Comment se faire rembourser un compte courant d'associé ?

Les comptes d'associés ont pour particularité d'être remboursables à tout moment, en l'absence de convention particulière ou statutaire les régissant.

L'associé peut également décider de céder sa créance en compte courant à la société, au besoin en l'assortissant d'une clause de retour à meilleur fortune.

A quelles conditions un compte courant d'associé peut-il être remboursé ?

A défaut de clause statutaire (antérieure au dépôt des fonds) ou de convention contraire, l'associé peut demander à tout moment le remboursement du solde créditeur de son compte courant d'associé.

La validité de principe du remboursement immédiat du compte courant d'associé n'exclut pas que l'associé puisse être tenu pour fautif lorsque sa demande de remboursement est faite abusivement.

Plusieurs circonstances peuvent aboutir au blocage du compte courant d'associé :

• la signature par l'associé d'une convention de blocage prévoyant une mise à disposition des fonds pour une durée déterminée,
• la décision de l'assemblée générale d'imposer le blocage des sommes déposés en compte courant d'associé (cette décision doit obligatoirement être prise à l'unanimité et nécessite donc l'accord de l'associé concerné).

En revanche, les organes de direction de la société n'ont pas le pouvoir de fixer eux-mêmes les conditions du remboursement des sommes versées sur le compte courant d'associé.

Le blocage d'un compte courant d'associé constitue très souvent une garantie prise par le banquier à l'occasion de l'octroi de crédits. Tout remboursement effectué au mépris de la convention de blocage reste valable mais pourra donner lieu à l'engagement de la responsabilité contractuelle de l'associé.

Pour rendre le mécanisme plus pérenne, des garanties supplémentaires peuvent se greffer à la convention de blocage, comme par exemple la « clause de cession d'antériorité » par lequel le titulaire d'un compte courant d'associé s'engage à n'exiger le remboursement des sommes qu'il a déposées qu'une fois tous les autres créanciers désintéressés.

L'associé peut également renoncer provisoirement à se prévaloir de son droit au remboursement, voire abandonner son compte courant.

Comment demander le remboursement d'un compte courant d'associé ?

Apporter la preuve de la qualité d'associé

L'apport en compte courant d'associé est lié à la qualité d'associé, ce dernier devant être en mesure de prouver cette qualité.

L'épouse, même mariée sous le régime de la communauté, ne peut donc pas demander le remboursement du compte courant d'associé dont son mari était le seul titulaire, car elle n'a pas la qualité d'associé.

Vérifier si le compte courant d'associé est bloqué

L'aménagement le plus courant est le recours à une convention de blocage par laquelle les associés réalisant un apport en compte courant d'associé s'obligent, vis à vis de la société, à rendre les sommes indisponibles pour une durée déterminée.

L'associé peut toujours demander le remboursement malgré l'existence de cette convention mais engagera sa responsabilité contractuelle.

Vérifier le procès-verbal des assemblées générales

Une décision d'assemblée imposant le blocage des comptes courants d'associés est considérée comme entraînant une augmentation des engagements des associés et doit donc être prise à l'unanimité.

Elle ne peut être opposée à l'associé ayant effectué l'apport en compte courant que s'il y a consenti. Dans le cas contraire, le juge qui constate que l'engagement d'un associé a été augmenté sans son consentement ne peut qu'annuler cet engagement.

La règle est un peu différente dans les SARL depuis que la dernière loi de simplification du droit des sociétés (Loi 2019-744 du 19-7-2019) a complété l'article L 223-30 du Code de commerce. Désormais, et contrairement à ce qui a lieu dans les autres sociétés, la nullité n'est plus automatique : le juge est libre d'annuler ou non la décision d'assemblée imposant le blocage des comptes courants d'associés.

Vérifier la présence de clauses statutaires restrictives

Une clause de préavis ou une clause de procédure peuvent imposer à l'associé souhaitant demander le remboursement de son compte courant d'associé de respecter un délai de préavis plus ou moins important ou lui imposer de respecter des formalités particulières.

Que faire en cas de refus de remboursement d'un compte courant d'associé ?

Si en principe, la société ne peut pas opposer sa situation financière difficile à l'associé pour refuser le remboursement de son compte courant d'associé, il en va autrement lorsque la société est en cessation des paiements ou a obtenu en justice un délai de paiement (délai de grâce).

Hormis ce cas, le refus du remboursement d'un compte courant d'associé ouvre à l'associé un recours en justice.

Obtention en justice d'un délai de paiement

Les tribunaux ont de plus en plus tendance à prendre en considération la situation de la société avant celle de l'associé, et même à défaut de réelles difficultés financières de cette dernière, de lui accorder des délais de paiement.

La société a toujours la possibilité d'invoquer l'article 1343-5 du Code civil pour obtenir un délai de grâce, à défaut de pouvoir s'appuyer sur l'article 1900. Encore faut-il prouver que le paiement immédiat des sommes réclamées met en péril la société.

L'article 1343-5 du Code civil permet également de réduire le taux d'intérêt éventuellement prévu dans la limite du taux légal, ou d'ordonner l'imputation prioritaire des remboursements partiels sur le capital.

Cessation des paiements

En cas de procédure collective, l'associé, en tant que créancier social, est soumis aux contraintes de la procédure et doit notamment déclarer sa créance.

Par ailleurs si le remboursement ne tombe pas, par principe, sous le coup des nullités de la période suspecte de l'article L. 632-1 du Code de commerce, il pourra être attaqué sur le fondement de l'article L. 632-2 du Code de commerce sur la nullité des paiements pour dettes échues, si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.

Par ailleurs, le dirigeant peut, dans certaines circonstances, être sanctionné pour faute de gestion après avoir remboursé un compte courant, notamment lorsque le remboursement concerne, au moins en partie, le propre compte courant du dirigeant.

Dissolution amiable de la société

Même en cas de liquidation amiable, l'intérêt des autres créanciers est pris en compte.

Ainsi, les actionnaires majoritaires et les administrateurs d'une société se faisant rembourser par le liquidateur amiable leurs comptes courants alors qu'ils avaient connaissance que la créance d'un tiers n'avait pas été prise en compte lors de la clôture de la liquidation sont considérés comme fautifs et tenus in solidum à rembourser au créancier des dommages-intérêts d'un montant égal à celui de la dette de la société à son égard.