Locaux de l'entreprise
OĂč installer son entreprise ?
Comment choisir le local commercial de son entreprise ?
Créer une entreprise à domicile : faut-il l'autorisation du maire ?
Comment sont classés les établissements recevant du public (ERP) ?
Ouverture d'un ERP : la visite de la commission de sécurité
ERP : les visites périodiques de la commission de sécurité
La location-gérance
Les différences entre la location-gérance et les autres contrats relatifs au fonds de commerce
Location-gérance : les avantages et les inconvénients
Conclure un contrat de location-gérance : durée, obligations et redevances
Comment calculer les redevances d'une location-gérance ?
Le contrat de location-gérance contenant une promesse de vente
Quelles sont les obligations du locataire-gérant ?
Qui doit payer les dettes de la location-gérance ?
Quelles sont les obligations du propriétaire d'un fonds en location-gérance ?
Rapports du locataire-gérant et du propriétaire de l'immeuble
Comment résilier un contrat de location-gérance ?
Le bail commercial
Généralités
Quels sont les baux qui Ă©chappent Ă la loi du 6 juillet 1989 ?
Statut des baux commerciaux : conditions d'application
Quelles clauses un bail commercial doit-il comporter ? ModĂšle gratuit de contrat de bail.
Bail commercial ou bail professionnel : quelles différences ?
Comment fonctionne un bail précaire (bail dérogatoire) ?
Qu'est-ce qu'une convention d'occupation précaire ?
Litige sur un bail commercial : quel juge saisir ?
Le contrat de bail commercial
Bail commercial : qui peut en conclure ?
Un bail commercial doit-il ĂȘtre signĂ© devant un notaire ou un avocat ?
Etat des lieux non signé ou absent
Quelle est la durée légale d'un bail commercial ?
Qu'est-ce qu'un pas-de-porte ou droit d'entrée dans un bail commercial ?
Le versement et la restitution du dépÎt de garantie d'un bail commercial
Comment sont répartis les travaux et les charges d'un bail commercial ?
Le bailleur peut-il réaliser des travaux pendant la location ?
Quelle est l'utilité d'une clause résolutoire dans un bail commercial ?
Comment fonctionne le statut des baux commerciaux ?
Le loyer commercial
Comment fixer et réviser le loyer d'un bail commercial ?
Quelles sont les conditions de révision du loyer d'un bail commercial ?
Un rattrapage est-il possible en cas d'oubli de révision du loyer commercial ?
Comment récupérer un loyer impayé dans un bail commercial ?
Un locataire peut-il légitimement refuser de payer son loyer ?
Utilisation des locaux
Bail commercial : les obligations du bailleur
Déspécialisation : peut-on changer l'activité ou la destination d'un bail commercial ?
La sous-location du bail commercial est-elle autorisée ?
Renouvellement du bail commercial
Renouvellement d'un bail commercial : conditions et modalités
Refus du renouvellement d'un bail commercial : conséquences
Cession du bail commercial
Comment céder un bail commercial ?
Lors de la cession d'un bail commercial, le loyer peut-il ĂȘtre augmentĂ© ?
Quelles sont les cessions concernées par le droit de préemption commercial des communes ?
Cession de droit au bail : fiscalité
Cession de fonds de commerce et bail commercial
RĂ©siliation du bail commercial
Quand un locataire peut-il résilier son bail commercial ?
Que devient le bail commercial en cas de liquidation judiciaire ?
Indemnité d'éviction : mode de calcul