Bail commercial : un notaire est-il nécessaire ?

Le bail peut être rédigé par les parties mais il est conseillé de passer par un notaire.

Si le bail commercial est rédigé par le locataire et le bailleur

Un bail commercial peut être conclu sous seing privé, c'est-à-dire sans recourir à un notaire. Il faut en rédiger deux exemplaires, un pour le bailleur et un pour son locataire.

Lorsque le bail commercial porte sur un débit de boissons ou sur des locaux où sont entreposées les boissons du débitant (cellier, cave...), le recours à un notaire est nécessaire. Non pas pour rendre le contrat valide mais pour éviter l'application de pénalités fiscales à l'encontre du propriétaire. Celui-ci pourrait en effet être poursuivi pour recel de débit de boissons.

Lorsque le bail a une durée supérieure à 12 ans, il doit obligatoirement être publié au Service de publicité foncière pour être opposable aux tiers. Vous devez soit le faire rédiger par un notaire, soit le déposer au rang des minutes du notaire.

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  • L'enregistrement du bail commercial à la recette des impôts n'est pas obligatoire mais est conseillé pour donner date certaine au bail. Cela vous évitera ainsi toute contestation de la date de conclusion du bail. Cette formalité est payante (125 €).

    Si le bail commercial est rédigé par un notaire

    Outre les conseils du notaire, la rédaction d'un bail notarié permet de donner une certaine force juridique au bail commercial.

    Cela permet notamment au bailleur de s'adresser directement à un huissier de justice pour faire saisir les biens du locataire en cas de non-paiement des loyers, sans avoir besoin de saisir un juge.

    Enfin, la date du bail notarié est fixée au jour de la signature du bail alors que s'il a été rédigé sous seing privé, c'est celle de l'enregistrement du bail qui prévaut.

    Les honoraires perçus par le notaire sont déterminés librement par celui-ci. Le plus souvent, les frais de rédaction du bail ainsi que les frais d'état des lieux sont mis à la charge du locataire.

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