Entreprises : quels sont les changements en 2022 ?
De nombreuses mesures sont applicables aux entreprises à compter du 1er janvier 2022.
Poursuite de la baisse de l'impôt sur les sociétés
Ancienne règlementation
L'impôt sur les sociétés est progressivement passé de 33,33 % à 26,5 % en 2021.
La dernière étape était fixée à 2022 avec la fixation du taux normal de l'impôt sur les sociétés à 25 %.
Comme les années précédentes, un taux réduit de 15 % s'applique aux premiers 38 120 € de bénéfices des entreprises dont le CA HT est inférieur à 10 millions d'euros.
Modification des informations collectées dans la déclaration d’échanges de biens (DEB)
Ancienne règlementation
Jusqu'ici, toute entreprise assujettie à la TVA, quelle que soit sa taille, et qui réalisait en France des livraisons (expéditions) ou des acquisitions (introductions) de biens à destination ou en provenance d'un État membre devait déposer une déclaration d’échanges de biens (DEB).
La DEB regroupait, en un seul document :
- un état récapitulatif des clients ;
- une déclaration statistique périodique.
Nouvelle règlementation
Depuis le 1er janvier 2022, la DEB est remplacée par 2 déclarations distinctes :
- l'enquête statistique pour le volet douanier destinée à alimenter les données relatives au commerce extérieur ;
- l'état récapitulatif fiscal qui était déjà intégré à la DEB et qui fera désormais l'objet d'une déclaration distincte.
Mais les entreprises ne doivent pas forcément remplir les 2 déclarations. L’état récapitulatif devra être déposé dès le premier euro. De son côté, le seuil de 460 000 € applicable avant la réforme à l’expédition ne s’appliquera plus que pour la déclaration statistique.
Cette dissociation se traduit en pratique par une modification du portail « DEB sur le WEB » pour faire apparaître distinctement les 2 déclarations.
Modification de la tarification des annonces légales
Ancienne règlementation
Depuis le 1er janvier 2021, le tarif des annonces légales de constitution des sociétés était déterminé de façon forfaitaire.
Le tarif des autres annonces légales était lui déterminé par rapport au nombre de lignes. Le prix de base était fixé à 4,07 € par ligne, ce prix pouvant être majoré en fonction du nombre de signes utilisés et du département dans lequel était publiée l'annonce.
Nouvelle règlementation
Depuis le 1er janvier 2022, les annonces légales sont facturées au nombre de caractères. Pour l'année 2022, le tarif d'un caractère est fixé entre 0,183 € et 0,208 € selon le département où est publiée l'annonce.
Depuis cette date, les annonces relatives à l’acte de nomination des liquidateurs et celles relatives à l’avis de clôture de la liquidation des sociétés sont facturées au forfait. Jusqu'ici, seuls les avis de constitution des sociétés étaient concernés.
Modernisation du statut de conjoint collaborateur
Ancienne règlementation
Jusqu'ici, le statut de conjoint collaborateur était ouvert uniquement au conjoint marié au chef d'entreprise ou lié à lui par un PACS. Il ne pouvait pas en revanche bénéficier au concubin.
Par ailleurs, aucune limitation de la durée du statut de conjoint collaborateur n'était prévue.
Nouvelle règlementation
Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est ouvert au concubin du chef d'entreprise. Celui-ci aura ainsi l'obligation de choisir un statut parmi ceux de conjoint associé, de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié.
Par ailleurs, les personnes qui optent pour le statut de conjoint collaborateur à compter du 1er janvier 2022 ne pourront en bénéficier que pendant 5 ans, consécutifs ou non, sur toute leur carrière. L'objectif est d'inciter le conjoint à se tourner vers des statuts plus protecteurs, comme ceux de salarié, associé ou travailleur indépendant.
Cependant, pour les conjoints exerçant déjà au 1er janvier 2022, la durée de 5 ans s'apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date : ils peuvent donc encore bénéficier de ce statut pendant encore 5 ans (consécutifs ou non).
Une exception est prévue pour les personnes qui atteignent, au plus tard le 31 décembre 2031, l'âge d'obtention automatique d'une pension de vieillesse à taux plein (67 ans). Celles-ci peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu'à la liquidation de leurs droits à pension.
Meilleure protection des dirigeants cautions
La réforme du droit des cautions est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Désormais :
- la caution n’est plus tenue de recopier une mention strictement imposée ;
- la sanction en cas de cautionnement disproportionné est allégée ;
- la caution peut opposer les exceptions du débiteur principal ;
- la caution doit recevoir des informations du banquier, même s'il s'agit d'un professionnel.
A noter : les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 resteront intégralement soumis à la loi en vigueur au jour de leur conclusion.
Par exception, les dispositions relatives aux obligations d’information annuelle, et sur la défaillance du débiteur et de la sous-caution s’appliquent immédiatement le 1er janvier 2022 pour les cautionnements constitués avant cette date.
Mention manuscrite
Jusqu'ici, l’exigence imposée par le Code de la consommation, d’une mention manuscrite et prédéterminée, était la source d’un important contentieux devant les tribunaux.
Désormais, le dirigeant ne sera plus tenu de recopier une mention manuscrite imposée pour assurer la validité du cautionnement, que le créancier soit professionnel ou non. Il devra simplement exprimer, selon une formule choisie, mais dépourvue de toute ambiguïté, la nature et la portée de son engagement, en particulier s’il s’agit d’un cautionnement solidaire.
Cautionnement disproportionné
Jusqu'ici, le Code de la consommation prévoyait que la caution pouvait être totalement déchargée de son engagement, si celui-ci était manifestement disproportionné,
Désormais, un cautionnement disproportionné conduira simplement à une simple réduction du cautionnement et non plus à son annulation.
Opposabilité des exceptions du débiteur principal
Jusqu’à présent, la jurisprudence estimait que la caution ne pouvait pas opposer au créancier les exceptions purement personnelles au débiteur principal.
Désormais, la caution peut opposer toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, qu’elles lui soient personnelles (sauf celles liées à son incapacité) ou inhérentes à la dette ; sauf celles qui sont liées à la défaillance du débiteur (mesures légales ou judiciaires).
Élargissement du devoir de mise en garde de la caution
Jusqu’à présent, une obligation particulière d'information pesait sur le banquier uniquement lorsque le dirigeant caution pouvait être considéré comme une caution non avertie.
Désormais, le devoir de mise en garde concerne toutes les cautions, qu'elles soient averties ou non.
Généralisation du mécanisme d'autoliquidation de la TVA à l'importation
Ancienne règlementation
Jusqu'ici, le mécanisme d'autoliquidation de la TVA à l'importation était une option réservée aux entreprises remplissant plusieurs conditions :
- être soumise à la TVA en France ;
- effectuer au moins 4 importations dans l'UE au cours des 12 derniers mois avant la demande d'autorisation à l'administration douanière ;
- disposer d'un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d'importation ;
- ne pas avoir commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales ;
- avoir une situation financière satisfaisante au cours des 12 dernier mois avant la demande.
Lorsque l'entreprise remplissait toutes ces conditions, elle pouvait obtenir une autorisation délivrée par l'administration douanière pour autoliquider la TVA.
Nouvelle règlementation
Depuis le 1er janvier 2022, le régime d'autoliquidation de la TVA à l'importation s'applique automatiquement à toutes les sociétés assujetties à la TVA en France, ainsi que dans les départements et régions d'outre-mer (DROM).
Il ne nécessite plus d'autorisation préalable.
A noter : si, au 1er janvier 2022, un assujetti n’a pas de numéro de TVA français valide, il ne pourra pas autoliquider la TVA à l’importation.
Facilitation de la transmission des fonds en location-gérance
Ancienne règlementation
Jusqu'ici, en cas de départ à la retraite ou de transmission d’une entreprise individuelle, l'entrepreneur pouvait bénéficier de divers dispositifs d'exonération de la plus-value, mais uniquement à la condition que le fonds soit cédé au locataire-gérant.
Nouvelle règlementation
Depuis le 1er janvier 2022, les conditions d'application de ces dispositifs d'exonération ont été élargies.
Désormais, la cession ou la transmission d’une activité en location-gérance peut être réalisée à un tiers, sous réserve qu'elle porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité.
Cette nouvelle disposition s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2022.
Augmentation des plafonds d’exonération pour transmettre une entreprise individuelle
Ancienne règlementation
L'article 238 quindecies du Code général des impôts permet de bénéficier d'une exonération d’impôt sur la plus-value de cession d'une entreprise individuelle si la valeur des biens cédés n’excède pas 500 000 €.
Jusqu'ici, l'exonération était :
- totale, si la valeur des éléments d’actif cédés (hors immobilier) était inférieure à 300 000 € ;
- partielle, si la valeur des éléments d’actif cédés était supérieure à 300 000 € mais inférieure à 500 000 €.
Nouvelle règlementation
La loi de finances pour 2022 a augmenté ces différents seuils en les portant respectivement à 500 000 € et à 1 million d'euros.
Désormais, l'exonération est :
- totale, si le prix stipulé ou la valeur vénale est inférieur à 500 000 € ;
- partielle, si le prix stipulé ou la valeur vénale est supérieur à 500 000 € mais inférieur à 1 million d'euros.
Allongement du délai des demandes d’exonération au titre des cessions d’entreprise dans le cadre du départ en retraite
Un dirigeant qui part à la retraite a la possibilité de bénéficier d'une exonération en cas de cession d'une entreprise ou d'un abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values de cession des titres.
Ancienne règlementation
Jusqu'ici, le bénéfice de ces dispositifs était subordonné au départ à la retraite du dirigeant dans les 2 années suivant ou précédant la cession.
Nouvelle règlementation
Afin de tenir compte des mesures de restrictions sanitaires, la loi de finances pour 2022 a exceptionnellement prolongé ce délai d'un 1 an.
Désormais, le dirigeant doit cesser toute fonction dans l’entreprise cédée ou dans la société dont les parts sont cédées et faire valoir ses droits à la retraite dans les 3 ans suivant ou précédant la cession.
Cette nouvelle disposition s’applique aux entrepreneurs ou dirigeants ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
Modification des sanctions en cas d’infraction aux règles de facturation
Ancienne règlementation
Jusqu'ici, les entreprises qui s'abstenaient de délivrer une facture alors que celle-ci était obligatoire encouraient une amende égale à :
- 50 % du montant de la transaction (le client était solidairement tenu au paiement de l'amende) ;
- ou, à 5 % de la transaction si elles apportaient la preuve que celle-ci figurait bien dans la comptabilité.
Le montant de ces amendes n'étant pas plafonné, elles pouvaient rapidement devenir importantes. C'est pourquoi le Conseil constitutionnel avait censuré ces dispositions, les jugeant disproportionnées.
Nouvelle règlementation
La loi de finances pour 2022 a tenu compte de la censure du Conseil constitutionnel.
Depuis le 1er janvier 2022, une entreprise qui s'abstient de délivrer une facture encourt toujours une amende mais celle-ci est désormais plafonnée à :
- 375 000 € par exercice, pour l'amende de 50 % ;
- 37 500 € par exercice, pour l'amende de 5 %.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux contrôles et contentieux en cours à la date du 1er janvier 2022.
Modification du taux de TVA de certains produits
Les taux de TVA sont simplifiés et mis en conformité avec le droit de l’Union européenne.
Le taux réduit de 5,5 % s'applique désormais :
- aux produits destinés à l’alimentation humaine tout au long de la chaîne de production, sans distinction du niveau de transformation des aliments, selon qu’il s’agit d’un produit brut ou d’un produit fini ;
- aux produits et matériels pour handicapés aux dispositifs médicaux innovants bénéficiant d’une prise en charge précoce et dérogatoire (« forfait innovation » et procédure de prise en charge transitoire).
Ces nouveaux taux s'appliquent à partir du 1er janvier 2022.
Allongement de la durée du statut de jeune entreprise innovante
Le statut de jeune entreprise innovante permet de bénéficier d'une période d'exonération totale d’impôt sur les bénéfices durant le premier exercice, suivie d'un abattement de 50 % pendant 12 mois.
Ancienne règlementation
Jusqu'ici les avantages du statut de jeune entreprise innovante étaient réservés aux entreprises créées depuis moins de 8 ans.
Nouvelle règlementation
Depuis le 1er janvier 2022, la durée d'éligibilité des entreprises au statut de jeune entreprise innovante a été allongée de 3 ans, permettant dorénavant aux entreprises créées depuis moins de 11 ans d’en bénéficier.
Les autres conditions pour bénéficier du régime restent inchangées.
Mise en place d'un régime d’amortissement fiscal des fonds commerciaux
Ancienne règlementation
Jusqu'ici, certaines entreprises avaient la possibilité d'amortir l'acquisition d'un fonds de commerce au niveau comptable mais l'amortissement ne pouvait pas être pris en compte fiscalement.
Seules les provisions pratiquées sur le fonds de commerce étaient déductibles du résultat fiscal.
Nouvelle règlementation
La loi de finances pour 2022 autorise l'amortissement fiscal des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Nouveaux modèles-types de devis pour les opticiens et les audioprothésistes
La loi oblige les opticiens et les audioprothésistes à fournir un devis à leurs clients.
Afin de renforcer leur obligation d’information, le gouvernement a mis en place, en 2017, de nouveaux modèles-types de devis, qui devaient initialement entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2018 mais qui ont finalement commencé à s'appliquer le 1er janvier 2020.
La durée de validité de ces nouveaux modèles-types de devis avait été fixée à 1 an, durée reconduite pour l’année 2021. Finalement, depuis le 1er janvier 2022, le contenu des nouveaux modèles-types est définitivement validé.
Rétablissement du champ des services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne
Ancienne règlementation
Dans ses commentaires publiés le 20 septembre 2017 au Bulletin officiel des impôts, l’administration fiscale avait élargi le bénéfice du crédit d’impôt à certains services à la personne rendus à l’extérieur du domicile dès lors qu’ils étaient compris dans une offre globale de services incluant des activités effectuées à domicile.
Le 30 novembre 2020, le Conseil d’État avait annulé les commentaires administratifs en estimant que seuls les services rendus au domicile des particuliers permettaient de bénéficier de cet avantage fiscal.
Malgré tout, le ministre des Comptes publics, avait annoncé que les prestations réalisées à l’extérieur du domicile, comprises dans une offre globale de services à la personne, resteraient éligibles au crédit d’impôt.
Nouvelle règlementation
La loi de finances pour 2022 clarifie le champ d'application du crédit d'impôt en légalisant l’ancienne doctrine.
La loi prévoit désormais expressément que les services réalisés à l’extérieur du domicile sont éligibles au crédit d’impôt, dès lors qu'ils sont compris dans une offre incluant un ensemble d’activités effectuées au domicile. Cette mesure s'appliquerait à compter de l’imposition des revenus de 2021.
Par ailleurs, les services de téléassistance et de visio-assistance sont désormais considérés comme des services fournis à la résidence, et donc éligibles au crédit d'impôt, même s'ils ne sont pas compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence.