Si le client est un professionnel, la délivrance d'une facture est toujours obligatoire.
En cas de vente de services en ligne, la délivrance d'une note est obligatoire dans les cas suivants :
En cas de vente de marchandises via un site internet, l'émission d'une facture n'est obligatoire que dans les cas suivants :
Pour être valable, une facture doit comporter certaines mentions :
Le cas échéant, il faudra aussi indiquer :
Attention, les tickets de cartes bancaires ou les relevés mensuels de la banque qui récapitulent les achats opérés avec ce moyen de paiement ne comportent pas la plupart des mentions obligatoires requises. Il ne peut, par conséquent, être envisagé d'admettre que ces documents constituent des factures permettant de justifier la déduction de la TVA.
La facture devra indiquer :
Certaines activités se voient appliquer des règles différentes : hôtels, pensions de famille, maisons meublées, restaurants, bâtiments et équipements de la maison, garages, entreprises de déménagement, auto-écoles, syndics de copropriété, experts comptables, prestations topographiques, prestations sanitaires et travaux immobiliers pour les particuliers.
Une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture « papier ».
Or, lorsque les factures sont établies sur support papier, seul le document original permet en principe de justifier la déduction de la TVA. Le fournisseur doit donc adresser à son client la facture papier correspondante par la voie postale pour que ce dernier puisse exercer son droit à déduction de la TVA.
Les factures « papier » peuvent en principe être conservées, tant par le fournisseur que par le client :
Covid-19
L’administration fiscale admet, pendant la durée d'état d'urgence sanitaire, que ces factures « papier », émises sous forme papier puis numérisées, puissent être transmises par courrier électronique par tout fournisseur à son client, sans qu’il y ait besoin d’adresser la facture papier correspondante par la voie postale, et ce, y compris aux fins de l’exercice du droit à déduction de leur destinataire.
L’administration admet également, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, que le client puisse conserver sous format PDF la facture « papier » reçue par courrier électronique. À l’issue de cette période, il lui appartiendra toutefois de la conserver sur support papier en l’imprimant ou de la numériser en respectant les dispositions de l’article A 102 B-2 du LPF susvisé.
La remise d'une facture électronique est possible, et est même devenue obligatoire dans certains cas.
La facturation électronique n'est pas encore obligatoire lorsque la facture s'adresse à un client privé, c'est-à-dire à une entreprise privée ou à un particulier.
En revanche, depuis le 1er janvier 2020, les entreprises privées, quelle que soit leur taille, ne peuvent plus refuser la réception des factures sous format électronique qui leurs sont transmises par d'autres entreprises privées.
Dans les années à venir, toutes les factures émises entre assujettis à la TVA devront obligatoirement être émises sous la forme électronique, et les données figurant sur ces factures seront électroniquement transmises à l'administration. Cette nouvelle obligation de facturation électronique entre les entreprises doit s'appliquer à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025.
Depuis ce 1er janvier 2020, la facturation dématérialisée est devenue obligatoire dans le cadre des marchés publics, pour toutes les entreprises, y compris celles qui comptent moins de 10 salariés.
A cet effet, les entreprises doivent transmettre leurs factures à leurs clients publics (État, collectivités, établissements publics) en utilisant le portail Internet officiel « Chorus Pro ». Ce portail permet de dématérialiser facilement, gratuitement et de manière sécurisée les factures.
Le logiciel de facturation utilisé par ces entreprises doit également avoir obtenu l'accréditation "loi anti fraude à la TVA".
En principe, la facture doit être remise dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services. Cependant, un différé général de facturation est admis s'il ne dépasse pas quelques jours que peuvent justifier les nécessités de la gestion administrative.
De plus, les entreprises qui réalisent des opérations fréquentes au profit d'un même client peuvent, dans certaines conditions, être autorisées à lui délivrer des factures périodiques ou récapitulatives.
Cette faculté est réservée aux entreprises qui rencontrent un obstacle matériel à leurs obligations de facturation en raison de l'existence d'opérations très fréquentes, au profit d'un même client, au cours d'un même mois.
Plusieurs conditions doivent alors être respectées :
Le fournisseur doit conserver un double de toutes les factures qu'il a émises. Mais l'administration fiscale admet que ce double puisse être uniquement électronique lorsqu'il présente des garanties suffisantes d'inviolabilité et de pérennité.
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