L'adhésion à un centre de gestion agréé est-elle obligatoire ?

L'adhésion à un centre de gestion agréé n'est pas obligatoire mais permet aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu de bénéficier d'avantages comptables et fiscaux.

Qu'est-ce qu'un centre de gestion agréé ?

Un centre de gestion agréé a pour objet d'approfondir la compréhension et l'analyse de la situation financière de l'entreprise, à travers ses 3 rôles distincts.

Les centres de gestion agréés ne se substituent que partiellement aux experts comptables. En effet, les missions de l'expert-comptable peuvent aller beaucoup plus loin que ce que propose un CGA avec notamment des missions :

• sociales (traitement de la paye et des déclarations sociales...),
• fiscales (établissement des déclarations fiscales, optimisation de la gestion fiscale, assistance en cas de contrôle...),
• juridiques (choix de forme juridique, assistance pour les formalités, assistance et préparation en cas d'augmentation de capital).

Par ailleurs, depuis le 3 juin 2020, les centres de gestion agréés ne peuvent plus tenir la comptabilité de leurs adhérents. Ils doivent se limiter au contrôle formel de leurs documents comptables, de leurs déclarations de résultats et de leurs annexes.

Dans quels cas l'adhésion à un centre de gestion agréé est-elle obligatoire ?

L'adhésion à un centre de gestion agréé est nécessaire si l'entreprise :

• est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC, BNC et BA,
• et bénéficie d'un régime réel d'imposition, le régime réel normal ou le régime réel simplifié.

En l'absence d'adhésion, l'entreprise verra son bénéfice imposable majoré de 10 % en 2022. A compter du 1er janvier 2023, la majoration pour non-adhésion à un centre de gestion agréé sera supprimée.

Depuis le 1er janvier 2010, les bénéfices réalisés par les entreprises qui ont recours à un expert-comptable, à une société d'expertise comptable, ou à une association de gestion et de comptabilité, ayant conclu une convention avec l'administration fiscale, ne sont plus concernés par la majoration.

Quels sont les avantages fiscaux offerts par l'adhésion à un centre de gestion agréé ?

Suppression de la majoration des revenus imposables

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu au titre d’un régime réel d’imposition qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé sont pénalisées.

Initialement, leur base d’imposition était majorée de 25 %. Toutefois, la loi de finances pour 2021 a réduit progressivement cette majoration, jusqu'à sa suppression totale à compter de l’imposition des revenus de 2023.

D'ici là, les majorations applicables sont les suivantes :

• 15 % pour l’imposition des revenus 2021,
• 10 % pour l’imposition des revenus 2022.

Pour être dispensée de cette majoration, outre les conditions d'assujettissement à l'impôt sur le revenu et d'application du régime réel d'imposition, l'entreprise doit avoir adhéré au centre de gestion agréé pendant toute la durée de l'année ou de l'exercice comptable (si ce dernier est différent de l'année civile).

Cependant, les entreprises qui franchissent les limites de chiffre d'affaires des régimes des micro-entreprises avant la fin de l'exercice comptable, et sont ainsi soumis de plein droit à un régime réel d'imposition, échappent à la majoration si elles adhèrent pour la première fois à un centre de gestion agréé avant la clôture de l'exercice.

Ces 3 conditions doivent être respectées cumulativement.

Depuis l'année 2018, le salaire du conjoint de l'exploitant individuel est intégralement déductible, y compris si l'exploitant n'est pas adhérent d'un organisme de gestion agréé et quel que soit son régime matrimonial.

Réduction d'impôt pour frais de comptabilité

Le montant de l'impôt sur le revenu est réduit du montant des dépenses engagées dans la double limite de 915 euros et du 2/ des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l'adhésion au centre.

L'entreprise doit remplir 3 conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité :

• être soumise à l'impôt sur le revenu,
• dégager un chiffre d'affaires inférieur à 176 200 € pour les ventes ou 72 600 € pour les services (montant 2022),
• adhérer à une association de gestion agréée (AGA) ou à un centre de gestion agrée (CGA).

En contrepartie, les dépenses prises en compte au titre de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité, ne sont pas déductibles.

Dispense de majoration fiscale en cas d'erreur

Autre avantage de l'adhésion à un centre de gestion agréé : la dispense de majoration fiscale en cas d'insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la déclaration fiscale professionnelle. Bien évidemment, ces "erreurs" ne doivent pas être volontaires.

De plus, il appartiendra à l'entreprise de relever elle-même (avec l'aide du centre de gestion agréé idéalement) ces anomalies en adressant une lettre recommandée à l'administration fiscale dans un délai de 3 mois à compter de l'adhésion.

L'avantage s'arrête à la dispense de majorations car il faudra tout de même régler le supplément d'impôt éventuel, conséquence des "erreurs" déclaratives.

Attention : si des infractions sont révélées et qu'elles ont donné lieu à une notification de redressement ou une procédure administrative voire judiciaire, il sera trop tard pour bénéficier de la dispense de majoration.

Par ailleurs, ne bénéficie pas de la dispense l'entreprise qui s'est fait exclure du centre de gestion agréée ou dont la lettre de mission a été résiliée par l'expert-comptable pour :

• ne pas lui avoir fourni de réponse suffisante aux demandes de justification dans le cadre des missions prévues aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du CGI ;
• ne pas avoir donné suite à sa demande de rectifier une déclaration fiscale ou à la suite d'une procédure ouverte en application de l'article L 166 du LPF.

Quand faut-il adhérer au centre de gestion agréé pour bénéficier des avantages fiscaux ?

S'il s'agit d'une première adhésion à un centre de gestion agréé, l'entreprise doit adhérer :

• dans les 5 mois de son inscription au registre de commerce (en cas de création),
• dans les 5 mois du début de son exercice si l'entreprise a déjà eu un exercice comptable.

Si l'entreprise a déjà été adhérente à un centre de gestion et s'est radiée, elle doit adhérer avant le début de l'exercice pour lequel elle désire bénéficier des avantages.

Pour tous ces délais, le cachet de la poste fait foi. En principe, la dispense de majoration est accordée si l'entreprise a adhéré à un CGA pendant toute la durée de l'exercice considéré. En cas de première adhésion, la dispense est accordée au titre de l'exercice en cours si l'adhésion intervient dans les 5 mois suivant l'ouverture de celui-ci.

De quelles missions est chargé un centre de gestion agréé ?

Contrôle formel des documents comptables

L’administration fiscale a supprimé la tolérance doctrinale qui permettait aux centres de gestion agréés de tenir la comptabilité de leurs adhérents, les limitant au contrôle formel des documents comptables.

Ce contrôle formel peut s'exercer suivant 3 modalités :

• L'entreprise tient elle-même sa comptabilité et élabore sa déclaration de résultats. Le centre de gestion agréé peut alors lui recommander au moment de l'adhésion l'adoption d'un modèle de livre-journal et de registre des immobilisations, lui proposer de suivre des séances de formation spécifique ou encore utiliser toute autre méthode à sa convenance.
• L'entreprise tient elle-même sa comptabilité et confie l’élaboration de sa déclaration de résultats au centre de gestion agréé.
• Un professionnel de l’expertise comptable tient, présente ou surveille la comptabilité de l'entreprise et élabore sa déclaration de résultats. Le professionnel de l'expertise comptable peut alors attester du respect des règles comptables et fiscales applicables. En présence de cette attestation, le centre de gestion agréé est dispensé d’effectuer le contrôle formel des documents comptables.

Contrôle formel des déclarations fiscales

Un centre de gestion agréé assure un rôle de prévention fiscale qui consiste à vérifier la cohérence et la vraisemblance des déclarations fiscales des adhérents.

Cet examen périodique doit être pratiqué au moins tous les 3 ans lorsque les comptes de l'adhérent ne sont pas tenus ou présentés annuellement par un professionnel de l'expertise comptable, et au moins tous les 6 ans dans le cas contraire.

Si l'adhésion ne permet pas d'éviter les contrôles fiscaux, il s'avère que les dossiers qu'il traite sont rarement contrôlés par l'administration fiscale.

Étude des points forts et des points faibles de l'entreprise

Le centre de gestion agréé fournit chaque année un rapport de gestion et de prévention individuelle.

Il résume l'année écoulée et fait ressortir les points forts et faibles de l'entreprise en comparaison avec les moyennes de son secteur d'activité.

Formations adaptées

Les centres de gestion agréé organisent des formations adaptées aux besoins des petites entreprises, de la gestion des ressources humaines au développement personnel en passant par la bureautique et le commercial.

Les adhérents et leurs salariés peuvent en bénéficier, sans limite, le coût étant généralement compris dans la cotisation annuelle.

Les services d'un centre de gestion agréé sont-ils réservés à ses adhérents ?

Jusqu'ici, la mission principale des centres de gestion agréée consistait à fournir, exclusivement à leurs adhérents, une assistance en matière de gestion (vérifications, informations, formations).

Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021, ces organismes peuvent également fournir désormais, non plus à leur seuls adhérents mais à toutes les entreprises (individuelles ou sociétés), les services suivants :

• la dématérialisation et la télétransmission des déclarations fiscales (notamemnt de la déclaration de résultat) ;
• des informations et des formations ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;
• la restitution de statistiques professionnelles permettant de comparer son activité d’une année sur l’autre à son propre résultat et à celui d’un échantillon de professionnels exerçant une activité identique ;
• l'examen de conformité fiscale
• un audit technique lié à l'activité exercée ;
• une aide à la création d'une microentreprise, ainsi que l'accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique.

Combien coûte l'adhésion à un centre de gestion agréé ?

Le coût de la cotisation est de 100 à 200 euros par an. Les cotisations sont appelées en début d'année civile et couvrent les clôtures d'exercices de cette année civile.

En cas d'adhésion en cours d'année, il est possible de payer une cotisation proratisée en fonction du nombre de mois restant à courir jusqu'à la clôture de l'exercice.