Comment est imposée la plus-value de cession de parts de SARL ?

Les plus-values de cession de parts de SARL réalisées par un particulier sont automatiquement soumises à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (ou flat tax), sauf option expresse pour l'imposition au barème progressif.

A quel moment faut-il payer l'impôt sur la plus-value en cas de cession de parts de SARL ?

La cession de parts de SARL peut aboutir à la constatation d'une plus-value lorsque le prix de cession, net de frais et taxes, est supérieur au prix d'acquisition.

Une plus-value de cession de parts de SARL est imposée selon :

  • le régime des plus-values mobilières, si le cédant est un particulier ;
  • le régime des plus-values professionnelles, si le cédant est une entreprise.

L'imposition de la plus-value n'est pas immédiate. Le jour de la cession, le cédant n'acquitte aucun impôt et il n'y a pas de prélèvement à la source de l'impôt dans ce cas. C'est l'année suivante, une fois complétée la déclaration de l'ensemble des revenus, que l'impôt sur la plus-value sera calculé.

En cas de cession pour un prix anormalement bas, la plus-value est déterminée par l'administration par rapport à sa valeur réelle.

Comment l'impôt sur la plus-value de cession est-il calculé ?

Depuis le 1er janvier 2018, le régime d'imposition des plus-values des particuliers a été profondément modifié.

Les plus-values de cession de parts de SARL peuvent désormais faire l'objet de deux régimes distincts :

  • un prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit flat tax, au taux de 30 % (incluant le taux forfaitaire d'impôt de 12,8 % auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %). Il n'y a pas d'abattement pour durée de détention ni CSG déductible ;
  • l'imposition au barème progressif par tranche. Les abattements pour durée de détention restent applicables, mais uniquement lorsque les parts cédées ont été acquises ou souscrites avant le 1er janvier 2018. En revanche, il est toujours possible de bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 € en cas de départ à la retraite du gérant.

Comment est imposée la plus-value de cession à défaut d’option ?

A défaut d’option pour le barème progressif, la plus-value de cession de parts de SARL est automatiquement soumise au prélèvement forfaitaire unique.

Le prélèvement forfaitaire unique de 30 % se décompose en un impôt sur le revenu à 12,8 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %.

Il est forfaitaire, c'est-à-dire qu'il ne dépend pas de la tranche d'imposition ou du revenu fiscal de référence.

Il s'applique sur le revenu brut perçu ; il n'y a ni abattement pour durée de détention ni CSG déductible.

Comment est imposée la plus-value en cas d’option pour le barème progressif ?

L'option pour la taxation de la plus-value de cession au barème progressif de l'impôt sur le revenu nécessite de cocher chaque année une case sur la déclaration d'impôt.

Contrairement au PFU, l’option pour le barème progressif permet de bénéficier d’abattements pour durée de détention pour les cessions portant sur des parts acquises avant 2018. De son côté, le dirigeant qui cède ses parts à l’occasion de son départ à la retraite peut bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 €.

La plus-value imposable nette, après abattement, est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu. S'il existe des moins-values, il faut commencer par déduire de la plus-value les moins-values subies la même année ou celles subies les années antérieures et reportées. Ce n'est que sur le solde obtenu que l'abattement peut être appliqué.

Autre avantage : la déduction plafonnée de la CSG (6,8%).

Cession de parts de SARL acquises avant le 1er janvier 2018

Un particulier dont le domicile fiscal est situé en France et qui cède des parts de SARL acquises ou souscrites avant le 1er janvier 2018 peut bénéficier :

  • de l’abattement pour durée de détention de droit commun, à partir de 2 ans de détention ;
  • ou, de l’abattement pour durée de détention renforcé, s’il cède des parts d’une PME créée depuis moins de 10 ans et détenues depuis au moins 1 an.

Abattement de droit commun appliqué sur la plus-value de cession

La plus-value imposable brute est réduite d'un abattement pour durée de détention, calculé à partir de la durée de détention des parts sociales :

  • moins de 2 ans de détention : 0% d'abattement,
  • entre 2 et 8 ans de détention : 50 % d'abattement,
  • plus de 8 ans de détention : 65 % d'abattement.

Aucune condition particulière n'est à remplir.

Abattement renforcé appliqué sur la plus-value de cession

La cession de parts de PME créées depuis moins de 10 ans permet de bénéficier d'un abattement renforcé, lorsque plusieurs conditions sont remplies :

  • la SARL est a été fondée il y a moins de 10 ans ;
  • la SARL est une PME au sens du droit de l'Union Européenne (moins de 250 salariés, et un chiffre d'affaires de moins de 50 millions d'euros, ou un bilan annuel de moins de 43 millions d'euros) ;
  • la SARL est domiciliée dans un État membre de l'Espace Économique Européen ;
  • la SARL exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale libérale ou agricole.

Lorsque ces conditions sont remplies, l'abattement à appliquer sur la plus-value de cession des parts se calcule de la façon suivante :

  • moins de 1 an de détention : 0% d'abattement,
  • entre 1 et 4 ans de détention : 50 % d'abattement,
  • entre 4 et 8 ans de détention : 65 % d'abattement,
  • plus de 8 ans de détention : 85 % d'abattement.

Cession de parts de SARL par un gérant partant à la retraite

Les gérants de PME qui cèdent leurs parts sociales lors de leur départ en retraite peuvent opter pour un abattement forfaitaire de 500 000 € sur le montant de la plus-value réalisée.

Conditions à remplir par la cession :

  • la cession porte sur l'intégralité des parts détenues par le gérant dans la société ou sur plus de 50% de ses parts ;
  • en cas de seule détention de l'usufruit, la cession porte sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux.

Conditions à remplir par le gérant :

  • le gérant a exercé dans la société pendant 5 années consécutives précédant la cession, une fonction de direction dont la rémunération représente plus de la moitié de ses revenus professionnels ;
  • le gérant a détenu seul ou par l'intermédiaire d'une personne interposée ou de son groupe familial, au moins 25% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, de manière continue, pendant les 5 années précédant la cession ;
  • en cas de cession des parts à une société, le gérant y détient seul, directement ou indirectement, au maximum 1 % des droits de vote ou des droits ;
  • le gérant cesse toute fonction dans la société et fait valoir ses droits à la retraite soit au cours des 2 années suivant la cession, soit au cours des 2 années précédant celle-ci.

L'abattement fixe de 500 000 € ne peut pas être cumulé avec l'abattement pour durée de détention de droit commun ou renforcé.