Comment facturer un client étranger ?
Roxane Hidoux - Juriste en droit des entreprises |
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La réalisation d’une facture destinée à un client étranger présente peu de particularités, si ce n’est au niveau de la langue, de la devise et des mentions relatives à la TVA.
Sommaire
Dans quels cas faut-il remettre une facture à un client étranger ?
Lorsque le client est étranger, la remise d'une facture est obligatoire dans les mêmes cas que s'il s'agissait d'un client français.
Les factures adressées à un client situé en dehors de France ne sont pas concernées par la réforme de la facturation électronique qui va entrer en vigueur entre 2024 et 2026.
Le client de l'entreprise est un particulier
Lorsque le client de l'entreprise est un particulier, la remise d'une note ou d'une facture n'est pas toujours obligatoire.
Ventes de biens
En cas de vente d'un bien, l'émission d'une facture en bonne et due forme est obligatoire lorsque :
- la vente est réalisée à destination d'un particulier situé dans un autre État de l'Union européenne (notamment vente par correspondance) ;
- le client le demande (quel que soit le montant).
Prestations de service
En cas de prestation de services, la délivrance d'une note est obligatoire lorsque :
- la facture concerne certaines activités :
- travaux immobiliers
- dépannage, réparation et entretien des locaux d'habitation
- restauration
- entretien ou réparation,
- contrôle technique, dépannage ou remorquage de véhicules
- location d’emplacement de garage
- déménagement
- auto-écoles - le prix TTC est égal ou supérieur à 25 euros TTC ;
- le client le demande (quel que soit le montant).
Qu'est-ce qu'une note ?
Une note est document qui doit comporter les noms et adresses des parties, la date et le lieu d’exécution de la prestation, le décompte détaillé en quantité et en prix pour chaque prestation et chaque produit fourni ou rendu, le total à payer hors taxes et TVA comprise.
Quelles mentions obligatoires sur les factures destinées à un client étranger ?
Les informations qui doivent apparaître sur la facture d'un client étranger sont les mêmes que si le client était français :
- date d’édition et numéro de la facture,
- date de la vente ou de la prestation,
- identité du vendeur et de l’acheteur,
- numéro de TVA,
- description de la prestation, prix, taux de TVA applicable,
- somme totale à régler hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC),
- indemnités en cas de retard de paiement (si client professionnel),
- date limite de paiement…
Selon les cas, il va falloir ajouter des mentions supplémentaires :
- numéro de TVA intracommunautaire du vendeur,
- numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur, pour un client basé dans un autre État membre de l’EU,
- devise dans laquelle sont exprimés les montants,
- taux de change utilisé pour la conversion des prix,
- coût du transport payé par l’exportateur,
- si nécessaire, la mention permettant l’exonération de la TVA (pour les factures HT).
Il est possible de facturer une vente ou une prestation dans une monnaie étrangère, pour peu qu’elle soit convertible en euros et reconnue officiellement (norme ISO 4217).
La facture peut être rédigée dans la langue du client. Dans ce cas, l'entreprise doit disposer d’une version traduite en français par un traducteur habilité.
