Réussir la création d'une SARL
Un centre de gestion agréé a pour objet d'approfondir la compréhension et l'analyse de la situation financière de l'entreprise, à travers ses trois rôles distincts.
Les centres de gestion agréés ne se substituent que partiellement aux experts comptables. En effet, les missions de l'expert-comptable peuvent aller beaucoup plus loin que ce que propose un CGA avec notamment des missions :
Par ailleurs, depuis le 3 juin 2020, les centres de gestion agréés ne peuvent plus tenir la comptabilité de leurs adhérents. Ils doivent se limiter au contrôle formel de leurs documents comptables, de leurs déclarations de résultats et de leurs annexes.
L’administration fiscale a supprimé la tolérance doctrinale qui permettait aux centres de gestion agréés de tenir la comptabilité de leurs adhérents, les limitant au contrôle formel des documents comptables.
Ce contrôle formel peut s'exercer suivant 3 modalités :
Un centre de gestion agréé assure un rôle de prévention fiscale qui consiste à vérifier la cohérence et la vraisemblance des déclarations fiscales des adhérents.
Cet examen périodique doit être pratiqué au moins tous les 3 ans lorsque les comptes de l'adhérent ne sont pas tenus ou présentés annuellement par un professionnel de l'expertise comptable, et au moins tous les 6 ans dans le cas contraire.
Si l'adhésion ne permet pas d'éviter les contrôles fiscaux, il s'avère que les dossiers qu'il traite sont rarement contrôlés par l'administration fiscale.
Le centre de gestion agréé fournit chaque année un rapport de gestion et de prévention individuelle.
Il résume l'année écoulée et fait ressortir les points forts et faibles de l'entreprise en comparaison avec les moyennes de son secteur d'activité.
Les centres de gestion agréé organisent des formations adaptées aux besoins des petites entreprises, de la gestion des ressources humaines au développement personnel en passant par la bureautique et le commercial.
Les adhérents et leurs salariés peuvent en bénéficier, sans limite, le coût étant généralement compris dans la cotisation annuelle.
Dividendes : mode d'emploi
Le bénéfice imposable d'une entreprise non-adhérente à un centre de gestion agréé est majoré de 25 % avant d'être soumis au barème de l'IR. Les entreprises adhérentes à un centre de gestion agréé sont "dispensées" de cette majoration.
Outre les conditions d'assujettissement à l'impôt sur le revenu et d'application du régime réel d'imposition, l'entreprise doit avoir adhéré au centre de gestion agréé pendant toute la durée de l'année ou de l'exercice comptable (si ce dernier est différent de l'année civile). Le décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 a assoupli cette condition.
Depuis peu, les entreprises qui franchissent les limites de chiffre d'affaires des régimes des micro-entreprises avant la fin de l'exercice comptable, et sont ainsi soumis de plein droit à un régime réel d'imposition, échappent à la majoration de 25 % si elles adhèrent pour la première fois à un centre de gestion agréé avant la clôture de l'exercice.
Ces 3 conditions doivent être respectées cumulativement.
Le montant de l'impôt sur le revenu est réduit du montant des dépenses engagées dans la double limite de 915 euros et du deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l'adhésion au centre.
L'entreprise doit remplir 3 conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité :
En contrepartie, les dépenses prises en compte au titre de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité, ne sont pas déductibles.
Autre avantage de l'adhésion à un centre de gestion agréé : la dispense de majoration fiscale en cas d'insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la déclaration fiscale professionnelle. Bien évidemment, ces "erreurs" ne doivent pas être volontaires.
De plus, il appartiendra à l'entreprise de relever elle-même (avec l'aide du centre de gestion agréé idéalement) ces anomalies en adressant une lettre recommandée à l'administration fiscale dans un délai de 3 mois à compter de l'adhésion.
L'avantage s'arrête à la dispense de majorations car il faudra tout de même régler le supplément d'impôt éventuel, conséquence des "erreurs" déclaratives.
Attention : si des infractions sont révélées et qu'elles ont donné lieu à une notification de redressement ou une procédure administrative voire judiciaire, il sera trop tard pour bénéficier de la dispense de majoration.
Par ailleurs, ne bénéficie pas de la dispense l'entreprise qui s'est fait exclure du centre de gestion agréée ou dont la lettre de mission a été résiliée par l'expert-comptable pour :
A compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2018, le salaire du conjoint de l'exploitant individuel est intégralement déductible, y compris si l'exploitant n'est pas adhérent d'un organisme de gestion agréé et quel que soit son régime matrimonial.
Auparavant, seul le salaire du conjoint de l'exploitant individuel adhérent d'un organismeagréé pouvait être déduit intégralement des résultats de l'exploitation. De son côté, le salaire du conjoint de l'exploitant non adhérent n'était déductible qu'à hauteur de 17 500 €.
Cette déduction reste subordonnée à la participation effective du conjoint à l'exploitation et au paiement des cotisations sociales.
S'il s'agit d'une première adhésion à un centre de gestion agréé, l'entreprise doit adhérer :
Si l'entreprise a déjà été adhérente à un centre de gestion et s'est radiée, elle doit adhérer avant le début de l'exercice pour lequel elle désire bénéficier des avantages.
Pour tous ces délais, le cachet de la poste fait foi. En principe, la dispense de majoration est accordée si l'entreprise a adhéré à un CGA pendant toute la durée de l'exercice considéré. En cas de première adhésion, la dispense est accordée au titre de l'exercice en cours si l'adhésion intervient dans les 5 mois suivant l'ouverture de celui-ci.
L'adhésion est nécessaire si l'entreprise :
Depuis le 1er janvier 2010, les bénéfices réalisés par les entreprises qui ont recours à un expert-comptable, à une société d'expertise comptable, ou à une association de gestion et de comptabilité, ayant conclu une convention avec l'administration fiscale, ne sont pas majorés de 25 %.
Covid-19
La majoration de 25 % sur le bénéfice professionnel des indépendants qui n'ont pas adhéré à un organisme de gestion agréé (OGA) est supprimée pour une durée de 3 ans.
Le coût de la cotisation est de 100 à 200 euros par an. Les cotisations sont appelées en début d'année civile et couvrent les clôtures d'exercices de cette année civile.
En cas d'adhésion en cours d'année, il est possible de payer une cotisation proratisée en fonction du nombre de mois restant à courir jusqu'à la clôture de l'exercice.
Dividendes : mode d'emploi
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