Entreprises : quels sont les changements en 2023 ?
LâannĂ©e 2023 arrive avec son lot de changements pour les entreprises. Petit tour non exhaustif des changements mises en place Ă partir du 1er janvier 2023.
Le guichet unique des formalités obligatoire dÚs 2023
Au 1er janvier 2023, le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr devient obligatoire pour rĂ©aliser toutes formalitĂ©s dâentreprise.
Les formalitĂ©s qui doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©es via le guichet unique sont : la crĂ©ation d'une entreprise, les modifications d'une entreprise (changement dâactivitĂ©, dâadresse, de nom, du nombre dâassociĂ©s, des statuts, etc.) et la cessation dâactivitĂ©.
Par ailleurs, lorsque les entreprises soumises Ă lâobligation de dĂ©pĂŽt des comptes annuels ou de documents comptables auprĂšs des greffiers des tribunaux de commerce (câest-Ă -dire les sociĂ©tĂ©s commerciales et les EIRL) souhaitent effectuer ce dĂ©pĂŽt par voie Ă©lectronique, elles doivent le faire par lâintermĂ©diaire du guichet unique (les dĂ©pĂŽts papier des comptes annuels restent possibles, et se font toujours auprĂšs du greffe compĂ©tent).
Création du Registre national des entreprises
Un registre unique, dénommé Registre national des entreprises (RNE), a vu le jour le 1er janvier 2023.
Depuis cette date, câest donc auprĂšs de ce RNE que les entreprises devront sâimmatriculer et y publier lâensemble des informations lĂ©gales et des piĂšces relatives Ă leur situation. Il centralisera donc lâensemble des informations qui les concernent.
Ce nouveau registre se substituera à la plupart des registres existant, à savoir notamment le répertoire des métiers et le registre des actifs agricoles. Le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le registre spécial des agents commerciaux subsisteront.
Suppression de la majoration pour non-adhésion à un centre de gestion agréé
L'adhésion à un centre de gestion agréé est nécessaire si l'entreprise :
- est soumise à l'impÎt sur le revenu, dans la catégorie des BIC, BNC et BA,
- et bénéficie d'un régime réel d'imposition, le régime réel normal ou le régime réel simplifié.
Jusqu'ici, en l'absence d'adhésion à un centre de gestion agréé, l'entreprise voyait son bénéfice imposable majoré de 10 %.
Depuis le 1er janvier 2023, la majoration pour non-adhésion à un centre de gestion agréé a été supprimée.
Les nouvelles limites de saisie des rĂ©munĂ©rations des salariĂ©s par leurs crĂ©anciers sont fixĂ©es pour lâannĂ©e 2023
Les crĂ©anciers dâun salariĂ© peuvent engager une procĂ©dure leur permettant de saisir directement entre les mains de lâemployeur une partie du salaire versĂ©.
Le montant de cette partie saisissable vient dâĂȘtre réévaluĂ©. Ce nouveau barĂšme est applicable Ă compter du 1er janvier 2023.
Infogreffe lance mes impayés.fr
Infogreffe sâassocie au principal rĂ©seau de commissaires de justice pour proposer « Mes ImpayĂ©s », une nouvelle plateforme 100 % en ligne et sĂ©curisĂ©e pour recouvrer plus rapidement et plus facilement les factures impayĂ©es.
Le nouveau portail mesimpayes.infogreffe.fr permet de rĂ©cupĂ©rer des sommes dues de façon dĂ©matĂ©rialisĂ©e et sĂ©curisĂ©e. Pour cela, lâentreprise tĂ©lĂ©charge une facture impayĂ©e sur la plateforme, renseigne son RIB et son numĂ©ro SIREN , puis indique le SIREN du dĂ©biteur (ou son identitĂ© s'il s'agit d'un particulier).
Les commissaires de justice partenaires contacteront ensuite le débiteur. Chaque dossier est suivi et traité durant 60 jours afin d'aboutir à un recouvrement amiable via des prises de contact par courrier, e-mail, SMS ou téléphone. Toutes les actions menées sont recensées dans un tableau de bord accessible depuis le portail en ligne afin de connaßtre l'état du dossier en temps réel.
Nouvelle méthode de sécurisation des factures électroniques
Une nouvelle mĂ©thode de sĂ©curisation des factures Ă©lectroniques est introduite, avec lâutilisation du cachet Ă©lectronique qualifiĂ©.
Concernant les modalités de conservation des factures émises sous format électronique, il est exigé de conserver des documents électroniques sur support informatique uniquement lorsque les documents sont émis ou reçus sur support informatique.
Un dĂ©cret viendra prĂ©ciser les conditions dâĂ©mission, de cachet et de stockage de ces factures.
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Factures : mode d'emploi 2023 - 2024

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Mentions obligatoires, gestion de la TVA, modifications, délai de paiement⊠Notre guide vous explique comment créer et gérer vos factures facilement !
Bénéfice professionnel : revalorisation des seuils
Les limites de chiffre d'affaires pour l'application des régimes réels d'imposition sont revalorisées tous les 3 ans.
Les seuils pour les années 2023, 2024 et 2025 sont les suivants :
- en cas d'imposition Ă l'impĂŽt sur le revenu :
- entre 188 700 ⏠HT et 876 000 ⏠HT (entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement),
- entre 77 700 ⏠HT et 264 000 ⏠HT (autres activités de services).
- en cas d'imposition à l'impÎt sur les sociétés: moins de 876 000 ⏠HT (marchandises) ou 264 000 ⏠HT (services).
Abrogation du crédit d'impÎt en faveur des maßtres-restaurateurs
Le crĂ©dit dâimpĂŽt maĂźtre-restaurateur avait pour vocation Ă aider au financement dâinvestissements nĂ©cessaires en vue de satisfaire Ă certaines normes dâamĂ©nagement et de fonctionnement dans les restaurants (article 244 quater Q du Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts).
Il Ă©tait Ă©gal Ă 50 % des dĂ©penses Ă©ligibles, prises en compte dans la limite de 30 000 âŹ, engagĂ©es au cours de l'annĂ©e civile oĂč le titre de maĂźtre-restaurateur est accordĂ© et les 2 annĂ©es suivantes.
Il vient d'ĂȘtre supprimĂ©.
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Ouvrir un restaurant ou un fast food 2021-2022

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Permis d'exploitation, formation HACCP, réglementation ERP, contrÎles sanitaires... Notre guide vous explique comment ouvrir et gérer votre restaurant en toute sérénité !
Fin de la vaisselle jetable dans les restaurants
Les emballages jetables seront dorénavant interdits pour la restauration sur place à partir du 1er janvier 2023 dans les établissements de restauration rapide.
L'objectif est de favoriser l'utilisation de contenants réutilisables, selon la loi AGEC.
Le démarchage téléphonique mieux encadré en 2023
Le consommateur sera mieux protégé par le démarchage téléphonique. DÚs le 1er janvier, les plateformes de démarchage commercial n'auront plus le droit d'appeler à partir de numéros commençant par un 06 ou un 07. Elles devront impérativement utiliser des numéros commençant par 09, selon le nouveau plan national de numérotation lancé par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).
Sera également interdit le démarchage téléphonique dans le cadre d'une formation utilisant le fond d'un compte personnel de formations (CPF) ou une offre concernant le secteur de la rénovation énergétique. Une plateforme de signalement est mise à disposition par le gouvernement pour tout signalement de fraude.
à partir de mars 2023 , le démarchage téléphonique sera possible uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures et interdit le samedi et dimanche selon un décret du gouvernement.
Revalorisation des taxes fonciĂšres en 2023
La nouvelle vague dâactualisation doit intervenir pour la Taxe fonciĂšre et la CFE (cotisation fonciĂšre des entreprises) au 1er janvier 2023, sur la base des remontĂ©es de loyers de 2021.
Un processus qui a lieu en principe tous les 12 ans, mais qui par exception depuis la rĂ©forme de lâĂ©valuation des valeurs locatives lancĂ©e en 2017 intervient 6 ans plus tard.
La taxe fonciÚre fait partie des charges récupérables par le bailleur commercial, ce qui fait supporter aux locataires le poids de la taxe fonciÚre en sus de ses charges locatives courantes.
Guide pratique de la SARL 2022-2023
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Présentation
Le Guide pratique de la SARL est une offre spéciale qui regroupe tous nos guides concernant les SARL.
Il vous permet d'obtenir des rĂ©ponses claires Ă vos questions et de bĂ©nĂ©ficier de nombreux modĂšles de documents : modĂšle de statuts, procĂšs-verbal dâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, modĂšles de factures etc.
Composition du pack
đ 17 guides đ Nombreux modĂšles de documents

Prolongation du crédit d'impÎt pour la formation du chef d'entreprise en 2023
Actuellement, les entreprises peuvent bĂ©nĂ©ficier dâun crĂ©dit dâimpĂŽt au titre des dĂ©penses engagĂ©es pour la formation de leur dirigeant jusquâau 31 dĂ©cembre 2022.
Bonne nouvelle, cet avantage fiscal est prorogĂ© de 2 ans, soit jusquâĂ la fin de lâannĂ©e 2024.
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Rembourser les frais d'un dirigeant 2022-2023

Vous vous posez des questions sur le remboursement des frais engagés par les dirigeants de votre société ?
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Exigibilité de la TVA sur les acomptes en 2023
Ă partir du 1er janvier 2023, la TVA relative aux acomptes sur les livraisons de biens sera exigible dĂšs leur encaissement, Ă hauteur du montant encaissĂ©, et non plus au moment de la rĂ©alisation de lâopĂ©ration.
Les entreprises qui achÚtent des biens et qui reçoivent des factures d'acompte peuvent ainsi déduire immédiatement la TVA sans attendre la réception de la facture finale.
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Remplir la déclaration de TVA CA12 2021-2022

Vous vous demandez comment remplir correctement votre déclaration de TVA CA12 ?
Lignes à remplir, calcul de la TVA collectée et de la TVA déductible, crédits de TVA... Notre guide vous explique étape par étape comment procéder !
DEB : les bénéficiaires de la franchise sont dispensés de déposer l'état récapitulatif des clients
Depuis le 1er janvier 2022, la dĂ©claration d'Ă©changes de biens (dite « DEB ») a Ă©tĂ© remplacĂ©e par deux procĂ©dures distinctes : une enquĂȘte statistique et un Ă©tat rĂ©capitulatif des clients pour les besoins de la TVA.
Depuis peu, les assujettis bénéficiant du régime de franchise en base de TVA sont dispensés de déposer des états récapitulatifs (BOI-TVA-DECLA-20-20-40 n° 30).
RelÚvement du seuil de bénéfice imposable au taux réduit d'IS à 15 % en 2023
Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises sont redevables de lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s au taux de 25 %, quel que soit le montant de leur chiffre dâaffaires.
Toutefois, les petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre dâaffaires hors taxes nâexcĂšde pas 10 millions d'euros profitent dâun taux rĂ©duit de 15 % jusquâĂ 42 500 euros de bĂ©nĂ©fice imposable par pĂ©riode de 12 mois (38120 euros auparavant).
Prorogation du taux majoré à 25 % du dispositif IR-PME en 2023
Le taux majorĂ© applicable dans le cadre du dispositif IR-PME permettant de bĂ©nĂ©ficier dâune rĂ©duction dâimpĂŽt en contrepartie dâun investissement dans une sociĂ©tĂ© non cotĂ©e a Ă©tĂ© reconduit en 2023.
Normalement fixĂ© Ă 18 %, le taux de cette rĂ©duction dâimpĂŽt avait Ă©tĂ© relevĂ© Ă 25 %, notamment pour les versements effectuĂ©s entre le 18 mars 2022 et le 31 dĂ©cembre 2022.
La fin des tickets de caisse et des emballages plastiques pour les fruits et légumes est reportée
Initialement prĂ©vue au 1er janvier 2023, la fin de lâimpression automatique du ticket de caisse n'entrera finalement en vigueur que le 1er avril 2023.
En outre, le dĂ©cret qui fixe la liste des fruits et lĂ©gumes pouvant ĂȘtre vendus sous emballage plastique a Ă©tĂ© annulĂ© par le Conseil dâĂtat dans une dĂ©cision du 9 dĂ©cembre 2022. Mais, le ministĂšre de la Transition Ă©cologique a annoncĂ© quâun nouveau dĂ©cret sera publiĂ© au plus vite afin de maintenir lâinterdiction dâemballage plastique de fruits et lĂ©gumes pouvant ĂȘtre vendus en vrac.
Hausse des pénalités de retard en 2023
La Banque centrale europĂ©enne ayant relevĂ© ses taux dâintĂ©rĂȘts, le montant des pĂ©nalitĂ©s de retard dues par les entreprises en cas de paiement dâune facture au-delĂ du dĂ©lai imparti va augmenter en 2023.
Lorsque lâentreprise nâa pas prĂ©vu de pĂ©nalitĂ©s de retard dans ses CGV, le taux des pĂ©nalitĂ©s de retard qui sâapplique est alors le taux de refinancement de la Banque centrale europĂ©enne (taux « refi ») majorĂ© de 10 points.
Ce taux Ă©tait de 10 % jusquâau 31 dĂ©cembre 2022 puisque le taux de refinancement de la BCE Ă©tait de 0 % au 1er juillet 2022. A compter du 1er janvier 2023, le taux Refi passe Ă 2,50 %.
Ă compter du 1er janvier 2023, le taux des pĂ©nalitĂ©s de retard prĂ©conisĂ© par dĂ©faut sera donc de 12,50 %, sauf si, dâici lĂ , la BCE modifie Ă nouveau son taux de refinancement.
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Récupérer une facture impayée 2022-2023

Vous avez une facture qui tarde Ă ĂȘtre payĂ©e, mais vous avez besoin dâaide pour savoir quelles dĂ©marches entreprendre ?
Mise en demeure, lettre de relance, pénalités de retard, injonction de payer, assignation en paiement⊠Notre guide vous explique quelle est la démarche la plus adaptée à votre situation !
Modifications des plafonds de la franchise en base de TVA en 2023
Les plafonds de la franchise en base de TVA viennent d'ĂȘtre modifiĂ©s.
Ils s'élÚvent désormais à :
- Achat / revente et fourniture de logement : 91 900 ⏠(seuil majorĂ© : 101 000 âŹ)
- Prestations de service : 36 800 ⏠(seuil majorĂ© : 39 100 âŹ)
- Avocats, avouĂ©s, auteurs et artistes-interprĂštes : 44 500 âŹ
Le minimum garanti en hausse en 2023
Le minimum garanti intĂ©resse tout particuliĂšrement le secteur des hĂŽtels-cafĂ©s-restaurants pour lâĂ©valuation des avantages en nature nourriture. Depuis le 1er mai 2023, son montant sâĂ©tablit Ă 4,10 âŹ.
Lâavantage nourriture dans ces secteurs est donc Ă©valuĂ© Ă 8,20 ⏠par journĂ©e ou Ă 4,10 ⏠pour un repas.
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Ouvrir un restaurant ou un fast food 2021-2022

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Limitation de la durée des contrÎles URSSAF en 2023
Jusqu'ici la durée des contrÎles URSSAF n'était légalement limitée à 3 mois que pour les entreprises employant moins de 10 salariés.
A partir du 1er janvier 2023, cette mesure est étendue aux entreprises employant moins de 20 salariés.
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2023 est connu
Un arrĂȘtĂ© ministĂ©riel vient de fixer le montant du plafond de la SĂ©curitĂ© sociale pour 2023. Un montant en augmentation de 6,9 % par rapport Ă 2022.
Ainsi, pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des pĂ©riodes courant Ă compter du 1er janvier 2023, le montant mensuel du plafond de la SĂ©curitĂ© sociale passe de 3 428 ⏠à 3 666 ⏠et son montant annuel de 41 136 ⏠à 43 992 âŹ.
Augmentation du SMIC en 2023
Au 1er janvier 2023, le taux horaire brut du Smic passe de 11,07 ⏠à 11,52 âŹ.
Quant au Smic mensuel brut, il progresse dâenviron 30 ⏠en passant de 1 678,95 ⏠à 1 747,20 ⏠en 2023, pour une durĂ©e de travail de 35 heures par semaine.
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