En quoi consiste une procédure de liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité ou à céder en partie ou en totalité les biens et les droits d'une entreprise en état de cessation des paiements.

A quelles situations la procédure de liquidation judiciaire est-elle destinée ?

La procédure de liquidation judiciaire concerne les entreprises qui se trouvent en état de cessation des paiements et qui ne peuvent plus être redressées.

Une entreprise peut aussi être placée en liquidation judiciaire sans être en état de cessation des paiements, en cas de conversion d'une procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire. Cette demande peut intervenir lorsque l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait à bref délais à la cessation des paiements.

La liquidation judiciaire met fin à l'activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.

Il n'est pas possible de procéder à une liquidation amiable lorsqu'une entreprise se trouve en état de cessation des paiements.

Comment demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ?

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire peut être demandée :

  • par le dirigeant de l'entreprise endettée,
  • par un créancier de l'entreprise qui n'a pas été payé, sauf si une procédure de conciliation est déjà en cours,
  • par le ministère public (sauf si une procédure de conciliation est déjà en cours), qui peut être informé de la situation d'une entreprise par le président du Tribunal ou par le comité social et économique.

Le dirigeant de l'entreprise doit saisir le Tribunal dans le ressort duquel l'entreprise a son siège social :

  • le Tribunal de commerce, pour un commerçant ou un artisan,
  • le Tribunal judiciaire, dans les autres cas.

Dans sa demande, il doit expliquer la nature des difficultés rencontrées par l'entreprise et les raisons pour lesquelles cette dernière ne peut les surmonter.

Cette demande mentionne :

  • les actifs en deux colonnes :
    o Disponibles (généralement l'essentiel de l'actif circulant : stocks, créances et trésorerie)
    o Non disponibles (généralement l'actif immobilisé)
  • le passif (dettes) en deux colonnes :
    o Dettes échues
    o Dettes à échoir (moratoires obtenus, emprunts)
  • les engagements hors bilan.

Une fois cette demande déposée, le dirigeant de l'entreprise reçoit une convocation pour une audience fixée en moyenne à 8 jours, au cours de laquelle il devra exposer aux magistrats présents, la genèse des difficultés et les perspectives envisagées, qui justifient sa demande d'ouverture d'une procédure collective.

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'entraîne pas l'interdiction bancaire de l'entreprise ou de son dirigeant. L'interdiction bancaire est uniquement liée à l'émission de chèques sans provision.

Pourquoi existe-il plusieurs procédures de liquidation judiciaire ?

Il existe une procédure générale et deux procédures simplifiées :

  • la liquidation judiciaire ;
  • la liquidation judiciaire simplifiée (réservée aux petites entreprises) ;
  • le rétablissement professionnel (réservé aux entrepreneurs individuels, excepté les EIRL).

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée permet de clore plus rapidement la liquidation. En effet :

  • seules les créances susceptibles d'être réglées sont vérifiées ;
  • dans la liquidation judiciaire simplifiée, c'est le tribunal (ou le président du tribunal selon le cas) qui détermine les biens pouvant faire l'objet d'une vente de gré à gré dans les 4 mois de sa décision. Au-delà, les biens subsistants seront vendus aux enchères publique ;
  • enfin et surtout, la durée de la procédure est réduite : elle est limitée à 6 mois sauf prorogation motivée de 3 mois maximum. Lorsque la procédure n'est pas simplifiée, les tribunaux fixent le plus souvent cette durée à 2 ans.

Comment se déroule une procédure de liquidation judiciaire ?

1ère étape : examen de la demande

Le Tribunal se prononce sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire après avoir entendu le dirigeant de l'entreprise et éventuellement le représentant du comité social et économique, si l'entreprise a des salariés.

Il désigne ensuite :

  • un juge-commissaire,
  • un liquidateur judiciaire,
  • un représentant des salariés,
  • éventuellement un expert,
  • un représentant de l'ordre professionnel le cas échéant.

Par ailleurs, le juge-commissaire désigne entre 1 à 5 contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande.

En cas de mouvements de fonds anormaux entre le patrimoine de l'entreprise et celui d'une autre entreprise, la procédure de liquidation judiciaire peut être étendue à la seconde.

2ème étape : maintien temporaire de l'activité (optionnel)

Il n'y a pas à proprement parler de période d'observation en matière de liquidation judiciaire. À partir du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, le débiteur doit cesser immédiatement son activité, sauf autorisation du tribunal (pour une durée de 3 mois, qui peut être prolongée une fois, soit 6 mois au total).

Le maintien temporaire de l'activité est généralement décidé lorsque la cession de l'entreprise est envisagée ou lorsque l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige.

Les contrats de travail liant les salariés et l'employeur sont rompus dans un délai de 15 jours suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité.

3ème étape : vente des actifs du débiteur

Le liquidateur effectue la vente des biens du débiteur (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) :

  • soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession),
  • soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le rang de chacun).

Dans ce cadre, la vente de l'actif peut s'effectuer via :

  • la vente aux enchères (ou saisie immobilière pour les immeubles),
  • ou, la vente dite de gré à gré, c'est-à-dire la vente à un candidat qui s'est présenté au liquidateur et a déposé une offre jugée satisfaisante par le juge commissaire. Une fois que l'ordonnance du juge-commissaire a acquis force de chose jugée (c'est-à-dire que les délais d'appel ont expiré), le candidat ne peut plus se rétracter. Le liquidateur peut donc le contraindre à acheter le bien selon les modalités définies par le juge-commissaire, en saisissant le tribunal, pour obtenir un jugement qui vaut vente. Le liquidateur peut également demander au Tribunal de prononcer la résolution de la vente et demander au juge-commissaire d'ordonner une nouvelle cession, au profit d'un autre candidat, et condamner le premier candidat à des dommages et intérêts.

Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés proches de ces dirigeants ou du débiteur, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre.

Les biens appartenant en propre au conjoint du débiteur sont à l'abri de la procédure contrairement aux biens communs ou indivis entre les époux.

4ème étape : clôture de la procédure

La procédure de liquidation judiciaire est clôturée lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif.

Dans de rares hypothèses, la clôture de la liquidation judiciaire peut aussi être prononcée lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers.

Quels sont les impacts de la procédure de liquidation judiciaire ?

Les impacts de la procédure de liquidation judiciaire sur les créanciers

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a les mêmes effets pour les créanciers que la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire : les créances sont gelées et l'entreprise a l'interdiction de les payer.

Les créanciers qui souhaitent obtenir le paiement de sommes dues par une entreprise en procédure de liquidation judiciaire doivent transmettre une déclaration de créances au liquidateur judiciaire. Certaines créances sont cependant dispensées de déclaration, notamment les créances salariales.

En revanche, les créances nées après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doivent être payées :

  • normalement,
  • intégralement,
  • et, à leur échéance.

Les impacts de la procédure de liquidation judiciaire sur l'entreprise elle-même

Souvent, la liquidation judiciaire entraîne la vente des biens de l'entreprise, dans le cadre de ventes publiques organisées dans les tribunaux de commerce.

Lorsqu'une offre de rachat est présentée, le repreneur ne rachète pas l'entreprise elle-même qui a généralement une valeur très faible et fera l'objet d'une liquidation judiciaire. Il n'a donc pas à prendre en charge le passif de l'entreprise.

Le repreneur se contente de racheter l'activité de l'entreprise, c'est-à-dire :

  • une partie ou la totalité de l'actif de l'entreprise,
  • le fonds de commerce,
  • une branche de l'activité.

Certains repreneurs rachètent même l'activité pour 1 euro symbolique.

Les impacts de la procédure de liquidation judiciaire sur le dirigeant de l'entreprise

Dès l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le dirigeant de l'entreprise est dessaisi de ses fonctions.

La plupart des actes de gestion sont désormais accomplis par liquidateur. Par exemple, le dirigeant ne peut valablement vendre un actif, résilier un contrat, encaisser une somme d'argent, renoncer à un droit dont l'exercice constituerait un actif, participer à un partage amiable d'indivision...

Les impacts de la procédure de liquidation judiciaire sur les salariés de l'entreprise

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire peut avoir un impact important sur les salariés de l'entreprise.

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire entraîne l'élection d'un représentant des salariés. Le représentant des salariés a pour mission essentielle de vérifier le relevé des créances résultant des contrats de travail qui a été établi par le mandataire de justice, le représentant des créanciers. Il a également la possibilité d'assister ou de représenter les salariés devant le Conseil de Prud'hommes, en cas de contestation relative à leurs créances.

Le liquidateur procède aux licenciements des salariés, qui doivent intervenir dans les 15 jours de la liquidation judiciaire, ou s'il y a eu autorisation de poursuite provisoire de l'activité, dans les 15 jours de la fin de cette période.

Il effectue également les demandes d'avance des créances salariales dues auprès de l'AGS et règle les salariés.

Les impacts de la procédure de liquidation judiciaire sur les cocontractants de l'entreprise

Aucun contrat en cours ne peut être résilié par le seul fait qu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre de l'entreprise.

Seul le liquidateur peut exiger l'exécution des contrats en cours, en fournissant la prestation promise à l'autre partie, ou décider de résilier le contrat.

Le tribunal peut prévoir un maintien exceptionnel de l'activité pendant 3 mois, renouvelable une fois. Les contrats se donc poursuivent afin de maintenir les activités.

La loi permet également au contractant qui veut connaître avec certitude la position du liquidateur judiciaire sur la poursuite d'un contrat en cours, de lui adresser une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception.

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, et sauf si le juge commissaire accorde un délai supplémentaire d'option, le contrat est résilié de plein droit.

Combien coûte une procédure de liquidation judiciaire ?

Le coût global d'une procédure de liquidation judiciaire est principalement constitué des frais de publicité, des droits d'enregistrement, d'un droit fixe de 2 500 € et des honoraires du liquidateur.

Ce n'est pas au dirigeant de l'entreprise d'acquitter ces frais, sauf s'il est condamné à les régler personnellement.

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