Comment rédiger une lettre de résiliation triennale d'un bail commercial ?

Le locataire a la possibilité de résilier son bail commercial au bout d’une période de 3 ans à partir de la conclusion du bail, puis à l’issue de chacune de ces périodes triennales.

Quand le locataire peut-il résilier son bail commercial ?

Le locataire peut en principe résilier son bail à la fin de chaque période triennale, c'est-à-dire au terme des 3, 6 ou 9 ans.

Il n'a pas l'obligation de se justifier, ni à verser d’indemnité au bailleur.

Le bail peut cependant exclure expressément cette possibilité, s’il s’agit d’un bail de plus de 9 ans ou s’il concerne des locaux monovalents, des bureaux ou des locaux de stockage (article L 145-4, al. 2 du Code de commerce).

Que doit comporter une lettre de résiliation triennale ?

Lorsque c'est le locataire qui en est à l'origine, le contenu de la lettre de résiliation n'est pas encadré.

Pour des raisons pratiques, elle doit au minimum indiquer :

• les coordonnées du locataire ;
• l'adresse du local ;
• la date de conclusion du bail
• la date effective de résiliation du bail.

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Comment remettre la lettre de résiliation au bailleur ?

Selon l’article L 145-4 du Code de commerce, le locataire peut choisir de délivrer le congé par lettre recommandée AR ou par l’intermédiaire d’un commissaire de justice. Toute clause contraire est réputée non écrite (article L 145-15 du Code de commerce).

Le congé doit être donné 6 mois avant le terme de la période triennale. Par exemple, si le terme initial du bail est le 30 septembre, le locataire doit expédier sa lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 30 mars.

Une clause du contrat de bail peut valablement prévoir un préavis plus long, mais en aucun cas un préavis plus court.

Si le locataire ne respecte pas le délai de préavis, le congé ne prend effet qu'à l'issue de la période triennale suivante. C’est donc 3 années de loyers supplémentaires que le locataire doit régler.

Quels sont les effets de la lettre de résiliation triennale ?

Le locataire doit continuer à régler ses loyers et charges jusqu’à la fin de la période triennale en cours : il ne sera libéré qu'à l'issue de cette période et sous réserve qu'il ait effectivement libéré les locaux, c'est-à-dire remis les clés au bailleur.

Le locataire qui donne congé renonce à toute indemnité d'éviction et à tout droit. Les aménagements réalisés deviennent la propriété du bailleur selon les termes du bail et donc le plus souvent sans indemnité.

Dans les baux de plus de 9 ans, les locaux monovalents, les bureaux et les entrepôts, une clause peut prévoir que la résiliation triennale sera assortie d’une indemnité destinée à compenser le préjudice subi par le bailleur.