La location-gérance se termine soit par l'arrivée du terme, lorsque le contrat de location-gérance a été conclu à durée déterminée, soit par résiliation (par application d'une clause résolutoire ou par décision de justice).
Contrairement aux locataires de baux commerciaux, un locataire-gérant n'a pas droit au renouvellement automatique du contrat de location-gérance.
Et lorsque le contrat de location-gérance prévoit une faculté de renouvellement, le locataire-gérant ne peut pas, sauf abus de droit, prétendre à une indemnité d'éviction, en cas de refus de renouvellement.
En l'absence de renouvellement du contrat de location-gérance, 3 situations sont possibles :
Diverses situations sont susceptibles d'entraîner une disparition du fonds :
La disparition du fonds entraîne la résiliation du contrat de location-gérance.
La résiliation du contrat de location-gérance est généralement fondée sur l'inexécution par l'une des parties de ses obligations.
Ainsi, le locataire-gérant pourra obtenir la résiliation aux torts du propriétaire du fonds lorsque ce dernier aura manqué à son obligation de délivrance.
De son côté, le propriétaire du fonds pourra obtenir la résiliation lorsque le locataire-gérant ne paie pas ses redevances aux échéances prévues. Généralement, le contrat prévoit une clause résolutoire de plein droit avec expulsion du locataire sur simple ordonnance du président du tribunal de commerce siégeant en référé.
Le contrat de location-gérance étant conclu intuitu personae, celui-ci est rompu automatiquement lors du décès du locataire-gérant.
La procédure collective visant le locataire-gérant n'entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de location-gérance, qu'il s'agisse d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le contrat de location-gérance est en effet un contrat en cours dont le locataire-gérant (ou l'administrateur, s'il en a été nommé un, ou le liquidateur) a la faculté d'exiger la continuation, à condition de disposer des fonds nécessaires pour payer la redevance postérieure à l'ouverture de la procédure.
Le fait que le locataire n'ait pas payé une ou plusieurs redevances avant l'ouverture de la procédure n'en constitue pas un obstacle.
Toutefois, lorsque le locataire-gérant est frappé de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, le contrat est résilié de plein droit.
