Comment réaliser une facture d'acompte en 2023 ?

Une facture d’acompte doit être réalisées lorsqu'un client a payé une partie du montant total de la transaction en avance.

Qu'est-ce qu'une facture d'acompte ?

Une entreprise peut demander à un client de verser un acompte sur sa facture, c'est-à-dire un pourcentage de la commande ou du devis, avant le début des travaux ou d'une prestation de services.

Dans ce cas, elle doit impérativement réaliser une facture d'acompte et la remettre au client dès le versement de l'acompte réalisé.

Une fois la prestation réalisée ou le bien livré, l'entreprise doit adresser une facture de solde – ou facture finale – à son client.

Dans quels cas demander un acompte ?

Demander le versement d'un acompte n'est qu'une simple faculté pour l'entreprise.

Le versement d'un acompte permet de créer un engagement ferme et définitif au contrat. Si le client annule la commande, il perdra la totalité de l'acompte versé et l’entreprise sera en mesure de lui réclamer des dommages et intérêts.

Inversement, si c'est l'entreprise qui se désengage, elle devra non seulement rendre l'acompte mais le client sera également en droit de lui réclamer des dommages et intérêts en retour.

Le versement d’un acompte permet aussi à un client de répartir les coûts et de ne pas payer une grosse somme en une seule fois. L’acompte va aussi le rassurer sur l'engagement de l'entreprise et lui assurer que la transaction sera menée à son terme.

Enfin, le versement d’un acompte est une pratique courante qui permet de diminuer les risques d'impayés. Un premier versement peut avoir lieu au moment de la prise de la commande, suivi d'un deuxième en cours de prestation, le solde étant versé à la livraison.

Quelles mentions obligatoires doit contenir une facture d'acompte ?

En principe, une facture d'acompte doit respecter les mêmes règles qu’une facture classique et contenir les mêmes informations obligatoires.

Mais une facture d'acompte doit aussi comporter des précisions supplémentaires :

• le libellé « Facture d’acompte » ;
• la référence au devis initial “ Acompte sur le devis ”.

Depuis le 1er janvier 2023, la TVA est exigible dès l’encaissement du prix, qu’il s’agisse d’un acompte sur une prestation de services ou d’un acompte sur une livraison de biens. La facture d'acompte doit donc comporter la TVA applicable, sauf si l'entreprise bénéficie d'une exonération (exemple: franchise en base de TVA.

Cette nouvelle disposition s’applique aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023, pour toutes situations et tous contrats en cours au 1er janvier 2023. Elle est subordonnée à l’obligation de connaître tous les « éléments pertinents » de la future livraison lors du versement de l’acompte, en particulier les caractéristiques et le prix des biens (mais pas la date de livraison).

L'administration fiscale tolère qu’une facture d’acompte ne contienne pas l’ensemble des mentions obligatoires lorsque toutes les informations requises ne sont pas connues lors de son émission.