la déclaration 2777 ?

La déclaration 2777 permet de déclarer et de payer le prélèvement forfaitaire unique de 30 % et les prélèvements sociaux de 17,2 % dus à la source sur :

• les dividendes ;
• les intérêts des comptes courants et comptes bloqués d’associés.

Les dividendes et les intérêts de compte courants d'associés perçus par les associés personnes physiques (particuliers) sont en effet soumis au PFU (flat tax), si ces derniers n'ont pas opté pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

La déclaration 2777 doit être remplie par la société qui procède à la distribution des revenus (dividendes) directement à ses associés ou actionnaires personnes physiques et/ou au paiement, à ces mêmes actionnaires ou associés.

Comment remplir la déclaration 2777 ?

Déclaration des intérêts de comptes courants d'associés

Les intérêts de comptes courants d'associés doivent être déclarés dans les cases suivantes de l'imprimé 2777-D :

• cadre 1, case AB, pour les soumettre au prélèvement forfaitaire unique (PFU) d'impôt sur le revenu de 12,8 % ;
• cadre 10 (cases QG, QH et AAC), pour les soumettre aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Si le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 50 000 € pour un célibataire, divorcé ou veuf et 75 000 € pour un couple soumis à une imposition commune, l'associé peut être dispensé du prélèvement forfaitaire de 12,8 %. Ce qui aura pour effet de différer le paiement de l'impôt.

La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par l'associé, sous la forme d'une attestation sur l'honneur, auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement.

Déclaration des dividendes

Les dividendes doivent être déclarés dans les cases suivantes de l'imprimé 2777-D :

• cadre 3, pour les soumettre au prélèvement forfaitaire unique (PFU) d'impôt sur le revenu de 12,8 %. La base imposable correspond au montant brut des revenus distribués, sans application de l'abattement de 40 % (réservé à l'imposition au barème progressif) ;
• cadre 10 (cases QG, QH et AAC), pour les soumettre aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Si le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 50 000 € pour un célibataire, divorcé ou veuf et 75 000 € pour un couple soumis à une imposition commune, l'associé peut être dispensé du prélèvement forfaitaire de 12,8 %. Ce qui aura pour effet de différer le paiement de l'impôt.

La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par l'associé, sous la forme d'une attestation sur l'honneur, auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement.

Quand et comment envoyer la déclaration 2777 ?

La déclaration 2777 est à transmettre par la société dans les 15 jours suivant le mois de paiement des dividendes et intérêts aux associés.

Le formulaire doit être obligatoirement transmis par voie dématérialisée, soit en mode EFI (Échange de Formulaires Informatisé), soit en mode EDI, c'est-à-dire par l'intermédiaire du site impôts.gouv.fr (rubrique "Déclarer", puis "revenus de capitaux mobiliers").

Le paiement du prélèvement forfaitaire unique et des prélèvements sociaux s'effectue également en ligne.