Comment bénéficier d'une exonération de TVA ?
Déterminer si une opération entre ou non dans le champ d'application de la TVA permet de savoir si une entreprise doit ou non facturer de la TVA, si la TVA payée est déductible et, dans ce cas, si elle est déductible en partie ou en totalité.
Définition du champ d'application de la TVA
Les opérations qui entrent dans le champ d'application de la TVA sont les opérations pouvant être imposées à la TVA.
Y figurent :
- des opérations économiques effectivement taxées,
- des opérations exonérées. Certaines opérations taxables peuvent en effet se retrouver exonérées dans certaines circonstances, comme les exportations. Dans certains cas, le fournisseur a également la possibilité de renoncer à l'exonération de TVA.
Une opération qui n'entre pas dans le champ d'application de la TVA n'est jamais soumise à la TVA. Les factures sont réalisées HT. Par conséquent, le fournisseur qui les réalise ne peut pas déduire les dépenses y afférentes.
TVA ou taxe sur les salaires ?
Les sociétés dont la totalité ou la majeure partie des opérations se situe hors du champ d'application de la TVA peuvent se retrouver à devoir acquitter la taxe sur les salaires.
En effet, doivent acquitter la taxe sur les salaires les sociétés qui ne sont pas assujetties à la TVA l'année du versement de la rémunération ou qui ne l'ont pas été sur 90 % au moins du chiffre d'affaires de l'année civile précédant le paiement des rémunérations.
Les opérations taxables à la TVA
Une opération entre dans le champ d'application de la TVA lorsque :
- le fournisseur réalise une activité économique,
- le fournisseur reçoit une contrepartie ou un avantage direct,
- il existe un lien direct entre le bien ou le service fourni et la contrepartie ou l'avantage perçu.
Les opérations réalisées par un particulier en dehors de toute activité économique qui, par exemple décide de revendre sa maison ou sa voiture personnelle, n'entrent jamais dans le champ d'application de la TVA.
Pour déterminer si une opération entre non dans le champ d'application de la TVA, il ne faut pas tenir compte :
- Du statut juridique du fournisseur. Une entreprise individuelle, une société ou encore une association peuvent toutes réaliser des opérations entrant dans le champ d'application de la TVA.
- Du régime fiscal du fournisseur. Une opération économique réalisée par une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu peut entrer dans le champ d'application de la TVA, tout comme une opération économique réalisée par une entreprise à l'impôt sur les sociétés.
- De l'existence d'opérations exonérées de TVA. Un fournisseur peut parfaitement réaliser des opérations soumises à la TVA (y compris à des taux différents) et des opérations exonérées de TVA. Pour connaître le montant de TVA déductible, il devra définir son coefficient d'assujettissement.
Le fournisseur réalise une activité économique
Toutes les opérations économiques entrent en principe dans le champ d'application de la TVA. Les opérations économiques comprennent les ventes, les prestations de service et les locations.
Les domaines concernés sont variés : activité libérale, commerciale, artisanale, industrielle...
Livraisons de biens
Les livraisons de biens visent les livraisons de voitures, d'immeubles, de meubles, d'animaux, etc.
Il peut s'agir d'une vente, d'un apport, d'un échange...
Pour qu'une livraison de biens soit taxable à la TVA, l'acquéreur doit avoir le pouvoir de disposer du bien comme il le souhaite.
Prestations de service
Les prestations de service visent essentiellement :
- les ventes à consommer sur place de produits alimentaires et de boissons ;
- les opérations de façon, de transport, de location, de travaux, d'études, de réparation, de recherche, de conseil, d'expertise, de travaux immobiliers, etc. ;
- les cessions ou concessions de biens meubles incorporels, comme les marques ou les brevets ;
- l'engagement de ne pas faire un acte, comme les clauses de non-concurrence ;
- les opérations réalisées par des intermédiaires transparents qui agissent dans le cadre d'un mandat au nom de leur commettant.
Le fournisseur reçoit une contrepartie ou un avantage direct
Pour que l'opération économique soit soumise à la TVA, il est nécessaire que le fournisseur du bien ou du service reçoive une contrepartie ou un avantage direct.
Il peut s'agir de la vente d'un bien ou d'un service contre paiement d'une somme d'argent ou encore d'un échange. La réalisation d'un bénéfice n'est pas obligatoire mais si le prix est inférieur au prix du marché, le caractère économique de l'opération pourrait être remis en cause par l'administration.
Il existe un lien direct entre le bien ou le service fourni et la contrepartie ou l'avantage perçu
Pour qu'une opération économique soit taxable à la TVA, un lien direct entre le bien ou le service fourni et l'avantage ou la contrepartie est nécessaire.
La plupart du temps, il s'agit de la vente d'un bien ou d'un service contre paiement d'une somme d'argent, l'opération reposant généralement sur un contrat qui fixe son objet et les modalités de sa rémunération.
La notion de lien direct peut être difficile à appréhender. C'est notamment le cas lorsqu'une entreprise ou une association reçoit une subvention, une aide, une indemnité ou un remboursement de frais.
Les livraisons à soi-même
Il n'est pas toujours nécessaire que les opérations économiques soient réalisées avec un tiers pour être soumises à la TVA.
Lorsqu'une entreprise ou une association se livre à elle-même des biens ou des services, qu'elle produit, elle réalise une opération qui peut être soumise à la TVA et appelée « livraison à soi-même ».
Les opérations expressément exonérées de TVA
Les articles 261 à 263 du Code général des impôts exonèrent expressément certaines opérations de TVA alors qu'elles remplissent pourtant les conditions habituelles pour y être soumises.
Parmi les opérations exonérées, on retiendra :
- les livraisons intracommunautaires,
- les exportations,
- l'enseignement,
- certains transports internationaux,
- certaines activités sanitaires ou médicales (transport sanitaire, analyse de biologie...)
- certaines locations immobilières ou locations meublées.
L'exonération de TVA a en principe pour conséquence la perte du droit à déduction de la TVA ayant grevé les dépenses correspondantes. La loi prévoit cependant un maintien du droit à déduction de la TVA pour certaines opérations exonérées comme les exportations.
Les opérations taxables à la TVA sur option
Les articles 260 à 260 CA du Code général des impôts donnent la possibilité de volontairement soumettre à la TVA des opérations pourtant exonérées par une loi spécifique.
Il s'agit par exemple :
- des locations de locaux nus à usage industriel ou commercial,
- de certaines opérations immobilières comme la livraison d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans,
- de la renonciation à la franchise en base de TVA.
Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un dispositif dispensant les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations et les ventes qu'elles réalisent, dès lors que le chiffre d'affaires demeure inférieur à certaines limites.
Les entreprises bénéficiaires de la franchise en base n'ont aucune TVA à payer ni de déclaration à remplir. Corrélativement, elles ne peuvent pas déduire la TVA payée sur leurs achats, ce qui s'avère contraignant lorsque ceux-ci sont supérieurs aux ventes.
Pourquoi opter pour la soumission à la TVA ? Il peut s'agir d'une option intéressante si l'entreprise a de nombreuses dépenses pour lesquelles elle se voit facturer la TVA par ses fournisseurs. Les clients professionnels de l'entreprise pourront par la même occasion récupérer la TVA qu'ils ont payée.