Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € : mode d'emploi

Un professionnel qui ne règle pas sa facture dans les délais est tenu de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, en plus des pénalités de retard.

Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de recouvrement ?

L'indemnité forfaitaire de recouvrement a été mise en place par l'article D441-10 du Code de commerce pour lutter contre les délais de paiement excessifs entre professionnels.

Elle est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, même dans le cadre d’une relation commerciale non conflictuelle. Il n'est pas nécessaire de saisir la justice, ni de respecter un formalisme particulier pour la réclamer : l'indemnité doit être versée dès lors que la somme due est payée après la date limite de règlement figurant sur la facture.

Le montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement par l'article D 441-5 du Code de commerce est fixé à 40 €. Celui-ci est forfaitaire et n’est pas due pour chaque jour de retard. Quelle que soit la durée du retard, le montant dû à ce titre est donc toujours de 40 €.

Le créancier a toutefois la possibilité de réclamer un montant plus élevé s'il a engagé des frais de recouvrement plus importants (par exemple pour la rémunération d'un avocat ou d'une société de recouvrement de créances).

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A qui peut-on réclamer l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ?

L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ne peut être réclamée qu'à un client professionnel.

Un particulier ne peuvent jamais se voir réclamer le paiement des frais de recouvrement, sauf si une procédure judiciaire a été engagée à son encontre (injonction de payer, assignation en paiement).

En effet, l'article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution impose que « les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier ».

En outre, le créancier ne peut plus réclamer l'indemnité forfaitaire de recouvrement dès lors que le client professionnel fait l’objet d’une ouverture de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En effet, l'article L. 622-7 du Code de commerce interdit à une entreprise de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective.

A quelles conditions peut-on réclamer l'indemnité forfaitaire de recouvrement ?

Mention dans les conditions générales de vente

Les conditions générales de vente doivent obligatoirement mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Elles peuvent également prévoir qu'une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

Toutefois, cette indemnisation complémentaire ne peut être demandée par le créancier que s’il peut en justifier le montant. Elle ne peut donc pas être déterminée à l'avance.

L'absence de la mention de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et de son montant dans les conditions de règlement est sanctionnée d'une amende de 15 000 € (alinéa 14 de l'article L. 441-6 du code de commerce).

Mention sur les factures

L'indemnité forfaitaire de 40 € est un montant fixe doit obligatoirement apparaître dans le corps de la facture de vente de marchandises ou de prestations de services.

Le défaut de cette mention sur la facture est sanctionné d'une amende de 75 000 € (article L. 441-4 du code de commerce).

L'indemnité forfaitaire de recouvrement est-elle due en plus des pénalités de retard ?

L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € vient s'ajouter aux pénalités de retard.

Cependant, le montant de l'indemnité ne doit pas être inclus dans la base de calcul de ces pénalités.