Comment créer une SAS ?

La SAS est une société par actions dont les modalités de fonctionnement peuvent être aménagées librement par les actionnaires. Notamment, le dirigeant peut choisir de rester éternellement le patron, même en cas d'entrée de nouveaux actionnaires.

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Quelles sont les conditions nécessaires pour créer une SAS ?

La Société par actions simplifiée (SAS) est une forme sociale peu connue qui laisse beaucoup de liberté à ses associés. Elle équivaut plus à un pacte entre associés qu'à une réelle entreprise, les statuts déterminant librement son organisation et les conditions d'entrée et de sortie des autres associés.

Nombre d'associés d'une SAS

La SAS peut être constituée d'un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales.

Il n'y a ni minimum ni maximum. Si elle ne comprend qu'un seul associé, il s'agit d'une SASU.

Capital social minimal d'une SAS

La loi ne fixe pas de capital social minimal. Les associés peuvent effectuer tous types d'apports mais seuls les apports en numéraire et en nature forment le capital social.

Les apports en industrie ne concourent pas à sa formation et ne donnent droit qu'à des actions inaliénables.

Quelles activités une SAS peut-elle exercer ?

Une SAS peut exercer toutes sortes d'activités : commerciales, libérales, artisanales, agricoles ou civiles.

Où peut-on fixer le siège social d'une SAS ?

Le siège social d'une SAS détermine le lieu où doivent être effectuées les formalités au moment de la constitution ou en cours de vie sociale et quels sont les tribunaux compétents pour les actions en justice concernant la société.

Dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises

La domiciliation collective nécessite la conclusion d'un contrat écrit entre la SAS et le domiciliataire, qui peut être propriétaire des locaux ou titulaire d'un bail autorisant la domiciliation collective de tiers. Il doit également avoir obtenu un agrément préfectoral pour son activité.

Le recours à une société de domiciliation entraîne des obligations particulières pour la SAS. Celle-ci doit utiliser effectivement et exclusivement les locaux comme siège et informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité (forme juridique, objet social).

Lors de l'immatriculation, il faudra mentionner au RCS l'existence d'un contrat de domiciliation collective avec l'indication du nom ou de la dénomination sociale et des références de l'agrément préfectoral du domiciliataire, ainsi que les références de sa propre immatriculation au RCS.

Attention : le siège social d'une SAS ne peut pas être une boîte postale.

Dans un local privé, loué ou appartenant à la SAS

Le siège social d'une SAS peut être fixé dans des locaux dont la société dispose en qualité de propriétaire, locataire ou sous-locataire.

Lors de son immatriculation, la SAS devra présenter au greffe un titre de propriété, un bail commercial, un acte de cession du droit au bail, ou une lettre de mise à disposition.

Le greffe ne contrôle ni la qualité du propriétaire ni la régularité de la domiciliation de la SAS.

Au domicile du Président de SAS

Pour les besoins des formalités au RCS, le Président de la SAS devra établir une lettre ou une convention de mise à disposition gracieuse d'une partie de son local d'habitation.

Le Président de SAS est domicilié dans une zone géographique autorisée

Il est possible d'installer le siège social d'une SAS au domicile de son président sans limite de temps dès lors que deux conditions sont remplies :

  • son domicile ne se trouve ni dans une commune de plus de 200 000 habitants, ni dans le département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne ;
  • cette possibilité n'est pas interdite par le règlement de copropriété ou le bail du Président.

Si ces deux conditions sont remplies, la SAS peut y installer son siège social, recevoir des clients et exercer sans restriction son activité, sans aucune limite dans la durée.

L'activité de la SAS ne nécessite ni réception de clientèle ni de marchandises

La domiciliation permanente est autorisée dès lors que :

  • l'activité n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local,
  • elle ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises,
  • et, aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose. En présence d'une telle interdiction, le président de SAS devra obtenir l'accord préalable des copropriétaires et/ou l'autorisation expresse de son bailleur.

Si le président de SAS ne reçoit ni clientèle ni marchandises, la fixation du siège social à son domicile n'entraîne pas de changement de destination des lieux. Le bailleur ne pourra donc pas invoquer la clause d'habitation bourgeoise du bail pour lui refuser de se maintenir dans les lieux (cass. civ., 3e ch., 25 février 2016, n° 15-13856).

Attention, la présence d'un salarié au domicile du président empêche la SAS de bénéficier de cette disposition.

Aucune de ces conditions n'est remplie

Lorsque la SAS entend recevoir des clients et des marchandises à son siège social ou que le président est domicilié dans une ville de plus de 200 000 habitants ou dans le département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, il est nécessaire d'obtenir une autorisation du maire.

Pour que cette autorisation soit accordée, ni le bail ni le règlement de copropriété ne doivent s'opposer à l'exercice d'une telle activité. En outre, cette activité ne doit engendrer ni nuisance ni danger pour le voisinage et elle ne doit conduire à aucun désordre pour le bâti.

Si ces conditions ne sont pas non plus remplies, une domiciliation temporaire d'une durée de 5 ans reste possible. Cette possibilité est ouverte alors même que le règlement de copropriété ou le bail interdirait l'activité envisagée par la SAS. Pour en bénéficier, la SAS doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier, son intention d'user de cette faculté.

Comment choisir la dénomination sociale d'une SAS ?

La dénomination sociale d'une SAS doit être précédée ou suivie de la mention « Société par Actions Simplifiée » ou des initiales « SAS » et du montant du capital social.

Ces mentions doivent figurer, avec le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sur tous les actes et documents émis par la SAS (facture, publicité...).

Peut-on utiliser une dénomination déjà utilisée ou similaire ?

Les associés doivent s'assurer que le nom choisi par la SAS n'a pas été pris par une autre société au titre de sa dénomination sociale, ou des marques de ses produits.

Utiliser une dénomination identique ou presque semblable constitue un acte de concurrence déloyale pouvant entraîner condamnation à des dommages et intérêts et à modification de la dénomination usurpée.

Par prudence, les fondateurs doivent effectuer une recherche d'antériorité auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) qui détient la liste de toutes les marques et dénominations utilisées en France, et protégées.

Le nom de domaine de la SAS est-il protégé ?

Lorsque plusieurs sociétés souhaitent adopter le même nom de domaine, la règle du « Premier arrivé - premier servi » s'applique.

Malgré cette règle, une société peut toutefois obtenir la radiation d'un nom de domaine identique à sa dénomination lorsque l'enregistrement de ce nom recouvre un acte frauduleux, un acte de parasitisme ou, plus généralement, une concurrence déloyale.

Le nom de domaine doit figurer dans la demande d'immatriculation de la SAS au RCS ; celui-ci apparaîtra sur l'extrait K bis. La SAS a donc intérêt à demander au plus tôt un nom de domaine.

Quelles sont les formalités de création d'une SAS ?

Étapes à suivre

1) Se procurer le formulaire de déclaration de société ainsi que la liste des pièces à fournir. Le CFE compétent est situé au greffe du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société.

2) Rédaction et signature des statuts. Les associés peuvent rédiger eux-mêmes les statuts ou faire appel à un professionnel. Compte tenu de la souplesse d'organisation et de fonctionnement laissée aux associés, les statuts doivent être rédigés avec beaucoup de rigueur et de précision. Pour constituer une SAS, il est recommandé de faire appel à des professionnels (avocat, notaire...) pour leur rédaction. Dans certaines hypothèses, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire.

3) Dépôt à la banque des fonds correspondants au capital social

4) Reprise des engagements pris pour le compte de la société en formation. Dans un acte annexé aux statuts, les associés vont récapituler toutes les dépenses et engagements effectués au nom et pour le compte de la société en formation jusqu'à la date de signature des statuts. Par la même occasion, ils vont donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux (ou au gérant non associé) pour prendre de nouveaux engagements jusqu'à l'immatriculation de la société. Cette dernière entraîne automatiquement la reprise des engagements.

5) Publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales. L'avis de constitution doit comporter les renseignements suivants : la dénomination sociale, la forme, le capital, l'objet, l'adresse siège et la durée de la société, les modalités d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote (notamment les conditions d'attribution du droit de vote double), les clauses éventuelles relatives à l'agrément des cessionnaires et la désignation de l'organe social habilité à statuer sur les demandes d'agrément, les noms et adresses du dirigeant, des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) et des personnes ayant le pouvoir d'engager la société envers les tiers, ainsi que le Registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

6) Dépôt du dossier de demande d'immatriculation auprès du CFE

Quand faut-il libérer les apports d'une SAS ?

Lors de la constitution, les associés doivent libérer au moins la moitié des apports.

Le reste peut être libéré dans les cinq ans.

Quel est le régime fiscal d'une SAS ?

Au plan fiscal, la SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés mais peut opter pour l'impôt sur le revenu si elle remplit certaines conditions. L'option est valable pour une durée de cinq ans. De son côté, le président est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires.

Au niveau social, les dirigeants bénéficient du régime des "assimilés-salariés".

L'impôt sur les bénéfices de la SAS

Les bénéfices réalisés par une SAS sont en principe imposés à l'impôt sur les sociétés. Cependant, les petites SAS créées depuis moins de 5 ans peuvent opter pour l'impôt sur le revenu durant 5 ans.

La SAS relève de l'impôt sur les sociétés

Les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés quelle que soit la façon dont ils sont utilisés (mise en réserve, distribution...).

Un taux de 15 % s'applique sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices. Ils sont imposés au taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfices. Au-delà de 500 000 €, les bénéfices sont soumis au taux de 33,3 %.

Lorsque les bénéfices sont distribués, les associés sont imposés sur le dividende perçu en revenus de capitaux mobiliers. Un abattement de 40 % permet d'atténuer la double imposition.

La SAS relève de l'impôt sur le revenu

Les bénéfices réalisés par la SAS sont imposés au niveau des associés proportionnellement à leur participation dans le capital de la société. Cela permet d'imputer les déficits de la SAS sur les autres revenus imposables des associés.

La distribution des dividendes n'a aucune conséquence fiscale puisque l'intégralité des bénéfices a été imposée à l'impôt sur le revenu.

Les associés bénéficient également de la réduction d'impôt pour souscription du capital.

La taxation à la TVA des opérations réalisées

Les opérations réalisées par une SAS sont en principe imposables à la TVA. Le régime d'imposition applicable dépend du chiffre d'affaires et du secteur d'activité de la SAS.

Comment fonctionne la TVA ?

La TVA est une taxe au fonctionnement particulier :

  • la SAS reverse au Trésor public la TVA qu'elle a encaissé auprès de ses clients,
  • la SAS impute ensuite sur ce montant la TVA qu'elle a versée à ses fournisseurs.

Chaque mois ou chaque trimestre, il faut donc faire la soustraction entre la TVA exigible (la TVA sur les ventes) et la TVA déductible (la TVA sur les achats) :

  • si le solde est positif, la SAS doit reverser au Trésor public l'excédent de TVA,
  • si le solde est négatif, la SAS bénéficie d'un crédit de TVA qui pourra soit être remboursé, soit être imputé sur les prochains excédents de TVA.

Quels sont les différents régimes d'imposition ?

Il existe quatre régimes déclaratifs en matière de TVA :

Régime d'imposition Seuils - Ventes de biens Seuils- Prestations de services et professions libérales
franchise en base de TVA CA annuel HT inférieur à 82 800 € CA annuel HT inférieur à 33 200 €
régime réel simplifié CA annuel HT supérieur à 82 800 € CA annuel HT supérieur à 33 200 €
régime réel normal CA annuel HT supérieur à 783 000 € CA annuel HT supérieur à 236 000 €

Ce qui différencie le régime réel simplifié du régime réel normal, ce sont les modalités de déclaration.

Une SAS au régime réel simplifié doit payer deux acomptes semestriels calculés sur la TVA due au titre de l'année précédente. L'année suivante, elle calcule sur la déclaration CA12 la TVA réellement due. Si les acomptes versés sont insuffisants, la SAS doit verser un complément de TVA au Trésor public.

Dans le régime du réel normal, la SAS doit télétransmettre chaque mois (tous les trimestres si la TVA est inférieure à 4000 € par an) la déclaration CA3 détaillant la TVA encaissée au cours du mois écoulé ainsi que la TVA déductible :

  • si le solde est positif, la SAS reverse la TVA dont elle est recevable ;
  • si le solde est négatif, elle bénéficie d'un crédit reportable sur les mois suivants.

La contribution économique territoriale

Comme toutes les entreprises, la SAS est redevable de la contribution économique territoriale (anciennement taxe professionnelle).

Les entreprises nouvelles échappent à la taxe pour leur première année civile d'activité. Ensuite, lors de la 1ère année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition.

La SAS doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise, afin que les éléments d'imposition pour l'année suivante soient établis.