L'exonération de TVA des livraisons intracommunautaires

Les livraisons intracommunautaires peuvent être exonérées de TVA lorsque 6 conditions sont remplies et que le fournisseur parvient à apporter la preuve de la réalité de l'opération.

Qu'est-ce qu'une livraison intracommunautaire ?

Les livraisons intracommunautaires correspondent aux ventes de biens expédiés ou transportés depuis la France vers un autre État de l'Union européenne.

Les livraisons intracommunautaires sont soumises aux principes suivants :

  • La vente de biens est exonérée de TVA française.
  • La facture émise par l'entreprise française ne comporte pas de TVA mais les numéros d'identification à la TVA du vendeur et de l'acquéreur, ainsi que la mention "Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts".
  • L'acheteur étranger doit payer la TVA dans son État en reportant le montant sur sa propre déclaration de TVA, mais il peut la déduire par le biais du mécanisme de l'autoliquidation.
  • L'entreprise française doit mentionner l'opération sur sa déclaration de TVA CA3 ou CA12, dans la rubrique " Opérations exonérées ".
  • L'entreprise française doit remplir l’enquête mensuelle statistique et l'état récapitulatif de TVA (ex-DEB) dans les 10 jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible, et ce quel que soit le montant des livraisons intracommunautaires.

A noter : l'entreprise française doit impérativement obtenir le numéro de TVA intracommunautaire de l'acquéreur étranger. A défaut, la TVA est facturée et reversée en France par l'entreprise française.

Exportation et livraison intracommunautaire

Les livraisons intracommunautaires sont les ventes de biens expédiés ou transportés depuis la France vers un autre État de l'Union européenne.

Les exportations sont les ventes expédiés ou transportés depuis la France vers un pays tiers, c'est-à-dire un pays autre que ceux de l'Union européenne.

La différence entre une exportation et une livraison intracommunautaire est donc uniquement géographique.

Quelles sont les conditions d'exonération des livraisons intracommunautaires ?

En principe, suivant l'article 258 I du Code général des impôts, lorsqu'un bien est expédié et transporté à partir de la France, quel que soit le lieu de destination (France, État membre ou État tiers), la TVA française est applicable.

Cependant, l'article 262 du Code général des impôts prévoit l'exonération des livraisons de biens expédiés ou transportés depuis la France vers un autre professionnel établi dans un second État membre de l'Union européenne.

L'exonération des livraisons intracommunautaires ne s'applique pas dans les échanges entre les départements d'outre-mer et un autre État membre de l'UE, lesquels relèvent du régime des exportations.

Conditions d'exonération des livraisons intracommunautaires

Depuis le 1er janvier 2020, l'exonération des livraisons intracommunautaires est soumise au respect des 6 conditions suivantes :

  1. La vente est réalisée à titre onéreux (le bien n'est pas fourni gratuitement).
  2. Le fournisseur est assujetti à la TVA française et a en sa possession un numéro de TVA délivré par le SIE (l'exonération ne s'applique pas aux livraisons réalisées par les bénéficiaires de la franchise en base de TVA qui sont déjà exonérés).
  3. L'acquéreur ne bénéficie pas, dans son État membre, du régime dérogatoire autorisant à ne pas soumettre à la TVA les acquisitions intracommunautaires (PBRD).
  4. Le bien est expédié ou transporté hors de France à destination d'un autre État membre (quelle que soit la personne qui effectue le transport).
  5. Le fournisseur s'est assuré de l'existence et de la validité du numéro d'identification à la TVA communiqué par l'acquéreur et l'a reporté sur les factures. Lorsque l'acquéreur ne fournit pas de numéro d'identification ou fournit un numéro invalide à la date de l'opération, la livraison doit être soumise à la TVA.
  6. Afin d'éviter tout risque de remise en cause de l'exonération de TVA au titre des livraisons intracommunautaires, le fournisseur doit valider systématiquement le numéro de TVA intracommunautaire de chacun de ses client sur le site VIES de la Commission européenne avant de réaliser une livraison intracommunautaire de biens.

  7. Le fournisseur a déclaré la livraison intracommunautaire concernée dans son état récapitulatif de TVA (ex-DEB) en vérifiant l'exactitude des informations mentionnées.

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'exonération de TVA ne peut pas être appliquée. Le fournisseur doit, en conséquence, soumettre à la TVA française sa livraison, conformément à l'article 258-I-a du Code général des impôts.

Quelles mentions doivent figurer sur la facture pour qu'une livraison intracommunautaire soit exonérée ?

Une livraison intracommunautaire exonérée doit donner lieu à l'établissement d'une facture HT.

Des règles de facturation sont aussi à respecter. La facture doit faire apparaître :

  • par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante mentionnés distinctement ;
  • les numéros d'identification à la TVA de l'acquéreur et du vendeur ;
  • Absence de transmission du numéro d’identification à la TVA

    Si au moment de la vente l’acquéreur n’a pas pu fournir son numéro d’identification à la TVA, le fournisseur doit émettre une facture avec de la TVA.

    Toutefois, si l’acquéreur peut fournir son numéro de TVA postérieurement à la vente, l’administration prévoit la possibilité pour le fournisseur, d’émettre une facture rectificative.

    Par ailleurs, si le fournisseur se trouve dans l’impossibilité d’émettre une facture rectificative ou que la correction de la facture devient excessivement difficile, la TVA sera récupérable par le client.

  • la mention " Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts " ;
  • le nom du vendeur et celui du client ainsi que leurs adresses respectives ;
  • le numéro de la facture et la date de règlement ;
  • pour chacun des biens livrés, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA légalement applicable.

Bien qu'exonérées de TVA, les livraisons intracommunautaires ouvrent tout de même droit à déduction pour la TVA ayant grevé les éléments du prix des biens expédiés à l'étranger.

Comment prouver la réalité du transport ou de l'expédition hors de France ?

Afin de pouvoir bénéficier de l'exonération applicable aux livraisons intracommunautaires, le fournisseur doit apporter la preuve notamment que les biens ont été transportés depuis un État membre de l'UE à destination d'un autre Etat membre de l'UE.

Jusqu'à l'année 2020, il existait une grande disparité entre les États membres et une grande marge de manoeuvre laissée aux administrations fiscales pour déterminer si la preuve d'une livraison intracommunautaire était ou non rapportée. Depuis le 1er janvier 2020, un cadre commun de preuve du transport intracommunautaire a été instauré.

Le nouveau système de preuve documentaire prévoit 2 listes de preuves, selon que le transport est assuré par le fournisseur ou par l'acquéreur. La production de ces preuves par le fournisseur fait présumer que les biens ont été effectivement transportés à partir d'un État membre à destination d'un autre État membre, ouvrant ainsi droit à l'exonération de TVA (sous réserve que les autres conditions soient réunies).

Un document de synthèse a été réalisé par le site international-pratique.com.

Le fournisseur se charge du transport

Lorsque le fournisseur de charge du transport, il doit produire :

  • Soit 2 éléments de preuve non contradictoires relatifs au transport et délivrés par 2 parties différentes et indépendantes l'une de l'autre.
  • Soit un seul élément de preuve relatif au transport accompagné d'un autre élément issu de la liste de l'article 45 bis 3 b) du Règlement (UE) 282/2011, délivrés par 2 parties différentes et indépendantes l'une de l'autre.

Le fournisseur dispose de 2 éléments de preuve relatifs au transport

Le fournisseur doit produire 2 éléments de preuve issus de la liste suivante :

  • CMR signée (lettre de voiture – Convention de transport de Marchandise par la Route)
  • Connaissement maritime (bill of lading)
  • Facture de fret aérien
  • Facture du transporteur des biens

Le fournisseur dispose d'un seul élément de preuve relatif au transport

Le fournisseur doit produire un élément de preuve issu de la liste suivante :

  • CMR signée (lettre de voiture – Convention de transport de Marchandise par la Route)
  • Connaissement maritime (bill of lading)
  • Facture de fret aérien
  • Facture du transporteur des biens

Il doit en plus produire un second élément de preuve issu de la liste ci-dessous :

  • Police d'assurance concernant l'envoi
  • Documents bancaires prouvant le paiement de l'expédition/transport des biens
  • Document officiel délivré par une autorité publique (ex. notaire), confirmant l'arrivée des biens
  • Récépissé délivré par un entrepositaire dans l'Etat membre de destination attestant l'entreposage des biens

L'acquéreur se charge du transport

Le fournisseur doit être en possession des documents suivants :

  • Soit de 2 éléments de preuve non contradictoires relatifs au transport et délivrés par 2 parties différentes et indépendantes l'une de l'autre.
  • Soit d'un seul élément de preuve relatif au transport accompagné d'un autre élément issu de la liste de l'article 45 bis 3 b) du Règlement (UE) 282/2011, délivrés par 2 parties différentes et indépendantes l'une de l'autre.
  • Une déclaration écrite de l'acquéreur, attestant que les biens ont été expédiés ou transportés par lui, ou par un tiers pour son compte, et spécifiant l'État membre de destination des biens. Il n'y a pas de trame ni de forme imposée

Comment s'assurer que le destinataire a une activité réelle ?

L'administration fiscale peut refuser d'appliquer l'exonération si elle démontre que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle (absence de locaux, de matériel et de personnel ou absence d'activité économique en lien avec les marchandises acquises).

Pour cela, l'administration fiscale peut s'appuyer sur de nombreux éléments :

  • les liens juridiques, économiques ou personnels entre le fournisseur et l'acquéreur,
  • l'absence de personnel et de moyens,
  • l'importance des livraisons effectuées,
  • un mode de règlement inhabituel par rapport à l'usage de la profession,
  • l'absence d'activité économique en rapport avec les marchandises acquises.

Comment déclarer une livraison intracommunautaire à l'administration fiscale ?

Mention des livraisons intracommunautaires exonérées dans la déclaration de TVA

Le fournisseur doit mentionner l'opération sur sa déclaration de TVA CA3 ou CA12 dans le cadre " Opérations non imposables ", sur la ligne " Livraisons intracommunautaires " :

  • 06 pour les déclarations mensuelles CA3 (régime réel normal),
  • 04 pour les déclarations annuelles CA12 (régime réel simplifié),
  • 03 pour les déclarations annuelles CA12A (régime réel simplifié agricole).

Il faut y mentionner le montant total hors taxe des livraisons de biens intracommunautaires exonérées.

Mention des livraisons intracommunautaires exonérées dans l'état récapitulatif de TVA (ex-DEB)

Les entreprises qui réalisent des livraisons intracommunautaires doivent remplir l’enquête mensuelle statistique (sur demande de l'administration uniquement) et l'état récapitulatif de TVA (ex-DEB).

La déclaration doit être souscrite dans les 10 jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible, et ce quel que soit le montant des livraisons intracommunautaires.

Conformément aux dispositions de l'article 1788-A-1 du CGI, le défaut de production dans les délais donne lieu à l'application d'une amende de 750 €, qui peut être portée à 1 500 € si la défaillance persiste dans les 30 jours d'une mise en demeure.