Comment se passe une liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est une procédure collective destinée à mettre fin à une entreprise en état de cessation des paiements.

Définition de la procédure de liquidation judiciaire

La proc√©dure de liquidation judiciaire a pour but de mettre fin √† une entreprise en √©tat de cessation des paiements (ou d√©p√īt de bilan) qui est dans l'incapacit√© de se redresser.

L'objectif principal d'une liquidation judiciaire est de stopper l'endettement de l'entreprise en difficult√© et de rembourser les cr√©anciers (imp√īts, URSSAF, fournisseurs, clients n'ayant pas re√ßu leur commande...) gr√Ęce √† la vente de ses biens.

La durée moyenne d'une procédure de liquidation judiciaire classique est de 2 ans et demi.

Mais il existe 2 procédures simplifiées :

  • la liquidation judiciaire simplifi√©e, qui a pour avantage de durer 9 mois maximum (r√©serv√©e aux petites entreprises) ;
  • le r√©tablissement professionnel, qui dure 4 mois maximum (r√©serv√© aux petits entrepreneurs individuels, except√© les EIRL).

Une entreprise qui se trouve en √©tat de cessation des paiements ne peut pas proc√©der √† une liquidation amiable. Elle doit obligatoirement demander l'ouverture d'une proc√©dure collective via un d√©p√īt de bilan.

Comment se déroule une procédure de liquidation judiciaire ?

1ère étape : demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Délai pour demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire

Le dirigeant d'une entreprise qui se trouve en cessation des paiements doit déclarer sa situation dans les 45 jours de sa constatation.

S'il s'abstient de le faire et qu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire peut aussi être demandée par un créancier de l'entreprise qui n'a pas été payé ou par le ministère public (qui peut être informé de la situation d'une entreprise par le président du Tribunal ou par le comité social et économique).

Par ailleurs, le dirigeant qui s'est abstenu de déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours peut être condamné à une interdiction de gérer.

Formulaire à remplir pour demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire

Pour demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le dirigeant de l'entreprise doit déposer une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire (formulaire cerfa 10530*01).

Dans la déclaration de cessation des paiements, le dirigeant de l'entreprise en difficulté doit expliquer la nature des difficultés rencontrées par l'entreprise et les raisons pour lesquelles cette dernière ne peut les surmonter.

Une fois le d√©p√īt de bilan r√©alis√©, le dirigeant de l'entreprise re√ßoit une convocation pour une audience fix√©e en moyenne √† 8 jours, au cours de laquelle il devra exposer aux magistrats pr√©sents, la gen√®se des difficult√©s et les perspectives envisag√©es, qui justifient sa demande d'ouverture d'une proc√©dure de liquidation judiciaire.

L'ouverture d'une proc√©dure de liquidation judiciaire n'entra√ģne pas l'interdiction bancaire de l'entreprise ou de son dirigeant. L'interdiction bancaire est uniquement li√©e √† l'√©mission de ch√®ques sans provision.

2ème étape : examen de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Le Tribunal se prononce sur l'ouverture d'une liquidation judiciaire après avoir entendu le dirigeant de l'entreprise et éventuellement le représentant du comité social et économique, si l'entreprise a des salariés.

Il désigne ensuite :

  • un juge-commissaire,
  • un liquidateur judiciaire,
  • un repr√©sentant des salari√©s,
  • √©ventuellement un expert,
  • un repr√©sentant de l'ordre professionnel le cas √©ch√©ant.

Par ailleurs, le juge-commissaire d√©signe entre 1 √† 5 contr√īleurs parmi les cr√©anciers qui lui en font la demande.

Le Tribunal missionne également un professionnel pour procéder à un inventaire et une prisée, c'est-à-dire une estimation des biens. Le président du Tribunal ou son délégué arrête la rémunération de la personne désignée pour dresser l’inventaire, au vu d'un compte détaillé ou le cas échéant selon le tarif qui lui est applicable.

En cas de mouvements de fonds anormaux entre le patrimoine de l'entreprise et celui d'une autre entreprise, la procédure de liquidation judiciaire peut être étendue à la seconde.

2ème étape : maintien temporaire de l'activité de l'entreprise en liquidation (optionnel)

À partir du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, l'entreprise doit cesser immédiatement son activité, sauf autorisation du tribunal (pour une durée de 3 mois, qui peut être prolongée une fois, soit 6 mois au total).

Le maintien temporaire de l'activité est généralement décidé lorsque la cession de l'entreprise est envisagée ou lorsque l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige.

Les contrats de travail liant les salariés et l'employeur sont rompus dans un délai de 15 jours suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité.

Il n'y a pas de période d'observation dans une procédure de liquidation judiciaire.

3ème étape : vente des actifs de l'entreprise en liquidation judiciaire

Le liquidateur effectue la vente des biens de l'entreprise en liquidation judiciaire (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) :

  • soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession),
  • soit par des ventes s√©par√©es (les fonds sont alors r√©partis entre les diff√©rents cr√©anciers suivant le rang de chacun).

Dans ce cadre, la vente de l'actif de l'entreprise en liquidation judiciaire peut s'effectuer via :

  • la vente aux ench√®res (ou saisie immobili√®re pour les immeubles),
  • ou, la vente dite de gr√© √† gr√©, c'est-√†-dire la vente √† un candidat qui s'est pr√©sent√© au liquidateur et a d√©pos√© une offre jug√©e satisfaisante par le juge commissaire.

Quelle que soit la fa√ßon dont la vente des actifs de l'entreprise en liquidation judiciaire est r√©alis√©e, ni l'entreprise, ni ses dirigeants de droit ou de fait, ni les parents ou alli√©s proches de ces dirigeants ou de l'entreprise, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualit√© de contr√īleur au cours de la proc√©dure ne sont autoris√©s, directement ou par personne interpos√©e, √† pr√©senter une offre de reprise.

Les biens appartenant en propre au conjoint d'un entrepreneur individuel en liquidation judiciaire sont à l'abri de la procédure contrairement aux biens communs ou indivis entre les époux.

4√®me √©tape : cl√īture de la proc√©dure de liquidation judiciaire

La proc√©dure de liquidation judiciaire est cl√ītur√©e lorsque la poursuite des op√©rations de liquidation est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif.

Le dirigeant de l'entreprise en liquidation ne peut donc pas être poursuivi pour le paiement de créances qui faisaient partie de la procédure, et n'a pas évidemment à les payer spontanément.

Cette r√®gle ne profite cependant pas √† l'√©poux commun en biens, cod√©biteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire cl√ītur√©e pour insuffisance d'actif (Cass. com. 2-2-2022 n¬į 20-18.791).

Dans de rares hypoth√®ses, la cl√īture de la liquidation judiciaire peut aussi √™tre prononc√©e lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour payer les cr√©anciers.

Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire ?

Les conséquences de la liquidation judiciaire sur les créanciers

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a les mêmes effets pour les créanciers que la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire : les créances sont gelées et l'entreprise a l'interdiction de les payer.

Les créanciers qui souhaitent obtenir le paiement de sommes dues par une entreprise en procédure de liquidation judiciaire doivent transmettre une déclaration de créances au liquidateur judiciaire. Certaines créances sont cependant dispensées de déclaration, notamment les créances salariales.

En revanche, les créances nées après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doivent être payées :

  • normalement,
  • int√©gralement,
  • et, √† leur √©ch√©ance.

Les conséquences de la liquidation judiciaire sur l'entreprise elle-même

Souvent, la liquidation judiciaire entra√ģne la vente des biens de l'entreprise, dans le cadre de ventes publiques organis√©es dans les tribunaux de commerce.

Lorsqu'une offre de rachat est présentée, le repreneur ne rachète pas l'entreprise elle-même qui a généralement une valeur très faible et fera l'objet d'une liquidation judiciaire. Il n'a donc pas à prendre en charge le passif de l'entreprise.

Le repreneur se contente de racheter l'activité de l'entreprise, c'est-à-dire :

  • une partie ou la totalit√© de l'actif de l'entreprise,
  • le fonds de commerce,
  • une branche de l'activit√©.

Certains repreneurs rachètent même l'activité pour 1 euro symbolique.

Les conséquences de la liquidation judiciaire sur le dirigeant de l'entreprise

Dès l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le dirigeant de l'entreprise est dessaisi de ses fonctions.

La plupart des actes de gestion sont désormais accomplis par liquidateur. Par exemple, le dirigeant ne peut valablement vendre un actif, résilier un contrat, encaisser une somme d'argent, renoncer à un droit dont l'exercice constituerait un actif, participer à un partage amiable d'indivision...

Les conséquences de la liquidation judiciaire sur les salariés de l'entreprise

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire peut avoir un impact important sur les salariés de l'entreprise.

L'ouverture d'une proc√©dure de liquidation judiciaire entra√ģne l'√©lection d'un repr√©sentant des salari√©s.

Le représentant des salariés a pour mission essentielle de vérifier le relevé des créances résultant des contrats de travail qui a été établi par le mandataire de justice, le représentant des créanciers.

Il a également la possibilité d'assister ou de représenter les salariés devant le Conseil de Prud'hommes, en cas de contestation relative à leurs créances.

Le liquidateur procède aux licenciements des salariés, qui doivent intervenir dans les 15 jours de la liquidation judiciaire, ou s'il y a eu autorisation de poursuite provisoire de l'activité, dans les 15 jours de la fin de cette période.

Il effectue également les demandes d'avance des créances salariales dues auprès de l'AGS et règle les salariés.

Les impacts de la procédure de liquidation judiciaire sur les cocontractants de l'entreprise

Aucun contrat en cours ne peut être résilié par le seul fait qu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre de l'entreprise.

Seul le liquidateur peut exiger l'exécution des contrats en cours, en fournissant la prestation promise à l'autre partie, ou décider de résilier le contrat.

Le tribunal peut prévoir un maintien exceptionnel de l'activité pendant 3 mois, renouvelable une fois. Les contrats se donc poursuivent afin de maintenir les activités.

La loi permet √©galement au contractant qui veut conna√ģtre avec certitude la position du liquidateur judiciaire sur la poursuite d'un contrat en cours, de lui adresser une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat, par courrier recommand√© avec accus√© de r√©ception.

A défaut de réponse dans le délai de 1 mois, et sauf si le juge commissaire accorde un délai supplémentaire d'option, le contrat est résilié de plein droit.

Combien co√Ľte une proc√©dure de liquidation judiciaire ?

Le co√Ľt global d'une proc√©dure de liquidation judiciaire est principalement constitu√© des frais de publicit√©, des droits d'enregistrement, d'un droit fixe de 2 500 ‚ā¨ et des honoraires du liquidateur.

Ce n'est pas au dirigeant de l'entreprise d'acquitter ces frais, sauf s'il est condamné à les régler personnellement.