La procédure de liquidation judiciaire concerne les entreprises qui se trouvent en état de cessation des paiements et qui ne peuvent plus être redressées.
Une entreprise peut aussi être placée en liquidation judiciaire sans être en état de cessation des paiements, en cas de conversion d'une procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire. Cette demande peut intervenir lorsque l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait à bref délais à la cessation des paiements.
La liquidation judiciaire met fin à l'activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.
Il n'est pas possible de procéder à une liquidation amiable lorsqu'une entreprise se trouve en état de cessation des paiements.
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire peut être demandée :
Le dirigeant de l'entreprise doit saisir le Tribunal dans le ressort duquel l'entreprise a son siège social :
Dans sa demande, il doit expliquer la nature des difficultés rencontrées par l'entreprise et les raisons pour lesquelles cette dernière ne peut les surmonter.
Cette demande mentionne :
Une fois cette demande déposée, le dirigeant de l'entreprise reçoit une convocation pour une audience fixée en moyenne à 8 jours, au cours de laquelle il devra exposer aux magistrats présents, la genèse des difficultés et les perspectives envisagées, qui justifient sa demande d'ouverture d'une procédure collective.
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'entraîne pas l'interdiction bancaire de l'entreprise ou de son dirigeant. L'interdiction bancaire est uniquement liée à l'émission de chèques sans provision.
Il existe une procédure générale et deux procédures simplifiées :
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée permet de clore plus rapidement la liquidation. En effet :
Le Tribunal se prononce sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire après avoir entendu le dirigeant de l'entreprise et éventuellement le représentant du comité social et économique, si l'entreprise a des salariés.
Il désigne ensuite :
Par ailleurs, le juge-commissaire désigne entre 1 à 5 contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande.
Le Tribunal missionne également un professionnel pour procéder à un inventaire et une prisée, c'est-à-dire une estimation des biens. Le président du Tribunal ou son délégué arrête la rémunération de la personne désignée pour dresser l’inventaire, au vu d'un compte détaillé ou le cas échéant selon le tarif qui lui est applicable.
En cas de mouvements de fonds anormaux entre le patrimoine de l'entreprise et celui d'une autre entreprise, la procédure de liquidation judiciaire peut être étendue à la seconde.
Il n'y a pas à proprement parler de période d'observation en matière de liquidation judiciaire. À partir du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, le débiteur doit cesser immédiatement son activité, sauf autorisation du tribunal (pour une durée de 3 mois, qui peut être prolongée une fois, soit 6 mois au total).
Le maintien temporaire de l'activité est généralement décidé lorsque la cession de l'entreprise est envisagée ou lorsque l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige.
Les contrats de travail liant les salariés et l'employeur sont rompus dans un délai de 15 jours suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité.
Le liquidateur effectue la vente des biens du débiteur (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) :
Dans ce cadre, la vente de l'actif peut s'effectuer via :
Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés proches de ces dirigeants ou du débiteur, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre.
Les biens appartenant en propre au conjoint du débiteur sont à l'abri de la procédure contrairement aux biens communs ou indivis entre les époux.
La procédure de liquidation judiciaire est clôturée lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif.
Dans de rares hypothèses, la clôture de la liquidation judiciaire peut aussi être prononcée lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers.
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a les mêmes effets pour les créanciers que la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire : les créances sont gelées et l'entreprise a l'interdiction de les payer.
Les créanciers qui souhaitent obtenir le paiement de sommes dues par une entreprise en procédure de liquidation judiciaire doivent transmettre une déclaration de créances au liquidateur judiciaire. Certaines créances sont cependant dispensées de déclaration, notamment les créances salariales.
En revanche, les créances nées après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doivent être payées :
Souvent, la liquidation judiciaire entraîne la vente des biens de l'entreprise, dans le cadre de ventes publiques organisées dans les tribunaux de commerce.
Lorsqu'une offre de rachat est présentée, le repreneur ne rachète pas l'entreprise elle-même qui a généralement une valeur très faible et fera l'objet d'une liquidation judiciaire. Il n'a donc pas à prendre en charge le passif de l'entreprise.
Le repreneur se contente de racheter l'activité de l'entreprise, c'est-à-dire :
Certains repreneurs rachètent même l'activité pour 1 euro symbolique.
Dès l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le dirigeant de l'entreprise est dessaisi de ses fonctions.
La plupart des actes de gestion sont désormais accomplis par liquidateur. Par exemple, le dirigeant ne peut valablement vendre un actif, résilier un contrat, encaisser une somme d'argent, renoncer à un droit dont l'exercice constituerait un actif, participer à un partage amiable d'indivision...
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire peut avoir un impact important sur les salariés de l'entreprise.
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire entraîne l'élection d'un représentant des salariés. Le représentant des salariés a pour mission essentielle de vérifier le relevé des créances résultant des contrats de travail qui a été établi par le mandataire de justice, le représentant des créanciers. Il a également la possibilité d'assister ou de représenter les salariés devant le Conseil de Prud'hommes, en cas de contestation relative à leurs créances.
Le liquidateur procède aux licenciements des salariés, qui doivent intervenir dans les 15 jours de la liquidation judiciaire, ou s'il y a eu autorisation de poursuite provisoire de l'activité, dans les 15 jours de la fin de cette période.
Il effectue également les demandes d'avance des créances salariales dues auprès de l'AGS et règle les salariés.
Aucun contrat en cours ne peut être résilié par le seul fait qu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre de l'entreprise.
Seul le liquidateur peut exiger l'exécution des contrats en cours, en fournissant la prestation promise à l'autre partie, ou décider de résilier le contrat.
Le tribunal peut prévoir un maintien exceptionnel de l'activité pendant 3 mois, renouvelable une fois. Les contrats se donc poursuivent afin de maintenir les activités.
La loi permet également au contractant qui veut connaître avec certitude la position du liquidateur judiciaire sur la poursuite d'un contrat en cours, de lui adresser une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, et sauf si le juge commissaire accorde un délai supplémentaire d'option, le contrat est résilié de plein droit.
Le coût global d'une procédure de liquidation judiciaire est principalement constitué des frais de publicité, des droits d'enregistrement, d'un droit fixe de 2 500 € et des honoraires du liquidateur.
Ce n'est pas au dirigeant de l'entreprise d'acquitter ces frais, sauf s'il est condamné à les régler personnellement.
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