Comment calculer les redevances d'une location-gérance ?

La redevance d'un contrat de location-gérance peut être fixe ou variable et ainsi varier, par exemple, en fonction du chiffre d'affaires ou des bénéfices réalisés par le locataire-gérant.

Comment fixer le montant d'une redevance de location-gérance ?

Le montant des redevances de location-gérance est fixé librement par le contrat de location-gérance ; il n'est pas réglementé.

Les redevances de location-gérance peuvent comporter un montant fixe auquel s'ajoute un montant variable en fonction par exemple du chiffre d'affaire ou des bénéfices réalisés par le locataire-gérant.

Les redevances de location-gérance comprennent en général le paiement du loyer du bail commercial et des charges du local. Elles sont soumises à la TVA.

Si aucune clause d'indexation n'a été insérée dans le contrat de location-gérance et que celui-ci est renouvelable par tacite reconduction, le propriétaire est en droit de demander la réévaluation de la redevance si son montant est particulièrement bas.

Peut-on réviser le montant d'une redevance de location-gérance ?

La révision de la redevance de location-gérance peut être demandée chaque fois que, par le jeu d'une clause d'échelle mobile, elle se trouve augmentée ou diminuée de plus d'un quart (article L 144-11 du Code de commerce).

Elle a pour but d'ajuster le loyer à sa "valeur locative équitable", notion qui permet de tenir compte :

  • de la valeur vénale du fonds de commerce,
  • du chiffre d'affaires et des bénéfices,
  • de la valeur commerciale de l'emplacement,
  • des clauses et conditions du contrat en gérance.

La demande en révision, soumise à la prescription biennale, s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. A défaut d'accord amiable, la redevance du contrat de location-gérance sera fixée par le juge.

Pendant la durée de la procédure, le locataire-gérant est tenu de continuer à payer les redevances échues au prix ancien ou au prix fixé provisoirement par le président du Tribunal. La nouvelle redevance est due à compter de la notification, sauf si les parties se sont mises d'accord sur une autre date.

Quelles sont les conséquences du non-paiement d'une redevance de location-gérance ?

Le paiement de la redevance constitue l'obligation principale mise à la charge du locataire-gérant.

Le défaut de paiement de la redevance constitue une cause de résiliation du contrat de location-gérance. Celui-ci contient souvent une clause résolutoire de plein droit.

Toutefois, le locataire-gérant peut valablement suspendre le paiement de ses redevances dès lors qu'il a été dans l'obligation de cesser toute exploitation du fait de l'inertie du propriétaire du fonds.

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