Rédiger un contrat de location-gérance : mentions obligatoires et modèle
Roxane Hidoux |
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Le contrat de location-gérance doit comporter un certain nombre de mentions essentielles, notamment l’identification complète des parties, le montant de la redevance ainsi que ses modalités de paiement, les obligations respectives du bailleur et du locataire-gérant, la durée du contrat le cas échéant, ainsi que les conditions et procédures de résiliation.
Sommaire
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Que doit contenir un contrat de location-gérance ?
En principe, le contrat de location-gérance doit être rédigé par écrit, mais il ne comporte aucune mention obligatoire spécifique (voir notre guide complet sur la location-gérance).
Un contrat de location-gérance comporte généralement les mentions suivantes :
- La durée du contrat et ses conditions de renouvellement,
- Le montant de la redevance périodique (mensuelle ou trimestrielle),
- Si l'accord du conjoint a été obtenu lorsque celui-ci participe à l'activité professionnelle en tant que conjoint collaborateur (article L.121-5 du code de commerce).
- Une clause permettant au propriétaire de reprendre les marchandises à la fin de la gérance,
- Une clause de non-concurrence de l’activité par le propriétaire pendant la gérance,
- Une promesse du propriétaire de vendre le fonds à la fin du contrat, avec une option pour le locataire-gérant de l'accepter ou non,
- Un inventaire détaillé du matériel avec estimation de sa valeur.
- Une clause interdisant au locataire-gérant de se réinstaller après la fin du contrat,
- Une clause exigeant que le locataire-gérant restitue le fonds loué en nature à la fin du contrat,
- Une clause demandant au locataire-gérant de verser une caution pour garantir le matériel,
- Une clause permettant au propriétaire d'avoir accès à la comptabilité du locataire-gérant.
Modèle de contrat de location-gérance
Modèle de contrat de location-gérance
Entre les soussignés :
1. Monsieur (Madame) ... né(e) le … demeurant à ...
Ci-après dénommé le bailleur, d'une part
2. Monsieur (Madame) ... né(e) le … demeurant à ...
Ci-après dénommé le preneur, d'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Objet
Le bailleur donne en location-gérance au locataire-gérant, qui accepte, son fonds de commerce de ………… (Nature de l’activité) situé et exploité à : ………… (Adresse du fonds), qui lui appartient pour l’avoir créé le ………… (ou acquis de …………).
Ci-après désigné “le Fonds de commerce”.
Le fonds donné en location-gérance comprend :
- Les éléments incorporels (enseigne, nom commercial, clientèle, achalandage) ;
- Le mobilier commercial et le matériel servant à l'exploitation du fonds, décrits et estimés dans un état annexé ;
- Le droit à l’occupation des locaux dans lesquels le fonds est exploité.
Le locataire-gérant déclare connaître parfaitement le fonds.
Durée
Le bail est consenti pour une durée de ........ à compter du ........., et se poursuivra par tacite reconduction annuelle sauf congé donné trois mois à l'avance par lettre recommandée.
Charges et conditions
- Le preneur prendra les lieux et objets loués dans l'état actuel sans exiger de réparations.
- Il les entretiendra en bon état.
- Il ne pourra modifier la destination des lieux ni la nature du commerce.
- Il ne devra pas troubler la tranquillité de l’immeuble ou des autres occupants.
- Il fera ramoner les cheminées et respectera les charges de ville ou de police.
- Il assurera le fonds, le mobilier et les marchandises contre incendie et bris de glaces.
- Il acquittera tous les impôts et taxes à sa charge.
- Il remboursera aux bailleurs les parts récupérables des taxes annuelles.
- Il paiera sa consommation d'eau, gaz et électricité.
- Il ne pourra céder ou sous-louer le bail sans consentement écrit.
- Les livres de commerce resteront à sa disposition mais consultables par les bailleurs.
- Le locataire-gérant exploite librement le fonds à ses risques.
- Il s'oblige à régler toutes dettes envers fournisseurs, personnel et administrations.
- À la fin du bail, le preneur conserve les marchandises, mobilier et matériel acquis.
- Aucune transformation sans accord écrit du bailleur ; les améliorations restent acquises au propriétaire.
- Le bailleur peut visiter les lieux à tout moment.
Redevance
Le bail est consenti moyennant une redevance mensuelle de........., révisable chaque année selon l'évolution du .......
Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de......... euros est versé par le locataire-gérant pour garantir l'exécution des engagements. Il sera restitué à la fin du contrat après règlement des comptes.
Clause résolutoire
En cas de non-exécution d'une charge ou impayé, le bail pourra être résilié un mois après mise en demeure.
Solidarité et indivisibilité
En cas de décès du preneur, les héritiers sont solidaires pour le paiement des loyers et charges.
Frais
Tous les frais liés au contrat et à son exécution sont à la charge du preneur.
Interdiction de concurrence
À la fin du bail, le preneur s'interdit de créer ou participer à un fonds de même nature, dans un rayon de ........ km et pour ........ années.
Publicité
Les parties feront publier la location-gérance dans un journal d'annonces légales dans les 15 jours.
Fait en 4 exemplaires
Le….
Le bailleur
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