Entreprises : les 8 nouveautés juridiques applicables dès 2026

Roxane Hidoux - Juriste en droit des entreprises |

L'année 2026 voit l'introduction de plusieurs changements significatifs dans la réglementation.

Hausse de la flat tax, facturation électronique obligatoire, restriction des conditions de bénéfice de l'Acre, évolution du mode de calcul des cotisations sociales des indépendants... : découvrez toutes les nouveautés juridiques pour cette nouvelle année.

Sommaire

Passage de la flat tax de 30 % à 31,4 % en 2026

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 16 décembre 2025, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Parmi les mesures ayant un impact direct sur votre pouvoir d’achat figure la hausse du prélèvement forfaitaire unique (PFU), plus connu sous le nom de « flat tax ».

Fixé jusqu’à présent à 30 %, le taux passe à 31,4 %, une augmentation mécanique liée à la revalorisation de la contribution sociale généralisée (CSG). Si cette progression peut paraître limitée, elle se traduira néanmoins par une fiscalité plus lourde sur les dividendes et les intérêts de compte courants d'associés.

Facturation électronique obligatoire dès 2026

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, seront tenues de recevoir des factures électroniques. Cette échéance s'applique également à l'obligation d'émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les groupes assujettis à la TVA.

Cette transition impose le choix d’une plateforme agréée (dont une première liste vient d'être publiée), l’adaptation des logiciels comptables et une refonte des procédures internes (validation, archivage, rapprochement bancaire).

En revanche, les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises devront effectuer cette transition à partir du 1er septembre 2027.

Acre : durcissement du dispositif au 1er janvier 2026

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 modifie en profondeur l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE).

À compter du 1er janvier 2026, cette réforme introduit de nouvelles conditions d’éligibilité, impose le dépôt obligatoire d’une demande auprès de l’Urssaf pour tous les créateurs et repreneurs, et plafonne l’exonération de cotisations sociales à 25 %.

Restriction des bénéficiaires de l’ACRE

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 limite désormais l’accès à l’ACRE à certaines catégories de créateurs et repreneurs d’entreprise.

Pour être éligible, le porteur de projet doit, au moment de la création ou de la reprise, relever d’au moins l’une des situations suivantes :

demandeur d’emploi indemnisé ;
demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit à France Travail depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
bénéficiaire du RSA ou de l’ASS ;
jeune âgé de 18 à 25 ans révolus ;
personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue en situation de handicap ;
salarié ou ancien salarié reprenant une entreprise en difficulté (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ;
bénéficiaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE), sous conditions ;
créateur d’entreprise implantée en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
bénéficiaire de la PreParE ;
exercice de l’activité en zone France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+).

Attention : les créateurs ne relevant d’aucune de ces catégories ne peuvent plus bénéficier de l’ACRE.

Demande obligatoire auprès de l’Urssaf

À compter du 1er janvier 2026, l’attribution de l’ACRE n’est plus automatique.

Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales), les praticiens et auxiliaires médicaux, ainsi que les gérants assimilés salariés doivent désormais déposer une demande spécifique auprès de l’Urssaf pour pouvoir bénéficier de l’aide.

Important : en l’absence de demande conforme et déposée dans les délais, l’ACRE ne sera pas accordée.

Plafonnement de l’exonération à 25 %

La LFSS 2026 modifie également le niveau de l’avantage accordé au titre de l’ACRE.

À partir du 1er janvier 2026, l’aide prend la forme d’une réduction forfaitaire des cotisations sociales, plafonnée, et non plus d’une exonération proportionnelle au revenu.

Le montant de la réduction ne pourra pas dépasser 25 % des cotisations sociales dues, selon des modalités qui seront précisées par décret (cotisations concernées, méthodes de calcul et règles propres à chaque statut).

Cette réforme réduit sensiblement l’intérêt financier du dispositif, qui devient une simple réduction partielle de charges, y compris pour les créateurs aux revenus modestes.

Évolution du mode de calcul des cotisations sociales des indépendants

À compter d’avril 2026 — lors de la régularisation des cotisations dues au titre de l’année 2025, effectuée après la déclaration de revenus — la base de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, hors micro-entrepreneurs, va être modifiée.

Cette réforme a pour objectif de simplifier le dispositif en instaurant une assiette unique servant au calcul à la fois des cotisations sociales et de la CSG-CRDS.

L’harmonisation des deux bases de calcul (cotisations sociales et CSG-CRDS) permettra de rééquilibrer la répartition des prélèvements : une part plus importante sera affectée aux cotisations contributives, notamment celles ouvrant des droits à la retraite, tandis que la part dédiée à la CSG-CRDS diminuera, sans hausse du niveau global de prélèvements.

Nouvelle base de calcul

Jusqu’à présent, les cotisations étaient calculées sur le revenu brut, après déduction des charges d’exploitation et des cotisations sociales elles-mêmes.

Désormais, l’assiette sera constituée :

du revenu brut diminué des seules charges d’exploitation ;
puis d’un abattement forfaitaire de 26 % appliqué sur ce montant.

Les cotisations sociales ne seront donc plus déductibles pour déterminer la base de calcul.

Travailleurs concernés

La réforme s’applique à l’ensemble des travailleurs non salariés :

artisans ;
commerçants ;
professions libérales, réglementées ou non ;
praticiens et auxiliaires médicaux.

Sont exclus du dispositif :

les artistes-auteurs ;
les marins.

À noter : les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par cette réforme. Leurs cotisations continueront d’être calculées sur la base du chiffre d’affaires déclaré.

Hausse du plafond de la Sécurité sociale pour 2026

Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé comme référence pour le calcul des cotisations sociales versées par les employeurs ou de la rémunération des stagiaires.

Un arrêté ministériel vient de fixer le montant du plafond de la Sécurité sociale pour 2026. Un montant en augmentation par rapport à 2025.

Ainsi, pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025, le plafond mensuel s’établira donc à 4 005 € et son montant annuel sera fixé à 48 060 €.

Augmentation du SMIC en 2026

Le SMIC sert de référence pour le calcul des salaires versés par les employeurs.

Au 1er janvier 2026, le SMIC horaire brut est fixé à 12,02 € soit un montant mensuel brut de 1 823,03 €.

Le minimum garanti s'établira à 4,25 €.

Enregistrement obligatoire des locations saisonnières

À compter du 20 mai 2026, l’ensemble des locations de meublés de tourisme, également appelées « locations saisonnières », devront être déclarées via un téléservice national dédié.

Lors de l’enregistrement, les bailleurs devront notamment préciser si le logement constitue leur résidence principale et transmettre les justificatifs requis, tels qu’un avis d’imposition.

Sont considérés comme des meublés de tourisme :

les villas, appartements ou studios meublés ;
mis à la disposition exclusive du locataire ;
loués à une clientèle de passage n’y établissant pas son domicile ;
dans le cadre de séjours de courte durée, à la journée, à la semaine ou au mois.

Ces obligations s’appliquent quel que soit le mode de diffusion de l’annonce (plateformes en ligne ou location directe).