L'adhésion à un centre de gestion agréé est-elle obligatoire ?

L'adhésion à une association ou à un centre de gestion agréé n'est pas obligatoire mais permet de bénéficier d’une vérification de leurs documents comptables et d’une dispense de majoration fiscale en cas d’erreur.

Qu'est-ce qu'une association ou un centre de gestion agréé ?

Un Centre de Gestion Agréé (CGA) ou une Association de Gestion Agréée (AGA) a pour objet d'approfondir la compréhension et l'analyse de la situation financière de l'entreprise, à travers ses 3 rôles distincts.

Ces organismes ne se substituent que partiellement aux experts comptables. En effet, les missions de l'expert-comptable peuvent aller beaucoup plus loin que ce que propose un CGA ou une AGA avec notamment des missions :

• sociales (traitement de la paye et des déclarations sociales...),
• fiscales (établissement des déclarations fiscales, optimisation de la gestion fiscale, assistance en cas de contrôle...),
• juridiques (choix de forme juridique, assistance pour les formalités, assistance et préparation en cas d'augmentation de capital).

Par ailleurs, depuis le 3 juin 2020, les associations et les centres de gestion agréés ne peuvent plus tenir la comptabilité de leurs adhérents. Ils doivent se limiter au contrôle formel de leurs documents comptables, de leurs déclarations de résultats et de leurs annexes.

De quelles missions est chargé une association ou un centre de gestion agréé ?

Contrôle formel des documents comptables

L’administration fiscale a supprimé la tolérance doctrinale qui permettait aux associations et aux centres de gestion agréés de tenir la comptabilité de leurs adhérents, les limitant au contrôle formel des documents comptables.

Ce contrôle formel peut s'exercer suivant 3 modalités :

• L'entreprise tient elle-même sa comptabilité et élabore sa déclaration de résultats. Le CGA ou l'AGA peut alors lui recommander au moment de l'adhésion l'adoption d'un modèle de livre-journal et de registre des immobilisations, lui proposer de suivre des séances de formation spécifique ou encore utiliser toute autre méthode à sa convenance.
• L'entreprise tient elle-même sa comptabilité et confie l’élaboration de sa déclaration de résultats au CGA ou à l'AGA.
• Un professionnel de l’expertise comptable tient, présente ou surveille la comptabilité de l'entreprise et élabore sa déclaration de résultats. Le professionnel de l'expertise comptable peut alors attester du respect des règles comptables et fiscales applicables.

Contrôle formel des déclarations fiscales

Une association ou un centre de gestion agréé assure un rôle de prévention fiscale qui consiste à vérifier la cohérence et la vraisemblance des déclarations fiscales des adhérents.

Cet examen périodique doit être pratiqué au moins tous les 3 ans lorsque les comptes de l'adhérent ne sont pas tenus ou présentés annuellement par un professionnel de l'expertise comptable, et au moins tous les 6 ans dans le cas contraire.

Si l'adhésion ne permet pas d'éviter les contrôles fiscaux, il s'avère que les dossiers qu'il traite sont rarement contrôlés par l'administration fiscale.

Étude des points forts et des points faibles de l'entreprise

L'association ou le centre de gestion agréé fournit chaque année un rapport de gestion et de prévention individuelle.

Il résume l'année écoulée et fait ressortir les points forts et faibles de l'entreprise en comparaison avec les moyennes de son secteur d'activité.

Formations adaptées

Les associations et les centres de gestion agréé organisent des formations adaptées aux besoins des petites entreprises, de la gestion des ressources humaines au développement personnel en passant par la bureautique et le commercial.

Les adhérents et leurs salariés peuvent en bénéficier, sans limite, le coût étant généralement compris dans la cotisation annuelle.

Quels sont les avantages fiscaux offerts par l'adhésion à un centre de gestion agréé ?

Réduction d'impôt pour frais de comptabilité (supprimée)

Jusqu'ici, l'adhésion à un centre de gestion agréé permettait aux entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes étaient inférieurs au régime des micro-entreprises (micro-BIC, micro-BNC et micro-BA) de bénéficier d'une réduction d'impôt dans la double limite de 915 euros et du 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l'adhésion au centre ou à l'association.

Elle a été supprimée par la loi de finances pour 2025.

Dispense de majoration fiscale en cas d'erreur

Autre avantage de l'adhésion à un centre ou une association de gestion agréé : la dispense de majoration fiscale en cas d'insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la déclaration fiscale professionnelle. Bien évidemment, ces "erreurs" ne doivent pas être volontaires.

De plus, il appartiendra à l'entreprise de relever elle-même (avec l'aide du centre ou de l'association de gestion agréé idéalement) ces anomalies en adressant une lettre recommandée à l'administration fiscale dans un délai de 3 mois à compter de l'adhésion.

L'avantage s'arrête à la dispense de majorations car il faudra tout de même régler le supplément d'impôt éventuel, conséquence des "erreurs" déclaratives.

Attention : si des infractions sont révélées et qu'elles ont donné lieu à une notification de redressement ou une procédure administrative voire judiciaire, il sera trop tard pour bénéficier de la dispense de majoration.

Par ailleurs, ne bénéficie pas de la dispense l'entreprise qui s'est fait exclure du CGA ou de l'AGA ou dont la lettre de mission a été résiliée par l'expert-comptable pour :

• ne pas lui avoir fourni de réponse suffisante aux demandes de justification dans le cadre des missions prévues aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du CGI ;
• ne pas avoir donné suite à sa demande de rectifier une déclaration fiscale ou à la suite d'une procédure ouverte en application de l'article L 166 du LPF.

Dans quels cas faut-il adhérer à une association ou à un centre de gestion agréé ?

L'adhésion à une association ou un centre de gestion agréé n'a jamais été obligatoire, mais jusqu'au 1er janvier 2023, l'absence d'adhésion entraînait une majoration d'impôt sur le revenu, pour les entreprises qui y étaient soumises.

Depuis le janvier 2023, la majoration pour non-adhésion a été supprimée, tout comme la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité en 2025. Les avantages fiscaux se limitent donc à une dispense de majoration fiscale en cas d'erreur.

Pour autant, l’adhésion à un CGA ou une AGA permet de profiter d’un accompagnement en matière de gestion ou de comptabilité :

• partage de statistiques économiques,
• informations fiscales et veille sur divers sujets liés au développement d’une activité indépendante,
• accès à des réunions d'information.

Les services d'une association ou un centre de gestion agréé sont-ils réservés à ses adhérents ?

Jusqu'ici, la mission principale des associations et des centres de gestion agréée consistait à fournir, exclusivement à leurs adhérents, une assistance en matière de gestion (vérifications, informations, formations).

Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021, ces organismes peuvent également fournir désormais, non plus à leur seuls adhérents mais à toutes les entreprises (individuelles ou sociétés), les services suivants :

• la dématérialisation et la télétransmission des déclarations fiscales (notamment de la déclaration de résultat) ;
• des informations et des formations ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;
• la restitution de statistiques professionnelles permettant de comparer son activité d’une année sur l’autre à son propre résultat et à celui d’un échantillon de professionnels exerçant une activité identique ;
• l'examen de conformité fiscale
• un audit technique lié à l'activité exercée ;
• une aide à la création d'une microentreprise, ainsi que l'accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique.

Combien coûte l'adhésion à une association ou un centre de gestion agréé ?

Le coût de la cotisation est de 100 à 200 euros par an. Les cotisations sont appelées en début d'année civile et couvrent les clôtures d'exercices de cette année civile.

En cas d'adhésion en cours d'année, il est possible de payer une cotisation proratisée en fonction du nombre de mois restant à courir jusqu'à la clôture des comptes.