E-commerce : la délivrance d'une facture est-elle obligatoire ?

Comme les commerçants classiques, les vendeurs en ligne sont tenus de respecter les obligations posées par la loi en matière de facturation.

E-commerce : dans quels cas la délivrance d'une facture est-elle obligatoire ?

Le client est un particulier

Lorsque le client est un particulier, la remise d'une note ou d'une facture n'est pas toujours obligatoire.

En cas de vente de marchandises via un site internet, l'émission d'une facture est obligatoire lorsque :

• la vente est réalisée à destination d'un particulier situé dans un autre État de l'Union européenne (notamment vente par correspondance) ;
• le client le demande (quel que soit le montant).

En cas de vente de services en ligne, la délivrance d'une note est obligatoire :

• dès lors que le prix est supérieur à 25 euros TTC,
• si le client le demande.

A noter : une note est document comportant moins de mentions obligatoires qu'une facture.

Le client est un professionnel

Lorsque le client est un professionnel, la délivrance d'une facture est toujours obligatoire :

• quelle que soit la nature de la vente ou de la prestation ;
• quel que soit son montant ;
• sans que le client n'ait à la demander.

Quelles mentions la facture d'un site de e-commerce doit-elle contenir ?

Les factures émises par un vendeur en ligne doivent comporter un certain nombre de mentions pour être valides.

Le client est un particulier

Lorsqu'une facture est adressée à un particulier, elle doit comporter les mentions suivantes :

• Date de l'émission de la facture
• Date de la vente ou de la prestation de services
• Numéro de la facture. Ce peut être une suite de chiffres (0001, 0002, 0003, etc.) ou une notion temporelle, comme par exemple : Année - Mois - Numéro (ex : F2010/02/0033)
• Numéro de bon de commande (s'il en a été établi un)
• Identité du vendeur / du prestataire :
  - Nom et prénom + mention « entrepreneur individuel » ou « EI » + nom commercial (entrepreneur individuel) / Dénomination sociale (société)
  - Numéro Siren
  - Numéro d'immatriculation au RCS pour un commerçant
  - Adresse du siège social (et nom de l'établissement)
  - Forme juridique et montant du capital social (société)
• Identité de l'acheteur :
  - Nom (particulier ou entrepreneur individuel) / Dénomination sociale (société)
  - Numéro SIREN ou SIRET (pour les professionnels)
  - Adresse du siège social d'une entreprise ou du domicile d'un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier)
  - Adresse de facturation (si différente du siège social)
  - Adresse de livraison ou de la prestation (si différente de l'adresse de facturation)
• Nature de la transaction :
  - Livraison de biens (LB) : vente de biens ou de marchandises
  - Prestation de services (PS) : artisanale, commerciale ou libérale
  - Mixte (LBPS) : les deux
• Désignation du produit ou de la prestation :
  - Biens : nature, marque, référence des produits
  - Services : matériaux fournis et la main-d'œuvre
• Décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit fourni (facultatif si devis accepté)
• Détail du montant à payer :
  - prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
  - majoration du prix : frais de transport, frais d'emballage, frais de mise en service...
  - taux de TVA applicable à chaque opération + montant total de TVA correspondant
  - rabais, ristourne, ou remise
  - somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

Si nécessaire, le ecommerçant doit aussi ajouter :

• la mention " Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté ", s'il est membre d'un CGA ou d'une AGA
• la mention " Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ", s'il a opté pour la TVA sur les débits
• la mention " TVA non applicable, art. 293 B du CGI " + facture HT, s'il bénéficie de la franchise en base de TVA
• la référence à l'article du Code général des impôts ou de la directive 2006/112/CE qui fonde l'exonération de TVA, s'il bénéficie d'une exonération de TVA
• la mention " Société en liquidation " + nom du ou des liquidateurs, s'il est en liquidation amiable ou judiciaire
• la mention " Locataire-gérant du fonds de commerce exploité " ou la mention " Gérant-mandataire du fonds de commerce exploité ", s'il est locataire-gérant ou gérant-mandataire
• la mention " Commerçant indépendant ", " Entreprise indépendante " ou " Franchisé indépendant ", s'il est franchisé
• les mentions suivantes, s'il exerce une activité artisanale, pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire (exemple : garantie décennale) :
  - Assurance souscrite au titre de l'activité
  - Coordonnées de l'assureur ou du garant
  - Couverture géographique du contrat ou de la garantie
• le montant de l'éco-participation DEEE, si la facture concerne l'achat de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles
• le montant de la rémunération pour copie privée (RCP), si la facture concerne l'acquisition d'un support d’enregistrement

Le client est un professionnel

Lorsqu'une facture est adressée à un professionnel, elle doit comporter les mentions suivantes :

• Date de l'émission de la facture
• Date de la vente ou de la prestation de services
• Numéro de la facture. Ce peut être une suite de chiffres (0001, 0002, 0003, etc.) ou une notion temporelle, comme par exemple : Année - Mois - Numéro (ex : F2010/02/0033)
• Numéro de bon de commande (s'il en a été établi un)
• Identité du vendeur / du prestataire :
  - Nom et prénom (entrepreneur individuel) / Dénomination sociale + numéro Siren ou Siret (société)
  - Numéro d'immatriculation au RCS pour un commerçant
  - Adresse du siège social (et nom de l'établissement)
  - Forme juridique et montant du capital social (société)
• Identité de l'acheteur :
  - Nom (entrepreneur individuel) / Dénomination sociale (société)
  - Adresse du siège social
  - Adresse de facturation (si différente du siège social)
• Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation) et sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €
• Désignation du produit ou de la prestation :
  - Biens : nature, marque, référence des produits
  - Services : matériaux fournis et la main-d'œuvre
• Décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit fourni (facultatif si devis accepté)
• Détail du montant à payer :
  - prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
  - majoration du prix : frais de transport, frais d'emballage, frais de mise en service...
  - taux de TVA applicable à chaque opération + montant total de TVA correspondant
  - rabais, ristourne, ou remise
  - somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
• Date limite de paiement :
  - Date à laquelle le règlement doit intervenir
  - Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé
  - En cas d'absence d'escompte la mention " Escompte pour paiement anticipé : néant "
• Conséquences d'un retard de paiement :
  - Taux des pénalités de retard
  - Montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €)

Si nécessaire, le ecommerçant doit aussi ajouter :

• la mention " Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté ", s'il est membre d'un CGA ou d'une AGA
• la mention " TVA non applicable, art. 293 B du CGI " + facture HT, s'il bénéficie de la franchise en base de TVA
• la référence à l'article du Code général des impôts ou de la directive 2006/112/CE qui fonde l'exonération de TVA, s'il bénéficie d'une exonération de TVA
• la mention " Société en liquidation " + nom du ou des liquidateurs, s'il est en liquidation amiable ou judiciaire
• la mention " Locataire-gérant du fonds de commerce exploité " ou la mention " Gérant-mandataire du fonds de commerce exploité ", s'il est locataire-gérant ou gérant-mandataire
• la mention " Commerçant indépendant ", " Entreprise indépendante " ou " Franchisé indépendant ", s'il est franchisé
• la mention " Autoliquidation " + facture HT, si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA
• la mention " Autofacturation ", si le client réalise lui-même la facture
• les mentions suivantes, s'il exerce une activité artisanale, pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire (exemple : garantie décennale) :
  - Assurance souscrite au titre de l'activité
  - Coordonnées de l'assureur ou du garant
  - Couverture géographique du contrat ou de la garantie
• le montant de l'éco-participation DEEE, si la facture concerne l'achat de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles
• le montant de la rémunération pour copie privée (RCP), si la facture concerne l'acquisition d'un support d’enregistrement

Certaines activités se voient appliquer des règles différentes : hôtels, pensions de famille, maisons meublées, restaurants, bâtiments et équipements de la maison, garages, entreprises de déménagement, auto-écoles, syndics de copropriété, experts comptables, prestations topographiques, prestations sanitaires et travaux immobiliers pour les particuliers.

E-commerce : quand la facture doit-elle être délivrée ?

En principe, la facture doit être remise dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services.

Cependant, un différé général de facturation est admis s'il ne dépasse pas quelques jours que peuvent justifier les nécessités de la gestion administrative.

De plus, les entreprises qui réalisent des opérations fréquentes au profit d'un même client peuvent, dans certaines conditions, être autorisées à lui délivrer des factures périodiques ou récapitulatives.

Cette faculté est réservée aux entreprises qui rencontrent un obstacle matériel à leurs obligations de facturation en raison de l'existence d'opérations très fréquentes, au profit d'un même client, au cours d'un même mois.

Plusieurs conditions doivent alors être respectées :

• la remise de bons de livraisons ou de fourniture de prestations numérotés de manière continue comportant certaines mentions,
• l'émission de la facture périodique ou récapitulative au plus tard à la fin du mois civil au cours duquel le fait générateur de l'opération est intervenu.

Le fournisseur doit conserver un double de toutes les factures qu'il a émises. Mais l'administration fiscale admet que ce double puisse être uniquement électronique lorsqu'il présente des garanties suffisantes d'inviolabilité et de pérennité.