Nom commercial : disponibilité, protection, déclaration

Le nom commercial est un outil de communication qui sert à identifier l'entreprise auprès de ses clients, à l'inverse de la dénomination sociale (même s'ils peuvent être identiques).

A quoi correspond le nom commercial ?

Une entreprise peut choisir de communiquer sous un nom différent de son patronyme ou de sa dénomination sociale en optant pour un nom commercial.

Ce dernier est bien souvent le nom le plus important pour l'entreprise puisque toute sa communication va s'effectuer autour de ce nom. Exemple : un magasin de vente de vélos appelé " Le monde des vélos " (nom commercial) peut être exploité par un entrepreneur individuel, par exemple Hervé Marchand, ou par une société, par exemple la SAS Vélicycle (dénomination sociale).

Le nom commercial fait partie des éléments composant fonds de commerce de l'entreprise, au même titre que la dénomination sociale (ce qui peut lui donner une valeur importante si le nom devient connu). En cas de cession du fonds de commerce, le nom commercial sera ainsi transmis à l'acquéreur.

Quelles formes un nom commercial peut-il prendre ?

Le nom commercial prend en général l'une des 3 formes suivantes :

• il peut faire référence à l'activité de l'entreprise (par exemple Pressing de Paris),
• il peut comporter le nom de l'entrepreneur individuel ou des associés (Daniel Vigier Teinturier, Union des frères Martin),
• il peut être constitué d'un nom de pure fantaisie (La ronde des fleurs).

L'entrepreneur doit toutefois s'abstenir :

• d'inclure dans son nom commercial des termes se référant à une activité réglementée, par exemple le terme « banque » ou tout terme se rattachant à l'activité bancaire (escompte, factoring...), le mot « fondation », le mot « soldes » et ses dérivés, les mots « chambre de commerce » ou tout organisme consulaire... ;
• d'utiliser des termes susceptibles d'induire le public en erreur : « société » ou « compagnie » pour désigner une entreprise individuelle, « Association française des propriétaires » pour désigner une agence immobilière ... ;
• d'adopter comme nom commercial le nom patronymique d'un tiers si cet usage est de nature à nuire au titulaire du nom, notamment si son porteur est connu.

Avant de choisir son nom commercial, l'entrepreneur doit vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par une entreprise exerçant dans le même secteur ou qu'il ne s'agit pas d'une marque déposée.

Comment protéger un nom commercial ?

Par la simple utilisation

Une entreprise devient propriétaire de son nom commercial à partir de sa première utilisation personnelle et publique (Com., 24 nov. 1992, n°90-21.23).

C'est pourquoi rien n'oblige une entreprise à déposer son nom commercial à l'INPI : le simple usage suffit à lui conférer un droit sur le nom choisi et se conserve par l'utilisation, même si l'entreprise n'a pas encore été immatriculée.

Ainsi, si une autre entreprise qui exerce la même activité, dans le même secteur géographique, décide d'utiliser le même nom commercial, sa responsabilité pourra être engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Devant le tribunal, l'entreprise pourra demander au juge qu’il soit fait injonction au concurrent de cesser l’utilisation de son nom commercial et sa condamnation au versement de dommages-intérêts visant à réparer les préjudices subis (perte de clientèle, atteinte à l’image...).

Par un dépôt de marque

Déposer un nom commercial consiste à déposer une marque.

Le dépôt de marque s'effectue obligatoirement en ligne, sur le site de l'INPI. Le coût est de 190 € pour une classe de produits ou services et 40 € par classe supplémentaire. La protection est accordée pendant 10 ans, durée au bout de laquelle le nom de marque retombe dans le domaine public s'il ne le renouvelle pas.

Contrairement à la dénomination sociale, la protection d'un nom commercial a une portée territoriale restreinte au rayonnement de la clientèle (ville, département, région, pays). Cela signifie que si l'entreprise exerce son activité uniquement dans le département des Hauts-de-Seine, une autre entreprise exerçant la même activité pourrait tout à fait utiliser le même nom commercial dans le Var.

L'entreprise est ainsi la seule à pouvoir utiliser le nom commercial dans le secteur géographique concerné et peut poursuivre en justice toute personne qui l'imiterait ou l'utiliserait en engageant une action en contrefaçon devant les juridictions civiles ou pénales.

En pratique, le contrevenant pourra être condamné à verser à l'entreprise des dommages et intérêts. Il pourrait aussi lui être interdit d’exploiter le nom commercial, et les produits contrefaits seront le cas échéant saisis. Le contrevenant s’expose également à une peine d’emprisonnement de 5 ans, et des amendes pouvant aller jusqu’à 500 000 €.

Attention : avant de déposer un nom commercial il faut s'assurer que celui-ci est disponible.

Comment vérifier que le nom commercial est disponible ?

Le choix du nom commercial ne doit donc pas être susceptible de créer une confusion avec une entreprise déjà existante ni être motivé par le désir de s'approprier frauduleusement la notoriété acquise par un autre nom.

C'est pourquoi, il est indispensable de vérifier préalablement que le nom commercial choisi n'est pas déjà utilisé afin d'éviter par la suite une action en concurrence déloyale.

Pour cela, il est conseillé d'effectuer une triple recherche :

• auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS), pour vérifier que le terme voulu n'a pas déjà été choisi comme dénomination sociale,
• auprès de l'Institut de la Propriété Intellectuelle (INPI) pour vérifier qu'il n'a pas été déposé en tant que marque,
• auprès de l'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC), pour vérifier qu'il n'a pas déjà été enregistré en tant que nom de domaine.

Si le nom commercial est disponible, il faut l'enregistrer le plus tôt possible en tant que marque.

Faut-il déclarer le nom commercial à l'administration ?

Un entrepreneur qui a choisi d'utiliser un nom commercial doit le signaler lors de la déclaration de son activité sur le guichet des formalités des entreprises, dans le champ " Nom commercial ".

Cette obligation vaut quelle que soit la forme juridique qu'il a choisi : entreprise individuelle (y compris micro-entreprise) ou société (SARL, SAS...).

Il est aussi possible d'ajouter ou de modifier un nom commercial en cours d'activité. Pour cela, il faudra procéder à une formalité de modification d'entreprise sur le guichet des formalités des entreprises.

A noter : pour pouvoir encaisser des chèques à son nom commercial, l'entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire professionnel et informer la banque de son nom commercial. A défaut, la banque peut refuser de reconnaître ce nom commercial qui n'a aucune valeur juridique.

Peut-on modifier un nom commercial ?

Le nom commercial d’une entreprise peut être modifié à tout moment.

La modification du nom commercial est tout de même à éviter puisqu’il constitue l’image acquise avec le temps par le public et engendre également un certain nombre de frais dans le cadre d'une société (modification des statuts, publication d'une annonce légale...).