Comment résilier un contrat de location-gérance ?

Un contrat de location-gérance est susceptible de prendre fin pour diverses raisons. Un avis doit alors être publié dans les quinze jours dans un journal d'annonces légales.

Que devient la location-gérance au terme du contrat ?

La location-gérance se termine soit par l'arrivée du terme, lorsque le contrat de location-gérance a été conclu à durée déterminée, soit par résiliation (par application d'une clause résolutoire ou par décision de justice).

Contrairement aux locataires de baux commerciaux, un locataire-gérant n'a pas droit au renouvellement automatique du contrat de location-gérance.

Et lorsque le contrat de location-gérance prévoit une faculté de renouvellement, le locataire-gérant ne peut pas, sauf abus de droit, prétendre à une indemnité d'éviction, en cas de refus de renouvellement.

En l'absence de renouvellement du contrat de location-gérance, 3 situations sont possibles :

  1. Le propriétaire cède le fonds au locataire-gérant. Dans ce cas, il y a cession de fonds de commerce, ce qui implique notamment - en plus de la publication de fin de gérance dans un journal d'annonces légales - une publicité au Registre du commerce et des sociétés (RCS), et une insertion au BODACC.
  2. Le propriétaire reprend le fonds en l'état pour en assurer lui-même l'exploitation. Dans ce cas, le locataire-gérant doit demander sa radiation du RCS. Si le propriétaire du fonds n'est plus immatriculé au RCS, il devra se ré-immatriculer.
  3. Le propriétaire change de locataire-gérant. Il doit remplir un formulaire spécifique pour déclarer le changement de locataire-gérant au greffe du Tribunal de commerce.

Peut-on mettre fin à un contrat de location-gérance avant son terme ?

Impossibilité d'exploiter le fonds de commerce

Diverses situations sont susceptibles d'entraîner une disparition du fonds :

  • le fonds a été fermé par suite d'une décision du préfet ou d'une décision du juge, parce que le locataire s'est livré à une activité interdite,
  • un incendie a détruit le fonds sans que sa reconstitution ne soit possible. Inversement, si malgré l'incendie, l'exploitation peut être reprise après des travaux, le fonds subsiste,
  • le locataire-gérant exploite insuffisamment ou a cessé d'exploiter le fonds.

La disparition du fonds entraîne la résiliation du contrat de location-gérance.

Inexécution des obligations stipulées dans le contrat de location-gérance

La résiliation du contrat de location-gérance est généralement fondée sur l'inexécution par l'une des parties de ses obligations.

Ainsi, le locataire-gérant pourra obtenir la résiliation aux torts du propriétaire du fonds lorsque ce dernier aura manqué à son obligation de délivrance.

De son côté, le propriétaire du fonds pourra obtenir la résiliation lorsque le locataire-gérant ne paie pas ses redevances aux échéances prévues. Généralement, le contrat prévoit une clause résolutoire de plein droit avec expulsion du locataire sur simple ordonnance du président du tribunal de commerce siégeant en référé.

Décès du locataire-gérant

Le contrat de location-gérance étant conclu intuitu personae, celui-ci est rompu automatiquement lors du décès du locataire-gérant.

Procédure collective frappant le locataire-gérant

La procédure collective visant le locataire-gérant n'entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de location-gérance, qu'il s'agisse d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le contrat de location-gérance est en effet un contrat en cours dont le locataire-gérant (ou l'administrateur, s'il en a été nommé un, ou le liquidateur) a la faculté d'exiger la continuation, à condition de disposer des fonds nécessaires pour payer la redevance postérieure à l'ouverture de la procédure.

Le fait que le locataire n'ait pas payé une ou plusieurs redevances avant l'ouverture de la procédure n'en constitue pas un obstacle.

Toutefois, lorsque le locataire-gérant est frappé de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, le contrat est résilié de plein droit.

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