Cession de parts de SARL : fiscalité sur la plus-value de cession

La cession de parts de SARL peut entraîner la réalisation d'une plus-value dont l'imposition varie selon que l'associé qui cède ses parts est un particulier ou une entreprise.

Plus-value de cession réalisée par une entreprise

Vendeur soumis à l'impôt sur le revenu

S'il s'agit de parts de SARL détenues depuis plus de 2 ans, la plus-value réalisée lors de la cession des parts sociales constitue un élément du résultat imposable dans les conditions de droit commun.

Si les parts de SARL étaient détenues depuis moins de 2 ans, le produit de la cession des parts sociales est imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Vendeur soumis à l'impôt sur les sociétés

Lorsque le vendeur des parts sociales est une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, il est nécessaire de différencier la cession de titres de participation et la cession de titres de placement.

Les titres de participations sont des titres acquis afin de s'immiscer dans la gestion d'une entreprise et sont généralement détenus plus d'un an. A l'inverse, les titres de placement sont des titres acquis en vue de les revendre et de réaliser une plus-value.

La fiscalité de la cession de titres de participation dépend de leur durée de détention :

  • s'ils sont détenus depuis moins de 2 ans, le produit de leur cession est traité comme un profit ou une perte ordinaire et taxé au taux d'IS de droit commun ;
  • s'ils sont détenus depuis plus de 2 ans, une quote-part de frais et charges de 12 %, calculé sur le montant brut des plus-values de cession doit être soumise à l'impôt sur les sociétés.

La cession de titres de placement génère un profit ou une perte comptabilisé dans le résultat et taxé à l'IS au taux plein quelle que soit la durée de détention.

Plus-value de cession réalisée par un particulier

Depuis le 1er janvier 2018, le régime d’imposition des plus-values des particuliers a été profondément modifié.

Les plus-values de cession de parts de SARL peuvent désormais faire l’objet de deux régimes distincts :

  • un prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit flat tax, au taux de 30 % (incluant le taux forfaitaire d’impôt de 12,8 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %). Il n’y a pas d’abattement pour durée de détention ni CSG déductible ;
  • l’imposition au barème progressif par tranche. Les abattements pour durée de détention restent applicables, mais uniquement lorsque les parts cédées ont été acquises ou souscrites avant le 1er janvier 2018.

Plus-value de cession soumise au prélèvement forfaitaire unique de 30 %

Le prélèvement forfaitaire unique de 30 % se décompose en un impôt sur le revenu à 12,8 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %.

Il est forfaitaire, c'est-à-dire qu'il ne dépend pas de la tranche d'imposition ou du revenu fiscal de référence.

Il s’applique sur le revenu brut perçu ; il n’y a ni abattement pour durée de détention ni CSG déductible.

Option pour l’imposition de la plus-value de cession au barème progressif par tranche

L’option pour la taxation de la plus-value de cession au barème progressif de l’impôt sur le revenu nécessite de cocher chaque année une case sur la déclaration d’impôt.

Contrairement au PFU, l’option pour l'imposition de la plus-value de cession des parts pour le barème progressif permet de bénéficier d’abattements pour durée de détention pour les cessions portant sur des parts acquises avant 2018. Elle permet aussi une déduction plafonnée de la CSG (6,8%).

Abattements pour durée de détention appliqués sur la plus-value de cession

La plus-value imposable nette, après abattement, est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

S'il existe des moins-values, il faut commencer par déduire de la plus-value les moins-values subies la même année ou celles subies les années antérieures et reportées. Ce n'est que sur le solde obtenu que l'abattement peut être appliqué.

Abattements classiques appliqués sur la plus-value de cession

La plus-value imposable brute est réduite d'un abattement pour durée de détention, calculé à partir de la durée de détention des parts sociales :

  • moins de 2 ans de détention : 0% d'abattement,
  • entre 2 et 8 ans de détention : 50 % d'abattement,
  • plus de 8 ans de détention : 65 % d'abattement.

Abattements majorés appliqués sur la plus-value de cession

Certaines circonstances peuvent faire bénéficier la plus-value de cession des parts d'abattements majorés.

C'est le cas :

  • des cessions de parts de PME créées depuis moins de 10 ans,
  • des cessions de parts des gérants de SARL partant à la retraite, sauf s’ils bénéficient déjà de l’abattement forfaitaire de 500 000 €.

Dans ces deux situations, l’abattement à appliquer sur la plus-value de cession des parts se calcule de la façon suivante :

  • moins de 1 an de détention : 0% d'abattement,
  • entre 1 et 4 ans de détention : 50 % d'abattement,
  • entre 4 et 8 ans de détention : 65 % d'abattement,
  • plus de 8 ans de détention : 85 % d'abattement.

Les gérants de SARL qui cèdent leurs parts sociales lors de leur départ en retraite peuvent opter pour un abattement forfaitaire de 500 000 € sur le montant de la plus-value réalisée.

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