Quand la TVA est-elle déductible ?

La TVA déductible correspond à la TVA que l'entreprise a réglée lors de ses achats et qu'elle peut déduire de sa déclaration de TVA.

A quelles conditions la TVA est-elle déductible ?

La TVA acquittée sur un achat est déductible lorsque les conditions suivantes sont respectées :

  1. L'entreprise doit être assujettie à la TVA, c'est-à-dire qu'elle la facture à ses clients.
  2. L'achat doit être nécessaire à l'exploitation de l'entreprise et être utilisé au moins à 10 % pour la réalisation de l'activité.
  3. L'achat doit être utilisé pour la réalisation d'opérations taxables à la TVA, c'est-à-dire, elles-mêmes soumises à TVA.
  4. La TVA porte sur un bien ou un service dont la déduction n'est pas interdite par une disposition légale.
  5. L'entreprise dispose d'un document justificatif mentionnant la TVA payée, établi à son nom (et pas à celui d'un salarié ou d'un dirigeant).

1ère condition : l'entreprise est assujettie à la TVA

Une entreprise qui exerce une activité assujettie doit soumettre à la TVA l'ensemble de ses ventes de marchandises et prestations de service. En contrepartie, elle a le droit de récupérer la TVA appliquée à ses achats par ses fournisseurs.

La TVA est donc une taxe neutre pour l'entreprise, sauf si elle exerce une activité non assujettie : dans ce cas elle paie de la TVA à ses fournisseurs mais ne peut pas la déduire.

A noter : une entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA ne facture pas la TVA sur ses ventes et prestations et ne peut donc pas la déduire.

2ème condition : l'achat est nécessaire à l'exploitation

Pour que la TVA soit déductible, les biens et services achetés doivent être nécessaires à l'exploitation et ne pas faire l'objet d'une utilisation privative supérieure à 90 %.

Les dépenses personnelles du dirigeant sont ainsi exclues du droit à déduction (exemple : loyer d'un local où le dirigeant a son appartement).

3ème condition : l'achat est utilisé pour la réalisation d'opérations taxables

La déduction de la TVA est subordonnée au fait que l'opération finale soit elle-même soumise à la TVA.

Parmi les opérations non taxables à la TVA :

  • les exportations
  • les livraisons intracommunautaires
  • les activités d'enseignement réalisées dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur, universitaire, technique et professionnel
  • les cours ou leçons particulières dispensées par des personnes physiques ainsi que les enseignements dispensés par des organismes de formation professionnelle continue
  • la plupart des opérations bancaires et financières
  • les opérations réalisées par des organismes d'intérêt général
  • les opérations d'assurance
  • les activités médicales
  • la plupart des locations nues
  • la plupart des locations meublées de locaux à usage d'habitation

Trois situations sont possibles :

  • L'achat est réalisé uniquement pour produire un bien ou un service qui sera lui-même soumis à la TVA lors de sa vente (exemple : achat de textile pour fabriquer des vêtements) : la TVA est entièrement déductible.
  • L'achat est réalisé uniquement pour des ventes exonérées ou situées hors du champ d'application de la TVA (exemple : achat de matériel scolaire pour dispenser des cours) : la TVA n'est pas déductible, même partiellement.
  • L'achat est réalisé à la fois pour des opérations imposables et pour des opérations exonérées ou se situant hors du champ d'application de la TVA : la TVA est déductible en proportion des ventes taxables à la TVA, ce qui nécessite le calcul d'un coefficient de déduction.

Certaines opérations, cependant, bien que non taxables à la TVA, ouvrent cependant droit à déduction de la TVA : les livraisons intracommunautaires et les exportations.

4ème condition : la déduction de la TVA n'est pas interdite

Certains biens ou services sont exclus du droit à déduction de la TVA, même s'ils sont utilisés pour des opérations imposables à la TVA.

TVA sur les frais de mission

Nature de la dépense Déduction de la TVA ? Conditions spécifiques
Repas en compagnie des invités extérieurs à l'entreprise Oui L'invitation doit revêtir un caractère professionnel (clients, prospects, fournisseurs, etc.)
Repas d'un salarié mangeant seul Oui Le salarié doit être en mission pour l'entreprise
Repas à l'occasion d'une réunion professionnelle entre salariés Oui
Repas de fin d'année ou d'une cérémonie Oui L'intérêt de l'entreprise doit être mis en avant : resserrer les liens entre salariés, développer leur motivation…

TVA sur les frais d'hébergement

La TVA facturée sur les frais de logement des salariés et des dirigeants, frais d'hôtel compris, ainsi que les frais accessoires à ce logement (gaz, électricité) n'est pas déductible.

En revanche, est déductible la TVA acquittée sur les frais de logement des tiers à l'entreprise ou sur les frais de logement à titre gratuit du personnel de sécurité, de gardiennage ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux d'une entreprise.

Nature de la dépense Déduction de la TVA ? Conditions spécifiques
Nuit d'hôtel pour un dirigeant ou un salarié Non
Nuit d'hôtel pour un tiers (client, fournisseur, intervenant, extérieur…) Oui L'invitation doit être faite dans l'intérêt de l'entreprise
Petit déjeuner ou boissons à l'hôtel pour un tiers ou un salarié Oui Mêmes conditions que pour les repas

TVA sur les frais de déplacement

La TVA acquittée sur l'acquisition, la location et l'entretien des véhicules ou d'engins de transports de personnes n'est pas déductible.

Il existe toutefois plusieurs exceptions :

  • les taxis
  • les véhicules de plus de 8 places utilisés pour les entreprises pour amener leurs salariés sur leur lieu de travail
  • les véhicules d'auto-école
  • les véhicules utilitaires (camion, camionnette, tracteur...)
  • les véhicules destinés à être revendus à l'état neuf par un concessionnaire ou un négociant
  • les véhicules donnés en location
  • les véhicules et voiliers de compétition ainsi que les quads agricoles ou forestiers (les quads de loisir sont exclus du droit à déduction).

Nature de la dépense Déduction de la TVA ? Conditions spécifiques
Transport de personnes (train, taxi, avion…), quel que soit le motif (mission, réception…) Non
Achat ou location d'un véhicule de tourisme Non
Entretien ou réparation d'un véhicule de tourisme Non
Achat ou location d'un parking Non
Péage Oui
Essence Non
Gazole et superéthanol E85 Oui Limitée à 80 % pour les véhicules de tourisme
GPL, propane ou butane liquéfié ou GVN Oui Peu importe le type de véhicule (utilitaire ou tourisme)
GPL à l'état gazeux Oui Limitée à 50 % pour les véhicules de tourisme
Électricité Oui

TVA sur les cadeaux d'entreprise

Nature de la dépense Déduction de la TVA ? Conditions spécifiques
Cadeaux d'une valeur inférieure à 69 € TTC Oui Par année et par bénéficiaire
Cadeaux d'une valeur supérieure à 69 € TTC Non

5ème condition : l'achat est justifié

La TVA n'est déductible que si l'entreprise dispose d'un justificatif de l'achat :

L'absence de facture n'interdit donc pas la déduction de la TVA.

La TVA doit apparaître sur le justificatif de paiement ou la facture d'achat pour qu'elle puisse être déduite. Quatre lignes doivent y figurer :

  • montant HT
  • montant de la TVA
  • taux de TVA appliqués
  • montant TTC

Il n'est donc pas possible de calculer la TVA déductible à partir du prix TTC ou d'utiliser les tickets de carte bancaire comme justificatifs.

A noter : une facture mentionnant la TVA dans une autre monnaie que l'euro ne fait pas obstacle à la déduction de la TVA si l'entreprise justifie du taux de change utilisé, par exemple en produisant en annexe un tableau de conversion des montants de TVA (CAA Versailles 15-10-2019 n° 18VE00031).

L'entreprise doit prendre soin de vérifier l'exactitude des mentions figurant sur la facture, sous peine d'être privée du droit à déduction : présence de la TVA, application du bon taux de TVA, nom du client... Au besoin, il est possible de demander au fournisseur une facture rectificative.

Comme déduire la TVA concrètement ?

Lorsqu'une entreprise facture la TVA à ses clients (TVA collectée), elle peut déduire de ce montant la TVA qui lui a été facturée par ses fournisseurs sur les biens et services entrant dans son coût de revient.

Cette déduction ne s'opère pas opération par opération, mais globalement pour l'ensemble des opérations réalisées au cours d'une période de même durée (mois, trimestre ou année).

La déduction de la TVA s'effectue au moyen du formulaire CA3 ou CA12, formulaire qui fait état de la TVA que l'entreprise a collectée, de la TVA qu'elle peut déduire de ses différents achats et de la TVA qu'elle doit reverser au Trésor public.

Il arrive que la TVA déductible soit supérieure à la TVA collectée ; l'excédent constitue un crédit de TVA que l'entreprise peut, au choix :

  • imputer ce crédit sur ses prochaines déclarations,
  • en demander le remboursement,
  • l'imputer sur une échéance future pour payer un autre impôt professionnel encaissé par le réseau fiscal de la Direction Générale des Finances Publiques.

En cas d'omission, l'entreprise a jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit celle de l'omission pour la mentionner distinctement sur une déclaration ultérieure de TVA.

A quel moment l'entreprise peut-elle déduire la TVA ?

La date d'exigibilité de la TVA permet de déterminer la date à laquelle le droit à déduction prend naissance pour le client.

Pour les livraisons des biens, il s'agit de la date de la remise matérielle du bien. La TVA est donc à déduire à la fin du mois au cours duquel le bien a été livré, même si le règlement n'est pas intervenu.

Pour les prestations de services, la règle est différente : la TVA est exigible ou à déduire seulement au jour du règlement de la prestation. L'entreprise n'a donc pas à avancer la TVA au Trésor public.

Nature de l'opération Date d'exigibilité
Vente ou livraison d'un bien (= délivrance) Date d'émission de la facture
Vente de biens spécifiques (périodiques de presse, spectacles, etc.) Encaissement du prix du billet d'entrée, de l'abonnement ou de la vente au numéro
Importation d'un produit en provenance de l'extérieur de l'Union européenne Dédouanement = paiement des droits de douane
Prestation de services, dont travaux immobiliers (y compris hors d'Europe) Encaissement du prix ou d'un acompte
Livraison d'un bien ou prestation de services en Union européenne (= acquisition intracommunautaire) Le 15 du mois suivant la livraison ou la prestation
Livraison à soi-même d'un immeuble (ou transmission à titre gratuit) Première utilisation du bien ou changement d'affectation
Livraison à soi-même d'un service Au fur et à mesure de l'exécution des prestations