Fiches pratiques
Gérer mes locaux
Choisir un local
Comment choisir le local commercial de son entreprise ? Quel bail pour la location d'un bureau ? Créer une entreprise à domicile : faut-il l'autorisation du maire ? Comment sont classés les établissements recevant du public (ERP) ? Ouverture d'un ERP : la visite de la commission de sécurité ERP : les visites périodiques de la commission de sécuritéOpter pour la location-gérance
Location-gérance : mode d'emploi Quelles conditions et formalités pour mettre un fonds en location-gérance ? Les différences entre la location-gérance et les autres contrats relatifs au fonds de commerce Location-gérance : les avantages et les inconvénients Location-gérance : durée, obligations et redevances Comment calculer les redevances d'une location-gérance ? Le contrat de location-gérance contenant une promesse de vente Quelles sont les obligations du locataire-gérant ? Qui doit payer les dettes de la location-gérance ? Rapports du locataire-gérant et du propriétaire de l'immeuble Comment résilier un contrat de location-gérance ?Conclure un bail commercial
Quels sont les baux qui échappent à la loi du 6 juillet 1989 ? Statut des baux commerciaux : conditions d'application Quelles clauses un bail commercial doit-il comporter ? Modèle gratuit de contrat de bail. Comment fonctionne un bail précaire (bail dérogatoire) ? Litige sur un bail commercial : quel juge saisir ? Bail commercial : qui peut en conclure ? Un bail commercial doit-il être signé devant un notaire ou un avocat ? Etat des lieux non signé ou absent Qu'est-ce qu'un pas-de-porte ou droit d'entrée dans un bail commercial ? Le versement et la restitution du dépôt de garantie d'un bail commercial Comment sont répartis les travaux et les charges d'un bail commercial ? Le bailleur peut-il réaliser des travaux pendant la location ? Quelle est l'utilité d'une clause résolutoire dans un bail commercial ? Quelles sont les obligations du bailleur d'un bail commercial ? Déspécialisation : peut-on changer l'activité ou la destination d'un bail commercial ? La sous-location du bail commercial est-elle autorisée ?Loyer commercial
Comment modifier le loyer d'un bail commercial ? Quelles sont les conditions de révision du loyer d'un bail commercial ? Comment récupérer un loyer impayé dans un bail commercial ? Quand le locataire d'un bail commercial peut-il refuser de payer son loyer ?Renouveler un bail commercial
Renouvellement d'un bail commercial : conditions et modalités Refus du renouvellement d'un bail commercial : conséquencesCéder un bail commercial
Céder un bail commercial Cession d'un bail commercial : procédure et formalités Lors de la cession d'un bail commercial, le loyer peut-il être augmenté ? Quelles sont les cessions concernées par le droit de préemption commercial des communes ? Quelle fiscalité pour une cession de droit au bail ? Cession de fonds de commerce et bail commercialRésiliation du bail commercial
Rompre un bail commercial Quand un locataire peut-il résilier son bail commercial ? Comment rédiger une lettre de résiliation triennale d'un bail commercial ? Que devient le bail commercial en cas de liquidation judiciaire ? Indemnité d'éviction : mode de calculConclure un bail professionnel
Bail professionnel : conditions, durée et résiliation Bail professionnel : les travaux et réparationsGuides conseillés
Simple et concret
Des guides adaptés aux personnes ne disposant pas de connaissances juridiques
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