Entreprises : quels sont les changements en 2023 ?

L’annĂ©e 2023 arrive avec son lot de changements pour les entreprises. Petit tour non exhaustif des changements mises en place Ă  partir du 1er janvier 2023.

Le guichet unique des formalités obligatoire dÚs 2023

Au 1er janvier 2023, le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr devient obligatoire pour rĂ©aliser toutes formalitĂ©s d’entreprise.

Les formalitĂ©s qui doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©es via le guichet unique sont : la crĂ©ation d'une entreprise, les modifications d'une entreprise (changement d’activitĂ©, d’adresse, de nom, du nombre d’associĂ©s, des statuts, etc.) et la cessation d’activitĂ©.

Par ailleurs, lorsque les entreprises soumises Ă  l’obligation de dĂ©pĂŽt des comptes annuels ou de documents comptables auprĂšs des greffiers des tribunaux de commerce (c’est-Ă -dire les sociĂ©tĂ©s commerciales et les EIRL) souhaitent effectuer ce dĂ©pĂŽt par voie Ă©lectronique, elles doivent le faire par l’intermĂ©diaire du guichet unique (les dĂ©pĂŽts papier des comptes annuels restent possibles, et se font toujours auprĂšs du greffe compĂ©tent).

Création du Registre national des entreprises

Un registre unique, dénommé Registre national des entreprises (RNE), a vu le jour le 1er janvier 2023.

Depuis cette date, c’est donc auprĂšs de ce RNE que les entreprises devront s’immatriculer et y publier l’ensemble des informations lĂ©gales et des piĂšces relatives Ă  leur situation. Il centralisera donc l’ensemble des informations qui les concernent.

Ce nouveau registre se substituera à la plupart des registres existant, à savoir notamment le répertoire des métiers et le registre des actifs agricoles. Le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le registre spécial des agents commerciaux subsisteront.

Suppression de la majoration pour non-adhésion à un centre de gestion agréé

L'adhésion à un centre de gestion agréé est nécessaire si l'entreprise :

  • est soumise Ă  l'impĂŽt sur le revenu, dans la catĂ©gorie des BIC, BNC et BA,
  • et bĂ©nĂ©ficie d'un rĂ©gime rĂ©el d'imposition, le rĂ©gime rĂ©el normal ou le rĂ©gime rĂ©el simplifiĂ©.

Jusqu'ici, en l'absence d'adhésion à un centre de gestion agréé, l'entreprise voyait son bénéfice imposable majoré de 10 %.

Depuis le 1er janvier 2023, la majoration pour non-adhésion à un centre de gestion agréé a été supprimée.

Les nouvelles limites de saisie des rĂ©munĂ©rations des salariĂ©s par leurs crĂ©anciers sont fixĂ©es pour l’annĂ©e 2023

Les crĂ©anciers d’un salariĂ© peuvent engager une procĂ©dure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versĂ©.

Le montant de cette partie saisissable vient d’ĂȘtre rĂ©Ă©valuĂ©. Ce nouveau barĂšme est applicable Ă  compter du 1er janvier 2023.

Infogreffe lance mes impayés.fr

Infogreffe s’associe au principal rĂ©seau de commissaires de justice pour proposer « Mes ImpayĂ©s », une nouvelle plateforme 100 % en ligne et sĂ©curisĂ©e pour recouvrer plus rapidement et plus facilement les factures impayĂ©es.

Le nouveau portail mesimpayes.infogreffe.fr permet de rĂ©cupĂ©rer des sommes dues de façon dĂ©matĂ©rialisĂ©e et sĂ©curisĂ©e. Pour cela, l’entreprise tĂ©lĂ©charge une facture impayĂ©e sur la plateforme, renseigne son RIB et son numĂ©ro SIREN , puis indique le SIREN du dĂ©biteur (ou son identitĂ© s'il s'agit d'un particulier).

Les commissaires de justice partenaires contacteront ensuite le débiteur. Chaque dossier est suivi et traité durant 60 jours afin d'aboutir à un recouvrement amiable via des prises de contact par courrier, e-mail, SMS ou téléphone. Toutes les actions menées sont recensées dans un tableau de bord accessible depuis le portail en ligne afin de connaßtre l'état du dossier en temps réel.

Nouvelle méthode de sécurisation des factures électroniques

Une nouvelle mĂ©thode de sĂ©curisation des factures Ă©lectroniques est introduite, avec l’utilisation du cachet Ă©lectronique qualifiĂ©.

Concernant les modalités de conservation des factures émises sous format électronique, il est exigé de conserver des documents électroniques sur support informatique uniquement lorsque les documents sont émis ou reçus sur support informatique.

Un dĂ©cret viendra prĂ©ciser les conditions d’émission, de cachet et de stockage de ces factures.

Bénéfice professionnel : revalorisation des seuils

Les limites de chiffre d'affaires pour l'application des régimes réels d'imposition sont revalorisées tous les 3 ans.

Les seuils pour les années 2023, 2024 et 2025 sont les suivants :

  • en cas d'imposition Ă  l'impĂŽt sur le revenu :
    • entre 188 700 € HT et 876 000 € HT (entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrĂ©es Ă  emporter ou Ă  consommer sur place ou de fournir un logement),
    • entre 77 700 € HT et 264 000 € HT (autres activitĂ©s de services).
  • en cas d'imposition Ă  l'impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s: moins de 876 000 € HT (marchandises) ou 264 000 € HT (services).

Abrogation du crédit d'impÎt en faveur des maßtres-restaurateurs

Le crĂ©dit d’impĂŽt maĂźtre-restaurateur avait pour vocation Ă  aider au financement d’investissements nĂ©cessaires en vue de satisfaire Ă  certaines normes d’amĂ©nagement et de fonctionnement dans les restaurants (article 244 quater Q du Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts).

Il Ă©tait Ă©gal Ă  50 % des dĂ©penses Ă©ligibles, prises en compte dans la limite de 30 000 €, engagĂ©es au cours de l'annĂ©e civile oĂč le titre de maĂźtre-restaurateur est accordĂ© et les 2 annĂ©es suivantes.

Il vient d'ĂȘtre supprimĂ©.

Fin de la vaisselle jetable dans les restaurants

Les emballages jetables seront dorénavant interdits pour la restauration sur place à partir du 1er janvier 2023 dans les établissements de restauration rapide.

L'objectif est de favoriser l'utilisation de contenants réutilisables, selon la loi AGEC.

Le démarchage téléphonique mieux encadré en 2023

Le consommateur sera mieux protégé par le démarchage téléphonique. DÚs le 1er janvier, les plateformes de démarchage commercial n'auront plus le droit d'appeler à partir de numéros commençant par un 06 ou un 07. Elles devront impérativement utiliser des numéros commençant par 09, selon le nouveau plan national de numérotation lancé par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).

Sera également interdit le démarchage téléphonique dans le cadre d'une formation utilisant le fond d'un compte personnel de formations (CPF) ou une offre concernant le secteur de la rénovation énergétique. Une plateforme de signalement est mise à disposition par le gouvernement pour tout signalement de fraude.

À partir de mars 2023 , le dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique sera possible uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures Ă  13 heures et de 14 heures Ă  20 heures et interdit le samedi et dimanche selon un dĂ©cret du gouvernement.

Revalorisation des taxes fonciĂšres en 2023

La nouvelle vague d’actualisation doit intervenir pour la Taxe fonciĂšre et la CFE (cotisation fonciĂšre des entreprises) au 1er janvier 2023, sur la base des remontĂ©es de loyers de 2021.

Un processus qui a lieu en principe tous les 12 ans, mais qui par exception depuis la rĂ©forme de l’évaluation des valeurs locatives lancĂ©e en 2017 intervient 6 ans plus tard.

La taxe fonciÚre fait partie des charges récupérables par le bailleur commercial, ce qui fait supporter aux locataires le poids de la taxe fonciÚre en sus de ses charges locatives courantes.

Prolongation du crédit d'impÎt pour la formation du chef d'entreprise en 2023

Actuellement, les entreprises peuvent bĂ©nĂ©ficier d’un crĂ©dit d’impĂŽt au titre des dĂ©penses engagĂ©es pour la formation de leur dirigeant jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022.

Bonne nouvelle, cet avantage fiscal est prorogĂ© de 2 ans, soit jusqu’à la fin de l’annĂ©e 2024.

Exigibilité de la TVA sur les acomptes en 2023

À partir du 1er janvier 2023, la TVA relative aux acomptes sur les livraisons de biens sera exigible dĂšs leur encaissement, Ă  hauteur du montant encaissĂ©, et non plus au moment de la rĂ©alisation de l’opĂ©ration.

Les entreprises qui achÚtent des biens et qui reçoivent des factures d'acompte peuvent ainsi déduire immédiatement la TVA sans attendre la réception de la facture finale.

DEB : les bénéficiaires de la franchise sont dispensés de déposer l'état récapitulatif des clients

Depuis le 1er janvier 2022, la dĂ©claration d'Ă©changes de biens (dite « DEB ») a Ă©tĂ© remplacĂ©e par deux procĂ©dures distinctes : une enquĂȘte statistique et un Ă©tat rĂ©capitulatif des clients pour les besoins de la TVA.

Depuis peu, les assujettis bénéficiant du régime de franchise en base de TVA sont dispensés de déposer des états récapitulatifs (BOI-TVA-DECLA-20-20-40 n° 30).

RelÚvement du seuil de bénéfice imposable au taux réduit d'IS à 15 % en 2023

Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises sont redevables de l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s au taux de 25 %, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.

Toutefois, les petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excĂšde pas 10 millions d'euros profitent d’un taux rĂ©duit de 15 % jusqu’à 42 500 euros de bĂ©nĂ©fice imposable par pĂ©riode de 12 mois (38120 euros auparavant).

Prorogation du taux majoré à 25 % du dispositif IR-PME en 2023

Le taux majorĂ© applicable dans le cadre du dispositif IR-PME permettant de bĂ©nĂ©ficier d’une rĂ©duction d’impĂŽt en contrepartie d’un investissement dans une sociĂ©tĂ© non cotĂ©e a Ă©tĂ© reconduit en 2023.

Normalement fixĂ© Ă  18 %, le taux de cette rĂ©duction d’impĂŽt avait Ă©tĂ© relevĂ© Ă  25 %, notamment pour les versements effectuĂ©s entre le 18 mars 2022 et le 31 dĂ©cembre 2022.

La fin des tickets de caisse et des emballages plastiques pour les fruits et légumes est reportée

Initialement prĂ©vue au 1er janvier 2023, la fin de l’impression automatique du ticket de caisse n'entrera finalement en vigueur que le 1er avril 2023.

En outre, le dĂ©cret qui fixe la liste des fruits et lĂ©gumes pouvant ĂȘtre vendus sous emballage plastique a Ă©tĂ© annulĂ© par le Conseil d’État dans une dĂ©cision du 9 dĂ©cembre 2022. Mais, le ministĂšre de la Transition Ă©cologique a annoncĂ© qu’un nouveau dĂ©cret sera publiĂ© au plus vite afin de maintenir l’interdiction d’emballage plastique de fruits et lĂ©gumes pouvant ĂȘtre vendus en vrac.

Hausse des pénalités de retard en 2023

La Banque centrale europĂ©enne ayant relevĂ© ses taux d’intĂ©rĂȘts, le montant des pĂ©nalitĂ©s de retard dues par les entreprises en cas de paiement d’une facture au-delĂ  du dĂ©lai imparti va augmenter en 2023.

Lorsque l’entreprise n’a pas prĂ©vu de pĂ©nalitĂ©s de retard dans ses CGV, le taux des pĂ©nalitĂ©s de retard qui s’applique est alors le taux de refinancement de la Banque centrale europĂ©enne (taux « refi ») majorĂ© de 10 points.

Ce taux Ă©tait de 10 % jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022 puisque le taux de refinancement de la BCE Ă©tait de 0 % au 1er juillet 2022. A compter du 1er janvier 2023, le taux Refi passe Ă  2,50 %.

À compter du 1er janvier 2023, le taux des pĂ©nalitĂ©s de retard prĂ©conisĂ© par dĂ©faut sera donc de 12,50 %, sauf si, d’ici lĂ , la BCE modifie Ă  nouveau son taux de refinancement.

Modifications des plafonds de la franchise en base de TVA en 2023

Les plafonds de la franchise en base de TVA viennent d'ĂȘtre modifiĂ©s.

Ils s'élÚvent désormais à :

  • Achat / revente et fourniture de logement : 91 900 € (seuil majorĂ© : 101 000 €)
  • Prestations de service : 36 800 € (seuil majorĂ© : 39 100 €)
  • Avocats, avouĂ©s, auteurs et artistes-interprĂštes : 44 500 €

Le minimum garanti en hausse en 2023

Le minimum garanti intĂ©resse tout particuliĂšrement le secteur des hĂŽtels-cafĂ©s-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture. À compter du 1er janvier 2023, son montant s’établit Ă  4,01 €.

L’avantage nourriture dans ces secteurs est donc Ă©valuĂ© Ă  8,02 € par journĂ©e ou Ă  4,01 € pour un repas.

Limitation de la durée des contrÎles URSSAF en 2023

Jusqu'ici la durée des contrÎles URSSAF n'était légalement limitée à 3 mois que pour les entreprises employant moins de 10 salariés.

A partir du 1er janvier 2023, cette mesure est étendue aux entreprises employant moins de 20 salariés.

Le plafond de la Sécurité sociale pour 2023 est connu

Un arrĂȘtĂ© ministĂ©riel vient de fixer le montant du plafond de la SĂ©curitĂ© sociale pour 2023. Un montant en augmentation de 6,9 % par rapport Ă  2022.

Ainsi, pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des pĂ©riodes courant Ă  compter du 1er janvier 2023, le montant mensuel du plafond de la SĂ©curitĂ© sociale passe de 3 428 € Ă  3 666 € et son montant annuel de 41 136 € Ă  43 992 €.

Augmentation du SMIC en 2023

Au 1er janvier 2023, le taux horaire brut du Smic passe de 11,07 € à 11,27 €.

Quant au Smic mensuel brut, il progresse d’environ 30 € en passant de 1 678,95 € Ă  1 709,28 € en 2023, pour une durĂ©e de travail de 35 heures par semaine.