Entreprises : quels sont les changements en 2022 ?

De nombreuses mesures sont applicables aux entreprises Ă  compter du 1er janvier 2022.

Poursuite de la baisse de l'impÎt sur les sociétés

Ancienne rĂšglementation

L'impÎt sur les sociétés est progressivement passé de 33,33 % à 26,5 % en 2021.

La derniÚre étape était fixée à 2022 avec la fixation du taux normal de l'impÎt sur les sociétés à 25 %.

Comme les annĂ©es prĂ©cĂ©dentes, un taux rĂ©duit de 15 % s'applique aux premiers 38 120 € de bĂ©nĂ©fices des entreprises dont le CA HT est infĂ©rieur Ă  10 millions d'euros.

Modification des informations collectĂ©es dans la dĂ©claration d’échanges de biens (DEB)

Ancienne rĂšglementation

Jusqu'ici, toute entreprise assujettie Ă  la TVA, quelle que soit sa taille, et qui rĂ©alisait en France des livraisons (expĂ©ditions) ou des acquisitions (introductions) de biens Ă  destination ou en provenance d'un État membre devait dĂ©poser une dĂ©claration d’échanges de biens (DEB).

La DEB regroupait, en un seul document :

  • un Ă©tat rĂ©capitulatif des clients ;
  • une dĂ©claration statistique pĂ©riodique.

Nouvelle rĂšglementation

Depuis le 1er janvier 2022, la DEB est remplacée par 2 déclarations distinctes :

  • l'enquĂȘte statistique pour le volet douanier destinĂ©e Ă  alimenter les donnĂ©es relatives au commerce extĂ©rieur ;
  • l'Ă©tat rĂ©capitulatif fiscal qui Ă©tait dĂ©jĂ  intĂ©grĂ© Ă  la DEB et qui fera dĂ©sormais l'objet d'une dĂ©claration distincte.

Mais les entreprises ne doivent pas forcĂ©ment remplir les 2 dĂ©clarations. L’état rĂ©capitulatif devra ĂȘtre dĂ©posĂ© dĂšs le premier euro. De son cĂŽtĂ©, le seuil de 460 000 € applicable avant la rĂ©forme Ă  l’expĂ©dition ne s’appliquera plus que pour la dĂ©claration statistique.

Cette dissociation se traduit en pratique par une modification du portail « DEB sur le WEB » pour faire apparaßtre distinctement les 2 déclarations.

Modification de la tarification des annonces légales

Ancienne rĂšglementation

Depuis le 1er janvier 2021, le tarif des annonces légales de constitution des sociétés était déterminé de façon forfaitaire.

Le tarif des autres annonces lĂ©gales Ă©tait lui dĂ©terminĂ© par rapport au nombre de lignes. Le prix de base Ă©tait fixĂ© Ă  4,07 € par ligne, ce prix pouvant ĂȘtre majorĂ© en fonction du nombre de signes utilisĂ©s et du dĂ©partement dans lequel Ă©tait publiĂ©e l'annonce.

Nouvelle rĂšglementation

Depuis le 1er janvier 2022, les annonces lĂ©gales sont facturĂ©es au nombre de caractĂšres. Pour l'annĂ©e 2022, le tarif d'un caractĂšre est fixĂ© entre 0,183 € et 0,208 € selon le dĂ©partement oĂč est publiĂ©e l'annonce.

Depuis cette date, les annonces relatives Ă  l’acte de nomination des liquidateurs et celles relatives Ă  l’avis de clĂŽture de la liquidation des sociĂ©tĂ©s sont facturĂ©es au forfait. Jusqu'ici, seuls les avis de constitution des sociĂ©tĂ©s Ă©taient concernĂ©s.

Modernisation du statut de conjoint collaborateur

Ancienne rĂšglementation

Jusqu'ici, le statut de conjoint collaborateur était ouvert uniquement au conjoint marié au chef d'entreprise ou lié à lui par un PACS. Il ne pouvait pas en revanche bénéficier au concubin.

Par ailleurs, aucune limitation de la durée du statut de conjoint collaborateur n'était prévue.

Nouvelle rĂšglementation

Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est ouvert au concubin du chef d'entreprise. Celui-ci aura ainsi l'obligation de choisir un statut parmi ceux de conjoint associé, de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié.

Par ailleurs, les personnes qui optent pour le statut de conjoint collaborateur à compter du 1er janvier 2022 ne pourront en bénéficier que pendant 5 ans, consécutifs ou non, sur toute leur carriÚre. L'objectif est d'inciter le conjoint à se tourner vers des statuts plus protecteurs, comme ceux de salarié, associé ou travailleur indépendant.

Cependant, pour les conjoints exerçant déjà au 1er janvier 2022, la durée de 5 ans s'apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date : ils peuvent donc encore bénéficier de ce statut pendant encore 5 ans (consécutifs ou non).

Une exception est prévue pour les personnes qui atteignent, au plus tard le 31 décembre 2031, l'ùge d'obtention automatique d'une pension de vieillesse à taux plein (67 ans). Celles-ci peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu'à la liquidation de leurs droits à pension.

Meilleure protection des dirigeants cautions

La réforme du droit des cautions est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Désormais :

  • la caution n’est plus tenue de recopier une mention strictement imposĂ©e ;
  • la sanction en cas de cautionnement disproportionnĂ© est allĂ©gĂ©e ;
  • la caution peut opposer les exceptions du dĂ©biteur principal ;
  • la caution doit recevoir des informations du banquier, mĂȘme s'il s'agit d'un professionnel.

A noter : les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 resteront intégralement soumis à la loi en vigueur au jour de leur conclusion.

Par exception, les dispositions relatives aux obligations d’information annuelle, et sur la dĂ©faillance du dĂ©biteur et de la sous-caution s’appliquent immĂ©diatement le 1er janvier 2022 pour les cautionnements constituĂ©s avant cette date.

Mention manuscrite

Jusqu'ici, l’exigence imposĂ©e par le Code de la consommation, d’une mention manuscrite et prĂ©dĂ©terminĂ©e, Ă©tait la source d’un important contentieux devant les tribunaux.

DĂ©sormais, le dirigeant ne sera plus tenu de recopier une mention manuscrite imposĂ©e pour assurer la validitĂ© du cautionnement, que le crĂ©ancier soit professionnel ou non. Il devra simplement exprimer, selon une formule choisie, mais dĂ©pourvue de toute ambiguĂŻtĂ©, la nature et la portĂ©e de son engagement, en particulier s’il s’agit d’un cautionnement solidaire.

Cautionnement disproportionné

Jusqu'ici, le Code de la consommation prĂ©voyait que la caution pouvait ĂȘtre totalement dĂ©chargĂ©e de son engagement, si celui-ci Ă©tait manifestement disproportionnĂ©,

Désormais, un cautionnement disproportionné conduira simplement à une simple réduction du cautionnement et non plus à son annulation.

Opposabilité des exceptions du débiteur principal

Jusqu’à prĂ©sent, la jurisprudence estimait que la caution ne pouvait pas opposer au crĂ©ancier les exceptions purement personnelles au dĂ©biteur principal.

DĂ©sormais, la caution peut opposer toutes les exceptions qui appartiennent au dĂ©biteur principal, qu’elles lui soient personnelles (sauf celles liĂ©es Ă  son incapacitĂ©) ou inhĂ©rentes Ă  la dette ; sauf celles qui sont liĂ©es Ă  la dĂ©faillance du dĂ©biteur (mesures lĂ©gales ou judiciaires).

Élargissement du devoir de mise en garde de la caution

Jusqu’à prĂ©sent, une obligation particuliĂšre d'information pesait sur le banquier uniquement lorsque le dirigeant caution pouvait ĂȘtre considĂ©rĂ© comme une caution non avertie.

DĂ©sormais, le devoir de mise en garde concerne toutes les cautions, qu'elles soient averties ou non.

Généralisation du mécanisme d'autoliquidation de la TVA à l'importation

Ancienne rĂšglementation

Jusqu'ici, le mécanisme d'autoliquidation de la TVA à l'importation était une option réservée aux entreprises remplissant plusieurs conditions :

  • ĂȘtre soumise Ă  la TVA en France ;
  • effectuer au moins 4 importations dans l'UE au cours des 12 derniers mois avant la demande d'autorisation Ă  l'administration douaniĂšre ;
  • disposer d'un systĂšme de gestion des Ă©critures douaniĂšres et fiscales permettant le suivi des opĂ©rations d'importation ;
  • ne pas avoir commis d'infractions graves ou rĂ©pĂ©tĂ©es aux dispositions douaniĂšres et fiscales ;
  • avoir une situation financiĂšre satisfaisante au cours des 12 dernier mois avant la demande.

Lorsque l'entreprise remplissait toutes ces conditions, elle pouvait obtenir une autorisation délivrée par l'administration douaniÚre pour autoliquider la TVA.

Nouvelle rĂšglementation

Depuis le 1er janvier 2022, le régime d'autoliquidation de la TVA à l'importation s'applique automatiquement à toutes les sociétés assujetties à la TVA en France, ainsi que dans les départements et régions d'outre-mer (DROM).

Il ne nécessite plus d'autorisation préalable.

A noter : si, au 1er janvier 2022, un assujetti n’a pas de numĂ©ro de TVA français valide, il ne pourra pas autoliquider la TVA Ă  l’importation.

Facilitation de la transmission des fonds en location-gérance

Ancienne rĂšglementation

Jusqu'ici, en cas de dĂ©part Ă  la retraite ou de transmission d’une entreprise individuelle, l'entrepreneur pouvait bĂ©nĂ©ficier de divers dispositifs d'exonĂ©ration de la plus-value, mais uniquement Ă  la condition que le fonds soit cĂ©dĂ© au locataire-gĂ©rant.

Nouvelle rĂšglementation

Depuis le 1er janvier 2022, les conditions d'application de ces dispositifs d'exonération ont été élargies.

DĂ©sormais, la cession ou la transmission d’une activitĂ© en location-gĂ©rance peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e Ă  un tiers, sous rĂ©serve qu'elle porte sur l’intĂ©gralitĂ© des Ă©lĂ©ments concourant Ă  l’exploitation de l’activitĂ©.

Cette nouvelle disposition s’applique aux cessions rĂ©alisĂ©es Ă  compter du 1er janvier 2022.

Augmentation des plafonds d’exonĂ©ration pour transmettre une entreprise individuelle

Ancienne rĂšglementation

L'article 238 quindecies du Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts permet de bĂ©nĂ©ficier d'une exonĂ©ration d’impĂŽt sur la plus-value de cession d'une entreprise individuelle si la valeur des biens cĂ©dĂ©s n’excĂšde pas 500 000 €.

Jusqu'ici, l'exonération était :

  • totale, si la valeur des Ă©lĂ©ments d’actif cĂ©dĂ©s (hors immobilier) Ă©tait infĂ©rieure Ă  300 000 € ;
  • partielle, si la valeur des Ă©lĂ©ments d’actif cĂ©dĂ©s Ă©tait supĂ©rieure Ă  300 000 € mais infĂ©rieure Ă  500 000 €.

Nouvelle rĂšglementation

La loi de finances pour 2022 a augmentĂ© ces diffĂ©rents seuils en les portant respectivement Ă  500 000 € et Ă  1 million d'euros.

Désormais, l'exonération est :

  • totale, si le prix stipulĂ© ou la valeur vĂ©nale est infĂ©rieur Ă  500 000 € ;
  • partielle, si le prix stipulĂ© ou la valeur vĂ©nale est supĂ©rieur Ă  500 000 € mais infĂ©rieur Ă  1 million d'euros.

Allongement du dĂ©lai des demandes d’exonĂ©ration au titre des cessions d’entreprise dans le cadre du dĂ©part en retraite

Un dirigeant qui part Ă  la retraite a la possibilitĂ© de bĂ©nĂ©ficier d'une exonĂ©ration en cas de cession d'une entreprise ou d'un abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values de cession des titres.

Ancienne rĂšglementation

Jusqu'ici, le bénéfice de ces dispositifs était subordonné au départ à la retraite du dirigeant dans les 2 années suivant ou précédant la cession.

Nouvelle rĂšglementation

Afin de tenir compte des mesures de restrictions sanitaires, la loi de finances pour 2022 a exceptionnellement prolongé ce délai d'un 1 an.

DĂ©sormais, le dirigeant doit cesser toute fonction dans l’entreprise cĂ©dĂ©e ou dans la sociĂ©tĂ© dont les parts sont cĂ©dĂ©es et faire valoir ses droits Ă  la retraite dans les 3 ans suivant ou prĂ©cĂ©dant la cession.

Cette nouvelle disposition s’applique aux entrepreneurs ou dirigeants ayant fait valoir leurs droits Ă  la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 dĂ©cembre 2021.

Modification des sanctions en cas d’infraction aux rùgles de facturation

Ancienne rĂšglementation

Jusqu'ici, les entreprises qui s'abstenaient de délivrer une facture alors que celle-ci était obligatoire encouraient une amende égale à :

  • 50 % du montant de la transaction (le client Ă©tait solidairement tenu au paiement de l'amende) ;
  • ou, Ă  5 % de la transaction si elles apportaient la preuve que celle-ci figurait bien dans la comptabilitĂ©.

Le montant de ces amendes n'étant pas plafonné, elles pouvaient rapidement devenir importantes. C'est pourquoi le Conseil constitutionnel avait censuré ces dispositions, les jugeant disproportionnées.

Nouvelle rĂšglementation

La loi de finances pour 2022 a tenu compte de la censure du Conseil constitutionnel.

Depuis le 1er janvier 2022, une entreprise qui s'abstient de délivrer une facture encourt toujours une amende mais celle-ci est désormais plafonnée à :

  • 375 000 € par exercice, pour l'amende de 50 % ;
  • 37 500 € par exercice, pour l'amende de 5 %.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux contrĂŽles et contentieux en cours Ă  la date du 1er janvier 2022.

Modification du taux de TVA de certains produits

Les taux de TVA sont simplifiĂ©s et mis en conformitĂ© avec le droit de l’Union europĂ©enne.

Le taux réduit de 5,5 % s'applique désormais :

  • aux produits destinĂ©s Ă  l’alimentation humaine tout au long de la chaĂźne de production, sans distinction du niveau de transformation des aliments, selon qu’il s’agit d’un produit brut ou d’un produit fini ;
  • aux produits et matĂ©riels pour handicapĂ©s aux dispositifs mĂ©dicaux innovants bĂ©nĂ©ficiant d’une prise en charge prĂ©coce et dĂ©rogatoire (« forfait innovation » et procĂ©dure de prise en charge transitoire).

Ces nouveaux taux s'appliquent Ă  partir du 1er janvier 2022.

Allongement de la durée du statut de jeune entreprise innovante

Le statut de jeune entreprise innovante permet de bĂ©nĂ©ficier d'une pĂ©riode d'exonĂ©ration totale d’impĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices durant le premier exercice, suivie d'un abattement de 50 % pendant 12 mois.

Ancienne rĂšglementation

Jusqu'ici les avantages du statut de jeune entreprise innovante étaient réservés aux entreprises créées depuis moins de 8 ans.

Nouvelle rĂšglementation

Depuis le 1er janvier 2022, la durĂ©e d'Ă©ligibilitĂ© des entreprises au statut de jeune entreprise innovante a Ă©tĂ© allongĂ©e de 3 ans, permettant dorĂ©navant aux entreprises crĂ©Ă©es depuis moins de 11 ans d’en bĂ©nĂ©ficier.

Les autres conditions pour bénéficier du régime restent inchangées.

Mise en place d'un rĂ©gime d’amortissement fiscal des fonds commerciaux

Ancienne rĂšglementation

Jusqu'ici, certaines entreprises avaient la possibilitĂ© d'amortir l'acquisition d'un fonds de commerce au niveau comptable mais l'amortissement ne pouvait pas ĂȘtre pris en compte fiscalement.

Seules les provisions pratiquées sur le fonds de commerce étaient déductibles du résultat fiscal.

Nouvelle rĂšglementation

La loi de finances pour 2022 autorise l'amortissement fiscal des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Nouveaux modÚles-types de devis pour les opticiens et les audioprothésistes

La loi oblige les opticiens et les audioprothésistes à fournir un devis à leurs clients.

Afin de renforcer leur obligation d’information, le gouvernement a mis en place, en 2017, de nouveaux modĂšles-types de devis, qui devaient initialement entrer en vigueur Ă  compter du 1er janvier 2018 mais qui ont finalement commencĂ© Ă  s'appliquer le 1er janvier 2020.

La durĂ©e de validitĂ© de ces nouveaux modĂšles-types de devis avait Ă©tĂ© fixĂ©e Ă  1 an, durĂ©e reconduite pour l’annĂ©e 2021. Finalement, depuis le 1er janvier 2022, le contenu des nouveaux modĂšles-types est dĂ©finitivement validĂ©.

RĂ©tablissement du champ des services Ă©ligibles au crĂ©dit d’impĂŽt en faveur des services Ă  la personne

Ancienne rĂšglementation

Dans ses commentaires publiĂ©s le 20 septembre 2017 au Bulletin officiel des impĂŽts, l’administration fiscale avait Ă©largi le bĂ©nĂ©fice du crĂ©dit d’impĂŽt Ă  certains services Ă  la personne rendus Ă  l’extĂ©rieur du domicile dĂšs lors qu’ils Ă©taient compris dans une offre globale de services incluant des activitĂ©s effectuĂ©es Ă  domicile.

Le 30 novembre 2020, le Conseil d’État avait annulĂ© les commentaires administratifs en estimant que seuls les services rendus au domicile des particuliers permettaient de bĂ©nĂ©ficier de cet avantage fiscal.

MalgrĂ© tout, le ministre des Comptes publics, avait annoncĂ© que les prestations rĂ©alisĂ©es Ă  l’extĂ©rieur du domicile, comprises dans une offre globale de services Ă  la personne, resteraient Ă©ligibles au crĂ©dit d’impĂŽt.

Nouvelle rĂšglementation

La loi de finances pour 2022 clarifie le champ d'application du crĂ©dit d'impĂŽt en lĂ©galisant l’ancienne doctrine.

La loi prĂ©voit dĂ©sormais expressĂ©ment que les services rĂ©alisĂ©s Ă  l’extĂ©rieur du domicile sont Ă©ligibles au crĂ©dit d’impĂŽt, dĂšs lors qu'ils sont compris dans une offre incluant un ensemble d’activitĂ©s effectuĂ©es au domicile. Cette mesure s'appliquerait Ă  compter de l’imposition des revenus de 2021.

Par ailleurs, les services de tĂ©lĂ©assistance et de visio-assistance sont dĂ©sormais considĂ©rĂ©s comme des services fournis Ă  la rĂ©sidence, et donc Ă©ligibles au crĂ©dit d'impĂŽt, mĂȘme s'ils ne sont pas compris dans un ensemble de services incluant des activitĂ©s effectuĂ©es Ă  cette mĂȘme rĂ©sidence.