Entreprises : les 11 nouveautés juridiques applicables dès 2026

L'année 2025 voit l'introduction de plusieurs changements significatifs dans la réglementation.

Fin des CFE, ajout de nouvelles mentions obligatoires sur les factures, refonte du statut de jeune entreprise innovante, modification des seuils de classement des entreprises... : découvrez toutes les nouveautés juridiques pour cette nouvelle année.

Continuation du report de la suppression de la CVAE en 2025

La contribution économique territoriale (CET) est constituée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Il s'agit d'une taxe locale exigible des entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes dépasse 500 000 €.

À l'origine, cette taxe locale devait être éliminée dès 2024. Cependant, le projet de loi de finances pour 2024 a reporté finalement la suppression de la CVAE à l'année 2027. Pendant cette période, le taux maximal d'imposition sera progressivement réduit.

Il est ainsi fixé à :

• 1,438 % pour celles dues au titre de 2025 ;
• 1,344 % pour celles dues au titre de 2026.

Poursuite du report de l'entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique en 2025

Initialement, la réforme de la facturation électronique devait entrer en vigueur le 1er juillet 2024. L'échéance a cependant été repoussée de 2 ans par la dernière loi de finances.

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, seront tenues de recevoir des factures électroniques. Cette échéance s'applique également à l'obligation d'émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les groupes assujettis à la TVA.

En revanche, les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises devront effectuer cette transition à partir du 1er septembre 2027.

Poursuite du report de l'ajout de 4 nouvelles mentions sur les factures en 2025

Autre évolution de la réglementation : la modification des mentions obligatoires sur les factures.

Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 a en effet modifié l’article 242 nonies A du CGI et a ajouté 4 nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures à compter du 1er juillet 2024.

Ces nouvelles mentions obligatoires sont les suivantes :

• l’adresse de livraison ou de réalisation de la prestation (si différente de l'adresse de facturation),
• la nature de la transaction (livraison de biens ou prestations de services),
• le numéro SIREN de l’acheteur (si celui-ci est un professionnel),
• la référence au paiement de la TVA d’après les débits si l’option a été effectuée.

Ces nouvelles mentions devront être ajoutées sur les factures émises au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire et au 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises.

Réduction de l’abattement fiscal et du plafond de chiffres d'affaires pour les meublés de tourisme dès 2025

Jusqu'à présent, les propriétaires ayant opté pour le régime de la micro-entreprise bénéficiaient d'un abattement de 50 % sur leurs revenus locatifs annuels jusqu'à 77 700 € (ou 71 % pour les meublés labellisés « meublés de tourisme »).

La loi Le Meur, applicable dès le 1er janvier 2025, a considérablement abaissé le plafond de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise :

• Pour les revenus perçus en 2024 et imposés en 2025, le plafond reste fixé à 188 700 € pour les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme classés et à 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés.
• Pour les revenus perçus en 2025 et imposés en 2026, le plafond passe à 77 700 € de revenus locatifs annuels pour les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme classés et à 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés.

De son côté, l'abattement pour charges passe de 71 à 50 % (30 % pour les meublés de tourisme non classés).

Exonération des locations ou sous-locations en meublé prolongée en 2025

Les revenus issus de la location d'une partie de la résidence principale peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu.

Pour la mise à disposition régulière au public d'une ou plusieurs pièces de la résidence principale, à condition que les revenus de la location ne dépassent pas 760 € par an.

Pour la location ou la sous-location meublée d'une ou plusieurs pièces de la résidence principale à des individus en faisant leur résidence principale ou temporaire, sous réserve que le loyer soit fixé à des montants raisonnables (établis à 199 € en Île-de-France et à 147 € dans les autres régions pour l'année 2023).

Ces deux dispositifs d'exonération, limités dans le temps, sont prolongés et s'appliquent aux locations ou sous-locations réalisées jusqu'au 31 décembre 2026.

Hausse du plafond de la Sécurité sociale pour 2025

Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé comme référence pour le calcul des cotisations sociales versées par les employeurs ou de la rémunération des stagiaires.

Un arrêté ministériel vient de fixer le montant du plafond de la Sécurité sociale pour 2025. Un montant en augmentation par rapport à 2024.

Ainsi, pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025, le plafond mensuel s’établira donc à 3 925 € et son montant annuel sera fixé à 47 100 €.

Création d'une carte professionnelle dans le secteur des services à la personne

La loi dite « bien vieillir » du 8 avril 2024 a instauré la mise en place d’une carte professionnelle, obligatoire pour tous les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées depuis le 1er janvier 2025.

La carte professionnelle, portant la mention "professionnel qualifié de l'aide à domicile", est réservée aux professionnels intervenant au domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées employés par tout établissement ou service assurant une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale et, pour le secteur du handicap, un accompagnement médico-social en milieu ouvert.

Augmentation du SMIC en 2025

Le SMIC sert de référence pour le calcul des salaires versés par les employeurs.

Un relèvement anticipé du SMIC a été réalisé le 1er novembre 2024. Le salaire minimum ne sera donc pas revalorisé de nouveau automatiquement au 1er janvier 2025.

Au 1er janvier 2025, le SMIC horaire brut est fixé à 11,88 € soit un montant mensuel brut de 1 801,80 €.

Le minimum garanti s'établira à 4,22 €.

Modification des limites de chiffre d'affaires de la franchise en base de TVA en 2025

La loi de finances pour 2024 a modifié les plafonds à respecter pour bénéficier de la franchise en base de TVA de TVA.

Les limites applicables pour les opérations réalisées en France seront ajustées comme suit :

• 85 000 € (niveau maximum permis par le droit européen) pour les activités de ventes de biens corporels, de ventes à consommer sur place ou de fourniture de prestations d'hébergement (au lieu de 91 900 € actuellement) ;
• 37 500 € (au lieu de 36 800 € actuellement) pour les autres prestations de services ;
• 47 500 € (au lieu de 47 700 € actuellement) pour les avocats, les auteurs d'œuvres de l'esprit et les artistes-interprètes.

Modification des modalités de sortie du régime de la franchise en base de TVA en 2025

La loi simplifie également les modalités de sortie du régime de la franchise tout en les accélérant. La franchise nationale prendra fin au 1er janvier de l’année suivant le dépassement du plafond national de chiffre d’affaires, ou immédiatement si ce dépassement excède 10 %.

Ainsi, la franchise cessera immédiatement de s'appliquer en France dès que le chiffre d'affaires atteindra les montants suivants :

• 93 500 € (au lieu de 101 000 € actuellement) pour les activités de ventes ;
• 41 250 € (au lieu de 39 100 € actuellement) pour les prestations de service ;
• 52 250 € (au lieu de 58 600 € actuellement) pour les avocats.

De même, le dépassement du plafond global européen de 100 000 € entraînera la perte immédiate du bénéfice de la franchise dans les États membres autres que celui ou ceux dans lesquels la micro-entreprise est établie.

Transposition d’une directive relative à la réforme de l’imposition à la TVA des prestations internationales en matière d’activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives (application en 2025)

A compter du 1er janvier 2025, lorsque l’accès à ces activités se fait par l’intermédiaire de technologies modernes telles la diffusion en ligne ou la présence virtuelle, la TVA applicable sera celle du lieu d’établissement du preneur pour les preneurs assujettis, et celle du lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle pour les preneurs non assujettis.

Hausse des pénalités de retard en 2025

Le montant des pénalités de retard dues par les entreprises en cas de paiement d’une facture au-delà du délai imparti a diminué.

Pour calculer les pénalités de retard, il faut appliquer la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).

Le taux de l'intérêt légal étant fixé chaque semestre, le nouveau taux applicable pour le second semestre 2025 s'établit à :

• 6,65 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
• 2,76 % dans les autres cas.