Pour les prestations de services, l'exigibilité intervient lors de l'encaissement du prix de la prestation, qu'il s'agisse d'avance, d'acompte ou de règlement du solde. La déclaration et le paiement de la TVA ne correspondent donc pas forcément au moment d'établissement de la facture.
C'est uniquement l'encaissement d'un montant quelconque qui rend la TVA exigible. Il peut s'agir aussi bien d'acomptes, d'avances ou de règlement de solde de facturation, quel que soit le mode de paiement (chèque, virement, effet de commerce, etc.).
L'option pour la TVA sur les débits permet de rendre la TVA exigible dès que le compte client ou le compte de trésorerie est débité, sans avoir à attendre l'encaissement.
Les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent opter pour le paiement de la TVA sur les livraisons.
L'option pour la TVA sur les débits permet de simplifier les travaux comptables du prestataire puisque celui-ci va devoir reverser la TVA dès l'inscription de la facture au débit de son compte « client ». L'exigibilité de la TVA correspond ainsi à la facturation et non plus au paiement. Notez que pour les acomptes, toutefois, le prestataire doit reverser la TVA dès leur encaissement.
Le prestataire n'a donc pas à effectuer de calcul des encaissements reçus pour établir la déclaration de TVA : il suffira d'utiliser la balance avec les comptes de produits et le compte 44571.
L'option pour la TVA sur les débits présente également un avantage pour les clients pour qui le droit à déduction intervient plus tôt, c'est-à-dire dès l'instant où ils reçoivent la facture, avant même d'avoir à la payer. Inversement, si un de vos fournisseurs a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits, vous pourrez déduire la TVA avant de l'avoir versée au fournisseur.
Bien que l'option pour la TVA sur les débits permette de simplifier la tenue de votre comptabilité, elle produit un important décalage de trésorerie puisque vous allez devoir reverser la TVA au Trésor public dès l'inscription de la facture en comptabilité, indépendamment de tout paiement.
Si vos clients paient leur facture avec un délai important, l'option pour les débits vous oblige à avancer une trésorerie que vous ne percevrez que bien plus tard.
L'option pour la TVA sur les débits est donc surtout choisie par les entreprises qui vendent à la fois des biens et des services.
L'option est formalités par l'envoi d'un courrier adressé au service des impôts des entreprises.
Monsieur le Receveur des impôts
Recette de... (lieu)
Adresse
Date
Recommandé avec avis de réception
Objet : option pour la TVA sur débit
Monsieur le Receveur,
Conformément à l'article 77 annexe III du Code général des impôts, nous souhaitons opter pour le paiement de la TVA sur les débits.
Nous sollicitons donc votre autorisation pour une option à compter du...
Nous vous prions de croire, Monsieur le Receveur, à l'expression de nos salutations distinguées.
Gérard Lemaire
Gérant
L'option prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été formulée.
L'option peut être dénoncée à tout moment. Le régime de droit commun s'appliquera alors aux opérations à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la renonciation a été faite.
Même si ce n'est plus obligatoire, il est conseillé d'informer la clientèle de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, au moyen d'une mention adéquate du type : « TVA acquittée d'après les débits ».
En pratique, la TVA facturée sera aussitôt exigible. En revanche en cas de versement d'un acompte par le client, la TVA est quand même exigible, et fait l'objet d'une note de débit, contrairement aux entreprises qui vendent des biens.
Le but est d'éviter que l'option pour la TVA sur les débits ne permette aux entreprises demandant le paiement d'acomptes de retarder le paiement de la TVA au Trésor public.
En cas d'option pour la TVA sur les débits, deux méthodes de comptabilisation sont possibles :
