Un contrat de location-gérance peut être à durée déterminée ou indéterminée. Généralement, il est d'un an renouvelable par tacite reconduction.
La résiliation d'un contrat de location-gérance avant son terme est possible :
A la fin du contrat, le locataire-gérant n'a pas droit au renouvellement automatique de la location-gérance ni à une indemnité d'éviction. En revanche, le propriétaire est obligé de reprendre les salariés recrutés par le locataire-gérant.
La fin de la location-gérance doit être publiée dans un journal d'annonces légales, date à compter de laquelle le loueur ne garantira plus les dettes fiscales du locataire.
Le contrat contient souvent une clause de non-concurrence limitant le droit de rétablissement du locataire à la fin du contrat.
Sauf clause contraire, le matériel et l'outillage sont compris dans le périmètre du contrat de location-gérance.
Le contrat peut néanmoins prévoir la vente du matériel et du mobilier au locataire-gérant avec une clause de rachat par le propriétaire en fin de bail.
Les marchandises ne peuvent pas être louées.
Deux alternatives sont possibles :
La clientèle doit obligatoirement être comprise dans le périmètre de la location-gérance. Toutefois, ni la non-reprise du stock, ni le changement d'une enseigne ne constituent en tant que tels des éléments permettant d'exclure la qualification de location-gérance (Cass. com 3e, 7 juillet 2016, n°15-16101).
Il est toutefois envisageable que soit mis en location-gérance un fonds qui a fait l'objet d'une interruption temporaire d'exploitation, dès lors que la clientèle attachée au fonds est essentiellement une clientèle de passage.
La remise du fonds de commerce peut être assortie d'une présentation à la clientèle ou nécessiter l'accomplissement de formalités, notamment lorsqu'une marque, un brevet ou une autorisation administrative est indispensable pour exploiter le fonds.
Sauf clause contraire, l'enseigne et le nom commercial sont normalement inclus dans la location-gérance, dans la mesure où il s'agit d'éléments de ralliement de la clientèle.
Le propriétaire du fonds ne peut faire usage du nom tant que dure la location. Mais si le nom commercial est constitué par le nom patronymique du propriétaire du fonds, il peut continuer à en faire usage à titre personnel.
La location-gérance ne confère au locataire-gérant que le droit d'utiliser le nom commercial. Il ne peut ni le céder à un tiers, ni le reprendre pour son propre compte à la cessation de ses fonctions.
Une location-gérance peut se concevoir sans droit au bail.
Le propriétaire doit assurer au locataire-gérant la jouissance du local pendant toute la durée de la location-gérance, particulièrement s'il est locataire. Mais, la jouissance ne s'assimile pas à une sous-location, ce qui prive, sauf clause contraire, le locataire-gérance du droit au renouvellement et du bénéfice d'une indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement.
Par ailleurs, si le bail interdit l'exploitation des lieux par un tiers à quelque titre que ce soit, la location-gérance est impossible et le bail principal peut être résilié en cas de non-respect.
La location-gérance peut inclure des droits de propriété industrielle, brevets d'invention, marque de fabrique ou de commerce, des dessins ou des modèles. La concession doit faire l'objet d'une mesure de publicité spécifique accomplie par le locataire-gérant auprès de l'INPI.
Le locataire-gérant pourra ainsi, sous certaines conditions, poursuivre ceux qui porteraient atteinte à son droit par le biais de l'action en contrefaçon ou de l'action en concurrence déloyale.
Le propriétaire conserve normalement le droit d'exploiter le droit concédé, sauf cas de licence exclusive.
Les licences d'exploitation, sauf si elles ont un caractère personnel, sont normalement comprises dans la location-gérance. C'est notamment le cas de la licence de débit de boissons.
Le montant et les modalités de versement des redevances de location-gérance sont fixés librement par les parties. Elles peuvent être fixes ou proportionnelles au chiffre d'affaires ou au bénéfice, versées de manière mensuelle ou trimestrielle et révisables.
Elles sont toujours soumises à TVA et éventuellement à cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, lorsqu'elles sont perçues par un propriétaire qui exerce une activité dans le fonds loué.
Pour le propriétaire du fonds, les redevances de location-gérance sont des bénéfices d'exploitation imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Mais les déficits ne pourront être imputés sur son revenu global, celui-ci n'exploitant pas le fonds.
Pour le locataire-gérant, ces redevances sont déductibles de son bénéfice.
Le propriétaire du fonds a l'obligation de :
Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le bailleur est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.
De son côté, le locataire-gérant doit :
