L'impôt sur les sociétés est progressivement passé de 33,33 % à 26,5 % en 2021.
La dernière étape était fixée à 2022 avec la fixation du taux normal de l'impôt sur les sociétés à 25 %.
Comme les années précédentes, un taux réduit de 15 % s'applique aux premiers 38 120 € de bénéfices des entreprises dont le CA HT est inférieur à 10 millions d'euros.
Jusqu'ici, toute entreprise assujettie à la TVA, quelle que soit sa taille, et qui réalisait en France des livraisons (expéditions) ou des acquisitions (introductions) de biens à destination ou en provenance d'un État membre devait déposer une déclaration d’échanges de biens (DEB).
La DEB regroupait, en un seul document :
Depuis le 1er janvier 2022, la DEB est remplacée par deux déclarations distinctes :
Mais les entreprises ne doivent pas forcément remplir les deux déclarations. L’état récapitulatif devra être déposé dès le premier euro. De son côté, le seuil de 460 000 € applicable avant la réforme à l’expédition ne s’appliquera plus que pour la déclaration statistique.
Cette dissociation se traduit en pratique par une modification du portail « DEB sur le WEB » pour faire apparaître distinctement les deux déclarations.
Depuis le 1er janvier 2021, le tarif des annonces légales de constitution des sociétés était déterminé de façon forfaitaire.
Le tarif des autres annonces légales était lui déterminé par rapport au nombre de lignes. Le prix de base était fixé à 4,07 € par ligne, ce prix pouvant être majoré en fonction du nombre de signes utilisés et du département dans lequel était publiée l'annonce.
Depuis le 1er janvier 2022, les annonces légales sont facturées au nombre de caractères. Pour l'année 2022, le tarif d'un caractère est fixé entre 0,183 € et 0,208 € selon le département où est publiée l'annonce.
Depuis cette date, les annonces relatives à l’acte de nomination des liquidateurs et celles relatives à l’avis de clôture de la liquidation des sociétés sont facturées au forfait. Jusqu'ici, seuls les avis de constitution des sociétés étaient concernés.
Jusqu'ici, le statut de conjoint collaborateur était ouvert uniquement au conjoint marié au chef d'entreprise ou lié à lui par un PACS. Il ne pouvait pas en revanche bénéficier au concubin.
Par ailleurs, aucune limitation de la durée du statut de conjoint collaborateur n'était prévue.
Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est ouvert au concubin du chef d'entreprise. Celui-ci aura ainsi l'obligation de choisir un statut parmi ceux de conjoint associé, de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié.
Par ailleurs, les personnes qui optent pour le statut de conjoint collaborateur à compter du 1er janvier 2022 ne pourront en bénéficier que pendant 5 ans, consécutifs ou non, sur toute leur carrière. L'objectif est d'inciter le conjoint à se tourner vers des statuts plus protecteurs, comme ceux de salarié, associé ou travailleur indépendant.
Cependant, pour les conjoints exerçant déjà au 1er janvier 2022, la durée de 5 ans s'apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date : ils peuvent donc encore bénéficier de ce statut pendant encore 5 ans (consécutifs ou non).
Une exception est prévue pour les personnes qui atteignent, au plus tard le 31 décembre 2031, l'âge d'obtention automatique d'une pension de vieillesse à taux plein (67 ans). Celles-ci peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu'à la liquidation de leurs droits à pension.
La réforme du droit des cautions est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Désormais :
A noter : les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 resteront intégralement soumis à la loi en vigueur au jour de leur conclusion.
Par exception, les dispositions relatives aux obligations d’information annuelle, et sur la défaillance du débiteur et de la sous-caution s’appliquent immédiatement le 1er janvier 2022 pour les cautionnements constitués avant cette date.
Jusqu'ici, l’exigence imposée par le Code de la consommation, d’une mention manuscrite et prédéterminée, était la source d’un important contentieux devant les tribunaux.
Désormais, le dirigeant ne sera plus tenu de recopier une mention manuscrite imposée pour assurer la validité du cautionnement, que le créancier soit professionnel ou non. Il devra simplement exprimer, selon une formule choisie, mais dépourvue de toute ambiguïté, la nature et la portée de son engagement, en particulier s’il s’agit d’un cautionnement solidaire.
Jusqu'ici, le Code de la consommation prévoyait que la caution pouvait être totalement déchargée de son engagement, si celui-ci était manifestement disproportionné,
Désormais, un cautionnement disproportionné conduira simplement à une simple réduction du cautionnement et non plus à son annulation.
Jusqu’à présent, la jurisprudence estimait que la caution ne pouvait pas opposer au créancier les exceptions purement personnelles au débiteur principal.
Désormais, la caution peut opposer toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, qu’elles lui soient personnelles (sauf celles liées à son incapacité) ou inhérentes à la dette ; sauf celles qui sont liées à la défaillance du débiteur (mesures légales ou judiciaires).
Jusqu’à présent, une obligation particulière d'information pesait sur le banquier uniquement lorsque le dirigeant caution pouvait être considéré comme une caution non avertie.
Désormais, le devoir de mise en garde concerne toutes les cautions, qu'elles soient averties ou non.
Jusqu'ici, le mécanisme d'autoliquidation de la TVA à l'importation était une option réservée aux entreprises remplissant plusieurs conditions :
Lorsque l'entreprise remplissait toutes ces conditions, elle pouvait obtenir une autorisation délivrée par l'administration douanière pour autoliquider la TVA.
Depuis le 1er janvier 2022, le régime d'autoliquidation de la TVA à l'importation s'applique automatiquement à toutes les sociétés assujetties à la TVA en France, ainsi que dans les départements et régions d'outre-mer (DROM).
Il ne nécessite plus d'autorisation préalable.
A noter : si, au 1er janvier 2022, un assujetti n’a pas de numéro de TVA français valide, il ne pourra pas autoliquider la TVA à l’importation.
Jusqu'ici, en cas de départ à la retraite ou de transmission d’une entreprise individuelle, l'entrepreneur pouvait bénéficier de divers dispositifs d'exonération de la plus-value, mais uniquement à la condition que le fonds soit cédé au locataire-gérant.
Depuis le 1er janvier 2022, les conditions d'application de ces dispositifs d'exonération ont été élargies.
Désormais, la cession ou la transmission d’une activité en location-gérance peut être réalisée à un tiers, sous réserve qu'elle porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité.
Cette nouvelle disposition s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2022.
L'article 238 quindecies du Code général des impôts permet de bénéficier d'une exonération d’impôt sur la plus-value de cession d'une entreprise individuelle si la valeur des biens cédés n’excède pas 500 000 €.
Jusqu'ici, l'exonération était :
La loi de finances pour 2022 a augmenté ces différents seuils en les portant respectivement à 500 000 € et à 1 million d'euros.
Désormais, l'exonération est :
Un dirigeant qui part à la retraite a la possibilité de bénéficier d'une exonération en cas de cession d'une entreprise ou d'un abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values de cession des titres.
Jusqu'ici, le bénéfice de ces dispositifs était subordonné au départ à la retraite du dirigeant dans les 2 années suivant ou précédant la cession.
Afin de tenir compte des mesures de restrictions sanitaires, la loi de finances pour 2022 a exceptionnellement prolongé ce délai d'un 1 an.
Désormais, le dirigeant doit cesser toute fonction dans l’entreprise cédée ou dans la société dont les parts sont cédées et faire valoir ses droits à la retraite dans les 3 ans suivant ou précédant la cession.
Cette nouvelle disposition s’applique aux entrepreneurs ou dirigeants ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
Jusqu'ici, les entreprises qui s'abstenaient de délivrer une facture alors que celle-ci était obligatoire encouraient une amende égale à :
Le montant de ces amendes n'étant pas plafonné, elles pouvaient rapidement devenir importantes. C'est pourquoi le Conseil constitutionnel avait censuré ces dispositions, les jugeant disproportionnées.
La loi de finances pour 2022 a tenu compte de la censure du Conseil constitutionnel.
Depuis le 1er janvier 2022, une entreprise qui s'abstient de délivrer une facture encourt toujours une amende mais celle-ci est désormais plafonnée à :
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux contrôles et contentieux en cours à la date du 1er janvier 2022.
Les taux de TVA sont simplifiés et mis en conformité avec le droit de l’Union européenne.
Le taux réduit de 5,5 % s'applique désormais :
Ces nouveaux taux s'appliquent à partir du 1er janvier 2022.
Le statut de jeune entreprise innovante permet de bénéficier d'une période d'exonération totale d’impôt sur les bénéfices durant le premier exercice, suivie d'un abattement de 50 % pendant 12 mois.
Jusqu'ici les avantages du statut de jeune entreprise innovante étaient réservés aux entreprises créées depuis moins de 8 ans.
Depuis le 1er janvier 2022, la durée d'éligibilité des entreprises au statut de jeune entreprise innovante a été allongée de 3 ans, permettant dorénavant aux entreprises créées depuis moins de 11 ans d’en bénéficier.
Les autres conditions pour bénéficier du régime restent inchangées.
Jusqu'ici, certaines entreprises avaient la possibilité d'amortir l'acquisition d'un fonds de commerce au niveau comptable mais l'amortissement ne pouvait pas être pris en compte fiscalement.
Seules les provisions pratiquées sur le fonds de commerce étaient déductibles du résultat fiscal.
La loi de finances pour 2022 autorise l'amortissement fiscal des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
La loi oblige les opticiens et les audioprothésistes à fournir un devis à leurs clients.
Afin de renforcer leur obligation d’information, le gouvernement a mis en place, en 2017, de nouveaux modèles-types de devis, qui devaient initialement entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2018 mais qui ont finalement commencé à s'appliquer le 1er janvier 2020.
La durée de validité de ces nouveaux modèles-types de devis avait été fixée à 1 an, durée reconduite pour l’année 2021. Finalement, depuis le 1er janvier 2022, le contenu des nouveaux modèles-types est définitivement validé.
Dans ses commentaires publiés le 20 septembre 2017 au Bulletin officiel des impôts, l’administration fiscale avait élargi le bénéfice du crédit d’impôt à certains services à la personne rendus à l’extérieur du domicile dès lors qu’ils étaient compris dans une offre globale de services incluant des activités effectuées à domicile.
Le 30 novembre 2020, le Conseil d’État avait annulé les commentaires administratifs en estimant que seuls les services rendus au domicile des particuliers permettaient de bénéficier de cet avantage fiscal.
Malgré tout, le ministre des Comptes publics, avait annoncé que les prestations réalisées à l’extérieur du domicile, comprises dans une offre globale de services à la personne, resteraient éligibles au crédit d’impôt.
La loi de finances pour 2022 clarifie le champ d'application du crédit d'impôt en légalisant l’ancienne doctrine.
La loi prévoit désormais expressément que les services réalisés à l’extérieur du domicile sont éligibles au crédit d’impôt, dès lors qu'ils sont compris dans une offre incluant un ensemble d’activités effectuées au domicile. Cette mesure s'appliquerait à compter de l’imposition des revenus de 2021.
Par ailleurs, les services de téléassistance et de visio-assistance sont désormais considérés comme des services fournis à la résidence, et donc éligibles au crédit d'impôt, même s'ils ne sont pas compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence.
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