Entreprises : quels sont les changements en 2023 ?

L’année 2023 arrive avec son lot de changements pour les entreprises. Petit tour non exhaustif des changements mises en place à partir du 1er janvier 2023.

Le guichet unique des formalités obligatoire dès 2023

Au 1er janvier 2023, le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr devient obligatoire pour réaliser toutes formalités d’entreprise.

Les formalités qui doivent être déclarées via le guichet unique sont : la création d'une entreprise, les modifications d'une entreprise (changement d’activité, d’adresse, de nom, du nombre d’associés, des statuts, etc.) et la cessation d’activité.

Par ailleurs, lorsque les entreprises soumises à l’obligation de dépôt des comptes annuels ou de documents comptables auprès des greffiers des tribunaux de commerce (c’est-à-dire les sociétés commerciales et les EIRL) souhaitent effectuer ce dépôt par voie électronique, elles doivent le faire par l’intermédiaire du guichet unique (les dépôts papier des comptes annuels restent possibles, et se font toujours auprès du greffe compétent).

Création du Registre national des entreprises

Un registre unique, dénommé Registre national des entreprises (RNE), a vu le jour le 1er janvier 2023.

Depuis cette date, c’est donc auprès de ce RNE que les entreprises devront s’immatriculer et y publier l’ensemble des informations légales et des pièces relatives à leur situation. Il centralisera donc l’ensemble des informations qui les concernent.

Ce nouveau registre se substituera à la plupart des registres existant, à savoir notamment le répertoire des métiers et le registre des actifs agricoles. Le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le registre spécial des agents commerciaux subsisteront.

Suppression de la majoration pour non-adhésion à un centre de gestion agréé

L'adhésion à un centre de gestion agréé est nécessaire si l'entreprise :

• est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC, BNC et BA,
• et bénéficie d'un régime réel d'imposition, le régime réel normal ou le régime réel simplifié.

Jusqu'ici, en l'absence d'adhésion à un centre de gestion agréé, l'entreprise voyait son bénéfice imposable majoré de 10 %.

Depuis le 1er janvier 2023, la majoration pour non-adhésion à un centre de gestion agréé a été supprimée.

Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2023

Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé.

Le montant de cette partie saisissable vient d’être réévalué. Ce nouveau barème est applicable à compter du 1er janvier 2023.

Infogreffe lance mes impayés.fr

Infogreffe s’associe au principal réseau de commissaires de justice pour proposer « Mes Impayés », une nouvelle plateforme 100 % en ligne et sécurisée pour recouvrer plus rapidement et plus facilement les factures impayées.

Le nouveau portail mesimpayes.infogreffe.fr permet de récupérer des sommes dues de façon dématérialisée et sécurisée. Pour cela, l’entreprise télécharge une facture impayée sur la plateforme, renseigne son RIB et son numéro SIREN , puis indique le SIREN du débiteur (ou son identité s'il s'agit d'un particulier).

Les commissaires de justice partenaires contacteront ensuite le débiteur. Chaque dossier est suivi et traité durant 60 jours afin d'aboutir à un recouvrement amiable via des prises de contact par courrier, e-mail, SMS ou téléphone. Toutes les actions menées sont recensées dans un tableau de bord accessible depuis le portail en ligne afin de connaître l'état du dossier en temps réel.

Nouvelle méthode de sécurisation des factures électroniques

Une nouvelle méthode de sécurisation des factures électroniques est introduite, avec l’utilisation du cachet électronique qualifié.

Concernant les modalités de conservation des factures émises sous format électronique, il est exigé de conserver des documents électroniques sur support informatique uniquement lorsque les documents sont émis ou reçus sur support informatique.

Un décret viendra préciser les conditions d’émission, de cachet et de stockage de ces factures.

Bénéfice professionnel : revalorisation des seuils

Les limites de chiffre d'affaires pour l'application des régimes réels d'imposition sont revalorisées tous les 3 ans.

Les seuils pour les années 2023, 2024 et 2025 sont les suivants :

• en cas d'imposition à l'impôt sur le revenu :
  • entre 188 700 € HT et 876 000 € HT (entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement),
  • entre 77 700 € HT et 264 000 € HT (autres activités de services).
• en cas d'imposition à l'impôt sur les sociétés: moins de 876 000 € HT (marchandises) ou 264 000 € HT (services).

Abrogation du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs

Le crédit d’impôt maître-restaurateur avait pour vocation à aider au financement d’investissements nécessaires en vue de satisfaire à certaines normes d’aménagement et de fonctionnement dans les restaurants (article 244 quater Q du Code général des impôts).

Il était égal à 50 % des dépenses éligibles, prises en compte dans la limite de 30 000 €, engagées au cours de l'année civile où le titre de maître-restaurateur est accordé et les 2 années suivantes.

Il vient d'être supprimé.

Fin de la vaisselle jetable dans les restaurants

Les emballages jetables seront dorénavant interdits pour la restauration sur place à partir du 1er janvier 2023 dans les établissements de restauration rapide.

L'objectif est de favoriser l'utilisation de contenants réutilisables, selon la loi AGEC.

Le démarchage téléphonique mieux encadré en 2023

Le consommateur sera mieux protégé par le démarchage téléphonique. Dès le 1er janvier, les plateformes de démarchage commercial n'auront plus le droit d'appeler à partir de numéros commençant par un 06 ou un 07. Elles devront impérativement utiliser des numéros commençant par 09, selon le nouveau plan national de numérotation lancé par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).

Sera également interdit le démarchage téléphonique dans le cadre d'une formation utilisant le fond d'un compte personnel de formations (CPF) ou une offre concernant le secteur de la rénovation énergétique. Une plateforme de signalement est mise à disposition par le gouvernement pour tout signalement de fraude.

À partir de mars 2023 , le démarchage téléphonique sera possible uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures et interdit le samedi et dimanche selon un décret du gouvernement.

Revalorisation des taxes foncières en 2023

La nouvelle vague d’actualisation doit intervenir pour la Taxe foncière et la CFE (cotisation foncière des entreprises) au 1er janvier 2023, sur la base des remontées de loyers de 2021.

Un processus qui a lieu en principe tous les 12 ans, mais qui par exception depuis la réforme de l’évaluation des valeurs locatives lancée en 2017 intervient 6 ans plus tard.

La taxe foncière fait partie des charges récupérables par le bailleur commercial, ce qui fait supporter aux locataires le poids de la taxe foncière en sus de ses charges locatives courantes.

Prolongation du crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise en 2023

Actuellement, les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la formation de leur dirigeant jusqu’au 31 décembre 2022.

Bonne nouvelle, cet avantage fiscal est prorogé de 2 ans, soit jusqu’à la fin de l’année 2024.

Exigibilité de la TVA sur les acomptes en 2023

À partir du 1er janvier 2023, la TVA relative aux acomptes sur les livraisons de biens sera exigible dès leur encaissement, à hauteur du montant encaissé, et non plus au moment de la réalisation de l’opération.

Les entreprises qui achètent des biens et qui reçoivent des factures d'acompte peuvent ainsi déduire immédiatement la TVA sans attendre la réception de la facture finale.

DEB : les bénéficiaires de la franchise sont dispensés de déposer l'état récapitulatif des clients

Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration d'échanges de biens (dite « DEB ») a été remplacée par deux procédures distinctes : une enquête statistique et un état récapitulatif des clients pour les besoins de la TVA.

Depuis peu, les assujettis bénéficiant du régime de franchise en base de TVA sont dispensés de déposer des états récapitulatifs (BOI-TVA-DECLA-20-20-40 n° 30).

Relèvement du seuil de bénéfice imposable au taux réduit d'IS à 15 % en 2023

Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises sont redevables de l’impôt sur les sociétés au taux de 25 %, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.

Toutefois, les petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 10 millions d'euros profitent d’un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 euros de bénéfice imposable par période de 12 mois (38120 euros auparavant).

Prorogation du taux majoré à 25 % du dispositif IR-PME en 2023

Le taux majoré applicable dans le cadre du dispositif IR-PME permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie d’un investissement dans une société non cotée a été reconduit en 2023.

Normalement fixé à 18 %, le taux de cette réduction d’impôt avait été relevé à 25 %, notamment pour les versements effectués entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022.

La fin des tickets de caisse et des emballages plastiques pour les fruits et légumes est reportée

Initialement prévue au 1er janvier 2023, la fin de l’impression automatique du ticket de caisse n'entrera finalement en vigueur que le 1er avril 2023.

En outre, le décret qui fixe la liste des fruits et légumes pouvant être vendus sous emballage plastique a été annulé par le Conseil d’État dans une décision du 9 décembre 2022. Mais, le ministère de la Transition écologique a annoncé qu’un nouveau décret sera publié au plus vite afin de maintenir l’interdiction d’emballage plastique de fruits et légumes pouvant être vendus en vrac.

Hausse des pénalités de retard en 2023

La Banque centrale européenne ayant relevé ses taux d’intérêts, le montant des pénalités de retard dues par les entreprises en cas de paiement d’une facture au-delà du délai imparti va augmenter en 2023.

Lorsque l’entreprise n’a pas prévu de pénalités de retard dans ses CGV, le taux des pénalités de retard qui s’applique est alors le taux de refinancement de la Banque centrale européenne (taux « refi ») majoré de 10 points.

Ce taux était de 10 % jusqu’au 31 décembre 2022 puisque le taux de refinancement de la BCE était de 0 % au 1er juillet 2022. A compter du 1er janvier 2023, le taux Refi passe à 2,50 %.

À compter du 1er janvier 2023, le taux des pénalités de retard préconisé par défaut sera donc de 12,50 %, sauf si, d’ici là, la BCE modifie à nouveau son taux de refinancement.

Modifications des plafonds de la franchise en base de TVA en 2023

Les plafonds de la franchise en base de TVA viennent d'être modifiés.

Ils s'élèvent désormais à :

• Achat / revente et fourniture de logement : 91 900 € (seuil majoré : 101 000 €)
• Prestations de service : 36 800 € (seuil majoré : 39 100 €)
• Avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes : 44 500 €

Le minimum garanti en hausse en 2023

Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture. Depuis le 1er mai 2023, son montant s’établit à 4,10 €.

L’avantage nourriture dans ces secteurs est donc évalué à 8,20 € par journée ou à 4,10 € pour un repas.

Limitation de la durée des contrôles URSSAF en 2023

Jusqu'ici la durée des contrôles URSSAF n'était légalement limitée à 3 mois que pour les entreprises employant moins de 10 salariés.

A partir du 1er janvier 2023, cette mesure est étendue aux entreprises employant moins de 20 salariés.

Le plafond de la Sécurité sociale pour 2023 est connu

Un arrêté ministériel vient de fixer le montant du plafond de la Sécurité sociale pour 2023. Un montant en augmentation de 6,9 % par rapport à 2022.

Ainsi, pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023, le montant mensuel du plafond de la Sécurité sociale passe de 3 428 € à 3 666 € et son montant annuel de 41 136 € à 43 992 €.

Augmentation du SMIC en 2023

Au 1er janvier 2023, le taux horaire brut du Smic passe de 11,07 € à 11,52 €.

Quant au Smic mensuel brut, il progresse d’environ 30 € en passant de 1 678,95 € à 1 747,20 € en 2023, pour une durée de travail de 35 heures par semaine.