Conclure un contrat de location-gérance : durée, obligations et redevances

Un contrat de location-gérance permet à un propriétaire de confier l'exploitation de son fonds à une autre personne, pour une durée déterminé ou non.

Quelle est la durée d'un contrat de location-gérance ?

Un contrat de location-gérance peut être à durée déterminée ou indéterminée. Généralement, il est d'un an renouvelable par tacite reconduction.

La résiliation d'un contrat de location-gérance avant son terme est possible :

• Si le contrat est à durée déterminée, la résiliation ne peut intervenir que d'un commun accord dans les conditions prévues par le contrat.
• Si le contrat est à durée indéterminée, la résiliation peut se faire unilatéralement à l'initiative d'une des deux parties.

A la fin du contrat, le locataire-gérant n'a pas droit au renouvellement automatique de la location-gérance ni à une indemnité d'éviction. En revanche, le propriétaire est obligé de reprendre les salariés recrutés par le locataire-gérant.

La fin de la location-gérance doit être publiée dans un journal d'annonces légales, date à compter de laquelle le loueur ne garantira plus les dettes fiscales du locataire.

Le contrat contient souvent une clause de non-concurrence limitant le droit de rétablissement du locataire à la fin du contrat.

Sur quoi porte le contrat de location-gérance ?

Le matériel et l'outillage dans le contrat de location-gérance

Sauf clause contraire, le matériel et l'outillage sont compris dans le périmètre du contrat de location-gérance.

Le contrat peut néanmoins prévoir la vente du matériel et du mobilier au locataire-gérant avec une clause de rachat par le propriétaire en fin de bail.

Les marchandises dans le contrat de location-gérance

Les marchandises ne peuvent pas être louées.

Deux alternatives sont possibles :

• la vente au locataire-gérant au prix de facture avec un inventaire annexé au contrat des marchandises vendues,
• le prêt de consommation, dans lequel le locataire-gérant s'engage à restituer à la sortie la même quantité de marchandises et de même qualité que celles qu'il a reçues à l'entrée.

La clientèle dans le contrat de location-gérance

La clientèle doit obligatoirement être comprise dans le périmètre de la location-gérance. Toutefois, ni la non-reprise du stock, ni le changement d'une enseigne ne constituent en tant que tels des éléments permettant d'exclure la qualification de location-gérance (Cass. com 3e, 7 juillet 2016, n°15-16101).

Il est toutefois envisageable que soit mis en location-gérance un fonds qui a fait l'objet d'une interruption temporaire d'exploitation, dès lors que la clientèle attachée au fonds est essentiellement une clientèle de passage.

La remise du fonds de commerce peut être assortie d'une présentation à la clientèle ou nécessiter l'accomplissement de formalités, notamment lorsqu'une marque, un brevet ou une autorisation administrative est indispensable pour exploiter le fonds.

L'enseigne et le nom commercial dans le contrat de location-gérance

Sauf clause contraire, l'enseigne et le nom commercial sont normalement inclus dans la location-gérance, dans la mesure où il s'agit d'éléments de ralliement de la clientèle.

Le propriétaire du fonds ne peut faire usage du nom tant que dure la location. Mais si le nom commercial est constitué par le nom patronymique du propriétaire du fonds, il peut continuer à en faire usage à titre personnel.

La location-gérance ne confère au locataire-gérant que le droit d'utiliser le nom commercial. Il ne peut ni le céder à un tiers, ni le reprendre pour son propre compte à la cessation de ses fonctions.

Le droit au bail dans le contrat de location-gérance

Une location-gérance peut se concevoir sans droit au bail.

Le propriétaire doit assurer au locataire-gérant la jouissance du local pendant toute la durée de la location-gérance, particulièrement s'il est locataire. Mais, la jouissance ne s'assimile pas à une sous-location, ce qui prive, sauf clause contraire, le locataire-gérance du droit au renouvellement et du bénéfice d'une indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement.

Par ailleurs, si le bail interdit l'exploitation des lieux par un tiers à quelque titre que ce soit, la location-gérance est impossible et le bail principal peut être résilié en cas de non-respect.

Les droits de propriété intellectuelle dans le contrat de location-gérance

La location-gérance peut inclure des droits de propriété industrielle, brevets d'invention, marque de fabrique ou de commerce, des dessins ou des modèles. La concession doit faire l'objet d'une mesure de publicité spécifique accomplie par le locataire-gérant auprès de l'INPI.

Le locataire-gérant pourra ainsi, sous certaines conditions, poursuivre ceux qui porteraient atteinte à son droit par le biais de l'action en contrefaçon ou de l'action en concurrence déloyale.

Le propriétaire conserve normalement le droit d'exploiter le droit concédé, sauf cas de licence exclusive.

Les licences d'exploitation dans le contrat de location-gérance

Les licences d'exploitation, sauf si elles ont un caractère personnel, sont normalement comprises dans la location-gérance. C'est notamment le cas de la licence de débit de boissons.

Comment déterminer le montant des redevances de location-gérance ?

Le montant et les modalités de versement des redevances de location-gérance sont fixés librement par les parties. Elles peuvent être fixes ou proportionnelles au chiffre d'affaires ou au bénéfice, versées de manière mensuelle ou trimestrielle et révisables.

Elles sont toujours soumises à TVA et éventuellement à cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, lorsqu'elles sont perçues par un propriétaire qui exerce une activité dans le fonds loué.

Pour le propriétaire du fonds, les redevances de location-gérance sont des bénéfices d'exploitation imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Mais les déficits ne pourront être imputés sur son revenu global, celui-ci n'exploitant pas le fonds.

Pour le locataire-gérant, ces redevances sont déductibles de son bénéfice.

Quelles sont les obligations du propriétaire du fonds et du locataire-gérant ?

Le propriétaire du fonds a l'obligation de :

• délivrer tous les éléments composants le fonds de commerce. Celui-ci doit en principe répondre aux exigences d'hygiène et de sécurité et être exploitable dans de bonnes conditions, sauf si le contrat contient une clause par laquelle le locataire accepte expressément le fonds dans l'état de conformité (ou de non-conformité) où il se trouve ;
• faire bénéficier le locataire des 3 garanties légales de droit commun : la garantie des vices cachés, la garantie d'éviction et la garantie du fait personnel.

Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le bailleur est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.

De son côté, le locataire-gérant doit :

• exploiter le fonds conformément à sa destination. Il ne peut pas modifier l'activité ni en adjoindre une nouvelle sans l'accord du propriétaire du fonds ;
• gérer l'affaire de telle sorte que le fonds ne perde pas de valeur. Il est d'ailleurs d'usage d'exiger un dépôt de garantie qui sera restitué au locataire à la fin du contrat ;
• exploiter le fonds de commerce raisonnablement, notamment en respectant la réglementation de la profession pour ne pas mettre le fonds en danger (fermeture administrative par exemple), ne pas modifier l'enseigne et le nom commercial, se conformer au bail commercial, faire les réparations locatives, ne pas détourner la clientèle vers un autre fonds, etc. ;
• conserver le personnel ;
• entretenir le fonds en état d'être exploité, si le contrat le prévoit : remplacer le matériel hors d'usage, renouveler les brevets, entretenir les locaux.